Discussion: Logement - Rupture ou Annulation de Bail
- 16/03/15, 16:00 #21Voilà ce qui la rédit du logement :
En effet, seules 3 situations bien précises permettent de résilier le bail en cours :
- un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique ;
- un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap ;
- une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée ou dans un foyer d’hébergement.
Les autres raisons : achat d’une maison, divorce, mésentente entre colocataires, formation d’un nouveau ménage, besoin d’un plus grand logement, problèmes financiers, déménagement pour un emploi, etc., ne permettent pas au locataire de forcer le propriétaire à résilier le bail.
Source : Rgie du logement
Mais tu peux toujours t'entendre avec ton propriétaire.
- 16/03/15, 16:04 #22
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