Discussion: problème avec la justice pour PVT
- 19/04/17, 10:10 #1
Bonjour à tous,
Je viens de recevoir mon invitation lundi dernier ! Tout excité, je viens de commencer à remplir le formulaire et là je commence à stresser. Il y a une partie où il demande si on a eu des problèmes avec la justice.
J'ai lu quelques post et il y a deux versions, soit on le dit directement ou on le cache.
Mon problème est que mon casier est vierge, mais j'ai eu une amende pour conduite sous l'effets du cannabis il y a 5 ans. Donc est-ce que je dois le signaler ou pas ?
Sa me fait franchement peur surtout que j'ai eu juste une petite amende vue que mon taux était ridiculement bas, est-ce qu'il est possible qu'on me refuse le visa du coup ?
- 19/04/17, 13:37 #2
- 19/04/17, 14:21 #3 Je ne suis pas passé par le tribunal, enfin je veux dire il y a pas eu un procès.
J'ai eu une amende, un stage de prévention et c'est tout.
Du coup est-ce que je dois cocher "oui" dans la question avez-vous eu des soucis avec la justice ? Je viens de faire ma demande de casier judiciaire.
Je me rappelle lors de l'arrestation, le policier m'avais dit que sa serais inscris pendant 3 ans sur mon casier mais après sa s'efface.
- 19/04/17, 14:22 #4
- 19/04/17, 14:22 #5 Après sa remonte à 5 ans facile ! Je me rappelle juste être passé au tribunal pour passer devant un espèce de juge qui m'a fait la morale et m'a remis le papier pour la convocation au stage de prévention.
- 19/04/17, 17:21 #6Bonjour,
Non il n'y a pas deux versions. Il y en a qu'une seule c'est de signaler ton erreur de jeunesse. Il y a en effet des gens qui décident mentir au système sans se préoccuper des conséquences futures que ca peut leur prévaloir. Dire qu'il y a deux versions c'est comme dire qu'il y a deux types de pvtistes : ceux qui travaillent grace à leur PVT et ceux qui entrent illégallement au Canada et y travaillent sans papiers officiels.
Peu importe que ton casier soit vierge en France. Tu as bien été arrété et condamné. Il y a bien eu un jugement et c'est ce que considère le gouvernement canadien.
Là par contre c'est la grande question car dans le cas du Cannabis, il n'y a pas de seuil qui détermine à partir de quand ta conduite est affaiblie dans le cadre d'une drogue contrairement à l'alcool. Donc oui quand tu va expliquer ton cas l'agent pourrait refuser ton dossier pour les mêmes raisons que quelqu'un qui a dépassé le taux d'alcoolémie. Cependant, il est fort probable que si l'agent considère comme toi que le taux est "relativement" bas alors la conduite n'était pas considéré comme affaiblie surtout s'il n'y a pas eu de blessé pour aggraver le cas. Je t'invite donc à répondre oui de facon honnête et très explicite à la question et attendre la décision que prendra l'agent qui traite ton dossier (même s'il y a une possibilité de refus).Dernière modification par TTorSightView ; 19/04/17 à 17:24.
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- 19/04/17, 17:36 #7 Même après plus de 5 ans une connerie de jeunesse peut me pénaliser ? Je trouve sa très sévère mais bon... je dois pas être le seul dans ce cas quand même. Surtout que à l'époque sa ne concerne pas un délit mais une infraction au code de la route, ce qui est différent d'une condamnation non ?
Tu me dis que certains décide de mentir au système et bizarrement ils ont leurs visa. Du coup la question que je me pose à quoi sa me sert de dire la vérité pour un truc qui date de plus de 5 ans sachant que je risque un refus alors que tout le monde ment ?
Dans tous les cas, je dois mettre quoi dans l'explication ? Je dois faire une sorte de mea culpa ?
- 19/04/17, 17:38 #8 Surtout que mon casier est vierge.
- 19/04/17, 18:09 #9La réadaptation automatique c'est à partir de 10 ans. A partir de 5 ans tu as le droit de faire une demande de pardon mais faut faire les démarches avant. Encore une fois, tout ca c'est dans le cas où ton erreur est considéré comme un crime au Canada et de sa condamnation passible ( ce qui en soit est loin d'être sur vu les détails).
En France, de base une infraction est un type de condamnation. On en a 3 (infraction, délit, crime). Mais peu importe la question n'est pas là car il ne faut pas se baser sur le système francais mais sur le système canadien. A partir du moment où tu es passé devant le juge et qu'il t'a condamné (pour rappel l'amende et le stage de prévention), oui c'est une arrestation/condamnation que tu dois signaler.
Je n'ai aucun contrôle sur ceux qui mentent au système et je ne sais encore moins ce qu'il en est advenu. Ont ils pu entrer ? (Parce que oui au delà de ca, ta lettre ne vaudra rien tant que l'agent aux frontières ne t'aura pas autorisé ton permis [et non visa ]. S'il te pose des questions plus approfondies tu devra aussi lui mentir). Ont ils réussi à entreprendre leur démarche de RP ou encore les autres permis qui permettront de rester plus longtemps voire même en tant que simple touriste. (car oui cette question est posé partout). Ont ils été interdit de territoire si à un certain moment du process un agent s'est rendu compte de cela? ou bien tout s'est il bien passé? Bref, si tu veux mentir dans un document gouvernemental officiel alors même que tu n'es pas sur à 100% que ca sera un refus, c'est ton choix et je ne t'oblige en rien. Je t'ai juste donné les informations. 
Par ailleurs, je n'ai pas mis tout le monde dans le même sac. Certains ont obtenu la lettre d'introduction malgré avoir déclarer une erreur de jeunesse et d'autres ont obtenu un refus. Tout dépend de la gravité des cas et de l'agent qui examine.
Tu expliques tout simplement comme tu l'as fait ici mais en étant plus explicite notamment avec les dates des faits, du jugement, le taux, les dégâts etc...Dernière modification par TTorSightView ; 19/04/17 à 18:34.
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- 19/04/17, 18:11 #10 Ok ! Je te remercie pour le temps que tu as passé à rédiger les différents commentaires, je vais jouer la carte de l’honnêteté mais je sens que je vais pouvoir dire aurevoir à mes rêves de partir au canada juste pour une erreur où je devais avoir 19 ans !
Au pire j'irai en nouvelle-zélande !
- 19/04/17, 18:15 #11
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- 19/04/17, 18:49 #12
Je confirme ce que dit Tiphaine,
Conduire avec des facultés affaiblies, comme conduire en état d'ébriété ou sous l'emprise du cannabis est considéré comme un crime au Canada.
Voici ce que disent les autorités canadiennes sur leur site Internet : Déterminer si vous êtes interdit de territoire
À ma connaissance, toutes les personnes qui ont déclaré avoir conduit sous l'emprise de l'alcool (ou de la drogue) ont obtenu un refus de leur demande si les faits se sont déroulés il y a quelques années.Si vous avez été déclaré coupable de conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, il est fort probable que vous serez interdit de territoire au Canada pour criminalité. Toutefois, depuis le 1er mars 2012, il est possible d’obtenir un permis de séjour temporaire pour une seule visite sans devoir débourser les frais de traitement de 200 $CAN. Plus d’information.
Je t'invite à voir cette discussion sur l'ivresse au volant (mais c'est exactement la même chose qu'avec le cannabis : Canada Problème pour le PVT: Ivresse au volant
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- 19/04/17, 18:51 #13
- 19/04/17, 19:08 #14En fait c'est beaucoup plus simple pour l'alcool car si c'est un simple contrôle (contrairement au gars qui s'est fait arrété parce qu'il zigzgag ou parce qu'il a franchi une ligne continue par exemple voire même qu'il a commis un accident), alors tu peux se baser sur le taux prévu par la loi. En dessous de ce taux en cas de simple controle la conduite n'est pas considéré comme affaiblie s'il n'y a pas d'autres circonstances. Dans le cas du cannabis, il n'y a pas de taux fixe qui détermine à quel moment on est considéré comme étant en conduite affaiblie donc oui il risque d'être refusé mais ca dépendra des circonstances de son jugement je pense.
- 20/04/17, 09:37 #15 Sauf qu'en pratique il vérifie le taux d'où la prise de sang effectué et juste une amende au bout. Le flic m'avais dit à l'époque que j'avais eu de la chance mais que les gars à côté de moi eux avaient eu moins de chance car leurs taux étaient très élevés et qu'ils allaient avoir une sanction beaucoup plus sévère.
Enfin bon je continue de me renseigner, j'ai regardé mes papiers et sa va faire 6ans que cette histoire s'est passé alors j'espère qu'ils vont être indulgent surtout que sur tout les casiers même le B1 il n' y es plus inscrit.
- 20/04/17, 16:58 #16J'évoquais le code criminel canadien et non le droit français. Peu importe la sanction que tu as eu en France, c'est la sanction que tu aurais pu avoir au Canada qui importe comme je te l'ai expliqué plus haut.
Si tu veux la citation exacte du code, voilà ce que dit le code canadien :
Capacité de conduite affaiblie
- 253 (1) Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :
- a) lorsque sa capacité de conduire ce véhicule, ce bateau, cet aéronef ou ce matériel ferroviaire est affaiblie par l’effet de l’alcool ou d’une drogue;
- b) lorsqu’il a consommé une quantité d’alcool telle que son alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang.
- Note marginale :Précision
(2) Il est entendu que l’alinéa (1)a) vise notamment le cas où la capacité de conduire est affaiblie par l’effet combiné de l’alcool et d’une drogue.
- 253 (1) Commet une infraction quiconque conduit un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou aide à conduire un aéronef ou du matériel ferroviaire, ou a la garde ou le contrôle d’un véhicule à moteur, d’un bateau, d’un aéronef ou de matériel ferroviaire, que ceux-ci soient en mouvement ou non, dans les cas suivants :
- 20/04/17, 20:18 #17 Ok ! Je trouve sa tellement injuste, 5 ans après, je pensais pas que sa me suivrais cette histoire... Je suis entrains de penser à ceux qui mente et ont leurs visa !
- 10/02/18, 13:21 #18
- 28/06/19, 17:56 #19 Merci, je demandais juste de plus amples informations :-)Bonjour,
Tu pars du principe que parce que ce n'est pas accessible dans ton casier, ça n'a pas existé.
Mais on ne te demande pas ce qui apparaît dans ton casier lorsqu'on te demande si tu as déjà étét condamné, on te demande si c'est déjà arrivé. Et donc même si ça n'apparaît plus dans ton casier, tu dois répondre "oui" sinon c'est un mensonge et c'est passible, notamment, de poursuites, d'interdiction de territoire, etc. si c'était découvert d'une façon ou d'une autre.
Vous choisissez de mentir dans un formulaire officiel, c'est votre choix, mais le gouvcernement vous laissait pourtant une possibilité de faire les choses dans les règles.
Cela signifie donc que mentir pour une demande de PVT vous prive à tout jamais d'une demande de RP
Etant donné que les délais de traitement pour la réadaptation sont d'environ 1 an (si j'ai bien compris), je peux comprendre que certains puisse être tentés de mentir... ce qui n'est pas vraiment mon cas puisque je ne suis pas pressé de partir au Canada. Après à chacun ses calculs d'opportunités/risques. Bref
Est ce que les conditions à ce sujet sont aussi strictes pour les autres pays ? ou savez vous où je peux avoir des informations précises à ce sujet ?
- 20/03/20, 13:58 #20Pourrais tu nous donner un update suite a ta situation? merci
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