Formalités pour l’embauche en France (pour les étrangers en PVT)

Cette partie concerne l’ensemble des employeurs qui souhaitent embaucher des pvtistes étrangers en France.

L’employeur doit transmettre à l’URSSAF une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) (anciennement appelée « déclaration unique d’embauche »), peu importe le type de contrat.

Cette déclaration doit être faite au plus tôt huit jours avant l’embauche ou la période d’essai du PVTiste et au plus tard dans la minute qui précède la mise au travail.

La DPAE permet aussi de demander l’immatriculation du PVTiste si c’est son premier emploi en France, afin qu’il puisse ensuite obtenir un numéro de sécurité sociale.

Comment soumettre une déclaration ?

Il existe deux façons de soumettre une DPAE : par courrier ou par Internet.

Par Internet

Les employeurs peuvent soumettre la demande en ligne au moyen de l’un des sites Web suivants :

• L’URSSAF (via l’URSSAF directement ou via Net-entreprise.fr) pour un salarié non agricole ;
• La caisse de Mutualité sociale agricole (salarié agricole).

L’employeur recevra immédiatement un accusé de réception dont il devra vous remettre une copie pour vos dossiers et la suite de vos démarches.

Par courrier

Les employeurs peuvent également le faire par courrier. Il suffit de télécharger le formulaire de demande de DPAE, le remplir et l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’URSSAF ou à la caisse de la Mutualité sociale agricole dont il relève. L’organisme destinataire enverra ensuite à l’employeur un document qui confirme la réception de la déclaration, confirmant également les renseignements enregistrés.

L’employeur doit vous remettre une copie de la déclaration ou une copie de l’accusé de réception pour vos dossiers et la suite de vos démarches.

Imprévu

Si pour n’importe quelle raison, vous ne commencez pas à travailler le jour prévu, l’employeur doit annuler la DPAE de la même manière qu’il l’a soumise.

Immatriculation à la sécurité sociale via la Déclaration Préalable à l’Embauche

S’il s’agit de votre premier emploi, votre employeur peut procéder à votre immatriculation auprès de la sécurité sociale. Avant d’effectuer la déclaration préalable à l’embauche, le mieux est de lui fournir les documents suivants :

• Une pièce d’état civil : une copie d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance (contenant des informations sur vos parents), ou une pièce établie par votre consulat. Si le document établi n’est pas en français, il est nécessaire de le faire traduire auprès d’un traducteur agréé par l’État français (agréé auprès des Tribunaux de grandes instances, des Cours d’appel ou de la Cour de cassation) ou auprès de votre consulat. De plus, le document a besoin d’être apostillé ou légalisé selon votre nationalité ;
• Une copie de votre passeport et de votre visa se trouvant dans votre passeport ;
• Un Relevé d’Identité bancaire ;
• Une adresse de domicile.

Pour en savoir plus : Les règles d’identification et d’immatriculation des assurés par les organismes sociaux.

Dans une entreprise avec un gros service de Ressources humaines axé sur l’international, il est fort probable que l’employeur s’occupe de faire les démarches. Mais dans les autres cas (notamment auprès des petites et moyennes entreprises), l’employeur risque de vous demander de faire les démarches. Toutefois, votre demande à l’affiliation à la sécurité sociale auprès de la CPAM vous sera forcément refusée. Un article complet a été rédigé sur le sujet juste ici.

Liens utiles : 

• Procédure d’embauche sur le site de ServicePublic.fr
• La déclaration préalable à l’embauche à l’URSSAF
• Effectuer la déclaration préalable à l’embauche sur net-entreprises.fr
• La déclaration préalable à l’embauche à la MSA