Merci John !! Je ne connaissais pas ecas !
Il y a écrit :
- Nous avons reçu votre demande de résidence permanente le 13 juin 2019.
- Nous vous avons envoyé de la correspondance accusant réception de votre ou de vos demande(s) le 13 août 2019.
- Nous avons commencé le traitement de votre demande le 13 août 2019
Le problème c'est que je ne l'ai pas recu moi ce papier le 13 août 2019. Il s'est peut-être perdu à ma nouvelle adresse.
Pour @
Nicolas102
Moi je m'y connais très très bien en droit criminel sans en révéler plus.
Lorsque tu es arrêté par la police, elle n'a pas le droit de te détenir sauf si tu comparais devant un juge dans les 24h et que le juge ordonne ta détention.
Toi la police ne t'a pas déféré devant un juge, et encore moins tu n'as pas subi de détention sur l'ordre d'un juge, donc considère cette mauvaise histoire sans aucun lien avec une détention.
bonne chance
Salut tous le monde, j’espère que vous allez bien.
mon cas ressemble à celui de @
Nicolas102, sauf moi j’ai été arrêté et libéré sur place à condition de ne pas contacter la victime et on m’a donné une promesse de comparaître ,de faire le prélèvement des empreintes et la prise de photo. Effectivement c’est ce que j’ai fait, par contre j’ai pas passé par la cour car le dossier était refusé par le procureur, raison : impossibilité de prouver l’infraction.
je suis un peu perdu je sais pas si le fait d’avoir mes empreintes et ma photo chez le spvm va affecter ma demande de RP.
Si j’ai bien compris pour la question d’être gardé en détention, incarcéré ou en prison je dois répondre Non.
mais y a autre chose n’est pas clair, lorsqu’on remplit une demande de renouvellement de permis de travail on trouve la question suivante:
Avez-vous déjà commis une infraction criminelle, été arrêté, accusé ou reconnu coupable à la suite d'une infraction criminelle dans un pays?Une infraction criminelle s'entend d'un acte qui contrevient à la loi.
Une personne est accusée d'une infraction lorsqu'une accusation lui est lue dans un tribunal à qui elle doit indiquer si elle est coupable d'avoir violé la loi. Une personne accusée n'a pas encore été jugée coupable ou condamnée par un tribunal pénal.
Une infraction est un acte passible de peines prévues dans la loi et peut inclure l'intrusion, l'outrage au tribunal et la violation de lois comme le Code criminel ou la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés du Canada.
À votre avis je répond oui ou non à cette question ?
merci pour vos réponses.