Discussion: Conserver son RSA en PVT?
- 15/10/12, 15:36 #41
Pour les prévenir, c'est un peu à toi de voir. Tout ce dont tu dois te souvenir, c'est que s'ils estiment que tu as perçu de l'argent alors que tu n'en avais plus le droit, ils te demanderont de le rembourser après tout. C'est un peu aussi simple que ça en fait :
- Tu les préviens avant de partir, ils te coupent les droits mettons au moment de ton décollage au Canada
- Tu les préviens après être parti, ils te coupent les droits dès qu'ils reçoivent la notification et voient si tu dois leur rembourser un trop-perçu ou non.
- 15/10/12, 16:00 #42
Et moi je dis, si tu ne les préviens pas: gare à la dénonciation!! Et oui j'en ai fait les frais! J’étais partie en début de mois et j'avais décidé de ne pas déclarer le 1er mois (oui que le 1er moi, n'allez pas imaginer que je comptais le faire pdt DES mois) où j'etais partie (je ne savais pas pour les 35jours de "vacances"). Et ben même pas 3 semaines en australie, que qn de mon entourage a envoyé une lettre de dénonciation au pole emploi! Et pourtant je ne l'avais pas crié sur les toits. Pas d'emmerdes pdt mon année en Australie....par contre j'ai galéré 7 mois à mon retour en France pour tout remettre en ordre et percevoir des droits.
Comme quoi on est jamais sure de rien, ni de personne et je ne conseillerai à personne de faire la même erreur que moi. Mieux vaut donc différer son départ et avoir l'argent nécessaire que de frauder...même pour peu de temps. Et RSA, Pole emploi= même combat. Je crois même que les regles pour le rsa sont encore plus strictes que celles du chomage.
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- 15/10/12, 16:28 #43
A titre purement informatif, voici le lien officiel de la loi sur le RSA (déjà fourni par Marie dans son post)
LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion | LegifranceLOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)
Et donc concernant plus directement notre sujet du moment:
Ainsi que:« Art.L. 262-50.-Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de solidarité active est passible de l'amende prévue à l'article L. 114-13 du code de la sécurité sociale.
Autrement dit:« Art.L. 262-52.-La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies pour la pénalité prévue à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale. - Article L114-17 | LegifranceArticle L114-13
Est passible d'une amende de 5 000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toute nature, liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le cas échéant.
1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations ;
2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant le service des prestations ;
Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette limite est doublée en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.En l'absence de paiement dans le délai prévu par la notification de la pénalité, le directeur de l'organisme envoie une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai d'un mois. Le directeur de l'organisme, lorsque la mise en demeure est restée sans effet, peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas été réglées aux dates d'exigibilité mentionnées sur la mise en demeure.
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L. 835-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.Donc, faire une fausse déclaration dans le but de conserver son RSA à l'étranger, c'est tout simplement une belle et grosse amende (5000€), un bloquage des droits afférents et une énorme galère à envisager.II.-Lorsque l'intention de frauder est établie, le montant de la pénalité ne peut être inférieur à un dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale. En outre, la limite du montant de la pénalité prévue au I du présent article est portée à quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas d'une fraude commise en bande organisée au sens de l'article 132-71 du code pénal, cette limite est portée à huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Is it worth playing the game ?Dernière modification par Cedric ; 15/10/12 à 17:05. Motif: Mise à jour des liens !
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- 15/10/12, 17:09 #44
Oui mais dans les faits en général pour en arriver à se prendre une prune il faut vraiment une fausse déclaration ou un faux "oubli" prolongé avec une mauvaise foi évidente. Les trop-perçus c'est très courant et souvent ca se règle à l'amiable avec un remboursement échelonné.
Mais si ils sont incompétents ou de mauvais poil ils peuvent aussi bien retenir plusieurs mois sans justification et sans jamais les rembourser, en quelques mois j'ai eu affaire aux 2 cas, ma conclusion c'est qu'ils font un peu ce qu'ils veulent, donc mieux vaut ne pas les chauffer et bien rester dans les clous.
- 15/10/12, 17:12 #45 Je ne me base strictement que sur les faits, les textes législatifs et donc de facto la loi française (incluant les définitions, les cas de figure, les contextes...), sans porter aucun avis ni jugement de valeur:
Toucher le RSA en faisant un PVT, ça s'appelle frauder, sans aucune subtilité d'aucune sorte possible.Dernière modification par Cedric ; 15/10/12 à 17:16.
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- 15/10/12, 17:24 #46 Ah mais si les faits se résumaient aux textes législatifs j'aurais déjà moins envie de quitter ce pays...
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- 04/01/13, 23:34 #47
J'interviens dans cette conversation. Je suis titulaire du Rsa. Je me suis renseignée et on m'a affirmée à plusieurs reprises que je pouvais disposer du RSA pendant 3 mois à l'étranger...
Après la fraude peux toujours intervenir dans le cas où tu déclares pas ton "vrai" départ... Mais perso j'ai demandé à plusieurs personnes différentes CAF et PE et le discours est le même. L'aide est de 3 mois à l'étranger.
Voilou.
- 05/01/13, 15:51 #48 Moi au PE on m'a ressorti l'histoire des 35 jours, et la fille était très évasive quand je lui ai demandé quand prévenir la CAF, en gros elle m'a fait comprendre que je ferais mieux de le faire le plus tard possible...
- 05/01/13, 23:10 #49 Les 35 jours me semble c'est pour le chômage juste...enfin jsais pas trop.
Après le truc c'est que si tu préviens pas la Caf, le PE va le faire.. car dans tous les cas tu dois prévenir le PE vu que tu as des rendez vous obligatoires... et donc logiquement (car pour avoir le RSA tu dois être inscrit à PE) ils vont contacter la caf pour leur dire que t'es radié du PE et donc te supprimer... après ca c'est de la théorie, dans les faits on connait notre système français
Mais bon je m y risquerai pas..
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- 20/03/13, 23:55 #50
J'ai pas envie de frauder mais j'aimerai bien toucher le dernier mois de rsa avant mon départ, qui a lieu le 20 avril, donc ça m'ennuie de perdre tout un mois alors que je serai 20j en France.
donc si je préviens la caf disons 10j seulement après mon départ (pour "valider" le mois d'avril, c'est considéré comme une fraude et je vais devoir rembourser un mois entier ? Et si je part le 20 et les préviens le jour même ou à l'avance, et ce que je perds tout le mois ?
- 21/03/13, 01:20 #51
Ce pays est quand même généreux au niveau des aides.3 mois?
- 09/04/13, 15:22 #52
Je viens de tomber sur cette discussion que je trouve incroyable.
Sans faire de politique, c'est hallucinant...
Ça commence avec des demandes de tuyaux pour frauder et tromper la CAF, le PE etc...
Ensuite, des personnes prennent le temps d'apporter tous les éléments et arguments et vous n'en tenez même pas compte.
Quant à la possibilité de garder ces droits pendant 3 mois "comme sécurité", en gros, vous demandez aux français (qui cotisent) de payer votre tranquillité d'esprit.
RSA = Revenu de SOLIDARITE Active
Définition de la SOLIDARITE (source Wikipédia) :
"La solidarité est un lien social d'engagement et de dépendance réciproques entre des personnes ainsi tenues à l'endroit des autres, généralement des membres d’un même groupe liés par une communauté de destin (famille, village, profession, entreprise, nation, etc.)"
La solidarité est indispensable pour faire tourner une société, un pays (notamment la France). Jusque là, OK.
Mais comment peut-on demander de bénéficier de ces (nombreux) avantages sans, en contre partie, participer à la vie de cette société (production, consommation...) ?
Bon, j'arrête là mon coup de gueule.
Sur ce, bonne journée et bon PVT à tous (je pars le 17 juin à Toronto, l'attente est insupportable...)
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- 10/04/13, 00:21 #53
Anonyme
- 10/04/13, 19:45 #54 Je crois que malgré sa complexité et sa finesse hors norme on avait déjà saisi toute la pertinence de ton point de vue les 3 premières fois
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- 11/04/13, 00:31 #55 AnonymeBen j'en suis ravie pour toi.
Et au passage...y'a un truc qui s'appelle "citez"!
- 11/04/13, 00:35 #56 AnonymeJ'espère que vous vous ferez attrapé et que vous aurez à rembourser les sommes perçues
- 11/04/13, 00:37 #57 Anonyme
- 11/04/13, 01:30 #58 Faudrait déjà que quelqu'un fraude pour ca
- 11/04/13, 11:37 #59
Bon, dites les gens, on va peut-être arrêter le HS là
Je comprends votre point de vue mais là n'est pas la question.
Donc s'il vous plaît, on arrête sur "bouh, c'est mal de frauder" (même si c'est bouh, c'est mal de frauder en effet).
Pis à l'occasion je ferai un petit nettoyage aussi
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- 15/04/13, 17:20 #60
Je ne veux pas alimenter la polémique, juste signaler que le montant total des sommes perçues "indûment" serait, d'après plusieurs enquêtes, largement INFÉRIEUR au montant économisé par les divers organismes de versement "grâce" aux personnes qui ne touchent pas ces mirifiques aumônes alors qu'elles y auraient droit (pour diverses raisons : elles ne savent pas qu'elles y ont droit, les paperasses sont trop compliquées pour elles, elles ont manqué un RDV (à la noix) etc.).
Quant aux "ouais j'espère que vous vous ferez attraper, ouais faut pas profiter de la société", mais qu'est-ce que ça peut bien vous f... si quelqu'un touche son RSA un mois de plus...
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