Résilier ligne portable SFR

NOM, PRENOM
ADRESSE
N° de mobile : 06xxxxxxx
N° client : xxxxxxx

Orange Mobile
Service Clients Résiliation
33734 Bordeaux Cedex 9

À Paris, le 1er mars 2011

Objet : Résiliation d'abonnement mobile
Recommandé avec Accusé de Réception

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence, que j’ai souscrit le 28 octobre 2010, dans votre agence de Taverny.
Ma demande de résiliation anticipée est basée sur la clause 6.3.2 de notre contrat qui prévoit cette possibilité pour motif légitime, en cas de déménagement à l’étranger ainsi que par la clause 14.1.4, déménagement dans une zone non couverte par vos services.

Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma situation (billet d’avion, autorisation de travail sur le sol Canadien, déclaration sur l’honneur). En qualité d’opérateur vous ne pouvez remettre en cause la légitimité de ce motif et donc des pièces justificatifs, actes et clauses jugés abusifs par la cour d’appel de Versailles du 4 janvier 2004 et faisant jurisprudence. En cas de conflit, je me verrai dans l’obligation de saisir un médiateur des communications électronique ou le tribunal compétent.

J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient et de l’article L121-84-2 du code de la consommation, que cette résiliation devrait prendre effet dans un délai de 10 jours maximum, cependant, je vous demande expressément de prendre en compte cette demande qu’a partir du 15 octobre 2011, date de mon départ.

Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique à la date du 15 octobre 2011. Après réception de votre facture de clôture de compte, je vous réglerai les éventuels montants dû avec le moyen de paiement de mon choix.

En sus, je vous demande le retrait, de vos fichiers commerciaux, des données personnelles me concernant. Toute mesure prise en vue de ce retrait doit être effective dès la résiliation du contrat nous liant.
En effet, en vertu des articles 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut exiger que les données à caractère personnel soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées et même effacées.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

C.C : Service National consommateurs Orange France ( + éventuellement DGCCRF)

Prenom, nom
Adresse

Numéro de ligne :
N° de titulaire :
N° de contrat :

SFR Service Consommateur
Tour Séquoia – La Défense 6
1, place CARPEAUX
92 915 Paris La Défense Cedex 9

Sainte Colombe, le 06 mai 2011

Lettre recommandée A/R n°

Objet : Résiliation anticipée d’abonnement téléphonie mobile pour motif légitime

Madame, Monsieur,

Ma demande de résiliation du 21 avril n’a pas reçu le traitement légitimement attendu.

Le Directeur du Service Client exige des pièces justificatives extravagantes : contrat de travail de plus d’un an, ET bail de location de plus d’un an, ET facture de déménagement à l’étranger de plus de trois mois.

Ce faisant, sa réponse n’est pas un refus formel mais une « non-prise en compte » de ma demande.

La clause numéro 12.2.2 des conditions générales de vente considère comme motif légitime le cas de « déménagement hors du territoire français métropolitain (OU dans une zone où le service est inaccessible) », « sous réserve de pouvoir en justifier ».

Or, il se trouve que je quitte le domicile familial (pas de facture déménagement), que je pars au Canada dans le cadre d’un PVT (combien de jeunes ont accès à un contrat de travail de plus d’un an, y compris chez SFR ?), et que mon niveau de fortune me contraindra à la co-location. De toute manière, RIEN dans notre contrat ne vous permet une telle exigence de justificatifs : le billet avion du 20 mai et le permis Canadien d’un an attestent mon départ du territoire métropolitain pour cette durée, que j’espère d’ailleurs pouvoir prolonger.

Je vous informe par la présente de ma ferme volonté de résilier le contrat avec effet au 21 mai 2011, sans frais ni pénalités.

Le délai avant mon départ étant devenu court, je me vois dans l’obligation de ne vous laisser que très peu de temps avant de saisir le Médiateur des communications téléphoniques.

Pour les mêmes raisons, et en proportion de vos exigences abusives, je me permets d’adresser à toutes fins utiles une copie de ce courrier à la DGCCRF de l’EURE.

Il m’est impossible de modifier la date de départ, et en conséquence je donnerai procuration à mon père (même adresse) pour donner à cette affaire les suites convenables.

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.