Vérification antécédent criminels / pré-emploi

[juju22]

Bonjour,


Je fais un retour sur les vérifications d'antécédents judiciaire ou autre vu qu'on me l'a servi pour mon job et aussi pour un bénévolat.
Un consentement de vérification vous est demandé par une entreprise tierce privée. Cette vérification peut concerner plus que votre dossier canadien, par exemple, tout pays où vous avez résidé plus de 6 mois... Le consentement est à mon sens très large pouvant autoriser quasiment tout, même si je ne suis pas sûr qu'il soit légale en France car en France, l'extrait de casier judiciaire n'est demandable que par l'intéressé (à l'exception des autorités judiciaires et des quelques administrations) [1].
On finale, on accepte si on veut le poste mais tout de même.


Est-ce qu'ils passent par la GRC (police canadienne) qui fait la demande à la police française [2] ? ou il y a chemin obscur pour avoir ces informations?
Est-ce que d'autres personnes ont rencontré ca?

J'ai essayé de contacter le ministère de la justice en France mais pas de réponse pour l'instant.

Un des refrains qui est servi par les entreprises ici est qu'un document papier fourni par un possible employé est falsifiable, sauf qu'à ce compte là, tout l'est (à différents niveaux, bien sûr) et ce n'est pas l'avis des autorités françaises:
FAQ du ministère de la justice "L'extrait de casier judiciaire, bulletin n°3, est exclusivement acheminé par voie postale. Ce document est établi selon un modèle réglementaire sur un papier spécial. Ces éléments en garantissent l'authenticité."

En attendant qu'une version électronique signée soit disponible comme en suisse [4]

Merci




Autre discussion similaire
https://pvtistes.net/forum/generalit...ord-check.html


[1] Justice / Vos droits et dmarches / Casier judiciaire : Contenu de casier
[2] Code de Procédure pénal:
Article 774-1: n'est délivré qu'aux
autorités judiciaires nationales, sauf accord de réciprocité [2] ou
l'Article 776 - paraph 6 mais où sont listés les: autorités
compétentes désignées par arrêté du ministre de la justice - mais cela
semble restreint à l'UE
Code de procédure pénale | Legifrance
[3] Eptica Module Self Service - Est-il possible de recevoir mon extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par courriel, par fax... ?
[4] https://www.e-service.admin.ch/crex/...ent/faq/faq_fr