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  1. #1
    Avatar de Tarsiii Contributeur
    Jordan 26 ans

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    Bonjour,

    j'ouvre ce topic à la demande de Mat, pour vous permettre de résilier facilement votre abonnement. Une des méthodes principales pour que ça marche : Tenir le bon bout et ne pas se faire marcher dessus [NDLR : Par la force d'action de votre opérateur].

    Les présents courriers ont été rédigés dans le but de cerner toute possibilité de refus de la part d'un opérateur pour une éventuelle résiliation pour motif de départ à l'étranger, en jouant sur plusieurs points :

    - La demande de documents de manière illicite ;

    Aucun autre justificatif autre que le visa du pays étranger (ici : Canada) ne peut vous être demandé : En effet, vous devez juste fournir les documents que vous avez en votre possession sur le territoire français et non qui peuvent être accumulés lors de votre périple (contrat de travail, bail, ..).
    - Un rappel des conditions générales en pièce jointe à votre LRAR (et le numéro de l'article qui s'y applique) ;

    Elles vous lient à votre opérateur téléphonique.. Mais elles sont également applicables à l'opérateur et ce dernier doit obligatoirement s'y conformer. En rappelant vos conditions générales (l'extrait comme quoi la résiliation avec exonération des frais est possible si vous quittez le territoire Français), l'opérateur sait que vous connaissez comment se passe une résiliation anticipée avec exonération des frais, et sera plus apte à vous accorder "cette faveur" (qui n'en est pas une, mais qui fait perdre de l'argent à l'opérateur) de résiliation anticipée, quelque soit le temps encore engagé avec l'opérateur en question.
    - L'application des lois de manière pure et simple ;

    Le fait de menacer de transmettre les présentes communications écrites entre vous - le client - et le fournisseur de services - l'opérateur - (par exemple à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes = D.G.C.C.R.F et une association de consommateurs tel que UFC que Choisir) suffit à faire comprendre à votre interlocuteur que le présent courrier qui va être rédigé à l'aide de ce présent sujet n'est pas anodin et que vous comptez bien avoir une résiliation pure et simple, et effective dans le délai légal de 10 jours ouvrables a compter de la réception de la présente lettre.
    - Une déclaration sur l'honneur en pièce jointe en LRAR ;

    C'est souvent la pièce la plus appréciée des entreprises, mais aussi la plus embarrassante pour ces derniers. En effet, vous attestez de votre départ à l'étranger mais c'est là que ça devient intéressant côté juridique : Vous êtes tous en fait en droit de rester vague quand à la date de votre départ, avec une note de style :

    " J’ai l’honneur d’attester mon depart à l’étranger (Canada) de manière très prochaine. "

    Non Non, ce n'est pas pêché, ce n'est pas mentir : Oui, vous partez, quand vous partez ? Libre à vous, votre visa vous autorise à partir jusqu'au 31/12/N+1.. Mais aussi dès maintenant !
    Vous avez tout compris ?

    A
    Passons à la réalisation des courriers à envoyer à votre opérateur.

    ATTENTION :

    Les présentes lettres sont rédigés pour l'opérateur SFR. L'extrait des conditions générales n'est valable que pour si vous êtes sur les conditions générales en date du 15 Novembre 2011. N'hesitez pas à vérifier le numéro d'article qui se réfère à l'exonération des frais pour les conditions générales de vente dont vous dépendez.

    Adaptez également l'adresse de votre service résiliation (je préfère le préciser).
    Vous ne connaissez pas quels sont les dates de publications des conditions générales auxquelles vous êtes rattachées ? Un petit coup de fil à votre opérateur, demandez lui de vous les expédier.. Vous êtes tout à fait dans votre droit !

    1 ère étape : Le courrier de résiliation !
    ==> Télécharger le fichier "Résiliation anticipée" ci-contre : (ouverture avec Open Office, Word,..).


    Tout le courrier est déjà rédigé, vous n'avez que à remplir les champs suivant surlignés en jaune (dans l'ordre) :

    - Vos coordonnées personnelles ;
    - Votre référence client (vous la trouverez sur votre contrat d'abonnement, votre facture.. Ou sur simple appel à votre service client) ;
    - Votre numéro de ligne
    - Date, Ville (pas bien compliqué, mais très important c'est ce qui fait foi)
    - La date des conditions générales de vente dont vous dépendez (vous la trouverez sur votre contrat d'abonnement, peut-être sur votre facture.. Ou sur simple appel à votre service client) ;
    - Le numéro de votre Lettre Recommandée avec Accusé Réception (L.R.A.R) (super important, ça fait foi en cas de réclamation) ;
    - La date à laquelle vous avez souscrit votre abonnement ;
    - Le magasin (ou éventuellement le site...) sur lequel vous avez souscrit votre abonnement ;
    - Votre âge ;
    - A nouveau vos dates de CGV ;

    Pour terminer, votre Nom / Prénom et un Gribouiboui ;-)

    2ème étape : L'extrait des conditions générales de vente !
    ==> Télécharger le fichier "Extrait CGV" ci-contre : (ouverture avec Open Office, Word,..).

    Tout le courrier est déjà rédigé, vous n'avez que à remplir les champs suivant surlignés en jaune (dans l'ordre) :

    - Vos coordonnées personnelles ;
    - Votre référence client (vous la trouverez sur votre contrat d'abonnement, votre facture.. Ou sur simple appel à votre service client) ;
    - Votre numéro de ligne
    - Date, Ville (pas bien compliqué, mais très important c'est ce qui fait foi)
    - La date des conditions générales de vente dont vous dépendez (vous la trouverez sur votre contrat d'abonnement, peut-être sur votre facture.. Ou sur simple appel à votre service client) ;
    - Le numéro de votre Lettre Recommandée avec Accusé Réception (L.R.A.R) (super important, ça fait foi en cas de réclamation) ;

    Eventuellement, faites une impression écran de l'extrait des conditions générales de vente détaillant le point "exonération des frais pour résiliation suite départ à l'étranger" et repérez le numéro d'article. Si vous ne savez pas faire, joignez le de manière manuscrite / photocopie jointe à ce présent courrier.

    Pour terminer, votre Nom / Prénom et un Gribouiboui ;-)

    3ème étape : La déclaration sur l'honneur !
    ==> Télécharger le fichier "Déclaration sur l'honneur" ci-contre : (ouverture avec Open Office, Word,..).

    Tout le courrier est déjà rédigé, vous n'avez que à remplir les champs suivant surlignés en jaune (dans l'ordre) :

    - Vos coordonnées personnelles ;
    - Votre référence client (vous la trouverez sur votre contrat d'abonnement, votre facture.. Ou sur simple appel à votre service client) ;
    - Votre numéro de ligne
    - Date, Ville (pas bien compliqué, mais très important c'est ce qui fait foi)
    - Le numéro de votre Lettre Recommandée avec Accusé Réception (L.R.A.R) (super important, ça fait foi en cas de réclamation) ;
    - La date des conditions générales de vente dont vous dépendez (vous la trouverez sur votre contrat d'abonnement, peut-être sur votre facture.. Ou sur simple appel à votre service client) ;
    - La date de la souscription de votre abonnement ;

    Pour terminer, votre Nom / Prénom et un Gribouiboui ;-)

    B
    1ère étape : Photocopie de tous les documents
    Vous avez rempli les documents :

    - Vous avez bien vérifiez que tout les espaces jaunes sont correctement remplis ;
    - Les conditions générales de vente sont bien celles dont vous dépendez ;
    - Les números d'articles se référent à l'exoneration des frais pour départ à l'étranger correspondent à vos CGV ;
    - Le numéro de votre L.R.A.R est correctement spécifié ;
    - Vous avez signé tous les lettres ;

    Photocopiez donc maintenant l'ensemble de vos documents. Imprimez maintenant votre Lettre d'introduction, très important notez "Certifié conforme à l'original - Le XX/XX/201X". Au moins on pourra pas vous le reprocher !

    Classez les documents conformément à ce qui est spécifié dans les courriers pré-redigés :

    1 : Votre courrier "Résiliation anticipée" ;
    2 : L'extrait des Conditions Générales de Vente correspondant à l'exonération ;
    3 : Votre Visa Canadien, avec la mention signifiée un peu plus haut puis avec un Gribouiboui (!! Il tient sur deux pages !!) ;
    4 : Votre déclaration sur l'honneur.

    Envoyez le tout à votre opérateur. Si tout se passe conformément, vous recevrez :

    - Un SMS de confirmation de résiliation ;
    - Une lettre de confirmation d'exonération des frais ;
    - Une facture de cloture ;

    [A venir, je ne l'ai pas encore reçu]


    Si vous avez des questions, n'hésitez pas.. ;-)

    Enjoy..
    Tarsiii
    Fichiers attachés Fichiers attachés


  2. Plus d'astuces, de témoignages et d'expériences

    Partir 5 mois en road trip moto dans le pays réputé comme l’un des plus froids du monde ? C'est ce qu'a fait Florent pendant son PVT ! Lire son récit...
  3. Réponse la plus utile : 6

    Avatar de murielj
    Muriel 35 ans

     
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    Le wiki n'existe plus. Je vous copie ici ce qu'il contenait






    Exemple de courrier de résiliation à envoyer, en recommandé avec avis de réception, à votre opérateur :

    NOM, PRENOM
    ADRESSE
    N° de mobile : 06xxxxxxx
    N° client : xxxxxxx

    Orange Mobile
    Service Clients Résiliation
    33734 Bordeaux Cedex 9

    À Paris, le 1er mars 2011
    Objet : Résiliation d'abonnement mobile
    Recommandé avec Accusé de Réception
    Madame, Monsieur,

    Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence, que j’ai souscrit le 28 octobre 2010, dans votre agence de Taverny.
    Ma demande de résiliation anticipée est basée sur la clause 6.3.2 de notre contrat qui prévoit cette possibilité pour motif légitime, en cas de déménagement à l’étranger ainsi que par la clause 14.1.4, déménagement dans une zone non couverte par vos services.

    Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma situation (billet d’avion, autorisation de travail sur le sol Canadien, déclaration sur l’honneur). En qualité d’opérateur vous ne pouvez remettre en cause la légitimité de ce motif et donc des pièces justificatifs, actes et clauses jugés abusifs par la cour d’appel de Versailles du 4 janvier 2004 et faisant jurisprudence. En cas de conflit, je me verrai dans l’obligation de saisir un médiateur des communications électronique ou le tribunal compétent.

    J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient et de l’article L121-84-2 du code de la consommation, que cette résiliation devrait prendre effet dans un délai de 10 jours maximum, cependant, je vous demande expressément de prendre en compte cette demande qu’a partir du 15 octobre 2011, date de mon départ.

    Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique à la date du 15 octobre 2011. Après réception de votre facture de clôture de compte, je vous réglerai les éventuels montants dû avec le moyen de paiement de mon choix.

    En sus, je vous demande le retrait, de vos fichiers commerciaux, des données personnelles me concernant. Toute mesure prise en vue de ce retrait doit être effective dès la résiliation du contrat nous liant.
    En effet, en vertu des articles 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut exiger que les données à caractère personnel soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées et même effacées.

    Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

    C.C : Service National consommateurs Orange France ( + éventuellement DGCCRF)
    Cet exemple de courrier, ici adressé à Orange, est bien entendu à adapter selon votre opérateur (notamment changer le n° d'article du contrat qui se réfère aux motifs légitimes de résiliation).


    Exemple de déclaration sur l'honneur
    (Merci à Soazic pour ce modèle)
    NOM, PRENOM
    ADRESSE
    N° de mobile : 06xxxxxxx
    N° client : xxxxxxx


    Service Clients BouyguesTelecom,
    Service Résiliation
    60436 NOAILLES CEDEX

    Copie adressée à :
    DGCCRF
    …., le 02 mai 2012

    Objet : Déclaration sur l'honneur de départ au Canada

    Madame, Monsieur,

    Je soussigné, Moi-même petit PVTiste, demeurant à mon adresse de petit PVTiste atteste sur l’honneur des faits suivants :

    - Je pars au Canada à compter de telle date pour une période minimum d’1 an. Mon assurance a d’ailleurs été payée pour un an, entre le telle date et telle date.

    Je sais que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.

    Fait pour servir et valoir ce que de droit.

    Fait à Chez Moi, le 2 mai 2012

    Ma p'tite signature de PVTiste"

    Et si l'opérateur conteste la résiliation ?

    Certains opérateurs vont vous demander des justificatifs que vous ne serez pas en mesure de fournir (bail au Canada+contrat de travail au Canada+je ne sais pas quoi d'autre). Ces demandes ne sont pas normales et vous devez pouvoir résilier en fournissant simplement billet d'avion + lettre d'introduction, qui sont suffisants à prouver votre départ.

    Mylène indique ici qu'elle a pris contact avec la DGCCRF et explique sa situation :

    Je suis arrivée le 19 janvier à Montreal et j'ai souhaité résilier mon abonnement SFR selon la clause de leur conditions de vente 12.2.2.

    J'ai donc envoyé ma lettre de résiliation et on m'a demandé:
    Un bail de plus d'un an ;
    un contrat de travail de plus d'un an ;
    une convention de stage de plus d'un an ;
    ou un avis d'imposition.

    Choses complètement illégales puisqu'elles ne sont pas mentionnées dans les conditions de vente. Or nous le savons tous, les conditions de vente, sont le contrat entre l'opérateur et le client.

    Bref lorsque j'ai eu cette réponse de SFR, je me suis penchée de plus près sur le forum et une personne a mentionné le fait d'écrire en bas de la lettre de résiliation "CC: DGCCRF".

    Je ne me suis pas simplement arreté à cette action, j'ai aussi contacté la DGCCRF en expliquant ma situation.(DGCCRF - Contacts). J'ai eu une réponse sous 24h et voici le mail que j'ai reçu:

    Morlaix, le jeudi 17 janvier 2011

    SNE D 2011-xxx / Dossier 2011-xxx suivi par M. xx

    Mademoiselle,

    Comme suite à votre réponse de ce jour, nous vous apportons les précisions suivantes sur votre litige avec SFR suite à votre déménagement au Canada.

    1- Votre déménagement à l'étranger devrait constituer un motif légitime de résiliation anticipée.
    2- Il y a lieu alors de saisir le service clients de l'opérateur.
    3- En l'absence de réponse ou d'absence de satisfaction auprès du service clients, il convient d'écrire au service consommateurs de l'opérateur, en l'occurrence :
    SFR Service Consommateurs
    Tour Séquoia - La Défense 6
    1 place Carpeaux
    92915 Paris La Défense Cedex

    4- Ensuite, en l'absence de réponse du service consommateurs, il y a lieu de saisir par courrier le Médiateur des communications électroniques BP 999 75829 PARIS Cedex 17 en utilisant le formulaire en ligne accessible sur Site officiel du mdiateur des communications lectroniques .
    5- Au cas présent, votre litige va être orienté, par nos soins, vers SFR Service Consommateurs pour un traitement spécifique.

    En effet, le nombre de litiges que connaît le secteur des communications électroniques avec ses clients a conduit la DGCCRF à renforcer ses modalités de contrôle. Parallèlement, une procédure spécifique de traitement des litiges a été mise en place avec son concours : les entreprises du secteur ont pris des engagements pour améliorer la situation et rendront compte des suites données aux dossiers qui leur auront été communiqués.

    Dans ce cadre, les éléments du dossier que vous avez transmis vont être adressés à la société SFR afin qu'elle apporte dans les meilleurs délais une solution aux difficultés que vous rencontrez.

    En vous remerciant pour la confiance que vous accordez à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, je vous prie d'agréer, Mademoiselle, l'expression de ma considération distinguée.

    SNE-CSCE xxx
    Ainsi, si votre opérateur vous demande indûment des documents et refuse de résilier votre contrat, vous pouvez envoyer une lettre de ce type (merci Mathilde) :
    Prenom, nom
    Adresse

    Numéro de ligne :
    N° de titulaire :
    N° de contrat :

    Service client sfr resilisation
    TSA 73917
    62978 Arras cedex 9

    Sainte Colombe, le 06 mai 2011

    Lettre recommandée A/R n°

    Objet : Résiliation anticipée d’abonnement téléphonie mobile pour motif légitime

    Madame, Monsieur,

    Ma demande de résiliation du 21 avril n’a pas reçu le traitement légitimement attendu.

    Le Directeur du Service Client exige des pièces justificatives extravagantes : contrat de travail de plus d’un an, ET bail de location de plus d’un an, ET facture de déménagement à l’étranger de plus de trois mois.

    Ce faisant, sa réponse n’est pas un refus formel mais une « non-prise en compte » de ma demande.

    La clause numéro 12.2.2 des conditions générales de vente considère comme motif légitime le cas de « déménagement hors du territoire français métropolitain (OU dans une zone où le service est inaccessible) », « sous réserve de pouvoir en justifier ».

    Or, il se trouve que je quitte le domicile familial (pas de facture déménagement), que je pars au Canada dans le cadre d’un PVT (combien de jeunes ont accès à un contrat de travail de plus d’un an, y compris chez SFR ?), et que mon niveau de fortune me contraindra à la co-location. De toute manière, RIEN dans notre contrat ne vous permet une telle exigence de justificatifs : le billet avion du 20 mai et le permis de travail canadien d’un an attestent mon départ du territoire métropolitain pour cette durée, que j’espère d’ailleurs pouvoir prolonger.

    Je vous informe par la présente de ma ferme volonté de résilier le contrat avec effet au 21 mai 2011, sans frais ni pénalités.
    Le délai avant mon départ étant devenu court, je me vois dans l’obligation de ne vous laisser que très peu de temps avant de saisir le Médiateur des communications téléphoniques.
    Pour les mêmes raisons, et en proportion de vos exigences abusives, je me permets d’adresser à toutes fins utiles une copie de ce courrier à la DGCCRF de l’EURE.
    Il m’est impossible de modifier la date de départ, et en conséquence je donnerai procuration à mon père (même adresse) pour donner à cette affaire les suites convenables.

    Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

    La Loi Chatel
    La loi Chatel permet à tous les clients engagés pour plus de 12 mois de résilier plus simplement leur forfait s'ils ont déjà effectué au moins un an de leur période d'engagement.
    Dans ce cas, vous pouvez demander la résiliation de votre forfait sans avoir à en notifier la raison.

    Attention cependant, cette résiliation ne se fera pas sans frais. Vous devrez payer 25% du montant qu'il vous reste à payer jusqu'au terme de votre engagement initial. Ils appellent cela une "indemnité de résiliation.
    Pour vous donner un exemple : vous avez souscris à un forfait de 24 mois s'élevant à 40 euros par mois. Vous avez déjà effectué 18 mois de votre période d'engagement.
    Sans la loi Chatel, la compagnie téléphonique pourrait vous demander de payer 6 mois (la fin de votre période d'engagement) de votre forfait à 40 euros (6x40 = 240 euros).
    Avec la loi Chatel, vous devez payer 6 fois 25% des 40 euros de votre forfait : 6x10 : 60 euros.
    Pour arrêter la souscription de votre forfait, vous aurez donc à vous acquitter de la somme de 60 euros. Cela reste cher, mais c'est bien moins élevé que les 240 euros qu'ils pouvaient vous demander dans le passé !

    Vous trouverez plus d'information sur ce site officiel :
    Loi Chatel téléphonie | Loi Chatel mobile


    Le Médiateur des communications électroniques
    Merci à Myrti pour les informations suivantes : https://pvtistes.net/forum/preparatio...tml#post627233

    Il se peut que la DGCCRF vous redirige vers le médiateur des communications électroniques afin que ce dernier résolve le litige qui vous oppose à votre opérateur.
    Mentionner le recours à ce médiateur ou l'ajouter directement en copie de vos échanges avec votre opérateur de téléphonie devrait faciliter votre résiliation sans frais pour motifs légitimes.
  4. #2
    Avatar de Mat Admin
    Mat est déconnecté
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    Woowww un énorme merci Jordan pour ce récapitulatif plus que complet et on en avait besoin
    Félicitation :thumbsup2:


  5. #3
    Avatar de romain33 PVTiste
    Romain 33 ans

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    Merci a toi. Bon je vais le lancer alors. Donc pas besoin d'envoyer une photocopie des billets d'avion?


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  6. #4
    Avatar de murielj Admin
    Muriel 35 ans

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    J'ajoute un lien vers ton post dans le wiki


  7. #5
    Avatar de Tarsiii Contributeur
    Jordan 26 ans

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    Moi je n'en ai pas eu besoin, vu que je suis censé partir en Novembre.. Mais je suis passe chez Free pour le coup

  8. #6
    Avatar de Ophelia PVTiste
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    Un énorme merci !


  9. #7
    Avatar de romain33 PVTiste
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    Salut,

    dis moi ton visa c'est bien le IMM5665 que tu as envoyé?
    Dernière modification par romain33 ; 24/01/12 à 12:43.

  10. #8
    Avatar de Tarsiii Contributeur
    Jordan 26 ans

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    Hello,

    Oui tout à fait, par contre juste si tu peux éviter de citer tout le message :-). N'oublie pas de marquer la mention sur le Visa imprimé.

    Jordan


  11. #9
    Avatar de romain33 PVTiste
    Romain 33 ans

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    La c'est mieux


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  12. #10

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    Super ton post Tarsiii :thumbsup2:

    Je suis en train de me renseigner pour les clients Internet (pas mobile) SFR Neufbox,car pour la résiliation, il y a des frais de 42 €.
    J'essaie de voir si il n y a pas un moyen de résilier sans frais pour motif de "départ à l'étranger". La conseillère que j'ai eu au téléphone m'a tout d'abord dit que ce n'était pas possible de résilier sans frais, qu'aucune clause n'était prévue pour une éxonération de frais de résiliation Internet. Et puis, elle s'est ravisée et m'a finalement dit que c'était effectivement possible, mais avec justificatif précis tel que tu les as cités ici:
    Les présents courriers ont été rédigés dans le but de cerner toute possibilité de refus de la part d'un opérateur pour une éventuelle résiliation pour motif de départ à l'étranger, en jouant sur plusieurs points :

    - La demande de documents de manière illicite ;

    Aucun autre justificatif autre que le visa du pays étranger (ici : Canada) ne peut vous être demandé : En effet, vous devez juste fournir les documents que vous avez en votre possession sur le territoire français et non qui peuvent être accumulés lors de votre périple (contrat de travail, bail, ..).


    Comme tu dis que ce n'est pas légal de demander ce genre de docs pour une résiliation d'offre mobile, je me dis que ça doit être pareil pour l'offre Internet. S'il y a moyen de ne pas payer ces fameux frais de résiliation, c'est toujours bon à savoir!
    J'épluche donc les conditions de vente d'SFR pour la résiliation d'abonnement Internet chez eux, je les contacterai à nouveau pour avoir plus d'infos et je reviens pour vous informer des news


  13. #11
    Avatar de Tarsiii Contributeur
    Jordan 26 ans

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    Hello,

    alors là tu me poses une colle.. Ce que je sais de SFR Neufbox (ma mère à une offre Pro à son cabinet), à ce que j'ai compris les frais de résiliation de 42 euros sont demandés de manière systématique, que tu quittes ton opérateur 1 mois après t'être abonné, ou 5 ans (60 mois donc..).

    Je vais fouiller dans les CGV Neufbox pour t'en dire plus, j'édite ce message dès que j'ai trouvé l'information que tu souhaites :-)
    Jordan

    Edit :

    Trouvé dans les CGV NeufBox les mêmes conditions applicables au réseau internet de l'opérateur, sans frais, au point 13.2.2 (page 29/30)

    Je vais essayer de rédiger les courriers de Résiliation NeufBox, qui doivent être semblables (à la différence que là, vaut mieux ne pas résilier avant son réel départ effectif a moins qu'on est une solution d'internet mobilité (tel que le Tethering par FreeMobile 3Go))
    Dernière modification par Tarsiii ; 24/01/12 à 13:07.


  14. #12

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    Tarsiii, voici ce que j'ai trouvé dans les CGV du service Internet SFR Neufbox:
    13.2.2 Toutefois, le Client pourra résilier le Contrat de Service sans frais
    de fermeture d’accès prévus à l’article 13.3.2, par lettre recommandée
    avec accusé de réception adressée au Service Client SFR , dans les trois
    cas suivants :
    - lorsque l’indisponibilité de l’une ou de l’ensemble des caractéristiques
    essentielles du Service intervient lors de la mise en service ou de soninitialisation ;
    - lorsque l’indisponibilité intervient à la suite de la souscription à
    un nouveau service de l’Opérateur ou à une option complémentaire
    au Service déjà souscrit et que, malgré l’annulation de celui-ci, le
    rétablissement du Service tel que souscrit initialement est impossible.
    - en cas de survenance d’un événement imprévisible l’empêchant de
    poursuivre l’exécution du Contrat de Service. Peuvent notamment être
    considérés comme tels les motifs légitimes suivants, sous réserve de
    pouvoir en justifier :
    - chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), faillite
    personnelle, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client,
    - difficultés financières du Client ayant donné suite à notification de
    recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers,
    - décès du Client,
    - hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de 3 (trois) mois affectant
    le Client,
    - incarcération du Client,
    - déménagement du Client hors du territoire français métropolitain ou
    dans une zone où le Service est totalement inaccessible,

    - cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de
    Cassation, affectant le Client.
    Je pense que c'est donc la même démarche que pour la résiliation d'une offre mobile, non?

    EDIT: j'avais pas vu ta réponse mais je t'évite quelques recherches du coup


  15. #13
    Avatar de Tarsiii Contributeur
    Jordan 26 ans

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    Trop tard ;-)

    Comme marqué, je vais essayer de faire les courriers correspondant à la résiliation pour départ à l'étranger de NeufBox.

    Jordan


  16. #14
    Avatar de perlivoyage PVTiste
    Mélanie 31 ans

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    On dit merci et JORDAN.


  17. #15
    Avatar de Tarsiii Contributeur
    Jordan 26 ans

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    Mais merci à toi !

  18. #16
    Avatar de LucieG14 PVTiste
    Lucie 27 ans

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    J'aurais juste une question, je compte résilier mon abonnement de portable chez Orange, et je voulais savoir s'ils résiliaient mon forfait dès réception de la lettre, ou est-ce qu'on peut préciser une date ?

    Merci

  19. #17
    Avatar de niclette29
    nicole 37 ans

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    Jordan , j'ai fait tout ça, mais ils refusent!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Je pars le 27 janvier (ce vendredi), par contre ils acceptent de résilier mais avec les frais! Je n'en peux plus j'ai même demandé à parler à un responsable! Ils m'ont promis de créer un dossier urgent afin que ma situation soit réglée, résultat j'ai eu la réponse aujourd'hui, je dois payer les frais!!!!!!!!!! Donc, je pense que ça dépend sur qui tu tombe car j'ai franchement tout essayé! J'ai envoyé tous les docu même mon billet d'avion! RIEN A FAIRE.
    Je vais faire opposition et puis c'est tout!!!! Chui dans mon droit de résilier sans FRAIS, mais ils refusent.

  20. #18
    Avatar de romain33 PVTiste
    Romain 33 ans

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    Citation Message de niclette29 Voir le message
    Jordan , j'ai fait tout ça, mais ils refusent!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!! Je pars le 27 janvier (ce vendredi), par contre ils acceptent de résilier mais avec les frais! Je n'en peux plus j'ai même demandé à parler à un responsable! Ils m'ont promis de créer un dossier urgent afin que ma situation soit réglée, résultat j'ai eu la réponse aujourd'hui, je dois payer les frais!!!!!!!!!! Donc, je pense que ça dépend sur qui tu tombe car j'ai franchement tout essayé! J'ai envoyé tous les docu même mon billet d'avion! RIEN A FAIRE.
    Je vais faire opposition et puis c'est tout!!!! Chui dans mon droit de résilier sans FRAIS, mais ils refusent.
    Tu as envoyé les mêmes lettres qu'en haut?


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  21. #19
    Avatar de niclette29
    nicole 37 ans

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    Les mêmes!!

  22. #20
    Avatar de Tarsiii Contributeur
    Jordan 26 ans

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    Ils sont completement dans leurs tort, fais une declaration sur le site de la DGCCRF (lien plus haut) avec le scan de l'ensemble des documents expediees et numero de LRAR. Ca va s'arranger tout seul, tu as fait tout dans les regles donc il n'y a pas de soucis.. Quel opérateur es-tu ?

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