Avance de 3 mois de loyer + Depots clés, légal ?

[Kirosana]

Bonjour,

J'ai récemment enménagé dans un appartement dans le centre de Montréal, 2 semaines après arrivé de France. Je n'ai donc aucun historique de crédit, ni de garant.
De ce fait, on m'a demandé de payer 3 mois de loyer, le premier, puis les deux derniers. Et en plus de ca, 25$ de dépot de clé.

Les gens à mon boulot m'ont dit que s'était bizarre et illégal. Ce que j'ai vérifié, et la Régie du Logement me cite l'article 1904 :

Le locateur ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer; il ne peut exiger d'avance que le paiement du premier terme de loyer ou, si ce terme excède un mois, le paiement de plus d'un mois de loyer. Il ne peut, non plus, exiger une somme d'argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement, ou exiger, pour le paiement, la remise d'un chèque ou d'un autre effet postdaté.

Je suis aller voir tout à l'heure la gardienne de l'immeuble pour lui en faire part. Elle me dit que tout le immeubles font ca, qu'ils sont pas hors la loi car ces mois sont payés et que c'est leur garanti. Que j'aurai du faire la remarque avant de signer le bail etc. Que si je fais remonter ca au boss de la société qui gère l'immeuble, ca va pas leur plaire vu que l'appartement a été refais et que je rale par rapport à ca etc.

Une clause du bail qui prévoit de telles pratiques est sans effet et le locataire n'est pas tenu de la respecter

Toujours d'après la régie, le signature d'un bail n'annule en aucun cas ces droits.

Ma question est, qu'est ce que je peux faire ? J'ai regardé deux/trois topics ici, et personnes n'a l'air de dire quoi que ce soit, que ce soit concernant les avances, ou les chèques post-datés qui eux aussi sont apparement illégaux. J'ai demandé à des locataires de l'immeubles, ils trouvent ca normal. J'ai l'impression que tout le monde laisse faire.

J'aimerai récupérer cette argent (dans les 2300$) sans pour autant me faire mettre à la porte.

Des conseils ?

Merci.

[murielj]

Bonjour,

Des conseils ?

Contacter la régie du logement pour leur demander la marche à suivre

[beblamith]

D'après les informations que j'ai de mon côté aussi (ce qui m'a été confirmé par mon ancien et mon nouveau proprio, ce dernier étant un institutionnel), il est bien illégal de percevoir des loyers d'avance selon les règlement de la régie du logement. Concernant les chèques post-datés, mon proprio actuel m'indique que ça ne serait pas illégal tant que ceux-ci ne sont pas encaissés, et que de toute façon, ils peuvent être annulés par l'émetteur sans vraiment de recour pour le bénéficiaire. Concernant le dépôt pour les clés, ni l'un ni l'autre ne pouvaient me répondre, mais d'après cet article, ça serait illégal : Certaines clauses dans le bail peuvent n'avoir... | Le Propriétaire Édition RPHL

Si tu contactes la régie, ils vont probablement te dire de déposer une plainte formelle auprès d'eux, afin qu'ils puissent traiter le dossier. Ce n'est toutefois pas une situation très confortable (avec une plainte, puis éventuellement une condamnation de ton locateur, ne t'attend pas à ce qu'il mette la meilleure volonté du monde ensuite si tu en as besoin... et ta seule alternative sera alors de redéposer une plainte, ou de redéménager).

Avant de prendre le risque d'une telle procédure, et si tu es déjà là depuis quelques mois, je pense que tu devrais essayer de contacter le propriétaire (de préférence par écrit, ou en confirmant systématiquement par écrit vos échanges) en y allant par étapes :
> d'abord en lui indiquant que, comme il a pu le voir, tu es un bon payeur, qui paye dans les temps tous les mois, etc et que tu souhaiterais discuter avec lui pour réduire le montant des loyers que tu lui as laissé en caution
> si cela se révèle infructueux, tu peux éventuellement préciser dans un 2nd temps queton cheum/ta blonde québécois(e) t'ont signalé que ça serait illégal, et t'ont recommandé de prendre contact avec la régie du logement, mais que tu préfèrerais discuter de ça directement avec lui
> en dernier recours, tu peux faire rentrer en scène la régie du logement :
-- soit en déposant une plainte formelle auprès de la régie
-- soit, en alternative DONT IL FAUDRAIT VÉRIFIER PRÉALABLEMENT LA LÉGALITÉ (je ne suis pas juriste et encore moins en droit du logement, mais peut être que tu peux poser la question à la régie justement), notifier à ton propriétaire à l'écrit que pour te confirmer à l'article 1904 du Code Civil, il ne peut exiger que chaque versement excède un mois de loyer, que donc tu ne lui verseras pas les X prochains loyers qui correspondent aux dépôts versés et que tu reprendras tes versements du loyer à telle date.

Au Québec, la loi établit qu’un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu’il le désire, s’il respecte toutes les conditions de son bail. Les conditions d'éviction sont très restrictives ( Reprise de logement | Régie du logement ) et les clauses illégales sont réputées non écrites (donc on ne peut pas te dire que tu ne respectes pas une clause illégale dans le bail). Normalement, il sera donc très difficile pour lui de t'expulser (et à moins de t'envoyer des gros bras, ce qui serait illégal, il devra passer.... par la régie du logement )
Toutefois, les mauvaises relations avec un proprio peuvent aussi empoisonner ta vie dans un appart : je te conseille du coup d'essayer la méthode diplomatique avant la régie (sauf si tu as beaucoup de temps libre, et un amour profond pour la loi)

[Kirosana]

Ok Merci beaucoup.

J'ai contacter la Regie et elle m'a donne toutes les reponses que je voulais par rapport a ce que vous m'avez dit. Je les mets au cas ou quelqu'un se retrouve dans le meme cas que moi.

- Interdit de percevoir plus d'un mois de loyer (seul le premier mois de loyer est legal)
- Interdit de demander un depot de cles
- Le justification de "C'est leur caution si je pars etc " n'est pas valable.
- Ils ne peuvent pas me mettre a la porte.
- La signature du bail, meme si leur termes sont inscris dessus (les deux derniers mois sont deja payes etc) n'a aucune valeur de defense pour eux. S'ils sont pas legaux, ils ne le seront jamais, signes ou pas.

- Je peux m'arranger avec eux pour ne pas payer les deux prochains mois de loyer (les deux mois que j'ai deja avance)
- Je peux ne pas payer les deux mois de loyer, et lorsque qu'ils vont contacter la regie pour se plaindre de mes non-paiement, je pourrai montrer mes justificatifs de depots.
- Ou alors prendre les devants, faire une lettre ecrite demendant la remise de la somme qui m'est dut, et en cas de refus, monter un dossier contre eux a la regie avec en plus cette lettre qui prouve leur refus de me rembourser.


Resultat, je vais attendre la copie de mon bail, et une fois que je l'ai je vais leur rentrer dedans bien comme il faut.

Merci pour tes conseils en tout cas.