Droit au chômage (allocation d’Aide au Retour à l’Emploi – ARE)
À votre retour, votre cas diffèrera selon la situation dans laquelle vous vous trouvez :
- Situation n°1 : vous avez été licencié, avez fait une rupture conventionnelle de contrat, ou avez été au bout de votre contrat de CDD avant votre départ. Vous vous êtes inscrit à France Travail avant votre départ et avez suspendu vos droits avant de partir ou peu après votre arrivée dans votre pays de PVT.
- Situation n°2 : vous avez démissionné et/ou vous n’aviez pas droit au chômage.
- Situation n°3 : vous êtes parti à l’étranger sans vous être inscrit à France Travail (alors que vous disposiez de droits au chômage).
Si vous êtes dans la situation n°1
À votre retour en France (s’il date d’il y a moins de 3 ans), vous disposez probablement d’un « reliquat de droits », c’est-à-dire de droits au chômage que vous n’avez pas utilisés en intégralité avant votre départ à l’étranger. Il suffit d’informer France Travail de votre retour pour bénéficier à nouveau de l’aide au chômage. Dans ce cas, vous retrouvez immédiatement votre affiliation à la sécurité sociale dès votre réinscription à France Travail.
Si vous êtes dans la situation n°2
À votre retour en France, vos droits n’apparaîtront qu’après 65 jours ou 455 heures de travail. Attention : si vous partez plus de 2 ans en voyage, pour pouvoir avoir droit à l’allocation chômage, vous devez avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours travaillées ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois.
Si vous êtes dans la situation n°3
Vous pouvez toujours ouvrir vos droits au chômage si vous rentrez moins d’un an après la fin de votre dernier contrat de travail français. En effet, vous n’avez que 12 mois après la fin de votre contrat pour vous inscrire à France Travail. Ainsi, si vous rentrez en France dans un délai d’un an suivant la fin de votre contrat, vous pourrez bénéficier de droits au chômage (et donc de droits à la sécurité sociale). En revanche, si vous tentez de rouvrir vos droits plus de 12 mois après la fin de votre dernier contrat de travail français, vos droits seront perdus et vous serez dans la même situation que les pvtistes de la situation n°2.
Quelles aides financières si vous ne disposez d’aucun droit au chômage ?
Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
La RSA n’est ouvert qu’aux personnes qui résident en France de manière stable et effective. Pour quelqu’un qui revient en France après plusieurs mois passés à l’étranger, il n’est pas possible de demander le RSA qu’à partir du 1er jour du 4e mois de présence en France.
La demande de RSA se fait auprès de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Au préalable, vous devez cependant être inscrit à France Travail. La somme versée pour votre RSA est fixée en fonction des revenus touchés pendant les trois premiers mois précédant votre demande de RSA. Les revenus gagnés à l’étranger peuvent être pris en compte dans le calcul.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les pages suivantes du site Service Public :
- Pour les jeunes Français de 18 à 24 ans (les conditions sont plus restrictives)
- Pour les jeunes Français de 25 ans et plus
La Garantie jeune
Si vous êtes âgé de 18 à 25 ans et que vous êtes en situation de précarité à votre retour en France, vous pourriez demander à bénéficier de la Garantie Jeune.
La Garantie jeune fait partie d’un programme plus large appelé Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA) qui vise à accompagner les jeunes vers l’emploi. La mission locale du lieu où vous vivez est l’interlocuteur privilégié de ce dispositif.
Pour y avoir droit, vous devez :
- Avoir entre 18 et 25 ans (en fait, 16 et 25 ans)
- Ne pas vivre chez vos parents (ou vivre chez eux sans recevoir d’aide financière de leur part)
- Ne pas avoir d’emploi, ne pas être étudiant, ne pas suivre de formation.
- Avoir signé un contrat d’engagement PACEA avec votre mission locale
Le montant maximale de la Garantie jeune peut s’élever à 482,58 euros par mois.
La Garantie jeune n’est pas conditionnée à une certaine durée de résidence en France pour en bénéficier (mais vous devez être en France pour la demander et en bénéficier).
Pour en savoir plus, consultez ce lien ou adressez-vous à votre mission locale.
Nous ignorons si le fait de bénéficier de la Garantie jeune ouvre le droit à bénéficier de la PUMa sans délai de carence. N’hésitez pas à nous dire si c’est le cas (ou non) si vous en avez bénéficier.
(83)Commentaires
Bonjour Delphine,
As-tu finalement mentionner à l’ARC puis Revenu Québec de ta nouvelle adresse en France ? Si oui, par quel moyen ? Merci beaucoup pour ton retour d’expérience.
1 - Pour le consulat, tu n'as rien à faire. Et non, ce n'est pas grave si tu ne t'étais pas inscrite.
2 - Pour la sécurité sociale. Normalement, tu aurais dû te désinscrire en partant. Comme tu ne l'as pas fait, tu es toujours inscrite, donc tu n'as rien besoin de faire en rentrant. Si tu les contactes et que tu les préviens un an et demi après que tu étais partie vivre au Canada, ils verront que tu ne t'es pas désinscrite, ce qui peut être considéré comme une fraude.
3 - Pour le paiement des impôts à distance, tu peux soit conserver ton compte le temps de faire ta dernière déclaration puis le clôturer. Tu peux demander à ta banque canadienne en amont s'il est possible de clôturer un compte à distance. Sinon tu clôtures ton compte à distance et tu payes tes impôts via un autre moyen de paiement. Ici Faire un paiement pour les particuliers - Paiements à l'ARC - Canada.ca, tu trouveras tous les moyens de paiement acceptés par l'ARC. (Garder son compte canadien le temps de la démarche puis le clôturer après semble être le plus simple).
J'envisage de rentrer en France après 1 an et demi passé au Canada.
Petite question : je n'ai pas le souvenir de m'être inscrite au consulat sur le registre des français à l'étranger. Dans ce cas on est d'accord que je n'ai aucune démarche à faire auprès du consulat ? Ce n'est pas "dramatique" de ne pas y être inscrit ?
Pour ce qui est de la sécurité sociale, je n'ai fais aucune démarche en quittant la France. Du coup je ne sais pas trop dans quelle situation je me trouve en réalité... J'imagine que je dois directement m'adresser à eux.
Et pour les impôts, y en a-t-il permis vous qui ont déjà effectué leurs impôts à distance ? Et par conséquent fermé un compte en banque canadien à distance ?
Je suis très confuse dans mes questions j'en suis vraiment désolée mais en même temps je suis tellement confuse dans ma tête...
Je vous remercie par avance pour vos retours.
À bientôt !
Margaux
Ce qui se passe en matière d'emploi dans ton pays de PVT, n'aura pas d'impact sur tes droits à Pôle emploi en France.
Quand tu reviendras en France, la situation restera la même qu'avant ton départ (si tu ne dépasses pas les 3 ans).
J'ai une question par rapport à ce point:
Si vous êtes dans la situation n°1
À votre retour en France (s’il date d’il y a moins de 3 ans), vous disposez probablement d’un « reliquat de droits », c’est-à-dire de droits au chômage que vous n’avez pas utilisés en intégralité avant votre départ à l’étranger. Il suffit d’informer le Pôle Emploi de votre retour pour bénéficier à nouveau de l’aide au chômage. Dans ce cas, vous retrouvez immédiatement votre affiliation à la sécurité sociale dès votre réinscription à Pôle Emploi.
Je suis actuellement en France et envisage potentiellement de partir en PVT dans les mois à venir.
Je suis inscrite chez Pôle Emploi et bénéficie du versement d'ARE (post rupture conventionnelle). Je sais qu'il m'est possible de "geler" mes droits pendant 3 ans + durée de versement des ARE.
J'ai plusieurs questions auxquelles je ne trouve pas de réponses claires:
- Si je gèle mes droits au chômage pour partir en PVT, et que je travaille dans cet autre pays pendant le PVT, le montant de mes droits à mon retour sera-t-il recalculé en fonction de mon dernier emploi fait en PVT, ou restera-t-il le même montant qu'avant mon départ?
- Dans le cadre d'un emploi dans le pays du PVT et d'une démission, puis-je tout de même bénéficier de la réouverture de mes droits et du versement de mes ARE restants à mon retour?
- Dans le cadre d'un CDD ou d'un licenciement dans le pays du PVT, le montant de mes droits sera-t-il recalculé en fonction de mon salaire gagné en PVT?
Je vous remercie par avance pour votre aide ! A bientôt!
Je vais quitter le québec d'ici la fin de la semaine et je me posais la question de savoir s'il fallait informer service canada de ce départ? dois je également contacter agence du revenu du Canada pour transmettre mes coordonnées?
merci
On a des infos sur comment refaire l'échange de permis au retour du Canada? Je suis un peu en galère
Je suis arrivé en août 2021 au Canada avant d'arriver j'avais ouvert mes droits au chômage. Je vais devoir rentrer cet été. Ma question je n'ai pas de contrat avec mon employeur mais une lettre d'embauche qui n'indique ni un cdi ou cdd... tous le monde le sait au Canada c'est plus le bazar niveau administratif. Donc je n'ai pas de date d'arrêt. Je vais devoir quitter mon job mais à mon retour en France ça se passe comment pour mes allocations chômage ? Est ce pris comme une démission? Faut-il que je m'arrange avec mon employeur pour qu'il me fasse une lettre genre c'était une entente de départ ? Je suis perdue j'ai beau chercher je ne trouve aucunes réponses à mon cas. Merci de vos témoignages
Bonjour tout le monde !
Je me permets de relancer ma question
"Ça fait un an que j'ai quitté le Canada (Québec, Montréal) pour revenir vivre en France (après 15 mois sur place, dans le cadre d'un PVT, of course). Et depuis un an j'arrive pas à obtenir une réponse claire à la réponse qui me taraude :
- Y-a-t'il un document, une démarche particulière à faire pour clôturer son compte/dossier auprès des impôts Canadien ? (on attend de nous une démarche avant/après le départ ou faut juste faire le mort et rien à faire ?).
En complément d'infos, au cas où ça joue, je suis parti après avoir démissionné de mon dernier emploi canadien, j'ai notifier l'ARC de mon changement d'adresse et de numéro de téléphone peu après mon départ, et j'ai encore un compte bancaire ouvert (qui sera fermé dans quelques jours).
Merci beaucoup pour ce dossier et pour votre réponse ! "
Je suis rentrée en Mai 2021, mais aujourd'hui, voyant les extensions de visas, je pense avoir fait une belle boulette!
Pensez vous qu'il me soit encore possible de revenir et de prolonger mon whv ?
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