[Ontario] Aide pour les locataires

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08/10/08, 15:43

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Un site internet très utile en cas de litige avec votre propriétaire...

Site web : https://www.ltb.gov.on.ca/fr/STEL02_111281FR.html

Réponses

Berangere

09/10/08, 15:50

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Veuillez aussi consulter le Tenant Protection Act 1997 https://www.ontariotenants.ca/law/tpa.phtml ainsi que toutes les lois disponibles sur https://www.e-laws.gov.on.ca/index.html et n'hésitez pas à faire valoir vos droits avec ou sans bail!!!