Réponses
  1. Ilumta
    14/01/11, 04:33
    Pour ton information, la sous-location sans bail n'est pas interdite, mais à partir du moment où il y a une forme de paiement de loyer, elle devient illégale.
  2. viviane
    14/01/11, 04:43
    Message de Ilumta
    Pour ton information, la sous-location sans bail n'est pas interdite, mais à partir du moment où il y a une forme de paiement de loyer, elle devient illégale.
    une sous-location sans loyer n'est pas un sous-location ...
    si ?
  3. Ilumta
    14/01/11, 04:58
    Message de viviane
    une sous-location sans loyer n'est pas un sous-location ...
    si ?
    Je me suis mal exprimé, je reprends : Juridiquement, la sous-location est interdite. Tu ne peux pas sous-louer sans bail tout en percevant un loyer. Mais tu peux "sous-louer" a des proches tout en partageant les frais (Ca ce n'est pas interdit), c'est la notion de loyer qui est illégale.
  4. viviane
    14/01/11, 05:02
    je ne suis pas sûre, pour le reste du Canada, mais voici les infos pour la sous-location au Québec
    https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/ceder.asp
    ce n'est pas interdit
  5. Ilumta
    14/01/11, 05:16
    Message de viviane
    je ne suis pas sûre, pour le reste du Canada, mais voici les infos pour la sous-location au Québec
    Rgie du logement
    ce n'est pas interdit
    Hmm, tu me fais douter, je verrai demain avec mes confrères spécialisés en droit immobilier.
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