Déclaration d'impôts pvt si on n'a pas travaillé

[agathe56]

Hello !

J'arrive en pvt canada courant avril mais je garde mon statut auto entrepreneur en France, je continuerai à payer l'ursaff en France car j'y conserve une adresse (j'ai le droit). Ma question est : suis-je obligée de faire une déclaration d'impôts au canada ? Sachant que j'aurais une adresse à Montréal mais c'est tout. J'ai bien lu la convention entre la France et le Canada pour éviter la double imposition mais je n'ai pas compris si il fallait tout de même faire une déclaration/fournir des justificatifs. Merci pour votre aide 🤞

[EnolaDLT]

Hello,

La question des impôts, c'est toujours hyper compliqué ...

Si tu habites plus de 6 mois au Canada, tu es considéré comme un résident donc tu es censé déclarer tous tes revenus mondiaux :
"La notion à retenir ici est celle de revenu mondial. En effet, les revenus perçus à l’étranger (et pas qu’en France ou en Belgique) doivent être déclarés lorsque vous êtes résident fiscal canadien. Cependant, les revenus d’origine étrangère (au Canada) seront souvent taxés à la source par le pays d’origine. Il convient dans ce cas de déclarer le montant d’imposition pour bénéficier d’un crédit d’impôts si une convention fiscale avec le pays d’origine existe (c’est le cas notamment de la France et de la Belgique)." Déclaration d'impôts au Canada : ce qu'il faut savoir !.

Sur la fameuse convention, il est écrit à l'article 14 sur les professions indépendantes : " Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à ladite base fixe."

A l'article 5 il y a la définition d'établissement stable : "Au sens de la présente Convention, l'expression " établissement stable " désigne une installation fixe d'affaires par l’intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité. L’expression " établissement stable " comprend notamment :
a) Un siège de direction ;
b) Une succursale ;
c) Un bureau ;
d) Une usine ;
e) Un atelier et
f) Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles, étant entendu qu’un lieu d’exploration de ressources naturelles est également considéré comme étant un établissement stable s’il constitue une installation fixe d’affaires au sens du paragraphe 1."

Ce que je comprends, c'est que les revenus issus de ton auto-entreprise ne sont imposables que par la France, sauf si tu rentres dans les critères d'un établissement stable.

Cependant, ça ne signifie pas que tu ne dois pas faire de déclaration, mais que tu bénéficieras d'un crédit d'impôt " Il convient dans ce cas de déclarer le montant d’imposition pour bénéficier d’un crédit d’impôts si une convention fiscale avec le pays d’origine existe (c’est le cas notamment de la France et de la Belgique)."

Voici le site des autorités canadiennes sur les impôts : Détermination de votre statut de résidence - Canada.ca

Il y a aussi cette discussion du forum sur le sujet :La déclaration d’impôts au Canada - Page 23