Informer vos employeurs de votre autorisation de travailler

Marie
09/09/14, 21:16
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Après la publication en août dernier du décret régulant la situations des pvtistes venant en France, nous attendions avec impatience la mise à jour du site Service-Public.fr sur le PVT France.

Pourquoi ? Tout simplement pour pouvoir rediriger vos potentiels employeurs qui pourraient avoir des doutes quant à votre visa vacances-travail.

Les changements ont été opéré aujourd'hui, et voici ce qui figure désormais sur le site Internet de Service Public :

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Ainsi, le visa vacances-travail pour les étrangers en France vaut désormais autorisation de travail. Par conséquent, vous ou votre potentiel employeur n'avez plus besoin de faire des démarches auprès de la Direccte. Vous êtes libre de travailler directement pour votre employeur.

Vous pouvez également encourager votre employeur à se rendre sur cette page pour qu'il voit de lui-même que vous pouvez directement travailler.

Sur cette autre page du site, une autre phrase vient répéter ces informations :

Visa vacances-travail
Ce visa s'adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail".
Ce visa a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour et une autorisation de travail.
In English

Last August, a new decree suppressed the mandatory "Autorisation provisoire de travail" (temporary work permit) to be allowed to work for working holiday makers in France.

Today, Service-Public.fr, the official website of the French civil service published two texts related to this decree. These texts can be shown to you potential employers to prove that you can now work straight away after finding a new job, that you don't need to get an "Autorisation provisoire de travail" before starting to work.

The first page states that the working holiday visa delivered to some young foreigners, as part of a working holiday program, is a work permit :
À savoir : le visa vacances-travail de plus de 3 mois délivré à certains jeunes étrangers, dans le cadre d'un programme vacances-travail , vaut aussi autorisation de travail.
The second page presents the working holiday visa saying it is for young people of some nationalities. It can only be issued to you if your country has a "working holiday" agreement with France. This visa has a maximum duration of 12 months and the holder of such a visa doesn't need to get a temporary residency card nor a temporary work permit :

Ce visa s'adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail".
Ce visa a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour et une autorisation de travail.
In case you are experiencing some difficulties with your employer to prove him/her that you don't need anything else other than your visa to work, you can show him/her these two links.
Réponses
  1. Lanomade
    29/02/16, 20:43
    Bonjour,
    Est-ce quelqu'un pourrait m'apporter des précisions sur ce fameux décret. Car j'ai contacté la DIRECCT de Toulouse pour m'en assurer et malgré le fait que j'ai énoncé le décret, le changement de l'article du code de travail, l'employée m'assure que je dois avoir une autorisation provisoire de travail.
    Je vous remercie d'avance!
    La nomade
  2. Marie
    10/03/16, 17:35
    Message de Lanomade
    onjour,
    Est-ce quelqu'un pourrait m'apporter des précisions sur ce fameux décret. Car j'ai contacté la DIRECCT de Toulouse pour m'en assurer et malgré le fait que j'ai énoncé le décret, le changement de l'article du code de travail, l'employée m'assure que je dois avoir une autorisation provisoire de travail.
    Je vous remercie d'avance!
    La nomade
    Bonjour Emeline,

    Désolée pour le délai de réponse...

    Alors, pour la DIRRECT de Toulouse,

    Tu peux leur montrer les preuves suivantes :

    1. Les textes de loi de références :

    L'article R5221-3 du code du travail stipule que :
    L'autorisation de travail peut être consituée par l'un des documents suivants :
    [...]
    15° Le visa d'une durée supérieure à trois mois prévu au 3° bis de l'article R. 311-3 du même code.
    Le visa désigné au 3º bis de l'article R.311-3 est le visa vacances-travail :
    3° bis Les étrangers séjournant en France sous couvert d'un visa dispensant de titre de séjour, d'une durée maximale de douze mois et portant la mention "vacances-travail" ;

    2. Sur le site Internet de Services Public     :

    - Sur le site Internet de Service Public, il est indiqué que pour la catégorie Vacances-Travail, certaines nationalités sont concernées par l'obtention d'une autorisation de travail. C'est le cas des ressortissants australiens, japonais, néo-zélandais et russes.
    En revanche, les Canadiens n'ont pas à obtenir d'autorisation de travail :
    Visa vacances-travail

    Ce visa s'adresse aux jeunes (de 18 à 30 ans) de quelques nationalités. Il peut seulement vous être délivré si votre pays est lié avec la France par un accord bilatéral "vacances-travail" .
    Ce visa a une durée maximum de 12 mois et vous dispense de demander une carte de séjour.
    Vous n'avez pas non plus à obtenir une autorisation de travail sauf si vous êtes :

    • Australien,
    • Japonais,
    • Néo-zélandais,
    • ou Russe.
    Source : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F16162

    Il y a un texte similaire sur la page concernant les autorisation de travail :
    le visa vacances-travail délivré à certains jeunes étrangers vaut aussi autorisation de travail sauf pour les jeunes australiens, japonais, néo-zélandais et russes.
    Source : https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2728

    Cela signifie qu'il y a une distinction entre les titulaires d'un PVT selon leur nationalité (en fonction des accords signés par la France) :
    - Les Australiens, Japonais, Néo-zélandais et Russes doivent obtenir une autorisation provisoire de travail
    - Les Argentins, les Coréens, les Hong-kongais, et les Colombiens n'ont pas besoin d'obtenir une autorisation de travail.

    3. Comparaison des accords signés selon les nationalités:

    Quand on regarde les accords signés, on voit aussi clairement cette distinction donnée sur le site de Service Public :

    L'accord France - Australie

    Article 41. Dès lors que les ressortissants de l'Australie titulaires d'un visa Vacances-travail délivré par les autorités françaises ont trouvé un emploi en France, celles-ci leur accordent, immédiatement et sans leur opposer la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée du séjour autorisée.
    => Obligation d'obtenir une autorisation de travail - Tant que l'accord n'est pas amendé, il a plus de valeur que la loi dont on parle plus haut et donc, c'est pour ça que les Australiens doivent toujours obtenir une APT.
    L'accord France-Japon

    Article 4
    [...]
    3. Dès lors que les ressortissants du Japon titulaires d'un visa « Vacances-travail » délivré par les autorités françaises ont trouvé un emploi en France, celles-ci leur accordent, immédiatement et sans leur opposer la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée du séjour autorisée.
    => Obligation d'obtenir une autorisation de travail - Même chose que pour l'Australie, tant que l'accord n'est pas amendé, il a plus de valeur que la loi dont on parle plus haut...

    L'accord France - Nouvelle-Zélande

    Article 4
    1. Dès lors que les ressortissants de Nouvelle-Zélande titulaires d'un visa Vacances-travail délivré par les autorités françaises ont trouvé un emploi en France, celles-ci leur accordent, immédiatement et sans leur opposer la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée du séjour autorisée.
    => Idem.

    L'accord France - Argentine :

    Article 4
    [...]
    2. Les ressortissants argentins, titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités françaises, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à obtenir et occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord.
    => Il n'est plus fait mention à l'autorisation de travail.

    L'accord France - Corée du Sud :

    Article 4[...]
    2. Les ressortissants coréens, titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités françaises, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord, à charge pour leurs employeurs de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.
    => Il n'est plus fait mention à l'autorisation de travail.

    L'accord France - Hong-Kong :

    Article 5[...]
    2. Les résidents de la RASHK titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités françaises sont, dés leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi de courte durée conformément aux dispositions du présent Accord, sous réserve des professions réglementées pour lesquelles ils doivent remplir les conditions d'exercice. Leurs employeurs sont tenus de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.
    => Il n'est plus fait mention à l'autorisation de travail.

    L'accord France - Colombie :

    Article 4
    [...]
    2. Les ressortissants colombiens titulaires d'un visa « vacances-travail » délivré par les autorités françaises dans le cadre du présent Accord, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à rechercher et à occuper un emploi, conformément aux dispositions du présent Accord.
    => Il n'est plus fait mention à l'autorisation de travail.

    Donc :

    On voit donc ici plutôt bien la différence dans les formulations :
    - Quand l'étranger doit obtenir une autorisation de travail (ici : Australie, Nouvelle-Zélande et Japon)
    - Quand l'étranger peut directement commencer à travail (ici : Corée, Argentine, Hong-Kong et Colombie)

    J'ai légèrement mis l'accord France-Russie de côté, car c'est un "accord sur les migrations professionnelles" et qui est un peu plus compliqué (mais dit qu'il faut que les ressortissants russes obtiennent une autorisation de travail).

    4. Qu'en est-il de l'accord France - Canada ?

    En 2003, l'accord disait ceci :
    Article 6
    [...]
    2. Les ressortissants du Canada, titulaire du document d'accès délivré par les autorités françaises en vue d'occuper un emploi en France, reçoivent, sans opposition de la situation de l'emploi, une autorisation provisoire de travail pour la durée prévue de l'emploi. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions, dans la limite de la durée du séjour autorisé.
    L'application de l'accord de 2003 était détaillée dans la circulaire DPM/DM 13 nº2004-374 du 3 août 2004 relative aux échanges de jeunes dans le cadre de l'accord franco-canadien du 3 octobre 2003 disponible ici. Elle a été abrogée avec la publication d'une nouvelle circulaire en mai 2015

    Il n'est donc plus fait état de cette situation dans le nouvel accord de 2013.
    En revanche, dans la circulaire d'application de ce nouvel accord, on retrouve la même formulation que pour les pays où une autorisation de travail n'est pas nécessaire...
    la circulaire d'"Information du 7 mai 2015 relative aux conditions d'application de l'accord franco-canadien du 14 mars 2013 pour la mobilité des jeunes ressortissants canadiens (NOR : INTV1503678N) - C'est celle qui est importante pour les gens de la DIRRECT de Toulouse - dit ceci (sur la page 5 de la circulaire disponible ici):

    Jeunes désireux d'effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle en France, dit séjour Vacances-Travail.

    1º Si le candidat remplir les conditions d'admission de l'accord, prévue au II, et si son dossier est complet, le consulat lui remet gratuitement un visa de long séjour temporaire (VLs-T) d'une durée maximale de 12 mois portant la mention "vacances-travail" " dispense temporaire de carte de séjour".
    2º Le VLT-T permet à son titulaire d'entrer, de séjourner et de travailler à titre accessoire dès son arrivée sur le territoire français.
    Alors je veux bien que la loi dont j'ai parlé à dans la partie 1 ne soit pas appliquée pour les ressortissants Russes, Australiens, Néo-zélandais et Japonais ne soit pas appliquée puisque les accords internationaux ont une valeur plus importante que la loi.
    Mais par contre, pour les Canadiens : d'une part, il s'agit du respect de la loi française et d'autre part, il s'agit du respect de la circulaire du 7 mai 2015 qui dit que les jeunes Canadiens peuvent travailler directement.

    Si j'étais toi, je ne m'embêterais pas : je commencerais à travailler. En revanche, effectivement, il est important que ton employeur déclare ton embauche (mais en vérité, c'est comme pour n'importe quelle embauche).
  3. AmariaL
    08/06/16, 16:30
    Bonjour,

    j'ai une question concernant Les coréens qui viennent en France avec le visa Vacance Travail. Après plusieurs recherche qui n'a aboutie à rien. ma question concerne la durée de travail pour les coréens possédant un visa Vacance Travail. j'ai lu sur le site de l'ambassade de Corée de sud que les français possédant un visa Vacance Travail ils ont une limite de 25 h maximum par semaine. j'espère trouver une réponse car j'ai essayé d'appeler plusieurs organisme (Préfecture, Direccte....) mais j'ai pas eu de réponse.

    Merci par avance

    Cordialement
  4. Marie
    08/06/16, 19:22
    Message de AmariaL
    Bonjour,

    j'ai une question concernant Les coréens qui viennent en France avec le visa Vacance Travail. Après plusieurs recherche qui n'a aboutie à rien. ma question concerne la durée de travail pour les coréens possédant un visa Vacance Travail. j'ai lu sur le site de l'ambassade de Corée de sud que les français possédant un visa Vacance Travail ils ont une limite de 25 h maximum par semaine. j'espère trouver une réponse car j'ai essayé d'appeler plusieurs organisme (Préfecture, Direccte....) mais j'ai pas eu de réponse.

    Merci par avance

    Cordialement
    Bonjour Amaria,

    C'est effectivement une très bonne question. Il me semble (mais effectivement, il faudrait vérifier) que cette limite vient du gouvernement coréen qui impose à tous les ressortissants dotés d'un PVT de ne travailler pas plus de 25 heures par semaine.
    C'est leur application du PVT chez eux. C'est un peu comme les Australiens qui interdisent aux Français de travailler plus de 6 mois pour un même employeur.

    Je suis allée comparer avec les conditions pour les Coréens souhaitant aller en Nouvelle-Zélande, en Australie ou encore au Canada :
    - Pour la Nouvelle-Zélande, les Coréens ne sont pas limités à 25 heures par semaine
    - Pour l'Australie, pareil que les autres, les Coréens n'ont pas la limite des 25 heures, seulement celle des 6 mois avec un même employeur.
    - Pour le Canada : il ne semble pas y avoir de limite par rapport à ça.

    À noter que l'accord France-Corée ne limite pas le temps de travail. Il n'est pas inscrit dans les texte que les participants ne peuvent pas travailler plus de 25 heures par semaine. J'aurais donc tendance à penser (mais je n'ai pas de source officielle sur laquelle m'appuyer) qu'un Coréen ou une Coréenne en PVT en France n'ait pas le droit de bosser plus de 25 heures par semaine.

    As-tu essayé de contacter l'ambassade de France en Corée. C'est sûrement eux qui sont le plus au fait de cette question je dirais.
  5. MartinaM
    21/07/16, 00:10
    Bonjour,
    Est-ce que vous pouvez m´aider avec le PVT argentine? Je me trouve en France et j´ai ce visa pour travailler, mais je ne sais pas comment je dois faire. Un possible employeur m´a dit que pour avoir le travail je dois avoir un numéro de sécurité social. Mais quand je suis allées a la sécurité social, ils m´ont dit que premier je dois avoir un contrat du travail et après ils peuvent me donner un numéro provisoire. Est-ce que vous savez comment est que je dois faire vraiment?

    Merci par avance
  6. Marie
    24/07/16, 04:16
    Message de MartinaM
    Bonjour,
    Est-ce que vous pouvez m´aider avec le PVT argentine? Je me trouve en France et j´ai ce visa pour travailler, mais je ne sais pas comment je dois faire. Un possible employeur m´a dit que pour avoir le travail je dois avoir un numéro de sécurité social. Mais quand je suis allées a la sécurité social, ils m´ont dit que premier je dois avoir un contrat du travail et après ils peuvent me donner un numéro provisoire. Est-ce que vous savez comment est que je dois faire vraiment?

    Merci par avance
    Bonjour Martina,

    Désolée pour le délai
    Tu dois expliquer à ton employeur que comme ça va être ton premier emploi en France, tu ne disposes pas encore d'un numéro de sécurité sociale. En fait, c'est le premier employeur d'un étranger qui va enclencher l'établissement d'un numéro de sécurité sociale.
    Tu peux lui donner ce lien : ameli.fr - L'immatriculation d'un salarié
    Et aussi celui-ci : https://www.service-public.fr/partic.../F16467#N100D8

    Pour en savoir plus de ton côté, tu peux regarder le chapitre 6 de notre dossier sur les formalités lors de l'embauche : Formalités pour l'embauche en France (pour les étrangers en PVT) - Page 6 de 7 - pvtistes.net
  7. MartinaM
    02/08/16, 09:54
    Message de Marie
    Bonjour Martina,

    Désolée pour le délai
    Tu dois expliquer à ton employeur que comme ça va être ton premier emploi en France, tu ne disposes pas encore d'un numéro de sécurité sociale. En fait, c'est le premier employeur d'un étranger qui va enclencher l'établissement d'un numéro de sécurité sociale.
    Tu peux lui donner ce lien : ameli.fr - L'immatriculation d'un salarié
    Et aussi celui-ci : https://www.service-public.fr/partic.../F16467#N100D8

    Pour en savoir plus de ton côté, tu peux regarder le chapitre 6 de notre dossier sur les formalités lors de l'embauche : Formalités pour l'embauche en France (pour les étrangers en PVT) - Page 6 de 7 - pvtistes.net
    Merci beaucoup pour la réponse!
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