Réponses
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murielj
15/02/17, 09:55
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beblamith
15/02/17, 15:23
D'après les informations que j'ai de mon côté aussi (ce qui m'a été confirmé par mon ancien et mon nouveau proprio, ce dernier étant un institutionnel), il est bien illégal de percevoir des loyers d'avance selon les règlement de la régie du logement. Concernant les chèques post-datés, mon proprio actuel m'indique que ça ne serait pas illégal tant que ceux-ci ne sont pas encaissés, et que de toute façon, ils peuvent être annulés par l'émetteur sans vraiment de recour pour le bénéficiaire. Concernant le dépôt pour les clés, ni l'un ni l'autre ne pouvaient me répondre, mais d'après cet article, ça serait illégal : Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir... | Le Propriétaire Édition RPHL
Si tu contactes la régie, ils vont probablement te dire de déposer une plainte formelle auprès d'eux, afin qu'ils puissent traiter le dossier. Ce n'est toutefois pas une situation très confortable (avec une plainte, puis éventuellement une condamnation de ton locateur, ne t'attend pas à ce qu'il mette la meilleure volonté du monde ensuite si tu en as besoin... et ta seule alternative sera alors de redéposer une plainte, ou de redéménager).
Avant de prendre le risque d'une telle procédure, et si tu es déjà là depuis quelques mois, je pense que tu devrais essayer de contacter le propriétaire (de préférence par écrit, ou en confirmant systématiquement par écrit vos échanges) en y allant par étapes :
> d'abord en lui indiquant que, comme il a pu le voir, tu es un bon payeur, qui paye dans les temps tous les mois, etc et que tu souhaiterais discuter avec lui pour réduire le montant des loyers que tu lui as laissé en caution
> si cela se révèle infructueux, tu peux éventuellement préciser dans un 2nd temps queton cheum/ta blonde québécois(e) t'ont signalé que ça serait illégal, et t'ont recommandé de prendre contact avec la régie du logement, mais que tu préfèrerais discuter de ça directement avec lui
> en dernier recours, tu peux faire rentrer en scène la régie du logement :
-- soit en déposant une plainte formelle auprès de la régie
-- soit, en alternative DONT IL FAUDRAIT VÉRIFIER PRÉALABLEMENT LA LÉGALITÉ (je ne suis pas juriste et encore moins en droit du logement, mais peut être que tu peux poser la question à la régie justement), notifier à ton propriétaire à l'écrit que pour te confirmer à l'article 1904 du Code Civil, il ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer, que donc tu ne lui verseras pas les X prochains loyers qui correspondent aux dépôts versés et que tu reprendras tes versements du loyer à telle date.
Au Québec, la loi établit qu’un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, s’il respecte toutes les conditions de son bail. Les conditions d'éviction sont très restrictives ( Reprise de logement | Régie du logement ) et les clauses illégales sont réputées non écrites (donc on ne peut pas te dire que tu ne respectes pas une clause illégale dans le bail). Normalement, il sera donc très difficile pour lui de t'expulser (et à moins de t'envoyer des gros bras, ce qui serait illégal, il devra passer.... par la régie du logement
)
Toutefois, les mauvaises relations avec un proprio peuvent aussi empoisonner ta vie dans un appart : je te conseille du coup d'essayer la méthode diplomatique avant la régie (sauf si tu as beaucoup de temps libre, et un amour profond pour la loi)
