Problème bail verbal et mois de préavis

[ustam]

Bonjour à tous !
Voila j'ai un souci
Mon frere fait des études pour 5 mois sur Montréal avec la plus grande joie. il est arrivé il y a 4 semaines. (Nous somme français)
Il a trouvé un logement (une chambre), par le biais d'un camarade de classe, non loin de son école à Montréal.
Le 5 janvier , il prit possession de sa chambre. Il n'a jamais eu de contrat de location, ni d'ailleurs eu sa clé de chambre par le propriétaire.
Trouvant cette façon étrange de faire de la location sans bail signé du propriétaire et locataire, il prit la décision de partir
du logement le 30 janvier, en avisant le propriétaire. Ce dernier lui rétorque qu'il a un prévis de 30 jours, qu'il ne peut pas partir comme ca.
N'ayant pas souscris de contrat avec qui que cela soit, il a changé de logement en signant un vrai bail avec un nouveau propriétaire.


hier soir il m'appel en pleur de Montréal, effondré, car le premier propriétaire compte appeler son avocat pour aller en justice en estiment que le contrat était verbale !

Comment cela est il possible ????

quelles sont ses ressources face à cet homme ?
est-il vraiment or la loie du canada?
sans bail signé est-ce possible ?

Nous sommes tous inquiet pour lui et pour ses études face a tout ceci. Il a très peur.

Par avance de votre aide je vous remercie.

Ustam

EDIT de Marie: CF aussi cette discussion: https://pvtistes.net/forum/logement/...-dun-mois.html

[murielj]

Dans ce genre de situations, il faut contacter la Régie du logement. Ils te donneront toutes les informations sur ce qui est légal ou pas et te diront comment agir.

[Mat]

Salut,

J'ai fait quelques recherches pour ton frère :

Le bail, le formulaire Écrit obligatoire remis au locataire dans le cas d'un bail verbal et le règlement de l'immeuble doivent être rédigés en français. Toutefois, le propriétaire et le locataire peuvent s'entendre pour que ces documents soient rédigés dans une autre langue.

De plus, tout avis concernant le bail doit respecter les exigences suivantes :

être donné par écrit (à l'exception de l'avis donné par le propriétaire pour avoir accès au logement, lequel peut être donné verbalement); Accès au logement et visite

être rédigé dans la même langue que le bail. Un avis rédigé dans une autre langue que celle du bail sera invalide. Le locataire ou le propriétaire qui a reçu un tel avis n'a pas à y répondre, car cela équivaut à ne pas avoir reçu d'avis. Reconduction du bail d'un logement : délais de transmission des avis

Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé « Écrit obligatoire ». Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement.

Source : https://www.formulaire.gouv.qc.ca/cg...305&table=0#15

[ustam]

Merci Muriel pour ton aide, je vais téléphoner des maintenant.
j'espère que ça va s'arranger rapidement...

[Mat]

Je t'invite à consulter cette page, tu y trouveras toutes les informations nécessaires...
Je pense que son proprio essaye juste de l'intimider !

Ressources

Informations générales portant sur la location au Québec :
Régie du logement
Téléphone :
Région de Montréal : 514-873-2245
Ailleurs : 1-800-683-2245
https://www.rdl.gouv.qc.ca
Ce site Web fournit les renseignements relatifs aux coordonnées de tous les bureaux, les formulaires en ligne et autres informations. Les renseignements récents sont affichés sur la page d'accueil et le site dispose d'une excellente foire aux questions (FAQ), ainsi que de liens vers des sujets connexes et des bons liens entre les sujets. Les formulaires en format PDF, se trouvent dans la section des formulaires au menu principal.
https://www.rdl.gouv.qc.ca
La Régie du logement est l'organisme responsable de la surveillance des relations propriétaires-locataires au Québec. Les propriétaires et les locataires peuvent recevoir des informations, déposer des demandes juridiques et se présenter à une audience devant commissaire à tous les bureaux de la Régie du logement.
Liens connexes

McGill's Off-Campus Housing Service
Ce site écrit en langage clair et simple portant sur la location à Montréal, comporte de bonnes indications sur le marché de la location au Québec.
https://www.mcgill.ca/offcampus/
Comité D'Action De Parc Extension
Offre une gamme de services d'information et d'aide sur les droits et obligations du locataire et du propriétaire.
419, rue Saint-Roch,
Montréal (Québec)
H3N 1K2
Téléphone : 514-278-6028
Comité logement Ahuntsic-Cartierville Répnd aux besoins des locataires locaux. 10780 rue Laverdure
Montréal (Québec)
H3M 1S4
Téléphone : 514-331-1773
Courriel : [email protected]
Comité logement Centre-Sud
Offre des services de consultation sur les droits et recours des locataires.
1710, rue Beaudry, local 2.6
Montréal, Québec
H2L 3E7
Téléphone : 514-521-5992
Courriel : [email protected]
https://www.csdm.qc.ca/cscs/groupes.html#logement
Comité logement Petite Patrie
Sert de groupe de défense pour les locataires.
6747, rue St-Denis
Montréal (QC)
H2S 2S3
Téléphone : 514-272-9006
Comité logement Rosemont
Offre des services d’aide et d’intervention pour les locataires de ce quartier.
103-5095, 9e Avenue
Montréal (Québec)
H1Y 2J3
Téléphone : 514-597-2581
Courriel : [email protected]
Conseil communautaire de Notre-Dame-de-Grâce
Organisme qui offre une vaste gamme de programmes pour les résidents du quartier, y compris des conseils sur les droits des locataires et la réglementation.
https://www.ndg.ca
Entraide logement Hochelaga-Maisonneuve
Aide les locataires à comprendre leurs droits et obligations.
2570, rue Nicolet
Montréal (Québec)
H1W 3L5
Téléphone : 514-528-1634
Courriel : [email protected]
www.cam.org/~popir/
Infologis de l'Est de l’Île de Montréal
Informe l'ensemble des locataires de son territoire sur leurs droits et obligations.
https://www.cam.org/~cdcpat/membres/infologi.htm
POPIR – Comité logement de St-Henri
Offre de l’aide aux locataires désirant connaître leurs droits.
4017, Notre-Dame O.
Montréal (Québec)
H4C 1R7
Téléphone : 514-935-4649
Courriel : [email protected]
Projet Genèse de Côte-des-Neiges
Représente les locataires de la collectivité et les tient informés de leurs droits.
4735, Côte St. Catherine
Montréal (Québec)
H3W 1M1
Téléphone : 514-738-2036
OEIL de Côte-des-Neiges
Offre des conseils sur les enjeux entre propriétaires-bailleurs et locataires.
3600, rue Barclay, pièce 344
Montréal (Québec)
H3S 1K5
Téléphone : 514-738-0101

Action dignité Saint-Léonard
Aide les locataires du quartier à connaître leurs droits et à chercher l’aide adéquate.
9089-A, boul. Viau
Saint-Léonard (Québec)
H1R 2V6
Téléphone : 514-251-2874
Comité d'action des citoyennes et citoyens de Verdun
Organisme aidant les locataires concernant les questions de logement.
3972, rue De Verdun
Verdun (Québec)
H4G 1K9
Téléphone : 514-769-2228
Le Regroupement des comités logements et associations de locataires du Québec (RCLALQ)
Groupe d’associations de locataires travaillant à faire connaître les droits des résidents.
https://www.rclalq.qc.ca
Arnold Bennett’s Housing Hotline
Offre de l’aide juridique aux locataires.
1440, rue Stanley
Montréal (Québec)
H3A 1P7
Téléphone : 514-488-0412 ou 514-990-0190
Association des Locataires De Sherbrooke
Agit à titre d’organisme d’intervention pour les droits des locataires, pour le compte des résidents de Sherbrooke.
https://www.aide-internet.org/~assolocs/
L’Association des Locataires Des Bois-Francs
Sensibilise les locataires à leurs droits à l’aide de séances d’information, du téléphone et de publications.
https://www.agepa.qc.ca

[ustam]

toutes ces réponse dejà ! Merci Mathieu , j'avais lu aussi l'histoire des 10 jours. Mais n'étant pas sur place et vue la pression que le proprio met à mon frère, je me dis que le propriétaire sait ce qu'il fait.
Donc ca me rassure quand même ces histoire de 10 jours et de bail.

encore merci !!!

[Marie]

Bon alors je viens d'aller voir un site plutôt bien fait pour le Québec: Educaloi
Hélas, le propriétaire semble être dans son droit...
Voici ce qui y est dit sur une des pages:

Je n'ai qu'un bail verbal, ais-je quand même des droits?
Oui. L'occupation d'un logement avec l'accord du propriétaire crée ce qu'on appelle un "bail par tolérance". Un tel bail est valide et crée sensiblement les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un bail écrit. De plus, si le bail est à durée indéterminée (il n'y a pas d'entente avec le propriétaire sur le moment où il doit se terminer / être renouvelé), il peut être résilié par le locataire sur avis d'un mois.

Rappelons que ce n'est pas le cas pour le bail à durée déterminée, qui doit pour sa part être respecté jusqu'à la fin, sauf dans les situations prévues par la loi ou avec l'accord du propriétaire. Pour en savoir plus, consultez notre capsule "La résiliation du bail par un locataire".

Donc ton frère doit se demander si:
- son bail était à durée déterminée ou non. S'il était à durée déterminé, il faudra donc qu'il paye le dernier mois.

Cependant, je viens de lire un texte important sur le site de la Régie du logement de Montréal:

Dans le cas d'un bail verbal
Tout propriétaire qui conclut un bail verbal devra remettre à son locataire, dans les 10 jours de sa conclusion, le formulaire intitulé Écrit obligatoire. Ce formulaire est en vente dans les bureaux de la Régie du logement.

S'il ne l'a pas fait, je ne sais pas quels en sont les effets...

Mais sur le même site dans la Foire aux Questions sur le bail:

Je suis un locataire sans bail. Puis-je quitter le logement à tout moment ?
Le locataire a toujours un bail qu'il soit verbal ou écrit. S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un mois avant de quitter les lieux.

Alors, je continue les recherches:
Voici ce qui est dit ici(site gouvernementale du Québec pour les formulaires) :

BAIL VERBAL

Le propriétaire doit dans les 10 jours de sa conclusion, remettre au locataire le formulaire Écrit obligatoire en cas de bail verba

l.

Dans la loi (Le code civil du Québec), voici ce qui est dit:

1895. Le locateur est tenu, dans les 10 jours de la conclusion du bail, de remettre un exemplaire du bail au locataire ou, dans le cas d'un bail verbal, de lui remettre un écrit indiquant le nom et l'adresse du locateur, le nom du locataire, le loyer et l'adresse du logement loué et reproduisant les mentions prescrites par les règlements pris par le gouvernement. Cet écrit fait partie du bail. Le bail ou l'écrit doit être fait sur le formulaire dont l'utilisation est rendue obligatoire par les règlements pris par le gouvernement.
Il est aussi tenu, lorsque le bail est reconduit et que les parties conviennent de le modifier, de remettre au locataire, avant le début de la reconduction, un écrit qui constate les modifications au bail initial.
Le locataire ne peut, toutefois, demander la résiliation du bail si le locateur fait défaut de se conformer à ces prescriptions.

Attention néanmoins, il a été ajouté les éléments suivants à cette loi dans le cadre du Réglement sur les formulaires de bail d'obligatoires et sur les mentions de l'avis du nouveau locataire :

Code civil du Québec
(1991, c. 64, a. 1895; 1995, c. 61, a. 2)
1. Le locateur doit, pour la conclusion d'un bail régi par la section IV du chapitre 4 du titre deuxième du Livre cinquième du Code civil du Québec, utiliser le formulaire de la Régie du logement dont le contenu apparaît:
1° à l'annexe 1, lorsqu'il s'agit d'un logement que loue une personne aux études d'un établissement d'enseignement;
2° à l'annexe 2, lorsqu'il s'agit d'un logement à loyer modique au sens du premier alinéa de l'article 1984 du Code civil du Québec;
3° à l'annexe 3, lorsqu'il s'agit d'un terrain destiné à l'installation d'une maison mobile;
4° à l'annexe 4, lorsqu'il s'agit d'un logement qui n'est pas visé par les paragraphes précédents et qui est loué par une coopérative;
5° à l'annexe 5, lorsqu'il s'agit de tout autre logement.

D. 907-96, a. 1.
2. Lorsqu'un ou des services additionnels à ceux indiqués dans le formulaire de bail d'un logement visé par les annexes 4 et 5 sont offerts à un locataire en raison de sa condition personnelle dont son âge ou un handicap, le locateur doit utiliser en plus le formulaire de la Régie dont le contenu apparaît à l'annexe 6.
D. 907-96, a. 2.

3. Dans le cas d'un bail verbal, le locateur est tenu de remettre l'écrit produit par la Régie et dont le contenu apparaît à l'annexe 7.
D. 907-96, a. 3.

Ce dernier truc date de 1997.

Est-ce que ton frère a reçu ce papier "Ecrit obligatoire"?
En gros, c'est ça qui est la preuve du bail verbal.

Désolée si ça n'est pas super clair, mais j'écris ça au fur et à mesure de mes recherches:
Voici un nouveau document PDF d'avocats du barreau du Québec:

Lorsque les parties concluent un bail verbal, le locateur
a néanmoins l’obligation de remettre un formulaire
obligatoire au locataire, dans les dix jours de sa conclusion.
Cet écrit doit indiquer les nom et adresse du locateur,
le nom du locataire, l’adresse du logement concerné. Le
formulaire contient le texte de mentions exposant les
règles de droit comme pour le bail écrit. Le montant du
loyer doit également y être consigné (art. 1895, al. 1
C.c.Q.). Cette mesure a pour objectif de fournir au locataire
une information complète; elle évitera notamment
l’incertitude ou la confusion qui pourrait résulter d’un
accord verbal sur le loyer.
Notons que la loi exclut expressément le recours en
résiliation de bail au cas de défaut du locateur d’utiliser le
formulaire prescrit ou d’en remettre au locataire un exemplaire*.

Toutefois, si cela est nécessaire, le locataire peut
requérir de la Régie du logement une ordonnance forçant
le locateur à lui remettre le document concerné et même
une condamnation à des dommages-intérêts s’il subit un
préjudice du fait que le locateur a manqué à l’obligation
prescrite. Le locateur serait certainement condamné au
remboursement des frais judiciaires.

* Art. 1895, al. 3 C.c.Q. Voir Théberge c. Immeubles Spanon enr., REJB 1996-30649 (C.Q.). Dans cette affaire, il a été jugé cependant que l’attitude du locateur et son inaction à l’égard des locataires fondaient les locataires à croire que le bail était résilié.

En gros, le fait qu'il n'ait pas remis cet écrit obligatoire n'est hélas pas un motif de résiliation de bail.

Pour résumer:
- c'est pas super bien engagé pour ton frère. Il y a de grandes chances qu'il doive payer le dernier loyer...
- Le fait qu'il n'ait pas reçu le papier (si c'est le cas) "Ecrit obligatoire" ne rend pas totalement invalide le bail verbal que le proprio et ton frère avaient eû.
- Il faut qu'il contacte très rapidement la régie du logement pour voir dans quelle ordre faire les procédures (faire la résiliation de bail, donner le préavis s'il n'y avait pas de durée limitée, payer le loyer de février....).

Deux dernières questions:
- Ton frère a-t'il vu le propriétaire? ou étaient-ce que des contacts par téléphone?

Voilà

[murielj]

Et le meilleur moyen de résister à l'intimidation d'un propriétaire, c'est de lui montrer que vous savez ce que vous faites. Après vous êtes assurés auprès de la régie du logement que vous n'avez pas de crainte à avoir, si le proprio tente encore une intimidation, dites lui clairement que vous avez contacter la régie du logement, qui vous a confirmé votre bon droit, que sa démarche est illégale et qu'en cas d'insistance de sa part, vous prendrez l'initiative d'un recours contre lui. (n'hésitez pas à citer quelques références juridiques telles que celle que vous a donné Mat, ça fait encore plus sérieux).

Il faut savoir que ce genre d'intimidation de la part de propriétaires est relativement fréquent, ne vous laissez pas avoir.


EDIT :suite au message de Marie, je dirai qu'en tout état de cause, même si il n'est pas clair de savoir qui est dans son droit, et une fois que vous serez fixé par la régie du logement, tentez le coup de lui dire que lui est dans son tort puisqu'il n'a pas fourni le papier obligatoire dans les 10 jours, et voyez si, dit avec assez d'assurance (et de façon posée, ne jamais montrer votre énervement, agaçement, affolement), cela suffit à le faire en rester là.

[Marie]

Le problème Muriel est que la démarche du proprio n'est pas "assez" illégale pour que ce soit le proprio qui soit en tord.
Actuellement, celui qui est en tord aux yeux de la loi reste le petit frère d'Ustam (je sais, la loi sur ce coup pue littéralement, d'ailleurs, ya des gens qui se battent pour rendre obligatoire les baux)

[ustam]

merci les filles pour votre aide, j'en perd mon latin dans tout ceci.
Mon frere n'a rien signé du tout, ne c'est engagé en rien.

En France tout logement à un contrat écrit c'est transparent. Et au contraire, un locateur qui ne fait pas de bail écri est punissable par la loie. c'est l'inverse du Canada a ce que je vois. Et c'est pour ca que mon frere voulait partir. Par ce que rien ne semblait officiel par rapport au bail.

Les écris restent les paroles s'envolent.

Imaginons que le locateur est raison, mon frère ne pouvez pas savoir que les baux se faisaient verbalement; moi non plus d'ailleurs !! contrairement à chez nous !

c'est pas très claire pour les étrangers Francais.

Apres c'est paroles contre paroles.


C'est très rageant !!

Encore merci

[lvlatthieu]

Ouep, mais nul n'est censé ignorer la loi

En tout cas, essayez de régler ça à l'amiable (lui payer le dernier mois en plusieurs versements, négocier une ristourne; si il est compréhensif, en l'amadouant un peu, vous pourrez peut être payer rien du tout).
Vous pouvez aussi tenter le bluff en lui disant que c'est lui qui est en tort, mais si ça foire ce sera plus dur de le jouer à l'amiable.

ps: ce que j'ai dit plus haut n'est valable que si ton frère est réellement en tort (mais on dirait bien vu ce qu'a écrit Maître Marie ), si c'est proprio qui est en tort, pas de pitié

[denisd]

Bah en fait les 2 sont en tord :
- le frère n'a pas respecté le préavis de 1 mois et doit donc, en d'après la loi, payer un mois de loyer.
- le proporio n'a pas remis le formulaire obligatoire suite à la conclusion d'un bail verbal.
Donc à partir de là, essayer de s'arranger à l'amiable pour éviter que chacun se retrouve à payer des frais juridique qui dépasseraient surement le mois de loyer.
Le plus simple reste que quelqu'un reprenne l'appart, car le proprio n,a pas le droit de recevoir 2 loyers pour un même logement...

[Marie]

Autre question: est-ce que ton frère a demandé au mec de signer un bail ou un truc du genre? est-ce que le proprio lui a répondu non?

Personnellement, je conseillerais d'aller voir la régie du logement du Québec pour leur poser directement la question: Il faut qu'il leur explique son soucis:
- qu'il n'a signé ou vu aucun papier officiel après la période de 10 jours et c'est parce qu'il n'avait pas vu ces types de papier qu'il a préféré partir
- qu'il est un jeune étudiant sans vraiment de tunes, et qu'il ne comprend pas grand chose au système de location canadien (en France: obligation d'avoir un bail écrit)
Il faudrait que ce soit lui qui fasse le premier pas vers eux. ça montrerai la bonne volonté d'arranger cette affaire...

voici ce qu'ils disent sur la régie du logement:

Si vous n'êtes pas familier avec l'utilisation des formulaires, nous vous conseillons de vous présenter à l'un de nos bureaux où un préposé aux renseignements sera en mesure de vous aider : ce point est important si vous désirez être bien renseigné sur tous les aspects de la loi et exercer le bon recours, s'il y a lieu.

Ton frère n'étant pas familier, c'est donc là-bas qu'il doit se rendre.
De plus, il y a des chances qu'ils ouvrent un dossier...

Aparement, il y a 2 adresses:

Bureau au centre ville de Montreal:
1425 Boulevard René Lévesque Ouest
Bureau 600
Bureau réservé aux audiences

Bureau de Montréal, village olympique
Village olympique, pyramide Ouest (D)
5199 Sherbrooke Est (à l'angle de Viau)
Rez de chaussée, bureau 2095 et 2161
Il peut tenter d'appeler les gens de ce bureau: Tél. 514-873-2245
Ouvert tous les jours ouvrables de 8h30 à 16h30
Je pense que c'est dans ce second bureau qu'il devrait se rendre.

[ustam]

Merci pour vos réaction auxquelles je ne reste pas insensibles.
Je viens d'avoir mon frèro au téléphone et je lui ai conseillé d'aller voir tout de suite l'ex propriétaire et de lui payer le mois de préavis des qu'il pourra.

c'est un peu lâche mais c'est la seule sortie de secours pour lui. Il est complètement abattu. Il ne connaît personne encore et travail ses cours (tant bien que mal depuis quelques jours) Ce n'est pas possible de ce concentrer avec une hache au dessus de la tête.

Si un politicien lit ce message (sur ce très bon et accueillant site) Je veux lui dire qu'être étudiant n'a jamais été facile financièrement parlant. Les études coûtent à la famille. De plus si des troubles d'ordre juridiques se greffent en raison de lois différentes du pays natale; je trouve cela vraiment dommage. Tout ceci devrait être plus claire (envers les "étrangers") afin d'éviter ces versements financiers inutiles et tensions morales. Tout ceci m'attriste.

[ustam]

Merci Marie pour ton message. J'ai appelé depuis la France ce numéro mais je tombe sur une messagerie qui ne fait que rappeler les clauses du locateur et locataire. Il ne rentre pas dans les détails malheureusement.

Par contre je dirais à mon frère et je pense qu'il sera d'accord; de rédiger un courrier dès plus correcte afin de relater ce qu'il est entrain de vivre à Montréal.

C'est pas normale que des étudiants ce fasse avoir comme ca par des proprio.
Le respect c'est une chose, rédiger un bail en est une autre ...et ca ne coûte rien.
je n'en reviens pas moi même...

[QB122]

Salut, ustam.
As tu déjà tenter de te renseigner via ambassade française ?
Peut être qu'ils connaissent déjà ce genre de cas.

Personnellement, si je me ferait jugé dans un pays étranger pour de "raison" juridique.
J'irais directement dans un des consulats du pays, de cette sorte tu auras tout le temps de posé tes questions.
https://www.consulfrance-montreal.org/




Bonne chance,


QB122.

[murielj]

Je ne pense pas qu'il faille aller voir le consulat, ils n'ont aucun pouvoir là-dessus et n'ont aucune raison de vous apporter quelque aide que ce soit.

[nrobert]

Bonjour À la lecture de tout ceci , beaucoup de choses vraies ont été
dites.
Je reviens au point de départ qui n est pas clair
1) S a git-il dune location d une chambre ou d un appartement.
2 ) La chambre est elle dans la résidence du proprio ou
ailleurs .Cela est très important.Cela peut tout changé
3) Verbalement ont ils parlé de location ( La durée , la date )
ou seulement au mois , ou autre condition). Un contrat verbal
est un contrat qui est protégé par un bail.
4) le petit frère devrait vérifier si sa chambre n est pas déja
louée parce que son proprio ne pourra pas reclamer en
double. Il aurait dû lui donner un avis de départ au moins
1mois dépendamment de la durée du contrat.
Si oui ,essayez de connaître le nom et coordonnées de ce
nouveau locataire
5 ) offrir au proprio mettre en location cette chambre(si non
loué ) Plutôt prenez le contrôle ,mettez la en location,pour
faire une cession pour vous dégager au plus vite de cette
Avez vous dit que vous vouliez louer pour un an ou
plusieurs mois et combien de mois

6) vous renseigner à la regie c est bien mais partir des
procédures c est autre chose. Vous ouvrez la porte à votre
proprio, il va annexer sa cause à la votre. Une solution à l
amiable c est la meilleure
Bonne chance nr

[ustam]

Merci a toi nrobert, et à tous les autres. J'ai convaincu mon frère d'aller revoir le premier propriétaire afin qu'il parle calmement avec lui sans tension, calment. Il y est allé (courageux de sa part) Ils ont parlé calmement, sans s'énerver. au bout d'une heure de dialogue et après avoir vidé chacun leur sac, ils ont trouvé un arrangement. Le proprio ne lui a demandé que la moitié du loyer (préavis). Reste que la clef de du batiment (pas la clef de sa chambre car il n'en jamais eu, car colocation) qu'il avait laissé sur la table de sa chambre à disparu, donc il devra encore les frais pour changer le barillet de serrure plus un double des clefs. Je pense qu'il devra verser encore 100 a 200 dollars (clefs spéciale). donc voila.

Toujours est-il que le proprio n'a pas été très clair d'un point de vue administratif et qu'il aurait du écrire le bail sur papier au bout de dix jours. Néant moins mon frère n'aurait pas supporter un procès juridique en plus de ses études difficiles. Donc il va payer ce qu'il reste (les serrures) et aura l'esprit libre. Moi aussi du coup.

Il y a rien de pire que de savoir une personne dans sa famille a l'étranger ennuyé avec des problèmes juridique(à l'américaine)

J'attends qu'il me rappel.

Merci à tous !!!


nrobert: l'appartement n'a pas été reloué derrière mon frère.

[béa59]

salut vincent

Que c'est triste cette histoire...
Tient bon, et courage à ton frère !