PVT et petits soucis avec la justice, que faire ?

En effet !

Je reviens à la charge car cette histoire me fait terriblement stresser.
Ce coup-ci, j'ai lu toutes les pages ...et je ne sais toujours pas quelle décision je vais prendre.
Je ne sais pas si je vais cacher ma condamnation (amende avec sursis pour tags), ou jouer franc-jeu au risque de me faire refuser le PVT. Je ne sais pas comment l'administration canadienne considère ce genre de délit, et surtout je ne sais pas s'ils ont accès au casier B2 (mon B3 est vierge, et le B1 n'est accessible qu'à la justice française)...
Du coup, je me demandais si parmi les lecteurs du forum, il y en avait qui avait eu le même type de condamnation que moi pour le même délit, qui l'avaient mentionné sur leur dossier et qui avaient malgré tout pu partir en PVT ?
Merci par avance, je craque un peu (avec en plus ma banque qui fait des siennes pour l'attestation).

J'ai fait pire (rien de dramatique non plus !!) , je ne l'ai pas inscrit dans le dossier ... Et j'ai eu mon pvt et mon jp ....

Bonjour à tous,

Je viens m'ajouter à la liste des stressés du PVT à l'approche de l'ouverture des candidatures

Je comprends qu'il faut être honnête et répondre oui si nous avons commis une infraction mais j'ai quelques questions et n'ai pas trouvé les réponses dans les pages précédentes.
Il y a 9 ans, j'ai fait un excès de vitesse et ai été arrêtée par la police lors d'un contrôle radar mobile. Cette infraction m'a coûté 3 points (j'en avais alors 12 et un peu moins de 2 ans de permis) et 90 EUR et ça s'est arrêté là (sans compter les 2 ans de probation pour récupérer les points). C'est ma seule infraction et depuis j'ai récupéré tous ces points.

En répondant oui, il est indiqué "vous pourrez être tenu de remplir l'IMM 5257 Annexe 1". Voici mes questions:
- Dois-je remplir ce formulaire et le joindre à ma demande de PVT ou faut-il attendre qu'on me le demande?
- Dois-je inclure l'extrait de casier judiciaire B°3 ayant répondu "oui"? Ou, une fois de plus faut-il attendre d'en recevoir la demande?
- Y aurait-il d'autres documents à fournir pour expliquer cette infraction le cas échéant?
- Dans le formulaire de demande de visa, dans les explications, est-ce que le descriptif que je vous ai donné ci-dessus est suffisant?

Je vous remercie beaucoup par avance et vous prie de m'excuser si mes questions sont redondantes et que j'ai loupé d'éventuelles réponses

Salut Céline,

Je ne pense pas qu'il y ait besoin de signaler ça.C'est un simple PV, pas un délit...Si ils éjectaient toutes les personnes ayant eu un PV en France ils peuvent commencer à fermer l'ambassade Parisienne
Bref à partir du moment où tu as payé ton amende, y'a vraiment aucun soucis

Merci Tristan. Cela dit, je ne suis pas sûre à 100%.
Dans le formulaire, la question est bien "Avez-vous commis une infraction pénale quelconque?". Or, une contravention, dans le droit pénal français, semble faire partie des infractions (même si c'est la catégorie la moins grave, les autres catégories étant les délits et les crimes).
Dans mon cas j'ai eu une amende contraventionnelle mais j'ai aussi écopé d'un retrait de points, donc deux peines pour le prix d'une :s

Je suis chiante mais je veux vraiment être sûre Merci en tout cas de ton intervention.

Bon, j'ai demandé à l'ambassade qui m'a confirmé que mon infraction suppose que je coche "oui" à cette question.
Si des informations ou des documents complémentaires sont nécessaires, ils m'ont précisé qu'un email me serait envoyé dans ce sens.

Note bien que s'ils te demandent des infos complémentaires, ta place te sera "réservée" dans les quotas, donc il ne faut pas que t'inquiètes des éventuels délais (c'est la même chose pour les gens qui ont une visite médicale à passer).

Voilà qui est rassurant, merci beaucoup pour cette précision

Bonjour,
Voici notre premier message sur le forum, en espérant que le sujet n’ait pas déjà été évoqué ailleurs, et en espérant poster au bon endroit !
Nous avons trouvé de nombreuses infos sur les demandes de PVT et la déclaration des infractions pénales, mais nous recherchons des infos concernant les grands excès de vitesse, et nous n’avons pas encore trouvé.
Il y a 3 ans, Fred a été flashé à 150 ou 160 km/h, sur une route limitée à 90 km/h (ah, ces motards ! ). C’était un radar mobile, il a été convoqué plusieurs mois plus tard au commissariat, et il a tout admis (apparemment, c’est assez rare, car les motards étant flashés de dos, ils essaient souvent de dire que ce n’étaient pas eux qui conduisaient, d’après les infos fournies par la policière qui l’a reçu…). Le juge a certainement apprécié son honnêteté, car Fred n’a jamais été convoqué au tribunal, et il s’en est sorti avec 150€ d’amende et 1 semaine de suspension de permis, pas plus !
Donc voilà, nous nous demandons bien sûr s’il faut déclarer cette infraction, qui fait bien partie des infractions pénales, mais n’est pas un délit (c’est la récidive d’excès de vitesse de plus de 50km/h qui devient un délit).
Sur le site de l’ambassade du Canada (ici), nous avons trouvé l’info suivante : « Si vous avez été condamné pour une infraction criminelle ou routière dans quelque pays que ce soit, ou si des accusations contre vous sont en instance pour une infraction criminelle ou routière dans quelque pays que ce soit, veuillez consulter le Guide d’auto-évaluation des antécédents criminels (PDF) pour savoir si vous êtes admissible à participer au PVT. Si, selon le guide d'auto-évaluation, vous répondez aux critères de participation au PVT ou si votre infraction n'est pas mentionnée, vous pouvez continuer avec votre demande. » Or, le guide (consultable ici) ne mentionne pas l’infraction « excès de vitesse » ! Il ne parle que de la conduite en état d’ivresse, ou sous l’emprise de stupéfiants, ou vol, agression, etc. Cependant, le guide d’auto-évaluation des antécédents criminels indique : « Si l’infraction n’est pas énumérée dans la liste, veuillez consulter la section Admissibilité sur le plan pénal pour obtenir des directives sur les renseignements à joindre à votre demande de participation au PVT. » Le problème, c’est que cette section n’est pas accessible, on tombe sur ça.
Du coup, la FAQ de l’ambassade nous dit que si l’infraction n’est pas citée dans le guide, on peut faire une demande de PVT, mais le guide d’auto-évaluation des antécédents criminels renvoie quand même vers une section du site de l’ambassade, qui n’est malheureusement pas accessible. Que doit-on faire ?
Nous ne voulons surtout pas cacher quoi que ce soit à l’ambassade du Canada, mais nous ne voulons pas non plus mettre l’emphase sur une infraction si nous ne sommes pas obligés de la déclarer.
Qu’en pensez-vous ?
Croyez-vous que cette infraction compromette notre demande de PVT ? En effet, j’ai lu que certaines « bêtises » pouvaient être déclarées comme infractions en France, mais comme délits au Canda, et qu’en cas de délit, on était interdit de sol canadien. Est-ce vraiment le cas ? Le grand excès de vitesse est-il délit au Canada ? Pensez-vous que nous puissions appeler l’ambassade du Canada pour les interroger sur le « classement » de cet excès de vitesse (infraction ou délit ?) et leur demander des infos sur la déclaration pour le PVT ?
Et enfin, dernière question : s’il faut déclarer cette infraction, comment peut-on expliquer à l’ambassade qu’il ne s’agit « que » d’un excès de vitesse, et pas d’un meurtre, car nous ne pouvons que cochez OUI ou NON sur le formulaire, sans apporter aucune précision ?
D’avance merci pour votre aide précieuse :thumbsup2:
Marine et Fred.

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Bonjour,

Petit complément d'info le 12/12/12 : nous voulions vous préciser que nous avions tous deux obtenu notre PVT 2013 malgré le fait que nous ayons commis des excès de vitesse. Nous avons déclaré nos excès de vitesse (grand excès de vitesse moto pour Fred, petit dépassement de 1km/h pour Marine), et cela n'a pas bloqué l'obtention de nos PVT.
En espérant que cela puisse rassurer les personnes en attente de leur PVT 2013, ou aider ceux qui demanderont un PVT l'an prochain à prendre la bonne décision pour la déclaration d'éventuels excès de vitesse

A+

Marine et Fred

Le droit s'applique au sol sur lequel le délit a été commis. S'il a fait son excès de vitesse et a été condamné en France pour une infraction, celle-ci ne se transforme pas en délit sur le sol canadien, puisqu'elle n'a pas été commise sur le sol canadien. Si le casier judiciaire français considère que c'est une infraction en regard du droit français, le seul motif d'infraction sera retenu par les autorités canadiennes.

Infraction en France = infraction sur casier = interprétation française considérée comme valide par les autorités canadiennes.
Délit en France = délit sur casier = interprétation française validée par les autorités canadiennes, influant sur l'octroi futur du PVT.

Il faudrait que tu consultes un juriste pour plus de sécurité, je base mon argumentaire sur les restes de cours de droit que j'ai gardés en mémoire.

Myrti.

Marine votre cas se rapproche de celui de Linou un peu plus haut juste au dessus du tien et voilà sa réponse :

En fait, malheureusement pour nous, ça n'a pas l'air de se passer comme ça. L'agent d'immigration compare l'infraction commise à l'étranger à celle apparaissant dans les lois du Parlement Canadien. (source:
Foire aux questions : criminalité et admissibilité et info donnée aussi dans le tuto 2012). Voilà pourquoi la simple conduite en état d'ivresse (sans incident particulier par exemple) est considérée comme un "crime" au Canada.

Dans tous les cas tu peux toujours préparer et joindre tous les justificatifs possibles prouvant le paiement de l'amende, ou la décision de jugement de la peine par exemple. Je ne pense pas qu'il faut s'inquiéter pour un petit excès de vitesse (comme le dit Izeut, on en a tous fait, enfin presque tous...). Par contre, 150€ d'amende et seulement 1 semaine de suspension pour un excès de plus de 60 à 70 km/h, ton conjoint a eu de la "chance" à ce niveau là je trouve!

Ah merde, autant pour moi, ils n'appliquent pas les conventions en matière de droit international... ça m'étonne qu'à moitié en fait ^^.

Bonjour à tous,

Merci beaucoup pour vos réponses rapides ! Effectivement, nous avions manqué le témoignage de Linou qui se rapproche vraiment du nôtre, désolés ! Promis, la prochaine fois, on tourne 7 fois nos mains sur le clavier avant de poster. Je crois qu’on est un peu stressés (cellule de soutien psychologique, nous voici ! )

Nous cocherons donc « oui » pour déclarer cette infraction pénale, en espérant que cela ne soit pas bloquant Mais déjà, le fait que notre place soit réservée dans les quotas en l’attente de l’étude du dossier, c’est rassurant !

Petite question pour Linou : quand tu dis que l’ambassade nous contactera s’ils ont besoin de documents complémentaires, cela signifie que nous n’avons pas besoin de joindre quoi que ce soit à notre inscription initiale : pas d’envoi de l’IMM 5257 Annexe 1, pas de lettre explicative, pas de preuves de paiement de l’amende ou récupération des points, etc. ?
En gros, on coche juste « oui » et on attend ?

Encore merci pour votre aide, ce forum est top! :thumbsup2:

Marine & Fred.

Si tu ne remplis pas le IMM 5257 Annexe 1 et qu'ils en ont besoin ils communiqueront avec toi, normalement par email.
Notez que ces démarches peuvent vous rallonger les délais de traitement / réponses, donc il ne faudra pas paniquer en cas d'une attente un peu longue.

Bonjour,

Merci BMag pour ta réponse. Je ne voudrais pas que notre dossier soit éliminé car il manque une pièce, ça serait trop bête! Mais pour les délais, pas de souci, nous prévoyons un départ en octobre 2013, donc pas pressés (au moins, on ne stressera pas sur ce point).
Je vais essayer de trouver le IMM 5257 Annexe 1, pour voir à quoi ça ressemble.

Bonne journée à tous

D'après murielj dans son post un peu plus haut, "s'ils te demandent des infos complémentaires, ta place te sera "réservée" dans les quotas, donc il ne faut pas que t'inquiètes des éventuels délais (c'est la même chose pour les gens qui ont une visite médicale à passer)." Donc le seul "risque" c'est que la réponse tarde un peu plus car ils demanderont peut être des infos complémentaires, mais ça ne nous fait pas perdre la "place" dans les candidatures

Exactement

Oui oui je n'ai jamais dit le contraire, juste de ne pas s'inquiéter en cas de délais un peu longs justement.

Salut,

Si j'ai bien suivi, c'est l'ambassade qui décide ou non de nous recontacter pour avoir des infos supplémentaires si on coche la case "oui"... Mais je n'arrive pas à saisir... Ca n'est pas automatique ? Dans certains cas ils voient une réponse positive et décident de ne pas approfondir l'enquête ??
Ca serait pas plus logique de donner toutes les infos d'emblée, à partir du moment où l'on déclare que oui, on a déjà été arrêté/condamné ?