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L’employeur doit transmettre à l’URSSAF une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) (anciennement appelée « déclaration unique d’embauche »), peu importe le type de contrat.
Cette déclaration doit être faite au plus tôt 8 jours avant l’embauche ou la période d’essai du pvtiste et au plus tard dans la minute qui précède la mise au travail.
Avant d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche, vous pouvez fournir à votre employeur les documents suivants :
- Une pièce d’état civil : une copie d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance (contenant des informations sur vos parents), ou une pièce établie par votre consulat. Si le document établi n’est pas en français, il est nécessaire de le faire traduire auprès d’un traducteur agréé par l’État français (agréé auprès des Tribunaux de grandes instances, des Cours d’appel ou de la Cour de cassation) ou auprès de votre consulat. De plus, le document a besoin d’être apostillé ou légalisé selon votre nationalité ;
- Une copie de votre passeport et de votre visa se trouvant dans votre passeport ;
- Un Relevé d’Identité bancaire ;
- Une adresse de domicile.
Comment soumettre une déclaration ?
Il existe deux façons de soumettre une DPAE : par courrier ou par Internet.
1. Par Internet
Les employeurs peuvent soumettre la demande en ligne au moyen de l’un des sites Web suivants :
- L’URSSAF (via l’URSSAF directement ou via Net-entreprise.fr) pour un salarié non agricole ;
- La caisse de Mutualité sociale agricole (salarié agricole).
L’employeur recevra immédiatement un accusé de réception dont il devra vous remettre une copie pour vos dossiers et la suite de vos démarches.
2. Par courrier
Les employeurs peuvent également le faire par courrier. Il suffit de télécharger le formulaire de demande de DPAE, le remplir et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’URSSAF ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole dont il relève. L’organisme destinataire enverra ensuite à l’employeur un document qui confirme la réception de la déclaration, confirmant également les renseignements enregistrés.
L’employeur doit vous remettre une copie de la déclaration ou une copie de l’accusé de réception pour vos dossiers et la suite de vos démarches.
Imprévu
Si pour n’importe quelle raison, vous ne commencez pas à travailler le jour prévu, l’employeur doit annuler la DPAE de la même manière qu’il l’a soumise.
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(73)Commentaires
Ce que ton employeur te dit me semble indépendant de ton statut pvtsite. Pour eux c'est une question financière peut-être, qui s'appliquerait à tout employé et pas seulement à toi. Les heures de travail ne sont pas limitées pour les pvtistes canadiens en France. Mais si tu veux, voici la FAQ officielle du PVT https://montreal.consulfrance.org/Foire-aux-questions-Accord-franco-canadien-relatif-a-la-mobilite-des-jeunes-PVT
Les RH disent que je ne peux pas faire plus de 21h par semaine avec un CDI. C’est la première fois que j’entends cela. Elles me disent que dépasser ce nombre d’heures par semaine, je devrais être en CDD et que cela apporte des frais à l’entreprise. Pouvez-vous me confirmer le contraire? Avez-vous un site web officiel français qui explique bien les règles du PVT/contrat?
Bonjour Katheryne. Qu’est-ce qu’il doute exactement ? Il ne croit pas que les pvtistes non pas de numéro de sécurité sociale ? Il est facile de trouver en ligne des sources qui explicitent que les gens nés en France reçoivent un numéro automatiquement. Tout le monde d’autre doit en faire une demande, sauf que les pvtistes n’y ont pas droit.
Où se trouve les documents officiels français (lien du site web) de ces informations? J’aimerais les transmettre à mon employeur puisque celui-ci doute du fait que je n’ai pas de Sécurité Sociale.
Merci!
Si vous souhaitez à la fin de votre PVT, il faudra effectivement trouver un employeur qui souhaite faire les démarches avec vous pour le permis de travail.
Meghan
Dans le cadre d’un PVT d’une année non renouvelable, doit-on obligatoirement trouver un travail qui se termine à la fin du PVT?
Je suis en France et je cherche un travail (québécoise) donc le sujet m'intéresse.
Ça débloque comment, tout ça ?
même situation, je ne trouve aucune réponse..
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