MTL: 100 cad pour un credit check, refund si application acceptee?

[Anonyme]

Tout est dans le titre, est-ce légal de demander de l'argent pour que le janitor ou le owner fasse un credit check (de toutes manières dans mon cas n'aurait pas pu marcher pour le moment vu que j'ai débarqué il y a une semaine et demi et que je n'ai même pas de credit card...) et propose de te le refund sur le premier loyer (genre 100 cad de moins) ?
Car si bizarrement admettons que l'outcome soit systématiquement négative ça me parait être un excellent scam pour que la personne se fasse 100 cad sur chaque application...

[ddavid86]

Pour ma part, j'ai eu mon logement sans enquête de crédit. Il y a d'ailleurs beaucoup de logements où le propriétaire ne demande pas (peut être que ça varie suivant les quartiers, la qualité du logement, le prix, etc).

Dans ceux que j'ai visité avant et où la question a été abordée :

• Déjà la question des frais n'a pas été indiquée, il me suffisait de m'engageait pour le logement de donner mon accord et l'enquête était faite.
• Si il n'y a pas de frais à payer, rien n'empêche par ailleurs, pour ne pas perdre son temps, de dire clairement que tu n'as pas de dossier, que tu as des preuves d'économies (le cas échéant), et de dire que bien évidemment tu consens à ce qu'on vérifie que tu n'as pas de dossier. (Peut être que certains propriétaires veulent vraiment un dossier très positif mais certains se content de l'absence d'antécédents négatifs trouvés).
• 100$ me parait élevé pour une vérification. Si c'est juste pour obtenir un dossier de crédit c'est démesuré. Le propriétaire a t-il évoqué d'autres vérifications ? (justice civile et criminelle, vérification auprès de l'employeur, etc)

[ddavid86]

Pour info, de ce que j'ai pu retrouver, les frais d'enquête sont très variables, mais c'est possible pour un proprio de faire une enquête poussée pour beaucoup moins (lu 36.50$ + taxes, sans adhésion supplémentaire ici)

[CLPMR]

Salut,

il y a effectivement plusieurs propriétaires qui demandent exactement ça. En soi c'est illégal parce que les dépôts de garanties sont tous illégaux au Québec, sauf en ce qui concerne le paiement du premier mois du loyer.

Toutefois, comme dans tout, il y a une distinction majeure entre la théorie et la pratique, ce que plusieurs propriétaires exploitent. Si jamais le propriétaire refuse de rembourser le 100$ suite à une mauvaise enquête de crédit, normalement on peut le poursuivre pour ravoir le 100$. Mais les propriétaires savent très bien que peu de gens vont entrer dans de telles procédures pour une question de 100$. C'est dire que les propriétaires ont souvent le gros bout du bâton et qu'il faut toujours rester sur ses gardes.

- Comité logement du Plateau Mont-Royal

[ddavid86]

Salut,

il y a effectivement plusieurs propriétaires qui demandent exactement ça. En soi c'est illégal parce que les dépôts de garanties sont tous illégaux au Québec, sauf en ce qui concerne le paiement du premier mois du loyer.

Toutefois, comme dans tout, il y a une distinction majeure entre la théorie et la pratique, ce que plusieurs propriétaires exploitent. Si jamais le propriétaire refuse de rembourser le 100$ suite à une mauvaise enquête de crédit, normalement on peut le poursuivre pour ravoir le 100$. Mais les propriétaires savent très bien que peu de gens vont entrer dans de telles procédures pour une question de 100$. C'est dire que les propriétaires ont souvent le gros bout du bâton et qu'il faut toujours rester sur ses gardes.

- Comité logement du Plateau Mont-Royal

De ce que j'ai pu comprendre d'arguments (qui se tiennent) de certains propriétaires :
* un dépôt n'excédant pas un mois de loyer est systématiquement acceptable à la signature du bail
* avant la conclusion du bail, il vaut mieux être prudent dans l'interprétation de certaines loi protectrices : certaines lois protègent le locataire contre des abus du locateur mais le candidat-locataire n'est pas locataire.

Payer un dépôt de plus d'un mois ne devrait jamais se faire à la demande du propriétaire, mais la loi n'interdit pas au candidat de proposer (sauf que ça ne devrait pas être nécessaire, sauf cas particuliers type logement vraiment souhaité mais aucun historique de crédit, ou demande que les conditions du bail soient revues pour être accepté avec animaux, etc...).

Il vaut mieux par ailleurs éviter de trop déposer trop tôt (rien avant visite ou par "western" sinon risque d'arnaque, très modérée avant signature pour couvrir les frais d'enquête et montrer que l'on ne va pas bloquer de multiples proprios en même temps, un mois de loyer max à la signature sauf raison particulière).

Sinon petit truc que j'ai entendu : il est possible de commander soit même gratuitement par la poste son historique de crédit auprès d'equifax et transunion (sous réserve d'en avoir un et de s'y prendre suffisamment avant). Il est possible de prendre l'initiative de montrer ce dossier à un propriétaire. Certains propriétaires vont donner un avis franc qui peut éviter une perte de temps. D'autres vont accepter le dossier sans faire d'enquête (chose risquée que je ne ferais jamais si j'étais proprio). Personnellement, en tant que candidat je serais tenté de montrer moi-même mon dossier, de voir si j'ai une acceptation directe, et sinon de demander a minima une réponse conditionnée au fait que le dossier obtenu par enquête ne révèle rien de négatif non montré par les documents.

[Pliz]

Bonjour,

Pour rappel, bien que la logique voudrait que ce soit au propriétaire de payer pour des demandes de renseignements complémentaires qu'il souhaite, lui, obtenir, vous avez en effet le droit de prendre les devants et de faire réaliser une enquête de crédit de votre propre initiative afin de remettre les résultats au.x propriétaire.s des appartements que vous visitez et qui vous intéressent.
cf. la section "vérification de crédits" de la page Bail et protection des renseignements personnels | Régie du logement (la Régie étant au Québec la seule source et référence 100% fiable en la matière. N'hésitez d'ailleurs pas à consulter les autres rubriques mises à votre disposition ou à les contacter avant de vous engager dans quoi que ce soit si vous avez des doutes) :

Il convient de préciser que cette enquête de crédit peut être réalisée par le futur locataire qui fournira alors le rapport d’enquête au locateur. Il en va notamment ainsi lorsque le futur locataire refuse de consentir à une telle enquête de crédit de la part du locateur ou encore lorsque l’agent de renseignements personnels (ou « bureau de crédit ») n’est pas en mesure d’identifier le bon dossier de crédit.

Pour ce qui est de ce que vous appelez dépôts : si signature du bail, exigez que ce soit la mention "avance sur premier loyer" qui soit écrite, avec le montant, la date, le mode de paiement et vos deux paraphes. ça vous évitera tout litige. Une avance sur premier loyer, ça, c'est tout ce qu'il y a de plus légal.