Rupture conventionnelle / Licenciement à l'amiable

Bonsoir a tous!

J'ai besoin de vous!!

Je pars le 22aout direction Montréal avec mon compagnon. J'avais pour projet de démissionner de ma boîte le 11mai et quitter les lieux le 11juin pour avoir le temps de déménager (19juin) de Paris, rentrer en bretagne,de prendre des vacances jusqu'a mon départ pour profiter de mes proches.

MAIS:
J'ai appris aujourd'hui que mon asso se faisait déconventionnée. je pourrais avoir l'opportunité de bénéficier d'une rupture conventionnelle.il y a des précédents (3 anciens collegues)et mon boss me l'a proposé cet aprem(rares sont les directeurs qui proposent cet accord de bon coeur!).
Alors voilà,je n'aurai un an de boîte que le 16mai.
Peut on faire une rupture conventionnelle sans avoir atteint les 12mois de CDI?
Est t'on oblige de faire un mois de préavis quand il y a RC?
Si le 16 mai je fais la demande de RC est ce que le 16juin mon contrat peut être rompu?(15j+15j).
Merci d'avance pour vos réponses!

La démission sans préavis est possible tu la demandes dans ta lettre de dém, l'employeur te renvoie une lettre où il accepte ta démission et te donne la date de fin de contrat ou non...

Et pour info j'ai un pote qui taf dans une boite candienne basée en France, ses collègues canadiens ont des contrats canadiens plus souples que les notres. Donc je pense qu'ils vont sûrement te faire signer le contrat sous la juridiction qui les intéresse le plus. Mais perso te fais pas d'illusions sur la mutation, c'est plutôt fait pour te faire poireauter et que tu poses ta dém sans préavis à la fin. L'objectif en France et c'est presque un réflexe pavlovien des RH français : obtenir une démission. Ils ont peur du licenciement, ou ne comprennent pas la rupture conventionnelle juste qu'il faut payer des indemnités... Alors qu'avec une dém tu n'as aucun recour au Prud'homme, aucune indemnité, et en plus tu ne gaspilleras pas les précieuses cotisations chômage qu'ils paient chaque mois.

Il faut absolument avoir les 12 mois d'ancienneté pour faire la RC avant 2008 c'était 24 ! Il n'y a pas de préavis avec la RC, juste 15 jours de réflexion dit de rétraction au cas où l'une des parties souhaitent mettre un terme à la démarche. Après la demande va normalement à l'inspection du travail qui est une administration.... française.... donc leur délais peuvent être plus longs que la théorie. En théorie ça peut prendre un mois à peine. Après il faudrait avoir des retours de personnes qui ont déposé une demande récemment pour savoir si c'est vrai.

Salut !

Le problème de la RC c'est qu'il y a toute une procédure : 15 jours de délais de rétractation obligatoires pendant lesquels ton dossier ne bouge pas, et après il faut compter environ 1 mois pour que la demande soit acceptée par l'inspection du travail.
Donc au total, entre le jour où tu signes ta RC et le jour de fin de contrat il s'écoule au mieux 1 mois 1/2.

Du coup c'est peut-être un peu court pour toi... Mais après si tu veux partir avant et que ton employeur est cool, tu peux négocier de ne pas bosser inofficiellement les 2 dernières semaines de ton contrat (avec un arrangement compensatif autre, par exemple refuser à tes indemnités etc).
Officiellement ça se traduit par une autorisation de ton employeur à ne pas te rendre sur le lieu de travail. Moi j'ai eu ça pour la durée totale de ma RC, soit 1 mois 1/2 salariée sans bosser lol. Mais bon moi c'était un licenciement forcé donc c'était un minimum de leur part.
Discute avec ton responsable de ce que tu pourras obtenir et tu verras bien ce qui sera le mieux pour toi !

---------- Message ajouté à 21h07 ---------- message précédent à 20h58 ----------

Il n'y a absolument pas besoin de 12 mois d'ancienneté pour une RC, j'en ai fait une à 4 mois !!

Merci pour vos réponses rapidement postées! Décidément Les pvtistes sont réactifs et aidants!!
Je viens de voir en effet sur divers sites qu'il ne faut pas nécessairement attendre un an d'ancienneté pour prétendre à la RC. C'est au niveau des indemnités que ça change si plus d'une année d'ancienneté.
Je vais voir mon boss demain pour évaluer tout ça.
Ça va demander différents calculs, arrangements,négociations...

Une p'tite question subsidiaire et un p'tit peu hors sujet: quand on veut quitter son appart, si RC il y a, est ce que l'on doit faire ces 3mois de préavis?ou bien seulement un mois?

Ca perd un peu son sens une RC sans indemnité, ca revient a un licenciement pour faute style abandon de poste... Mais bon oui c'est possible mais bon voila quoi.... Faut les faire cracher un peu quand meme...

Mais pas du tout !!! Une RC n'est ni une démission ni un licenciement ! Si c'est l'employé qui souhaite partir et qu'il obtient une RC, c'est très gentil de la part de la boite de lui accorder ça mais certaines demandent à ce que l'employé renonce à ses indemnités ou du moins à une partie. Une RC a déjà l'avantage qu'elle permet à l'employé de toucher les assedics et un employeur n'est en aucun cas en devoir de l'accorder si il ne souhaite pas le départ de son employé.
Faut pas tout confondre.
Libre à ceux qui préfèrent les abandons de poste d'user de cette méthode mais je crois que ça a déjà été évoqué ici, c'est très malsain comme méthode et ce n'est pas très crédible vis à vis des futurs employeurs.

---------- Message ajouté à 22h10 ---------- message précédent à 22h09 ----------

Très bonne question.
J'aurais tendance à dire que le préavis de 1 mois s'applique comme pour un licenciement, mais à vérifier !

en effet
et tu préfères être en arrêt 'maladie' ? tu trouves un médecin qui te met en arrêt sans aucune raison valable ?
ton employeur peut demander un contrôle et si tu n'es pas malade ...
bref, à toi de voir, mais je trouve que c'est beaucoup d'énergie dépensée...

C'est marrant cette attitude du "marchons droit", enfin bon je ne vais pas faire de débat, je comprends votre point de vue, juste qu'il faut desfois aller un peu plus loin quand on veut obtenir ce que l'on veut. Juste dire "Oui chef", ça ne suffit pas toujours. Après il n'y a rien de gentil à obtenir une RC, c'est surtout une démarche qui vise à obtenir :
1/ Une attestation Assedic
2/ Des indemnités
3/ Une rupture rapide du contrat de travail à durée indéterminée

Donc il faut savoir parmi cette liste ce que vous voulez réellement, s'adapter, négocier si vous povez, et si vous ne pouvez pas voir quelles autres solutions vous pouvez mettre en place pour l'obtenir. Après chacun ses choix...

Si je retiens la RC c'est essentiellement pour les assedics. Après en terme d'indemnités, je ne vais quasiment rien toucher car j'ai un an de boîte dans deux mois soit pas assez d'ancienneté pour en tirer quoi que ce soit. Alors...

Vérifié Sur le site https://vosdroits.service-public.fr/F1168.xhtml

Effectivement la rupture conventionnelle donne bien droit à une réduction du préavis à 1 mois, pour une location.

Sinon fais de la sous loc en attendant la fin de ton préavis, comme ça en plus si ton gérant est conciliant tu peux faire reprendre ton bail par le sous locataire, et pour peu que tu touches les APL.... :
J'avais fait ça lorsque j'étais parti en urgence à l'étranger une fois, le gars m'avait racheté mes meubles en plus, et la société immobilière avait adoré que je leur trouve un locataire convenable tellement que quand je suis revenu en France ils m'ont offert les frais de dossier, et j'ai pu choisir l'immeuble le plus proche de mon boulot.

C'est bon, c'est bon j'arrête, je marche droit promis (et j'avais pas d'APL à l'époque)

je viens de survoler un peu la conversation, je l'avoue ! et j'ai un petite question .
avec mon ami, on compte partir en septembre, direction canada !! on souhaite arrêter de bosser fin juillet pour préparer le déménagement, le départ, ...
Le patron de mon copain lui a proposé la rupture conventionnelle; moi j'hésite à la demander, le seul "avantage" que j'y vois c'est pour les assédics mais étant donné qu'on va partir, on ne fera pas de dossier pour les assedics .
Ma question est donc, est il mieux de faire une rupture conventionnelle ou une dem ?? je suis un peu paumée dans tout ça moi !

Je vous conseille de faire un dossier pour les assedics dès la fin de votre boulot. Au moment où vous partez au Canada, vous suspendez vos droits.
A votre retour du Canada, vous pourrez les réactiver.

ok, merci du conseil, je prends note !
du coup je vais demander une rupture conventionnelle aussi ; en espérant que mes patronnes seront oki ..

Même si ce n'est pas tout à fait le même sujet, pour la question des assedics avant et après ton PVT, je te suggère de parcourir cette discussion : https://pvtistes.net/forum/preparati...le-emploi.html
ainsi que https://pvtistes.net/forum/administr...letranger.html

Petit up pour vous donner mon expérience de la rupture conventionnelle :thumbsup2:

Tout d'abord, pour résumer:
-J'ai parlé à mon patron de mon futur départ en PVT en 2012, nous avons discuté des différentes façons de rompre mon CDI; après réflexion et accord mutuels, on se focalise sur la rupture conventionnelle (pour plus d'infos sur la RC, j'en avais parlé ici: https://pvtistes.net/forum/preparation/49593-demission-de-son-boulot-pour-le-pvt-conseils-5.html#post596741)
-Mon départ du boulot est prévu le 31 août 2012 (départ pour le Canada le 16/09).
-Fin avril, nous envoyons le document Cerfa (dispo ici:Demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d'un salarié protégé - Formulaire Cerfa n°14599*01 - Service-public.fr ) qui est une demande d'homologation pour la rupture conventionnelle: obligatoire pour valider cette fin de contrat, à envoyer à l'Unité territoriale (UT) départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) (la liste des antennes est facilement trouvable sur le site du service public).
NB: A envoyer de préférence en recommandé avec accusé de récéption.

Jusque là tout va bien...

10 jours après l'envoi de mon formulaire à l'UT locale, je reçois un courrier recommandé de la fameuse UT de mon département. Croyant que c'était la réponse positive, j'étais toute contente (comme ça en gros: ) mais malheur en lisant le courrier jusqu'au bout:
"Madame Emilie blablabla, [blablabla] J'ai le regret de vous faire part du refus de l'homologation de votre rupture conventionnelle selon l'article [blablabla] de la loi [blablabla]..." ...et le motif de refus " le montant légal de l’indemnité de rupture n'est pas respecté" double ... Avec mon patron, (je bosse dans une association dans laquelle nous sommes 3 salariés,et nous n'avons évidement pas de spécialiste de calcul des indemnités de licenciement au bureau...) nous avons donc suivi les instructions trouvées sur le site du Ministère du Travail pour les calculs de ces fameuses indemnités, avons trouvé 3 modes de calculs = 3 montants différents et avons (comme il l'est bien stipulé) indiqué le montant le plus avantageux pour le salarié. Mais visiblement on s'est plantés ...bref, était jointe avec la lettre de refus, l'impression d'un tableau excel avec les montants de l’indemnité dont THE good montant (petit + pour moi, il était plus élevé que celle qu'on avait calculé ): pas d'explication sur la façon de calculer ce fameux montant légal, rien, nada, quedal ... juste des chiffres...bref...
Le truc, c'est qu'il ne t'explique pas si tu peux renouveler ta demande ou si tu dois choisir un moyen plus "radical" pour contester ce refus ... Bah oui, quand on n'est pas avocat ou juge, on ne pige pas toujours les blablas des courriers, et quand on voit "en cas de refus ou de litige, veuillez vous référer aux Conseil des Prud'hommes" OULA ... moi j'ai eu peur et surtout pas envie que ça aille jusque là ...
Après réflexion, on décide de renvoyer un nouveau formulaire, on se dit "on verra bien", avec le bon montant de l’indemnité, bien calculée par leurs soins...et rebelote: envoi en recommandé avec AR...

15 jours après, en lettre simple cette fois-ci: la réponse est positive! Et là, bah c'est OK, t'as plus qu'à t'arranger avec ton boss pour tes congés, et à la date prévue: tu t'en vas!

Le vrai + de cette rupture je le rappelle, c'est de pouvoir prétendre aux allocations chômage sans délai de carence supplémentaire (juste les 7 jours légaux) pour le retour en France après PVT.

Autre petit rappel aussi (car j'ai pu lire dans certains posts différentes choses à ce propos): l’indemnité de rupture est OBLIGATOIRE.

Moralité: si tu reçois ta réponse en recommandé: c'est pas bon; si tu la reçois en courrier simple: c'est OK!
Moralité bis: remplissez vraiment consciencieusement votre formulaire, calculez/recalculez/ratacalculez votre indémnité de rupture, vérifiez vos dates et que vous avez bien respecté le délai légal de reflexion (préavis de 15 jours entre 1er entretien et envoi du cerfa: tout ça est à indiqué sur la demande!)

Voilà je suis prête à quitter mon job (non sans un petit pincement tout de même) et à partir sereinement en PVT (j'ai hâte)

Et vous?

merci pour ton témoignage Emilie!!! en effet heureusement que ça a pu marcher la seconde fois!!

Salut à tous,
j'ai beau chercher je ne comprends pas comment marche la rupture conventionnelle.
Mon copain est en CDI depuis 2 ans et nous avons été acceptés pour le PVT 2013, il
souhaite donc ne pas démissionner pour pouvoir prétendre aux indemnités chomage
à notre retour.

Bref, à ce que j'ai pu lire ce n'est pas à son patron qu'il faut réclamer cette RC ?
Si oui, pour quelles raisons un patron pourrait-il refuser cette RC?
merci d'avance.

Son patron peut invoquer la raison qu'il veut.
La rupture conventionnelle est toujours à la demande du salarié, le reste c'est dans les mains du patron.
Les causes du refus sont généralement, le versement d'une indemnité, les besoins du services, ou parce que on patron est un gros c...
Mais aussi parceque son patron à fait trop de RC dans l'année et que (selon la taille de la boite), l'inspection du travail peut demander une enquête pour savoir si ce n'est pas un licenciement économique caché.

Cependant si ton copain à de bons rapports avec son patron et qu'il lui dis qu'il ne veut pas d'indemnités (autres que son solde de tout compte comprenant ses congés payés et rtt), il ne devrait pas refuser.

Que faire dans le cas d'un refus d'une rupture :

1/ la démission, mais ce n'est pas ce qui est le mieux car du coup pas d'indemnité Assedic au retour du Canada (en partant du principe qu'il ne retrouvera pas un job le lendemain de son retour), la ca bloque.

2/ le licenciement. Le licenciement peut être en faite une RC "caché", entendre par là que pour l'une des raison citées plus haut, ton patron veut pas avoir de pb, ton copain peut demander un licenciement toujours sans indemnités), pour X raison.
L'inspection du travail n'étant pas au courant de la raison du licenciement, ca pose pas de soucis.

Le problème du licenciement "arrangé" c'est que ton patron doit avoir confiance en ton copain.
Si jamais ton copain veut se retourner contre lui il peut... car un licenciement arrangé veux dire généralement pas de faute etc et donc licenciement sans causes réel et sérieuse, donc requalification / réintégration/ indemnités etc.

En conclusion :

Si la RC n'est pas accepté par son patron, MAIS qu'il s'entend très bien avec lui, il demande un licenciement arrangé (au besoin il fait une décharge disant que c'est une demande personnel, sachant que cette attestation pourra servir à son patron en cas de recours de ton copain. Mais ca représente un rique quand même pour son patron.

Breff, c'est vraiment à négocier avec son patron, en esperant qu'il s'entend super bien avec lui.

Si le patron refuse il ne reste que la démission.

Il y a bien une 3em solution, l'abandon de poste, ce qui entraîne un licenciement pour faute grave mais ton copain gardera ses droits aux assedic.
Cette 3em solution n'est à faire qu'en dernier recoure car cela veut dire qu'il ne partira pas en bon therme avec sa boite et en cas de prise de référence par sa futur boite au retour du canada, son "ex patron" n'hésitera pas à le dire, et là, ton copain va galérer.
Cependant l'abandon de poste peut être l'arrangement pour le licenciement, mais là c'est ton copain qui doit avoir confiance en son futur ex patron, pour qu'en cas de prise de références, il dise bien que c'est un départ consenti par lui (le patron) pour que ton copain puisse partir au canada ( pas besoin de préciser que c'est un licenciement, le mode de rupture peut rester confidentiel)

Voila je ne sais pas si ca peut vous aider. ou si je me suis bien fait comprendre dans mes explications.

Bon voyage

Matthias

Hello,
Alors j'étais dans le même cas que ton copain. Je voulais demander une rupture conventionnelle à ma boite afin de toucher le chômage en revenant du Canada. Bon et bien je suis la preuve vivante que l'employeur peut refuser et c'est apparemment souvent le cas.
En fait, en acceptant une rupture conventionnelle, la boite doit donner des indemnités de licenciements (le minimum étant égal à 1/3 du salaire mensuel x nb d'années d'ancienneté). Bref, pour cette raison mes boss n'ont pas voulu parcequ'ils ne voulaient pas me filer cette fameuse indemnité. C'est souvent la raison qui fait que ça bloque.
Du coup, mes boss m'ont proposé une alternative qui était de simuler un faux licenciement pour faute grave, qui permet de toucher le chomage et qui ne leur fait verser aucune indemnité. J'ai personnellement refusé parceque je ne voulais qu'à aucun endroit il soit écrit que j'ai été licenciée pour faute grave alors que c'était faux, mais bon certaines personnes acceptent.
Voilà, il faut que ton mec avance de bons arguments, en espérant que sa boite ne soit pas comme la mienne soit une bande de pingres
En espérant avoir répondu à ta question.

Bon courage,

PS: du coup j'ai démissionné sans rien, tant pis ! Je vais tenter de trouver un CDD avant de partir et hop