Le certificat de police (selon votre situation) pour la demande EIC

Les Français et les Belges n’ont, en général, pas besoin de fournir d’extrait de casier judiciaire de leur pays.

Voici les deux cas où vous pourriez devoir fournir un ou plusieurs certificats de police :

• Cas n°1 : si vous avez répondu « Oui » à une question concernant une infraction criminelle ou une arrestation. Dans ce cas, le certificat de police est demandé dans la liste des documents à fournir.

• Cas n°2 : si vous avez indiqué avoir vécu plus de 6 mois à l’étranger depuis l’âge de 18 ans. Si le(s) certificat(s) de police n’apparai(ssen)t pas dans la liste des documents demandés alors que vous êtes concerné, nous vous recommandons de le(s) joindre quand même si vous les avez déjà. Sinon, les autorités reviendront vers vous pour éventuellement vous les demander.

Cas n°1 : Vous déclarez des antécédents judiciaires

Cas n°2 : si vous avez vécu plus de 6 mois à l’étranger (alors que vous étiez majeur)

Que faire en cas de délais très longs ?

IRCC précise que :

« Si vous n’êtes pas en mesure d’obtenir un certificat de police avant la date limite pour présenter votre demande, vous pouvez téléverser l’un des documents suivants :

• une copie du reçu prouvant que vous en avez fait la demande;
• une saisie d’écran du courriel reçu ou de la page de confirmation affichée après la commande de votre certificat de police en ligne.

Un agent vous enverra une lettre de demande dans votre compte plus tard afin que vous fournissiez votre certificat de police. Vous devez nous fournir le certificat avant la date limite indiquée dans la lettre de demande, faute de quoi votre demande sera refusée. »

Obtenir le bon certificat de police

Attention, les autorités canadiennes peuvent demander des documents différents des traditionnels certificats de police du pays où vous avez vécu. Nous vous recommandons donc de suivre l’ensemble des consignes données sur cette page selon le ou les pays où vous avez vécu : Comment obtenir un certificat de police (vérification policière) ?.

Si votre précédente expérience à l’étranger était un PVT, n’hésitez pas à consulter notre article dédié aux certificats de police demandés par les autorités canadiennes : nous y parlons spécifiquement des certificats de police des destinations PVT : PVT Canada : les certificats de police dans les pays du PVT.

Certaines de ces démarches peuvent être payantes (et peuvent même coûter assez cher). Nous vous recommandons donc de vous renseigner sur les démarches que vous pourriez avoir à faire :

• Si les démarches sont gratuites, nous vous encourageons à en faire la demande dès que possible.
• En revanche, si les démarches sont payantes, nous vous recommandons d’attendre d’avoir reçu une Invitation à Présenter une Demande (IPD) pour lancer les démarches (que vous pouvez préparer en attendant). C’est surtout vrai pour les candidats au PVT Canada, qui n’ont aucune garantie d’obtenir une place dans le quota. Or, il serait dommage que vous engagiez des frais si vous ne recevez finalement pas d’IPD.

Sur le site d’IRCC, voici ce qui est expliqué :

• Pour le pays dans lequel vous vivez actuellement, le certificat de police doit avoir été délivré au maximum six mois avant la présentation de votre demande. Il ne doit pas avoir expiré (certains pays indiquent une date d’expiration sur leurs certificats de police).
• Pour les pays dans lesquels vous avez vécu par le passé pendant six mois ou plus, le certificat de police doit avoir été émis après votre dernière période de résidence dans le pays en question. Il peut avoir expirer, ce n’est pas problématique.

Ces délais de validité sont plutôt pratiques pour ceux qui ne vivent plus dans le pays étranger concerné : si vous recevez une invitation à présenter une demande de PVT dans 6 mois, par exemple, votre certificat de police sera toujours valable si vous l’obtenez prochainement.

Que faire si vous n’avez pas encore le certificat de police alors que le délai pour fournir les documents arrive à son terme ?

Vous devez garder toutes les preuves possibles pour prouver que vous avez entamé les démarches pour faire votre demande de certificat de police. Voici quelques façons de garder des preuves :

• Si vous avez présenté une demande de certificat de police en ligne, prenez et conservez des captures écran de votre demande, et de la confirmation de votre demande en ligne.

• Si vous avez présenté une demande de certificat de police par courrier, faites une copie de tous les documents que vous avez fournis (ex : un scan). Pour poster votre demande de certificat de police, nous vous recommandons de vous rendre directement dans un bureau de poste et de demander à l’agent d’apposer le tampon de la poste, puis de faire une photocopie de l’enveloppe, où figure le cachet de la poste. De cette façon, vous aurez aussi une preuve d’envoi de votre demande.

• Si votre demande de certificat de police nécessitait un paiement, gardez une preuve de ce paiement, ou au moins une preuve que le paiement a été déduit de votre compte bancaire…

Ces différents types de preuve serviront à démontrer aux autorités canadiennes que vous avez entamé toutes les démarches pour fournir le ou les certificats de police qui vous sont demandés, mais que vous ne pouviez pas les obtenir dans le délai imparti. Joignez-y une petite lettre qui explique la situation, indiquant la date à laquelle vous avez soumis votre demande ou ce genre de choses.

IMPORTANT – Si le Canada vous accorde un délai mais qu’il est insuffisant car vous ne recevez toujours pas votre document, remplissez le formulaire web d’IRCC pour demander un délai supplémentaire en expliquant votre situation. Si vous ne tenez pas le Canada au courant, ils risquent fortement de refuser votre demande de permis de travail car vous n’aurez pas fourni le document dans les temps.

Où joindre ces preuves ?

Si le certificat de police apparaît dans la liste des documents demandés, vous pouvez fournir ces preuves au niveau du certificat de police. Si vous avez déjà un certificat de police pour un pays, mais que vous avez besoin d’un autre certificat, joignez votre premier certificat de police et les preuves que vous avez entamé les démarches pour l’autre certificat de police sur un seul et même fichier.

Si le certificat de police n’apparaît pas dans la liste des documents demandés (c’est ce qui arrive le plus souvent), vous pouvez soit fournir les différents documents en lieu et place du document « Renseignements du client » (sur un seul et même document), soit attendre que les autorités canadiennes reviennent vers vous pour fournir les certificats de police. Dans ce dernier cas, ne joignez pas immédiatement les preuves que vous avez entamé les démarches et attendez un retour des autorités canadiennes vous demandant de fournir un ou plusieurs certificats de police.

Quand vous recevrez des consignes des autorités canadiennes pour fournir un certificat de police :
Ne vous précipitez pas pour envoyer les preuves que vous avez entamé vos démarches. Les autorités vous donnent normalement 30 jours pour les fournir. Laissez le temps de recevoir votre certificat de police et, si, deux ou trois jours avant l’expiration du délai accordé par les autorités canadiennes, vous ne l’avez toujours pas reçu, alors fournissez les preuve de votre ou vos demande(s).
Si vous avez plusieurs certificats de police à transmettre et que vous n’en avez reçu qu’une partie, attendez de recevoir les autres certificats de police. Si l’un des certificats de police n’est toujours pas arrivé quelques jours avant la fin du délai imparti, joignez, sur un seul et même fichier, votre premier certificat de police et les preuves que vous avez entamé les démarches pour l’autre certificat de police.

Les autorités devraient vous donner un délai supplémentaire pour obtenir le certificat de police et le leur transmettre.

Attention à la langue du certificat de police !

Si le certificat de police n’est rédigé ni en français ni en anglais, vous devez joindre votre certificat de police original ET une traduction faite par un traducteur agréé.

N’hésitez pas non plus à consulter cette discussion de notre forum : Certificat de police d’un pays étranger nécessaire pour le PVT/JP ou stages coop ? 

Quelle date d’expiration indiquer s’il n’y en a pas sur le certificat de police ?

Si votre certificat de police ne comporte pas de date d’expiration, vous devez sélectionner un jour qui se situe au moins un an après la date à laquelle il a été délivré (il n’est pas nécessaire que ce soit exactement un an après).
Si votre certificat de police ne comporte pas de numéro de document, vous devez inscrire « S.O. » dans le champ dédié à ce numéro.

Fournir plusieurs documents pour le certificat de police

Si vous devez fournir plusieurs documents (vous devez transmettre plusieurs certificats de police, ou vous devez fournir un certificat de police avec une version traduite, par exemple), vous devez veiller à transmettre l’intégralité des documents sur un seul fichier ! Si vous en avez plusieurs à soumettre, vous devez mettre tous les documents sur un même document PDF. En effet, vous ne pourrez pas uploader plus d’un document PDF. Si vous les uploadez les uns à la suite des autres, le 2nd document remplacera le premier (et le premier sera considéré comme manquant).

Sur l’interface de téléchargement, cela est bien spécifié par les autorités canadiennes :

Comment joindre un seul document constitué de toutes ces pages ?

• Vous pouvez copier/coller les différentes pages à la suite sur un document Word que vous enregistrez au format PDF. Attention à la qualité des photos quand vous les copiez sur Microsoft Word, par exemple.
•  Sinon, vous pouvez utiliser PDFCreator si vous l’avez.
• Vous pouvez suivre l’astuce que nous vous proposons dans cette discussion de notre forum : Comment fusionner plusieurs PDF en un seul fichier ?