Accords RAMQ / CPAM... Formulaire SE 401-Q-207

Bonjour! Je ne sais pas si ma question est au bon endroit mais, alors que j'étais en PVT au Canada, j'ai fait un petit séjour en France et j'ai utilisé ma carte vitale. J'aimerais savoir: est-ce que c'est illégal ou pas? Pourrait-on me demander de rembourser ? En fait, j'ai demandé à la sécu un formulaire pour adhérer à la RAMQ sans délai de carence et on me demande la date exacte de mon départ. Ils vont bien voir que j'ai utilisé la carte vitale alors que j'étais en PVT. Or, le PVT c'est un visa temporaire de travail donc moi je ne me suis pas inquiétée... est-ce que j'aurais quand même dû me faire radier de la sécu au moment de mon départ de pvt ?

Merci pour vos retours d'expérience !

Bonjour,
Plusieurs questions avant de te répondre :
- quel est ton permis de travail aujourd'hui ? (pour savoir pourquoi tu demandes le fameux formulaire)
- quelle était ta date de départ en PVT ?
- si tu n'es plus sur un PVT mais sur un autre permis de travail, quelle est la date de début de cet autre permis de travail ?

Merci pour ton retour rapide !

- J'ai obtenu un permis de travail fermé avec mon employeur (dispense A75) et la date de début c'est le 14 juin 2019
- Mon pvt date du 18 juin 2017

OK, alors.

Concernant l'obligation de se radier ou pas de la RAMQ, les choses étaient en fait un peu compliquées (voir cette discussion : Tous Ne pas vous radier de la CPAM)
Vu que tu as pu utiliser ta carte vitale lors de ton retour en France sans soucis, tu n'étais pas raidé et tant mieux pour toi.

Aujourd'hui, si la sécu te demande ta date de départ, c'est pour savoir la date à laquelle ils te radient pour que tu puisses t'affilier à la sécu québécoise. Indique comme date celle de début de ton permis de travail puisque de toute façon c'est à partir de cette date seulement que tu as droit à la RAMQ. Ça correspond à ton "vrai" départ en permis de travail fermé.
Et voilà

Ah vraiment merci beaucoup, c'est que je pensais faire aussi mais je doutais un peu !

Bonjour,
J'aurais besoin de vos conseils pour ma siuation. J'étais en PVT jusqu'en Mai 2019 avec assurance privé donc je ne me suis pas desinscrit de la secu (CPAM). J'ai renouveler mon visa avec un PTO en tant que conjoint d'étudiante à temps plein fin mai. Suite à un rdv à la ramq, j'ai appris que je n'y avais pas le droit à la ramq par moi même. J'ai lu et entendu plusieurs options à envisager :
1) se rattacher au protocole d'entente de ma conjointe (elle ne m'avait malheureusement pas mis dessus lors de sa demande car j'étais alors couvert par l'assurance privé PVT) : Est ce possible ? car selon la sécu française le statut d'ayant droit majeur n'existe plus. (précision nous sommes pacsé et notre statut conjoint de fait au canada est reconnu au vu de mon PTO rattaché à son permis d'étude).
2) faire un protocole d'entente avec le formulaire SE 401-Q-207 : J'avoue être assez perdu avec le cadre d'application de cette entente (entre expatrié, détaché, institution d'affiliation, travailleur temporaire ou dans le but de s'installer... etc).
3) demander un CSQ via le PEQ et faire un permis fermé avec mon employeur : faut-il aussi faire la demande de RP ($$) ? Bien que réfléchissant à la faire, je un peu retissant à refaire un permis fermé alors que mon PTO est valide jusqu'en Août 2020 et que je ne suis pas fixé sur mon installation ou non au Québec ensuite.

Petite question bonus pour les experts : quelle option serait la plus rapide/simple ?

Bonjour,
Faire remplir le formulaire sécu ne te donne pas droit à laRAMQ : ça te permet juste d'éviter trois mois de carence si tu as droit à la RAMQ.


Ça me semble définitivement être celle-là.
Cela ne concerne pas la sécu française en fait, c'est juste entre vous et la RAMQ : est-ce que la RAMQ t'accepte comme ayant-droit de ta conjointe ? C'est ça qu'il faut leur demander.

Bonjour à tous,
J'ai la même question que Tapsicha2: j'étais freelance il y a 4ans quand je suis partie donc affiliée au RSI.
Je me demande si même avec le formulaire SE 401Q207 quand je vais aller à la CPAM, on ne va pas me répondre que ça ne fonctionne pas.

Quelqu'un a vécu cette situation lors de son retour en France ?

Bonjour Agnès,

On parle bien de ton retour en France, là?

Si tu n'as pas d'emploi à ton arrivée et comme en principe tu as été radiée de la caisse dont tu dépendais à ton départ_puisque tu ne peux pas être affiliée à la fois à la ramq et en France de façon régulière_c'est je pense à la cpam que tu devras être affiliée, pas à la rsi.
Et dans ce cas, même si tu fais face à des réticences (c'est monnaie courante malheureusement avec certains agents), l'entente France-Québec devrait s'appliquer pour t'éviter de subir le délai de carence de trois mois.
En cas de difficultés, n'hésite pas à réécrire ici. On est plusieurs à avoir fait les frais d'un problème évident de connaissance de l'entente en France et de sa bonne application. Mais il ne faut pas lâcher l'affaire. Ça finit par payer.

Merci pour la réponse rapide
yes on parle bien d’un retour en France.
ok je comprends qu’il faudra insister auprès de la CPAM. Je vois que la RAMQ peut fournir une attestation qui aide - je lis qu’il faut faire la demande par la poste ? Ça prend du temps ? L’avez vous fait ?

Je t'en prie.
En fait, pour la réponse de la cpam ça dépend pas mal des caisses. Dans certaines, il faut sortir les rames (et dans mon cas, les textes officiels et se lancer dans des demandes de recours ), dans d'autres, pas de souci, c'est connu et bien appliqué.

Pour le formulaire de la RAMQ, je suis allée le demander en personne à la Régie de Montréal. C'était encore ce qui me paraissait le plus simple et rapide. Ça prend le temps d'un rendez-vous à la RAMQ. Ce qui peut parfois prendre plusieurs heures selon l'affluence. Un conseil: fais l'ouverture.

Il faut expliquer que tu quittes le Québec pour de bon, que tu rentres en France et que tu as besoin de faire remplir l'attestation qui te permettra d'être affiliée sans carence à l'assurance maladie française à ton retour.
Eux ne devraient pas trop rechigner à remplir sur place le formulaire car tu pars. ça ne fait que mentionner que tu as été inscrite chez eux de telle date à telle date (la date de ton départ).
À titre indicatif seulement car je ne sais pas si c'est la bonne version du formulaire, ça se présentait sous cette forme https://www.google.com/url?sa=t&sour...IPOL_JhcqH6wzw
Vas-y quelques jours avant de rentrer (prévois une marge assez confortable au cas où tu doives y retourner. On ne sait jamais). N'oublie pas ta carte ramq. Sans tu ne pourras pas voir de conseiller.

Bonjour à tous,

Après 5+ ans au Québec en tant qu'étudiante, je rentre en France dans un mois ! Mais je suis complètement perdue dans les démarches... c'est beaucoup moins clair du côté de la CPAM que lorsque j'ai du m'inscrire à la RAMQ en arrivant.

Pouvez vous m'indiquer quel formulaire il faut demander à la RAMQ pour pouvoir m'inscrire directement à la sécurité sociale en rentrant, sans avoir le délai de carence de 3 mois ? Je vois plein de choses, SE 401Q207, SE 401Q202, SE 401Q21... Et clairement, si je me loupe dans le choix du formulaire je serai fichue une fois en France

Merci pour votre aide !!

Océ

Bonjour,

C'est le .

Je ne te cache pas que trouver un emploi rapidement te facilitera grandement tes démarches auprès de la cpam.

Pour ton inscription, je te conseille en effet de constituer un dossier plus complet que ce qui est demandé car selon les caisses, se réinscrire peut dans certains cas virer au cauchemar. Il se peut aussi que le personnel où tu rendras soit bien renseigné et sache appliquer l'entente sans vouloir faire de zèle. Bonne pioche ! Mais autant parer les éventuelles difficultés.

Mieux vaut donc d'emblée fournir en plus du formulaire se401q207 et des autres justificatifs mentionnés sur le formulaire s1106 "demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie" (n'oublie pas la déclaration de médecin traitant ainsi que le formulaire de demande de carte vitale car chacun peut bloquer aussi le traitement de ta demande sans forcément que tu en sois informée. Ce serait trop simple sinon. Lol )
- une lettre présentant brièvement mais clairement ta demande, rappelant les termes de l'entente France-Québec et ton droit à être à nouveau assurée et ce, sans délai de carence_ta résidence temporaire au Québec jusqu'à ton retour se substituant à la présence régulière sur le territoire français habituellement requise,
- la copie des pages de l'entente où figurent les articles que tu prendras le soin de surligner
- éventuellement aussi les captures d'écran de plusieurs discussions de leur "forum ameli" où leurs propres conseillers rappellent régulièrement comment pouvoir se soustraire à la contrainte des 3 mois de carence.
Par exemple https://forum-assures.ameli.fr/quest...riation-quebec et le message auquel il est fait référence.

Ça va te paraître excessif mais on est plusieurs à avoir bien galéré pour faire valoir nos droits à notre retour donc tout ce qui peut t'éviter les longues semaines de délais pour chaque correspondance et les recours pour contester les précédentes décisions prises ne sera sûrement pas superflu. En mettant ces éléments dès le départ, ça devrait être bon. Sinon, il te faudra passer par la case recours. Personnellement j'ai notamment écrit au directeur de ma Cpam avec tout un beau dossier ... J'ai finalement eu gain de cause et ses excuses. ^^

Fais une copie de ce que tu envoies et fais un envoi avec accusé de réception.

@oce17 j'ai déplacé nos messages ici.

Waouh je ne m'attendais pas à une aide aussi développée je te remercie grandement Caro!!!

Et je ne m'attendais pas à ce que ça puisse être un tel parcours du combattant ahaha... c'était si simple dans le sens aller ! Ma CPAM avant le départ connaissait bien l'entente et j'ai sans problème pu obtenir le document pour venir au Québec mais je change de région donc on verra bien... au petit bonheur la chance comme tu dis

Je vais donc me constituer un dossier béton tel que tu le mentionnes avant d'arriver !

Pourrais-tu me dire pourquoi les démarches sont simplifiées si j'ai directement un emploi ? Nos dossiers sont traités différemment qu'on soit en emploi ou sans emploi même si on présente ce fameux formulaires et autres pièces justificatives...? Car je suis en processus de recrutement actuellement mais j'ai donné une disponibilité pour janvier, hors je rentre début décembre (un peu de vacances )

Merci encore et bonne journée !

Océ

Ah parfois au retour il y a des petits comités d'accueil qui comme ça te rappellent tout de suite que tu es bien en France. ^^

Concernant ma remarque quant à la situation d'être en emploi, il faut que j'arrive à retrouver ça mais je crois bien que l'affiliation au régime d'assurance sociale des salariés se fait automatiquement lorsque ton employeur saisit les informations te concernant pour te déclarer. Ce sur quoi j'ai un doute c'est la nécessité de faire toi des démarches pour en quelque sorte réactiver ton immatriculation dans le cas d'un retour d'expatriation et de réouverture des droits.

Il faudrait vérifier. Là pour l'instant j'ai cette page En quoi consiste l'adhésion à la Sécurité sociale ? | service-public.fr

Mais même pour quelques jours il est important de t'inscrire dès ton arrivée voire de souscrire une assurance privée en attendant.

Bonjour bonjour !

Bon, je ne pensais pas être de retour si tôt... je ne suis même pas encore rentrée en France mais les galères RAMQ-CPAM ont déjà commencé !

Je me suis rendue à la RAMQ pour prévenir de mon départ et obtenir le formulaire SE401Q207 comme discuté. Sauf que, ils me disent que le formulaire est réservé aux travailleurs et que par ma qualité d'étudiante (je suis étudiante ici depuis 5 ans), je ne me verrai pas délivrer le formulaire ! Tiens donc, j'ai pourtant bien moi aussi renoncé à mes droits à la CPAM en partant avec le dit formulaire dans le sens aller... Est ce que c'est normal ? Est ce que vous avez des retours d'expérience d'étudiants à me donner ?!

Merci beaucoup...

Bonjour,

Ah ben là! Si même à la RAMQ ça devient du grand n'importe quoi, on n'est pas rendu.

Il y a du avoir un problème de compréhension. Si tu es française, étudiante régulière au Québec et bénéficiaire de la RAMQ, je te confirme que tu es en droit de demander l'application de l'entente France-Québec dans ce sens là aussi pour qu'on te remette le formulaire attestant que tu étais inscrite jusqu'à ton la date de ton départ.

Cf.

Ententes avec d'autres pays | RAMQ

Oui... dont le mien datant d'il y a un an et demi. Lol J'avais du bien expliquer ma situation (départ définitif. Besoin du formulaire disant simplement que j'avais eu la RAMQ jusqu'à mon départ. Doc nécessaire pour me réinscrire à la CPAM en France) et il a fallu rédiger à la demande du préposé une déclaration sur l'honneur comme quoi je quittais à telle date, avec mes coordonnées au Québec et en France. La base quoi.
C'est surtout sur le côté définitif qu'il faut insister pour qu'ils comprennent qu'une fois en France on ne sera plus inscrit à la RAMQ. Ce n'est pas pour être assurés pendant un court séjour.

Merci de ton retour,

J'ai bien du faire une déclaration sur l'honneur où j'ai du écrire que "je quittais définitivement pour m'établir en France", le caractère définitif a bien été entendu mais ils m'ont juste donné une attestation de clôture de mes droits à partir de ma date de départ, mais n'ont pas voulu me donner de formulaire dans le cadre de l'entente avec la France... arghhh! j'y retourne demain à l'ouverture, comme si je n'avais que ça à faire 10jours avant le départ, avec un job et avec des examens de fin de session j'espère que la personne sur qui je vais tomber sera un peu plus au courant... je vous tiendrai au courant, merci encore Caro

Je t'en prie.

Comme quoi il n'y a pas qu'à la CPAM qu'on peut tomber sur du personnel mal (in)formé.

Vas-y le plus tôt possible pour éviter d'avoir à attendre des plombes. En même temps, si tu dois patienter ça te permettra de réviser... ou de chopper la grippe.