Proprios encombrants/radins/chiants

[Ilumta]

Pour ton information, la sous-location sans bail n'est pas interdite, mais à partir du moment où il y a une forme de paiement de loyer, elle devient illégale.

[viviane]

Pour ton information, la sous-location sans bail n'est pas interdite, mais à partir du moment où il y a une forme de paiement de loyer, elle devient illégale.

une sous-location sans loyer n'est pas un sous-location ...
si ?

[Ilumta]

une sous-location sans loyer n'est pas un sous-location ...
si ?

Je me suis mal exprimé, je reprends : Juridiquement, la sous-location est interdite. Tu ne peux pas sous-louer sans bail tout en percevant un loyer. Mais tu peux "sous-louer" a des proches tout en partageant les frais (Ca ce n'est pas interdit), c'est la notion de loyer qui est illégale.

[viviane]

je ne suis pas sûre, pour le reste du Canada, mais voici les infos pour la sous-location au Québec
https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/publications/ceder.asp
ce n'est pas interdit

[Ilumta]

je ne suis pas sûre, pour le reste du Canada, mais voici les infos pour la sous-location au Québec
Rgie du logement
ce n'est pas interdit

Hmm, tu me fais douter, je verrai demain avec mes confrères spécialisés en droit immobilier.