Ne pas vous radier de la CPAM

Par courrier, vous précisez partir au Canada (Ontario) dans le cadre d’un PVT. Vous souhaitez obtenir des informations en matière de prise en charge en matière de soins de santé, retraite et chômage.

J’ai l’honneur de vous informer que la France et le Canada (hors province de Québec) sont liés par l’accord de sécurité sociale du 9 février 1979, mais je vous précise que ce texte ne prévoit pas de dispositions de coordination entre les deux territoires, en matière de risque maladie. Par ailleurs, je vous informe que le Programme Vacances travail (PVT) s’inscrit dans les programmes de mobilité proposés par l’ambassade du Canada (confer l’accord de mobilité des jeunes signé le 03 octobre 2003; texte consultable sur le site internet de l‘ambassade du Canada). Il convient de noter que le PVT est visé à l’article 2 e) de ce texte et que l’article 7 § 2 de l’accord du 02 octobre 2003, prévoit qu’en matière de protection sociale, le régime applicable est celui de l’état d’accueil.



S’agissant d’un PVT, vous devez donc en principe justifier d’une assurance « soins de santé et hospitalisation » qui garantira la prise en charge des soins que vous pourrez être amené à recevoir lors de votre séjour.



Par ailleurs, à toutes fins utiles, je vous précise que la législation française relative à l’assurance maladie ne permet pas de bénéficier de la prise en charge systématique des soins de santé reçus hors d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen à l’exception de la mise en œuvre de l’article R 332-2 du Code de la Sécurité Sociale (confer le site internet à la rubrique « séjour temporaire »). De ce fait, vous ne pourrez pas prétendre bénéficier de la prise en charge des soins que vous pourrez être amené à recevoir au Canada au titre du régime français.



Compte tenu de ce qui précède, je vous informe qu’en vue de bénéficier de la prise en charge de vos soins, il vous est loisible d’adhérer de manière volontaire à une assurance privée (La Fédération Française des Sociétés d'Assurances - Référence de l'assurance) ou à la Caisse des Français de l’Etranger (C F E | Caisse des Français de l’Etranger).


S’agissant de votre question relative au risque vieillesse (retraite), je vous précise que l’accord du 9 février 1979, prévoit des dispositions de coordination entre les régimes de vieillesse des deux territoires pour les liquidations des prestations.


Aussi, dans la mesure où vous exercerez une activité professionnelle au Canada donnant lieu à versement de cotisations de vieillesse auprès du " régime de pension du Canada (RPC) » (confer le site CLEISS à la rubrique « régimes locaux de sécurité sociale ») ces périodes pourront - si nécessaire - être prises en compte pour la liquidation de ses droits futurs à prestation de vieillesse du régime français.



Lors de l’examen de vos droits à retraite du régime français, et dans la mesure où ces derniers seront liquidés dans le cadre de l’accord de sécurité sociale du 9 février 1979, les périodes d’assurance accomplies au canada (régime RPC) pourront être prises en compte aux fins de calcul du taux de liquidation (taux applicable au salaire annuel moyen) de la pension. La pension sera ensuite proratisée avec la durée d’assurance accomplie sous la législation française.



De plus, si vous justifiez d’un minimum de six mois d’assurance au Canada, vous pourrez (à l’âge requis) solliciter l’examen de vos droits à prestation de vieillesse au regard du régime canadien.



S’agissant de l’assurance volontaire vieillesse du régime français de la personne qui exerce une activité professionnelle salariée à l’étranger, je vous invite à consulter le site internet de la Caisse des Française de l’Etranger : C F E | Caisse des Français de l’Etranger (tél. : 01 64 71 70 00).



S’agissant de votre question relative au risque chômage, je vous informe qu’à ma connaissance puisque vous serez indemnisé au titre de l’assurance chômage du régime français, vous conservez vos droits à indemnisation au retour en France. Vous pouvez interroger le « Pôle Emploi » de votre lieu de résidence pour en avoir confirmation.

Il convient de noter que le PVT est visé à l’article 2 e) de ce texte et que l’article 7 § 2 de l’accord du 02 octobre 2003, prévoit qu’en matière de protection sociale, le régime applicable est celui de l’état d’accueil.