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Avant de commencer…
Toute personne qui a travaillé sur le territoire Français durant l’année qui précède l’année d’imposition et qui est âgée de plus de 18 ans doit obligatoirement remplir une déclaration de revenus (source officielle).
Pour votre première année en France, vous devez impérativement remplir votre déclaration d’impôt par papier, puisque vous n’aurez pas encore de numéro fiscal. Il ne sera pas possible de faire votre déclaration par internet.
À partir de votre deuxième année (avec une autorisation provisoire de séjour), vous pouvez faire la déclaration en ligne. Il y a aussi une application que vous pouvez télécharger.
Les étapes pour remplir votre déclaration d’impôt
- 1. Rendez-vous sur le site officiel des impôts.
- 2. Si vous avez travaillé comme salarié (ce qui s’applique à la plupart des personnes), vous devrez télécharger le formulaire 2042 : Déclarations de revenus. Assurez-vous qu’il s’agit de la bonne année d’imposition inscrite sur le formulaire.
- 3. Page 1 et 2 sont dédiées à vos informations personnelles et à votre situation civile. Lisez tout avec attention et complétez ces deux pages.
- 4. Vous devrez remplir vos revenus à la page 3, soit à la case 1AJ. En tant que salarié, vous recevez mensuellement une fiche de paie. Regardez la dernière que vous avez reçu, vous trouverez le cumulatif de vos revenus (montant net imposable, cumulatif annuel). Entrez ce montant dans la case 1AJ.
- 5. Les autres cases (sur la page 3) ne vous concerneront probablement pas, mais n’hésitez pas à y jeter un coup d’œil au cas où une autre case s’appliquerait finalement à vous.
- 6. Regardez également si un autre formulaire peut s’appliquer à votre situation. Par exemple, si vous avez travaillé comme auto-entrepreneur, vous devrez obligatoirement remplir le formulaire 2042 C-PRO.
Une fois votre déclaration remplie, préparez en parallèle une photocopie de votre passeport, votre visa (PVT), votre bail ou tout autre preuve de résidence, ainsi que votre RIB (relevé d’identité bancaire).
Une fois les documents rassemblés, vous devrez envoyer votre dossier par la poste ou vous présenter en personne au centre des Finances Publiques de votre lieu de résidence (trouvez la vôtre ici).
Félicitations, vous venez de compléter votre première déclaration d’impôt en France !
Foire aux questions
Si je fais ma déclaration de revenus dans mon pays d’origine, dois-je tout de même remplir une déclaration de revenus en France ?
Oui, il est obligatoire de faire une déclaration de revenus en France si vous avez touché un revenu français dans l’année.
Quelle est la date limite pour envoyer ma déclaration de revenus à l’administration française ?
La date varie en fonction de la zone dont vous habitez. Elle varie également chaque année. Toutefois, pour les déclarations papiers, ne prenez pas en compte la zone, elle doit être envoyée bien avant.
Consultez cette page afin de prendre connaissance des dates limites qui s’appliquent pour votre année de déclaration.
J’ai d’autres questions sur l’impôt en France. Avec qui dois-je communiquer ?
Si vous avez besoin de renseignements supplémentaires sur les impôts en France, communiquez avec Impôts Service.
(12)Commentaires
J'ai quitté le Québec et le Canada en septembre 2019 afin de faire le PVT.
Lors de ma déclaration de 2019, l'ARC m'a envoyé un courrier car elle me considère comme non résidente fiscale du Canada.
Je suis en train de faire la déclaration 2020 mais puisque je suis non résidente du Canada on dirait que je n'ai pas à faire la déclaration 2020 pour le Québec.
J'ai bien lu la rubrique concernant les obligations des non résidents envers les impôts du Quebec mais je ne suis dans aucune des 3 catégories :
1-soit à un emploi que vous avez occupé, ou que vous êtes réputé avoir occupé, au Québec;
2-soit à une entreprise que vous avez exploitée au Québec et dont les revenus étaient tirés, en totalité ou en partie, d'un établissement situé au Québec;
3-soit à un bien québécois imposable que vous avez aliéné.
Est ce bien le cas ? Dois je faire uniquement la déclaration 2020 pour le Canada ?
Merci par avance pour votre aide,
Bonne journée,
Même s'il y a recoupement, le Pôle emploi ne peut pas te reprocher d'avoir passé tes vacances à l'étranger (tant que tu mets bien ton statut à jour à l'issue de ces vacances)
Il me semble plus important d'avoir une date de déménagement pour les impôts qui corresponde à ta date de début de permis qu'à ta date de fin d'indemnités.
Je sais que ce post date un peu, mais tu vas sûrement pouvoir m'aider
C'est le procblème de la fraud, c'est qu'ensuite c'est compliqué de garder une cohérence dans tes déclarations
Je ne sais pas dans quelle mesure l'Administration fiscale et Pôle Emploi communiquent, j'aurais tendance à croire que ce n'est pas automatique (enfin, disons que Pôle Emploi communique de façon certaine avec l'administration fiscale puisque c'est de cette façon qu'est préremplie ta déclaration en ce qui concerne les indemnités chômage mais je ne crois pas que l'admnisitration fiscale ait de raison de donner des infos à Pôle Emploi)
De toute façon, quelle que soit la date à laquelle tu déclare ton déménagement (je pense que dans ta situation je mettrais la date réelle) si d'une fçon ou d'une autre Pôle Emploi réalise que tu les as filouté (pour le dire gentiement) tu risque en effet a minima de te voir demander le remboursement des sommes indûments perçues.
Sur ma déclaration d'impôts française, au début ils te demandent si en 2017 tu as déménagé ainsi que ton adresse au 1er Janvier 2018
Mon message va peut-être en déranger certains mais je suis certaine que beaucoup l'ont fait aussi
J'ai continué de profiter de quelques semaines de chômage français en arrivant au Canada et je voulais donc savoir si je devais déclarer mon déménagement à partir du moment ou j'ai arrêté de toucher ce chômage ou si je devais mettre la date réelle et si je risquais donc dans ce cas de devoir rembourser une certaine somme ?
Merci pour vos réponses
Je voulais tout simplement vous signaler que les hyperliens de la 3e page, section 'Quelle trousse de déclaration dois-je choisir?' ne sont pas valide.
Ce qui pourrait arriver:
- Dans un premier temps, l'ARC pourrait recommander à votre compagne de remplir le formulaire N73 de façon rétroactive afin de confirmer son statut durant son séjour en France.
- Une fois son statut confirmé, il pourrait lui demander de soumettre une correction à sa déclaration de 2014 afin de prendre en compte les revenus gagnés en France; il pourrait aussi lui suggérer de soumettre une demande pour le crédit pour impôts payés à l'étranger avec sa déclaration de cette année.
- Si votre compagne ne les a pas à portée de main, il faudrait penser à retrouver les preuves des taxes qu'elle a payées en France car l'ARC voudra obtenir des pièces justificatives.
J'espère que cette réponse partielle vous aidera pour la suite des choses.
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