Article publié le 27-10-2016.
La demande de paiement de Superannuation - DASP par courrier
Vous pouvez faire votre demande de paiement par courrier en imprimant le formulaire proposé sur le site de l’ATO : formulaire NAT7204. Il faudra constituer un dossier pour chacune des institutions qui détient un compte de superannuation à votre nom et le leur envoyer directement (ne pas l’envoyer à l’ATO !). Ce formulaire vous demande vos informations personnelles, les informations de votre compte (compagnie, numéro de membre…), le nom des employeurs qui y ont versé des contributions (si plus d’un employeur alors ajouter les autres sur papier libre, à joindre au formulaire), il faudra choisir le moyen de paiement (par défaut, cela sera par chèque mais si vous préférez un virement, vous en avez l’option dans la section E), et bien sûr signer. Là où cela se complique, c’est qu’il faut bien évidemment apporter des preuves que 1/ vous ayez bien quitté l’Australie et 2/ que votre visa temporaire ne soit plus valide.
Quels documents joindre à votre demande de paiement ?
Si le montant total des contributions est supérieur à 5 000 $ (avant taxes) :
Il faudra faire une demande de certification de votre statut d’immigration Certification of Immigration Status auprès du Département de l’Immigration - Department of Immigration and Border Protection (DIBP). Cette demande n’est malheureusement pas gratuite et coûte 55 $ + des frais si vous payez par carte de crédit (souvent entre 1 et 3 %). Pour ce faire, suivez les étapes suivantes :
1. Imprimer le formulaire 1194 sur le site du Department of Home Affairs.
2. Pour une demande de certification de votre visa, remplir les parties A, B et D seulement (si vous voulez annuler également votre visa temporaire, remplissez alors la section C en plus). En effet, c’est le même formulaire pour annuler son visa et demander une certification donc vous pouvez faire d’une pierre deux coups. Si votre visa est déjà annulé / expiré, alors ne remplissez pas la section C).
Inscrivez bien dans la section B-Question 16, toutes les entreprises chez qui vous avez un compte de superannuation (si plus de deux, inscrivez les autres sur papier libre). Pour ce qui est du paiement, Section B-Question 17, inscrivez le numéro de votre carte bancaire. S’ajoutera au montant de 55 $ des frais qui varient selon la devise utilisée mais cela ne devrait pas être plus de quelques dollars.
3. Envoyez le formulaire rempli par e-mail à : [email protected]
Lorsque la demande sera finalisée, la certification sera envoyée directement à l’entreprise ou aux entreprises qui détiennent votre superannuation, et vous recevrez également une copie.
Sur le formulaire de DASP que vous enverrez à l’entreprise qui détient votre superannuation, il faudra, en section D, cocher « I have lodged a Certification of Immigration Status and/or request to cancel a temporary resident visa (Form 1194) with the Department of Home Affairs ». Il ne vous reste plus qu’à attendre !
Si le montant total des contributions est < à 5 000 $ :
Pour un montant moins élevé, vous pouvez procéder comme ci-dessus, ce qui reste la solution la plus simple mais également plus coûteuse. Ceci étant, vous n’êtes pas obligé de payer une certification puisqu’on vous laisse le choix de prouver par vos propres moyens que vous avez quitté l’Australie et que votre visa est terminé.
Il faudra donc joindre au formulaire :
- une copie certifiée de votre passeport ainsi que du tampon d’entrée (cela prouvera la date du début de votre visa),
- une preuve que vous avez été détenteur d’un visa temporaire (une copie de votre Working Holiday Visa, comme le courriel reçu de l’immigration),
- et une preuve que vous avez quitté le pays. C’est le plus difficile car depuis 2012, l’Australie n’émet plus de tampon dans le passeport quand on quitte le pays. Donc toute autre preuve comme un billet d’avion, le tampon d’entrée dans un autre pays, un contrat de travail (anglais) hors d’Australie…
Malheureusement, certaines entreprises seront plus strictes que d’autres mais elles vous le feront savoir ! Si vous faites certifier des copies, pensez à en faire un exemplaire pour chacune de vos demandes ! Retournez le formulaire de DASP et vos preuves directement à l’adresse de ou des entreprises qui détiennent un compte super a votre nom.
Bien que récupérer sa superannuation signifie que vous avez quitté l’Australie de façon permanente, cela ne vous empêche pas d’y retourner, voire même d’y retravailler. Evidemment, si vous pensez repartir en Australie pour travailler pour un 2ème ou un 3ème PVT, inutile d’en faire la demande. Mais faire la demande ne vous interdira pas d’y travailler à nouveau dans quelques années si l’occasion se représentait.
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