Discussion: Demande de RP avec absolution inconditionnelle
- 30/04/19, 16:11 #21
-
- 19/03/23, 00:15 #22AnonymeBonjour
J’ai la meme problème. J’ai une date pour tribunal et j’ai déjà lancé le procedure d’avoir mon pr il y a 1 an et demie . Je suis vraiment inquiétée et je ne sais pas comment je peux le régler. J’ai arrêté par la police pour l’accusation de vol a l’étalage. J’ai déjà pris un avocat mais je ne sais pas si il peut me faire qq chose ou pas. Pour l’instant j’ai un permit de travail et je travail. Merci de me donner les conseils 😭😭😭
- 19/03/23, 17:16 #23Bonjour,
Je n’ai pas beaucoup de conseils à te donner à part suivre ceux de ton avocat. La police va communiquer les infos au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), et c’est lui qui va décider si tu seras poursuivi.e par la Couronne ou pas.
Dans tous les cas, il y a de bonnes chances que la police ait partagé les infos auprès de l’immigration (ASFC). Tant et aussi longtemps que tu ne reçois pas d’ordre de renvoi, tu peux rester au pays. Mais aussitôt que tu en reçois un, il faudra malheureusement quitter puisque la Loi sur l’immigration interdit les étrangers ayant commis une infraction criminelle (ici ou ailleurs).
Je te suggère de mentionner à ton avocat ton statut au Canada (travailleur étranger temporaire), de lui indiquer l’article 36(2) a) de la Loi sur l’immigration (il n’est probablement pas spécialisé en droit d’immigration) et d’attendre la suite des choses.
Petite consolation: si la valeur de ton vol est inférieur à 5000$, cela ne va pas compromettre une future demande de résidence permanente (les vols de plus de 5000$ sont considérés comme de la « grande criminalité »).
Et pour terminer…je ne connais pas les raisons qui t’ont poussé à faire du vol à l’étalage. Cependant, si tu as des difficultés financières qui t’empêchent de te nourrir/loger correctement, il existe des organismes pour te venir en aide.
- 08/10/24, 23:12 #24
Identifiez-vous pour répondre
Pour accéder à cette fonctionnalité, vous devez vous inscrire au préalable ou vous identifier grâce au formulaire ci-dessous.