Accord de location par mail

[dmuhire]

Bonjour tout le monde,

J'ai conclu un accord par mail avec un propriètaire de Sherbrooke pour une chambre à louer il y a deux semaine. Entre temps, j'ai trouver une autre chambre bcp moin chèr. J'ai donc dit au premier proprio que je n'allais finalement pas prendre sa chambre. Furieux, il veut intenter une action en justice non seulement au Quebec mais également en Belgique. Est ce qu'il en a le droit? Sachant que je n'ai rien signé, ni de bail ni de compromis, rien du tout.

Ca m'inquiète un peu car il a l'air sérieux. Merci pour une réponse rapide.

[Marie]

Il ne pourra pas intenter un procès en Belgique je pense.
Pour ce qui est du Québec, ça n'est pas sûr...
Il faudrait que tu nous dise de quoi vous avez parler dans vos mails (est-ce qu'il t'as dit directement oui, dans combien de temps le logement va être occupé, quels sont les renseignements qu'il t'as demandé)

Je ne suis pas sûre que des mails aient une quelconque valeur légale. Cependant, un paragraphe sur le site Immigration Québec me fait douter :
I

l arrive parfois, lorsque vous visitez un logement et que vous vous déclarez intéressé, que le propriétaire vous demande de remplir un document dans lequel vous donnez les renseignements nécessaires pour lui permettre de vérifier vos antécédents (comportement dans un logement antérieur, capacité de payer le loyer). Ce document est une « offre de location ». Il comporte souvent une clause par laquelle le propriétaire se réserve quelques jours pour faire des vérifications, après quoi, il vous informe si vous êtes accepté comme locataire.

Étant donné que l’acceptation du propriétaire conduit à la signature du bail, il est très important de ne pas signer plusieurs « offres de location » en même temps et d’attendre le résultat d’une démarche avant de vous engager dans une autre. Vous éviterez ainsi d’être lié par plus d’un bail.

Source: Immigration-Québec - Bail qu

[dmuhire]

Merci pour ta reponse Marie.

En fait, je n'ai jamais vu le proprio, ni visiter l'appartement vu que je suis toujours en Belgique. Je lui ai juste parler par téléphone une fois puis le reste du temps par mail. On était 5 personnes à vouloir occuper son appartement, on s'est tous desister en même temps. Je comprend sa colère mais tout de même de là à intenter un proces. Il me dit qu'il pourrait inténté un proces sur base du mail suivant :

"Bonjour Monsieur,

Finalement, mes amis ont changer d'avis et sont d'accord pour un bail à 325$ tout compris. Donc on est finalement 5 pour occuper l'appartement. Comment on fait pour le reste des formalités? Vous nous envoyer le bail et on le signe puis vous nous le renvoyer avec également votre signature avant paiement del a caution?

Merci

Cordialement,


---------- Message ajouté à 19h45 ---------- message précédent à 19h41 ----------

Il m'a demander aussi mes coordonnées et celui de mes amis qu'on lui a soumis avant de se desister. Donc il a nos adresses postal et nos noms.
Voilà la mail que je lui ai envoyé pour l'annulation de l'engagement par mail :
"Bonjour Pièrre Alexandre,

Mes amis et moi avons trouver quelque chose de moins chèr qui correspondait à notre budget. Je suis désolé de vous avoir fait perdre du temps mais on est un peu limité niveau budget.

J'espère que vous trouverai vite des étudiants pour occuper votre logement.

Au plaisir
Didier "

---------- Message ajouté à 19h47 ---------- message précédent à 19h45 ----------

On a également parler de la durée.
Ceci s'est fait dans plusieur mails...

[dumpoucci]

Ton histoire me fait halluciner... tellement que j'ai fait un tour rapide sur le site de la Régie du logement R. Bon je n'ai pas tout lu, mais je suis tombée sur le cas du bail verbal, qui pourrait correspondre à ton cas, bien que pour moi, un échange de mails comme tu nous a montré n'est qu'un échange d'informations... Ils disent que le locataire doit signer un formulaire obligatoire de la Régie: "Dans le cas d'un bail verbal, le locataire est tenu de remettre l'écrit produit par la Régie et dont le contenu apparaît à l'annexe 7."

De plus, tu n'as ni visité l'appartement, ni signé quoi que ce soit. C'est tout de même étrange. Essaie de contacter la Régie du Logement, tu peux leur écrire un mail: R

[dmuhire]

Merci, j'ai écrit un mail à la regie, j'attend leur reponse.

[Chupito]

Franchement, ça m'étonnerait qu'il te poursuive en Belgique à moins qu'il ait vraiment du temps et de l'argent à perdre.

Réécris lui pour clarifier la situation. Explique-lui que tu ne te considères pas engagé par les mails que vous avez échangés, que c'était juste la négociation et que c'est d'ailleurs pour ça que tu lui demandais quelle serait la suite des formalités et quand vous pourriez signer le bail.

Cela dit, tu as effectivement consenti à la location dans un mail signé. Je ne suis pas sure que ça marchera.

Au pire des cas, pense à la sous-location. Ça pourrait être une solution.

[dmuhire]

Chupito, je lui ai déja dit tout ca, en fait il dit avoir fait une analyse par un bureau d'avocat international et qu'il peut bien nous attaquer. Il a l'air sérieux. C'est un gar qui a bcp d'argent, alors s'il le peux, il le fera. Voià son mail :
"onjour Didier,

J'ai une mauvaise nouvelle à vous annoncer, lorsque j'ai eu votre annonce comme quoi vous ne preniez finalement plus mon logement, j'ai soumis votre dossier à un bureau d'avocat international. J'ai eu le résultat de l'analyse ce matin. J'ai un dossier avec assez d'élément pour être capable de vous poursuivre et gagner ma cause. Vous avez probablement été mal renseigner, mais les courriels que vous m'avez envoyé et celui avec la confirmation l'acceptation des logements à 325$ par mois sont assez suffisant pour vous lier par la loi à me prendre un bail et le respecter. Je suis très sérieux, j'ai vraiment fait les démarches, ils n'attendent que mon appel pour commencer les procédures juridiques et vous seriez pris à payer les deux baux que vous signés! De plus, ce qui m'irrite dans cette situation, c'est que j'ai du courir après vous pour avoir des nouvelles comme quoi vous aviez changé d'idée. Je trouve cela dommage.



Vous êtes chanceux sur un point, j'ai une famille avec deux jeunes enfants et j'ai un horaire du temps très chargé. Je n'ai pas le temps de m'encombrer d'une procédure juridique et je préfère arriver à un règlement à l'amiable. Par contre, je ne suis pas prêt à perdre 19 500$ de loyer. Donc on présentement on deux possibilités :

- Vous retrouvez d'autres locataires qui vont reprendre le logement à votre place pour 325$ par mois sur 12 mois par chambre

- Je vous poursuis en cour au Québec et si nécessaire en France et Belgique.



Je suis conscient que vous n'aviez peut être pas tous les renseignements nécessaire lorsque vous avez pris vos décisions et que vous voulez connaître notre beau coin de pays. Je ne crois pas que vous avez le goût de vivre un cauchemar juridique pendant votre séjour au Québec. J'adore voyager moi aussi et depuis les événements, je dois reconnaître une preuve de bonne volonté. Je vous propose donc une troisième possibilité que je trouve très généreuse étant donné ma situation :

- Vous expliquer la situation à votre autre propriétaire qui lui devra accepter de casser votre bail, vous me signer un bail chez nous avec le dépôt du premier mois selon les termes suivants : 450$ par mois par chambre pour les 8 premiers mois. Et si je n'ai aucun problème avec vous, c'est-à-dire que le logement reste dans état dans lequel je vous les remis (très propre), que les paiements de loyer sont fait pour le premier du mois ou avant, que les règlements sont respecté, je vous donne les 4 derniers mois gratuit. Ce qui revient à une moyenne de 300$ par mois par chambre. Le crédit des 4 mois de loyer n'apparaîtront pas sur le bail mais sera signé sur un annexe. Soyez assuré que je ne suis pas un propriétaire sévère, mais qui aime bien qu'on le respecte!





Je vous laisse réfléchir et j'attends de vos nouvelles d'ici jeudi soir.



Bonne journée.








"

Ce qui m'enerve c'est que je n'ai rien signé et puis sur le site du regie du logement du Quebec, je suis en aucun cas engager tant que je n'ai pas signer le bail, ni de promesse de bail. Je leur ai quand même envoyer un mail, j'attend leur réponse. Ce qui est plus probable pour moi, c'est de payer un mois de loyer pour mon desistement mais en aucun cas de prendre le bail.

Je viens d'apprendre que le droit applicable est celui du pays dans lequel est logé mon mail, doc la Belgique. Il ne peut donc pas m'attaquer au Quebec mais peut être en Belgique.

[Dam_neo]

Holala, mais c'est un chaud le gars . J'espère sincèrement que tout va s'arranger pour toi.

[Marie]

Personnellement, je crois surtout qu'il essaye de te faire flipper... je pense que les mails n'ont pas vraiment de valeur légale, notamment du fait que tu n'ais même pas encore pu voir ton logement en vrai et que tant que tu ne l'as pas vu, je pense que tu es en droit de te rétracter ( surtout que tu n'as rien signer, que ta boite aurait pu être piratée ou autre.

Attend en effet la réponse de la régie du logement. si elle n'est pas arrivée avant ce soir, dis clairement au type que tu es entrain de te renseigner auprès de la régie des transports pour vérifier tes droits et tes obligations par rapport à des échanges de mail

Déjà, ça lui montrera que tu sembles un peu au courant de comment ça fonctionne et que tu n'es pas forcément super OP pour te laisser forcer à louer son appart (il est franchement menaçant dans son mail. bon ça tu lui dis pas....

[dumpoucci]

J'hallucine. J'espère que la Régie du logement va te répondre. Envoie leur un 2eme mail en copie celui que le proprio t'a envoyé au cas où. Car c'est vrai que je n'y connais rien dans ce genre de démarches. Combien de temps avez-vous "négocié"? Si ça se trouve il mitonne mais vaudrait mieux le prendre au sérieux... Tient nous au courant.

Marie a raison, dis lui que tu es en contact avec des avocats de la Régie du logement (ils en ont qui peuvent aider les locataires dans le besoin), et que tu donnera suite selon leurs dires, que tu le tiendra au courant.

[raydenxxx]

C'est trop tard pour y penser, mais c'est très risqué ce que tu as fait.

Je n'ai aucune idée de la loi de ce coté au Québec...
MAIS en france je sais qu'un mail à la même valeur juridque qu'une lettre signée... donc s'il y a échange de mails entre deux partie consentante cela peut être considéré comme un contrat (en france).

J'espère pour toi qu'ici c'est différent, sinon en effet il pourrait te faire chier.
Par contre je ne comprends pas trop son attitude... des locataire on en trouve à la pelle sur Montréal... il n'aura pas de mal à relouer s'il est un peu honnête.

Au pire le mieux serait peut être de céder ton bail à quelqu'un d'autre.
j'espère que tout s'arrangera pour vous.

[Nan]

Bonne chance...
Rayndexxx c'est pas à Montreal mais a Sherbrooke, ca doit etre moins evident de louer un tel appart avec 5 chambres, c'est peut etre pour ca que le proprio veut les garder.

[raydenxxx]

en effet... je comprends mieux

[Pmithrandir]

pour le mail qui a valeur de lettre signée en France, c'est encore très approximatif et ca dépend beaucoup de la situation.

Quelques questions :
- As tu eu un bail par email que tu as accepté ? Si non, difficile de pretendre que tu a signé celui ci.
- As tu envoyé de l'argent, genre un premier mois ? si non, ca ne vaut pas valeur de signature non plus

Je pense qu'il est absolument pas sérieux et qu'aucun tribunal ne le suivra, mais bon, comme dit précédemment, on ne sait jamais.
La régie du logement devrait t'aider.

A mon avis, il est juste très aigri d'avoir perdu 19500$ sur un logement surement pas top pour qu'il soit obligé de le louer a distance.(ce qui est une grosse connerie, mais bon, ca a été répété assez de fois sur le forum et les pvtistes se font toujours avoir comme des bleus...)

[dumpoucci]

MAIS en france je sais qu'un mail à la même valeur juridque qu'une lettre signée... donc s'il y a échange de mails entre deux partie consentante cela peut être considéré comme un contrat (en france).

Je viens de lire plusieurs docs confirmant ce que tu viens de dire, mais à condition que le mail ait une signature électronique: "un document signé éléctroniquement et dont la traçabilité est assurée constitue un original au sens juridique". (https://www.lex-persona.com/img/uplo...ectronique.pdf)

Alors je me suis demandée ce qu'était vraiment une signature électronique (car j'ai moi même réservé des appart sur Internet de la même manière et en voyant le problème de Dmuhire, ça m'a un peu inquiétée il faut le dire...); et je suis tombée la dessus:
"la signature électronique
Cette technologie garantit l'identité de l'émetteur et le contenu du message. Depuis la loi du 29 février 2000, la signature électronique donne à l'écrit électronique valeur de preuve au même titre que la feuille de papier. L'e-mail ainsi envoyé a une valeur juridique"

Qu'est-ce que la signature numérique (ou signature électronique) ?

C'est un dispositif technique, dérivé du cryptage, qui permet d'authentifier les messages. En clair, chaque message que vous émettez est crypté avec votre clef privée. Et ne peut donc être lu par les destinataires qu'avec votre clé publique pour les lire (lire l'explication sur les clés de cryptage). On est alors sûr que vous en êtes l'auteur et que le contenu du message n'a pas été modifié durant le transport.
Notez que le contenu du courrier n'est pas confidentiel (car tout le monde peut récupérer votre clef publique et donc le décoder). La signature électronique donne-t-elle une valeur juridique à l'e-mail ?

Oui et non. Adoptée par l'Assemblée Nationale le 29 février 2000 (décrets d'applications parus le 30 mars 2001), la signature électronique donne à l'écrit électronique valeur de preuve au même titre que la feuille de papier. Mais sous réserve de vous adresser à un tiers de confiance (agréé et certifié) qui mettra à disposition les outils que vous utiliserez pour signer (et vous le facturera). En clair, vous n'avez pas trop le choix de la méthode et ne pouvez utilisez de services ou logiciels gratuits. Si vous signez vos messages avec PGP par exemple, ces derniers n'auront pas de valeur juridique.
"Comment signer mes messages en pratique ?

Ceratins logiciels vous permettent de signer numériquement vos messages (voir comment faire avec Outlook Express et Windows Live Mail). Mais attention, ces solutions ne donnent généralement pas de valeur juridique à vos mails.
Vous devez pour cela faire appel à des services de signature électronique."


La signature num
La valeur juridique d'un e-mail [arobase.org]

Quelqu'un pourrait confirmer?...

[dmuhire]

mon mail est en effet un mail dmuhire(Didier Muhire) mais est ce cela la signature électronique? j'en suis pas sur. quelqu'un a une idée s'il vous plait?
Il m'a en effet unvoyer un bail par mail(document provenant de la regie du logement) que ni moi, ni mes amis avons signé.

---------- Message ajouté à 16h11 ---------- message précédent à 15h31 ----------

"La signature électronique des emails, c'est quoi ?

Signer un email, c'est exactement comme signer un courrier à la main, ça l'authentifie. Ça prouve d'une part que vous en êtes bien l'auteur, et d'autre part que son contenu n'a pas été altéré pendant son voyage sur Internet.

Comment ça marche ?

Pour signer un email, il faut une clé. Cette clé a un côté privé, qui ne sortira pas de votre ordinateur, et un côté public, qui sera envoyé avec chaque email.

La signature du message est calculée avec la clé privée, et peut être vérifiée grâce à la clé publique par le destinataire du message. De cette façon, seul l'expéditeur du courrier peut signer, mais tous les destinataires peuvent vérifier la signature.

Pour avoir une valeur, cette clé doit provenir d'un fournisseur "de confiance", la plupart du temps une société spécialisée dans les certificats électroniques. Sinon, n'importe qui pourrait générer une clé et se faire passer pour n'importe qui... ce qui n'est pas du tout le but.

Contrairement aux idées reçues, obtenir un certificat n'est pas payant, ou du moins, par tant qu'il s'agit d'adresses emails.

Thawte propose des certificats gratuits pour les emails, et c'est à partir de ce site que je vais détailler la suite des opérations.

L'objectif est de convertir un maximum de personnes à l'usage de cette technologie compatible avec tous les logiciels de mail ou presque (Thunderbird, Outlook et Mail en tout cas), et pourtant très peu utilisée."

Qu'est ce que vous en pensez?

[dumpoucci]

J'en pense que la signature de mes mails par Marie x n'est pas une signature électronique et donc n'a aucune valeur juridique car mon conjoint, mon collègue ou n'importe qui peut avoir accès à ma boîte mail et écris le mail à ma place. Bref je n'ai que résumé les paragraphes précédents. J'aurais donc tendance à dire que vu que tu n'as pas signé électroniquement tes mails, que tu n'as ni visité l'appart, ni signé de bail papier, tu ne t'es pas engagé à occuper l'appartement. Après entre ce que je pense et les difficultés et incompréhensions des lois... Mais je pencherai pour le fait que le proprio ne peut rien contre toi. Sauf s'il arrive à trouver LA faille... Il a toutes tes coordonnées ainsi que celles de tes colocs? Mails, téléphone, adresse, nom, profession etc?

[dmuhire]

Il a tout sauf la profession.
Mais peut il m'attaquer au quebec étant donner que je n'ai ni adresse, ni numero, ni mail logé dans un serveur là bas? En Belgique, je pense pas qu'il le fera, en effet, je viens de téléphoner au Help desk de mon mail, ils m'ont dit que mon mail dispose d'aucune signature électronique et que si je veux en avoir il fautp asser par des socièté comme certipost(Certipost. We facilitate and certify your e-Communications.).

[Chupito]

Comme je le disais, tu as bien signé les e-mails en droit québécois (à voir si le droit québécois est le droit applicable mais je pense que oui). Tu mets ton nom au bas d'un document, c'est une signature. Le fait que le document soit électronique ne change rien à l'affaire (principe de la neutralité du support). À moins bien sur que tu puisses prouver que la signature n'est pas la tienne, ce qui risque d'être chaud vu que manifestement, les emails émanent bien de toi, ce que tu n'as jamais contesté dans tes e-mails subséquents.

Ce qui est à voir, c'est la question de savoir si le contrat a bien été formé sachant qu'aucun bail écrit n'a été signé et que tu ne considères pas t'être engagé par ces e-mails mais je ne peux pas te répondre, je ne connais rien au droit du logement qui est un domaine assez particulier.

Et effectivement, il y a le côté pratique. Te poursuivre en Belgique serait vachement couteux et au Québec, ça va pas être évident s'il ne sait pas où te trouver pour te poursuivre puis pour faire exécuter le jugement. Ça dépend aussi de tes intentions par rapport au Québec, si tu comptes rester plus longtemps ou si c'est juste un voyage PVT d'un an.

Bon tout cela, c'est juste ce que j'en pense donc ça vaut pas grand chose, essaie d'appeler directement la Régie du Logement, sinon, il y a certains services ici qui te permettent d'avoir des vrais conseils juridiques gratuits. Appel le barreau ou la chambre des notaires pour te renseigner. Dans le même temps, essaie de trouver d'autres locataires, ça peut toujours être une solution.

[dmuhire]

Je me renseigne de plus en plus, j'ai même été jusqu'à lire le code civil du Québec et voilà ce que j'ai trouvé :

"L’article 101 prévoit que les contrats qui nécessitent une signature et un écrit (comme les ventes d’automobiles usagers, les contrats de prêt, les contrats de crédit, etc.) doivent toujours être sur support papier. Ainsi, l’article 25 de la LPC prévoit : « Le contrat doit être clairement et lisiblement rédigé au moins en double et sur support papier. » Ces contrats ne peuvent donc pas se conclure par Internet."