JP - Affiliation RAMQ pour conjoint de fait

**Matilaine** · 29/01/15, 00:03

Bonjour à tous !

J'ai essayé de farfouiller un peu dans le forum et je n'ai pas trouver la réponse à ma question...

Je suis en train de faire la demande d'affiliation à la RAMQ pour mon conjoint qui est en Jeune Pro, et je pourrai également bénéficier de la RAMQ en tant que conjoint de fait. Mais pour cela la dame au téléphone m'a dit que mon conjoint devait fournir une attestation d'union du fait. Je doit dire que sur le coup je n'ai pas pensé à poser plus de questions !

Donc pour cette attestation, est ce que c'est celle qui est officielle et qui doit être obligatoirement signé par un commissaire au serment ? Où alors il fait juste un papier comme quoi il atteste qu'on est conjoint de fait, et on fournit des preuves, comme à l'immigration ?

Voilaaaa j'espère avoir été assez claire ! Merci pour vos réponses !

**lorien** · 29/01/15, 06:00

Message de Matilaine

Donc pour cette attestation, est ce que c'est celle qui est officielle et qui doit être obligatoirement signé par un commissaire au serment ? Où alors il fait juste un papier comme quoi il atteste qu'on est conjoint de fait, et on fournit des preuves, comme à l'immigration ?

Salut !

Je suppose que tu as consulté cette page mais je te la remets au cas où:

Démarche d'inscription au régime d'assurance maladie | RAMQ

Conjoint qui est un ressortissant étranger :
- l'original de l'autorisation de séjour de plus de 6 mois délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration;
- une photocopie de son certificat de mariage ou d’union civile, ou une déclaration sous serment faite devant un commissaire à l'assermentation et affirmant qu'il vit en union de fait ou en union civile, ou qu’il est marié avec la personne qu'il accompagne.

Renseigne-toi auprès dudit commissaire à l'assermentation pour savoir la forme exacte, mais ça semble assez libre.

**Matilaine** · 29/01/15, 06:26

Message de lorien

Salut !

Je suppose que tu as consulté cette page mais je te la remets au cas où:

Démarche d'inscription au régime d'assurance maladie | RAMQ

Conjoint qui est un ressortissant étranger :
- l'original de l'autorisation de séjour de plus de 6 mois délivrée par les autorités canadiennes de l'immigration;
- une photocopie de son certificat de mariage ou d’union civile, ou une déclaration sous serment faite devant un commissaire à l'assermentation et affirmant qu'il vit en union de fait ou en union civile, ou qu’il est marié avec la personne qu'il accompagne.

Renseigne-toi auprès dudit commissaire à l'assermentation pour savoir la forme exacte, mais ça semble assez libre.

Quand ils disent certificat d'union civile, tu penses que le PACS ça passe ?! Ça m'arrangerait bien^^

En tout cas merci pour les informations !

**lorien** · 30/01/15, 01:29

Message de Matilaine

Quand ils disent certificat d'union civile, tu penses que le PACS ça passe ?! Ça m'arrangerait bien^^

En tout cas merci pour les informations !

Salut !

Non, ils parlent de ceci:

L'union civile

qui est spécifique au Québec et n'est pas reconnu ailleurs au Canada. Donc, non valable pour les organismes fédéraux par exemple.

**Matilaine** · 02/02/15, 20:49

Message de lorien

Salut !

Non, ils parlent de ceci:

L'union civile

qui est spécifique au Québec et n'est pas reconnu ailleurs au Canada. Donc, non valable pour les organismes fédéraux par exemple.

OK merci.

Ça veut dire que dans tous les cas je suis obligée de passer par un commissaire à l'assermentation. Ce qui est un peu dommage du fait que si j'ai eu un permis de travail ouvert, c'est que j'ai déjà du prouver à l'immigration qu'on était conjoint de fait... sans avoir à passer par un commissaire !

**lucieb31** · 02/02/15, 21:03

Message de Matilaine

Ce qui est un peu dommage du fait que si j'ai eu un permis de travail ouvert, c'est que j'ai déjà du prouver à l'immigration qu'on était conjoint de fait... sans avoir à passer par un commissaire !

Je ne pense pas qu'ils puissent se fier à ça, car par exemple le PVT est également un permis de travail ouvert, et je ne pense pas que le papier du permis soit différent de celui d'un permis de travail ouvert comme tu l'as obtenue toi.

**Matilaine** · 02/02/15, 21:24

Message de lucieb31

Je ne pense pas qu'ils puissent se fier à ça, car par exemple le PVT est également un permis de travail ouvert, et je ne pense pas que le papier du permis soit différent de celui d'un permis de travail ouvert comme tu l'as obtenue toi.

En fait je disais surtout ça dans le sens où les preuves que j'ai donné à l'immigration on suffit à la prouver (bail, relève de compte, PACS) et que la ça ne suffit pas à la ramq!
Bref, j'espère que c'est pas long pour avoir un rdv avec un commissaire.

**Matilaine** · 05/02/15, 17:30

Message de lorien

Salut !

Non, ils parlent de ceci:

L'union civile

qui est spécifique au Québec et n'est pas reconnu ailleurs au Canada. Donc, non valable pour les organismes fédéraux par exemple.

Bon c'est super j'ai eu un commissaire à l'assermentation et il m'a dit qu'il ne pouvais pas le faire car on devait prouver 2 ans de vie commune..... au Québec !!! Donc je suis un peu perdue la....

**lucieb31** · 05/02/15, 17:45

Message de Matilaine

Bon c'est super j'ai eu un commissaire à l'assermentation et il m'a dit qu'il ne pouvais pas le faire car on devait prouver 2 ans de vie commune..... au Québec !!! Donc je suis un peu perdue la....

Demandes peut être à un autre, parce que sur le site du gouvernement il est indiqué ceci :

La loi n’exige pas que les futurs conjoints soient résidents du Québec pour s’unir civilement. Des étrangers peuvent donc célébrer leur union au Québec. Un citoyen du Québec peut également s’unir avec un non-résident.

**Matilaine** · 25/02/15, 05:10

Bon alors pour ceux qui serai dans le même cas que moi à l'avenir, voici comment ça s'est passé !
J'ai trouvé un formulaire d'union de fait sur le site d'immigration Canada, et j'ai réussi à trouver un gentil commissaire à l'assermentation qui a accepté de l'assermenter. Bref pas compliqué je l'avais déjà pré rempli il m'avait plus qu'à mettre sa signature ! Ça a duré 2 min, il n'a demandé aucune preuve et surtout c'était gratuit^^.
J'ai tout déposé à la RAMQ, et c'est passé niquel !

**LucieetArthur** · 26/02/15, 21:28

Message de Matilaine

J'ai tout déposé à la RAMQ, et c'est passé niquel !

Tu me fais rêver là! On est arrivés début janvier à Montréal, permis étudiant pour moi, permis de travail ouvert pour mon conjoint. Dossier déposé à la RAMQ avec le formulaire SE401 Q 102 notamment, c'était bon pour moi, mais pas suffisant pour Arthur.

La RAMQ demande à ce qu'il apparaisse sur ce formulaire, ce que la sécu française refuse de faire car il n'est pas "à ma charge". On a tout le reste passeport, certificat de mariage, attestation d'affiliation à la CPAM à son nom...

Est-ce que quelqu'un a déjà eu ce souci? Des solutions à proposer?

**Matilaine** · 27/02/15, 03:04

Message de LucieetArthur

Tu me fais rêver là! On est arrivés début janvier à Montréal, permis étudiant pour moi, permis de travail ouvert pour mon conjoint. Dossier déposé à la RAMQ avec le formulaire SE401 Q 102 notamment, c'était bon pour moi, mais pas suffisant pour Arthur.

La RAMQ demande à ce qu'il apparaisse sur ce formulaire, ce que la sécu française refuse de faire car il n'est pas "à ma charge". On a tout le reste passeport, certificat de mariage, attestation d'affiliation à la CPAM à son nom...

Est-ce que quelqu'un a déjà eu ce souci? Des solutions à proposer?

Alors en fait nous on a pas fait le formulaire à la sécu. Donc on se prend les 3 mois de carence.

**LucieetArthur** · 27/02/15, 21:04

Message de Matilaine

Alors en fait nous on a pas fait le formulaire à la sécu.

Et donc vous aviez fourni quoi comme document, notamment pour le conjoint de fait? Son permis est bien "dépendant" du mien, mais j'ai l'impression que la RAMQ voudrait un autre document pour nous lier ensemble (alors qu'on a un certification de mariage).
Sinon, tu penses que passer les 3 mois de carence, sa demande sera acceptée même sans le formulaire? (vu que ça fait déjà 2 mois d'attente, on est plus à ça près ;-))

Dans tous les cas, je pense y retourner lundi ou mardi pour essayer d'avoir des réponses.

**Matilaine** · 27/02/15, 23:11

Message de LucieetArthur

Et donc vous aviez fourni quoi comme document, notamment pour le conjoint de fait? Son permis est bien "dépendant" du mien, mais j'ai l'impression que la RAMQ voudrait un autre document pour nous lier ensemble (alors qu'on a un certification de mariage).
Sinon, tu penses que passer les 3 mois de carence, sa demande sera acceptée même sans le formulaire? (vu que ça fait déjà 2 mois d'attente, on est plus à ça près ;-))

Dans tous les cas, je pense y retourner lundi ou mardi pour essayer d'avoir des réponses.

Le seul papier qu'on a donné c'est cette fameuse preuve d'union de fait signer par un commissaire à l'assermentation ! Après dans ton cas je peux pas te dire ce que ça va donner au niveau du délai de carence.

**LucieetArthur** · 02/10/15, 13:27

Petit Up, pour vous dire que mon mari a la RAMQ aussi!
Je ne sais pas par quel miracle, j'ai finalement obtenu un formulaire SE401 Q 102 (pour étudiant) avec nos deux noms!

**Ghislain1** · 21/10/15, 22:10

Petite précision sur les conjoints de faits car beaucoup de monde confondent cela avec le simple fait de cohabiter avec un partenaire de vie.

Quand on parle d'union de fait au Québec, on ne parle pas d un couple qui vit sous le même toit mais d un couple qui vit maritalement sans être mariés !! C'est un peu comme le Pax des homosexuels, dans le fond ce sont des conjoints qui optent pour une officialisation de leur vie commune mais hors mariage.

**Gini** · 23/08/18, 10:30

Message de Ghislain1

Petite précision sur les conjoints de faits car beaucoup de monde confondent cela avec le simple fait de cohabiter avec un partenaire de vie.

Quand on parle d'union de fait au Québec, on ne parle pas d un couple qui vit sous le même toit mais d un couple qui vit maritalement sans être mariés !! C'est un peu comme le Pax des homosexuels, dans le fond ce sont des conjoints qui optent pour une officialisation de leur vie commune mais hors mariage.

Bonjour,

Je rebondis sur la discussion car je ne trouve pas de réponse à mes questions sur le forum. J'arrive au Québec avec mon conjoint cet automne. Lui bénéficiera de la RAMQ grâce à son permis Jeune Pro et moi d'un PVT. Puis-je bénéficier de la RAMQ en tant que conjointe de fait malgré le fait que mon visa soit un PVT? Autrement dit, le statut de conjointe de fait prime-t-il sur celui de PVTiste pour souscrire à la RAMQ?

**murielj** · 23/08/18, 15:26

Bonjour,

Message de Gini

Bonjour,

Je rebondis sur la discussion car je ne trouve pas de réponse à mes questions sur le forum. J'arrive au Québec avec mon conjoint cet automne. Lui bénéficiera de la RAMQ grâce à son permis Jeune Pro et moi d'un PVT. Puis-je bénéficier de la RAMQ en tant que conjointe de fait malgré le fait que mon visa soit un PVT?

Cf ma réponse ici : Tous Quelle assurance pour le PVT ? - Page 36

(et les quelques messages qui précèdent)

Message de Gini

Autrement dit, le statut de conjointe de fait prime-t-il sur celui de PVTiste pour souscrire à la RAMQ?

Je ne suis pas sûre de ce que tu entends par là mais, de toute façon, quelle que soit l'issue, cela ne vous dispense ni l'un ni l'autre d'une assurance telle Globe PVT valide pour toute la durée de vos permis

Discussion: JP - Affiliation RAMQ pour conjoint de fait

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