- 15/02/13, 02:59 #1
Bonjour,
Nous avon sun petit soucis AVE notre coloc et j'aimerais savoir si quelqu'un a un avocat à nous conseiller, voici le topo :
Nous avons signé un contrat de sous-loc en entrant dans notre appartement où nous louons juste une chambre disant que le bail va jusqu'à fin octobre 2013. Il dit aussi que nous devons payer 800$ chaque mois, que nous avons réglé le dernier mois de loyer et que si nous faisons défaut au contrat notre coloc peut les garder ce dernier mois de loyer. (Il n'y a même pas l'adresse de l'appartement dans ce contrat)
Il n'y a pas de période de notice de mentionnée donc nous nous sommes renseignés et s'il n'y a rien d'écrit, cela veut dire que nous avons un mois. Notre coloc est ok là dessus, nous avons un mois de notice, mais elle dit que le fait de quitter avant le 31 octobre 2013 veut dire que nous faisons défaut au contrat et donc elle garde le dernier mois de loyer et nous devons payer le mois de mars (notre dernier mois). Elle dit aussi qu'elle agit en landlord et que nous sommes les tenants, sauf qu'elle n'est en aucun cas propriétaire des lieux.
Selon moi nous ne faisons pas défaut au contrat puisqu'il n'y a pas marqué que nous ne pouvons pas quitter avant le 31 octobre 2013 la chambre.
Voilà comment elle veut nous entuber de 800$ alors si quelqu'un connaît un avocat ça pourrait bien nous aider, je préfère encore le payer lui que donner 800$ à notre coloc. Car il est clair qu'elle va trouver quelqu'un pour le premier avril et le dernier mois de loyer elle va se le garder pour elle...
Merci à tous par avance pour votre aide
- 15/02/13, 04:26 #2
Alors, je ne suis pas avocate et je ne connais hélas pas d'avocats à Toronto.
En revanche, je suis allée voir plusieurs sites du gouvernement de l'Ontario par rapport à ton soucis de sous-location.
Ya deux éléments : des mauvais pour toi et peut-être des bons aussi pour toi :
Je commence par la mauvaise partie te concernant :
En Ontario, tu as deux types de "contrat" (sous-location ou location) : un système avec un bail signé (comme c'est ton cas avec ton contrat qui s'arrête en octobre prochain) et la location au mois où il n'y a généralement pas de contrat de bail signé.
Dans le cas d'un bail signé avec un terme fixé (comme c'est ton cas), vous avez normalement à formuler un préavis de départ par écrit au moins 2 mois avant de quitter le logement. Cette règle est affichée ici : https://www.ltb.gov.on.ca/stdprodcon...ist/111652.pdf (page 9).
Ca c'est le cas d'un locataire, mais je pense que dans ton cas (en principe, session de bail), la même règle semble s'appliquer.
N'hésites pas à lire les autres pages du document qui devraient pouvoir t'aider (ils parlent notamment des situations où la sous-location n'est pas possible (sait-on jamais, un des cas te concerne peut-être et tu peux t'en servir pour déménager plus vite).
Voici aussi ce que j'ai trouvé par rapport à la sous-location :
Si vous avez fait un transfère de bail, c'est vous qui êtes responsable du logement et alors la règle des deux mois s'appliquent.Sous-location et dépôts : vos droits à titre de locataire
Quoi faire si vous avez signé un bail et que vous voulez déménager ?
Vous devrez continuer de faire vos paiements du loyer jusqu’à la fin du bail à moins d’avoir trouvé une personne qui accepterait de déménager dans votre logement et de payer le loyer à votre place. Cette personne aurait alors convenu de sous-louer. Vous demeurez légalement responsable du logement en le sous-louant à moins que vous signiez un nouveau contrat ou un bail qui transfère vos droits et obligations au nouveau locataire. Dans un cas comme dans l’autre, vous devrez obtenir la permission du locateur avant de sous-louer. La loi prévoit que vous pouvez résilier le bail si le locateur refuse d’accepter le transfert du bail à une autre personne.
Vous pouvez toutefois essayer aussi de trouver quelqu'un pour vous remplacer si vous le souhaitez.
Selon ces règles : si tu as la garantie que tu pourras partir à l'issue des deux mois de préavis (à vérifier toutefois), pourquoi ne pas rester un mois supplémentaire et ainsi éviter de perdre les 800 dollars (vous les perdrez mais vous n'aurez pas un logement en plus à payer.
NEANMOINS :
Et du côté de la probable porte de sortie (on ne sait jamais) :
J'ai un soucis avec le terme de sous-location. En effet, une sous-location ne se définit pas de la même façon que la colocation. Et si ta colocataire vit avec vous, ça n'est pas la définition d'une sous-location :
Source : G21 Landlords, Tenants, Occupants and Residential Tenancies (Fre)Sous-locataire
Le paragraphe 2 (1) de la LLUHdéfinit ainsi un sous-locataire :
Personne à laquelle le locataire donne le droit d’occuper un logement locatif aux termes de l’article 97.Pour qu’une sous-location existe aux termes de la LLUH, le locataire (« locataire principal ») doit :
a) quitter le logement locatif;b) donner à une ou à plusieurs autres personnes le droit d’occuper le logement locatif pendant une durée qui se termine à une date précisée, antérieure au terme de la location ou à l’expiration de la période de location;c) conserver le droit de recommencer à occuper le logement locatifà la fin de la location;d) obtenir le consentement du locateur.Même si le terme « locataire principal » est parfois utilisé, il ne figure pas dans la LLUH. Un « locataire principal » est un locateuren ce qui a trait à sa relation avec un sous locataire autorisé.Un locatairene devient pas locateur,au sensqu’a ce terme dans la LLUH, de son colocataire ou occupant.
Sur une autre page :
Source : Information - Comment un locataire peut résilier une locationComment un locataire peut-il sous-louer son logement?
Les locataires qui doivent quitter leur logement pour une période prolongée mais désirent le réintégrer plus tard peuvent demander au locateur de donner son approbation à la sous-location du logement. Par exemple, un travailleur qui est muté dans une autre ville pour six mois peut obtenir de son locateur l’autorisation de sous-louer son logement jusqu’à son retour. Le locataire doit informer le locateur de sa date de départ et de retour, et obtenir le consentement du locateur avant de sous-louer le logement.
Déjà, il y a donc un soucis de sa part si elle occupe effectivement le logement... Ca n'est pas vraiment une sous-location et dans ce cas, vous pouvez peut-être (je n'en sais rien hein) mettre en cause le contrat que vous avez signé.
Apparemment, vu que tu n'es en principe pas sous-locataire (selon la définition de la sous-location), tu es colocataire qui est un statut qui n'existe pas vraiment auprès de la loi. Cela ne t'assures donc en principe d'aucun droit (plutôt embêtant), mais pas vraiment d'obligation non plus si je comprends bien :
Un occupant ou colocataire habite dans le logement locatif à l’invitation et avec l’indulgence du locataire et aux termes dela location.Un occupant ou colocatairene peut déposer une requête liée à la locationcontre le locateur ou le locataire dans une instance de la Commission.
Étant donné qu’un occupant ou un colocataire n’est pas un locataire, il n’a pas de relation contractuelle avec le locateur, qu’il paie ou non une somme au locataire ou au sous locataire pour habiter dans le logement locatif.Lorsque l’occupant paie une partie du loyer du logement directement au locateur, et omet de verser sa part du loyer, le locataire reste responsable à l’égard du locateur du paiement de la totalité du loyer quel que soit l’accord conclu entre le locataire et l’occupant concernant le paiement du loyer.G21 Landlords, Tenants, Occupants and Residential Tenancies (Fre)a)Quitter le logement locatif.Si un locatairene quitte pas le logement locatif, mais permet à une autre personne de vivre dans le logement locatif avec lui, il n’y a pas de sous location au sens de la LLUH. En pareil cas, il n’y a pas de relation locateur-locataire entre le locataire et cette autre personne, ou entre cette autre personne et le locateur. Aucun consentement du locateur n’est alors requis, et l’autre personne est un colocataire du locataireou un occupant du logement locatif du locataire.
Un locataire peut permettre à des personnes d’occuper le logement locatif avec lui, mais il ne peut subdiviser le logement locatif en plus d’un logement locatif. Par exemple, si un locataire loue une maison au complet, il peut permettre à une personne de vivre dans le sous sol de cette maison et d’en avoir l’usage exclusif, mais la maison, y compris le sous-sol, continue d’être le logement locatif.Cette autre personne serait un colocataire du locataire ou un occupant du logement locatif, et ce colocataire ou occupant n’a pas de protection aux termes de la LLUH.
Donc je ne sais pas ce que donne tout ça, mais je crois que le contrat n'a pas vraiment de valeur... J'ignore complètement quels sont tes recours, si ce que je dis est vrai ou pas, mais ça peut te donner quelques pistes de recherches pour éviter peut-être de payer un avocat (qui te coûtera certainement aussi cher voir plus que les 800 dollars).
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- 15/02/13, 05:16 #3 Merci bcp pour ça !
Je pense que son contrat n'a pas de valeur non plus étant donné que c'est une colocation. Au départ elle nous a dit que nous avions 2 mois de préavis et donc que l'on devait lui payer le mois de mars. Quand on lui a dit que selon la loi nous n'avions qu'un mois de préavis, elle nous a alors dit qu'en effet puisqu'il n'y a rien marqué dans notre contrat concernant ce préavis cela veut dire qu'il est d'un mois. Alors, elle nous a dit que par contre on fait défaut au contrat en quittant avant le 31 octobre, donc elle garde le dernier mois de loyer comme "punition" ... c'est là où nous aimerions savoir si quitter le logement avant la fin du contrat c'est faire défaut sachant que dans ce que nous avons signé il n'a jamais été indiqué que nous ne pouvions pas quitter l'appartement avant la fin. C'est assez absurde comme situation, si on donne le dernier mois de loyer c'est bien pour une chose, que l'on ne se casse pas sans préavis.
bref, merci encore
- 15/02/13, 07:12 #4
Je vous recommanderais d'oublier les recours légaux dans votre situation, pour 800$ ça ne vaut pas la peine. Dans votre cas, le juge pourrait même, avec un peu de malchance, accorder un mois de loyer comme dommages à votre colocataire. Malgré le fait que la législation du logement (LLUH) n'est pas applicable aux colocataires comme vous, le préavis type dans un cas de bail à date fixée est de 2 mois de loyer. Cela pourrait paraitre raisonnable dans le contexte que vous décrivez. L'Ontario étant une province de "common law" (contrairement au Québec basé sur le code civil), le tribunal rechercherait essentiellement la jurisprudence d'un cas semblable au votre.
- 15/02/13, 16:59 #5
- 19/04/13, 07:26 #6 comme le dit JPmtl, ça ne vaut pas le coup de recourir aux avocats pour $800.
les taux sont de $300 l'heure (au moins).
si un contrat a été signé entre le "landlord" et les "tenants", il faut respecter les points énoncés.
et s'il n'y a pas de dates mentionnées dans le contrat, je ne vois pas où est le problème?
ça voudrait dire que vous êtes sur une base mensuelle, et que donc vous pouvez partir avant le 31 octobre, à condition de respecter le préavis.
et il me semble qu'elle a raison pour les 2 mois de préavis.
en tout cas pour une location, il y a 60 jours de préavis à respecter (négociable avec le propriétaire).
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