Le wiki n'existe plus. Je vous copie ici ce qu'il contenait
Exemple de courrier de résiliation à envoyer, en recommandé avec avis de réception, à votre opérateur :
NOM, PRENOM
ADRESSE
N° de mobile : 06xxxxxxx
N° client : xxxxxxx
Orange Mobile
Service Clients Résiliation
33734 Bordeaux Cedex 9
À Paris, le 1er mars 2011
Objet : Résiliation d'abonnement mobile
Recommandé avec Accusé de Réception
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de bien vouloir mettre fin au contrat correspondant au numéro cité en référence, que j’ai souscrit le 28 octobre 2010, dans votre agence de Taverny.
Ma demande de résiliation anticipée est basée sur la clause 6.3.2 de notre contrat qui prévoit cette possibilité pour motif légitime, en cas de déménagement à l’étranger ainsi que par la clause 14.1.4, déménagement dans une zone non couverte par vos services.
Vous trouverez ci-joint les documents attestant de ma situation (billet d’avion, autorisation de travail sur le sol Canadien, déclaration sur l’honneur). En qualité d’opérateur vous ne pouvez remettre en cause la légitimité de ce motif et donc des pièces justificatifs, actes et clauses jugés abusifs par la cour d’appel de Versailles du 4 janvier 2004 et faisant jurisprudence. En cas de conflit, je me verrai dans l’obligation de saisir un médiateur des communications électronique ou le tribunal compétent.
J’ai bien noté, qu‘en application des dispositions contractuelles qui nous lient et de l’article L121-84-2 du code de la consommation, que cette résiliation devrait prendre effet dans un délai de 10 jours maximum, cependant, je vous demande expressément de prendre en compte cette demande qu’a partir du 15 octobre 2011, date de mon départ.
Comme prévu par l'article 2004 du Code Civil, je vous informe également de la révocation de l'autorisation de prélèvement automatique à la date du 15 octobre 2011. Après réception de votre facture de clôture de compte, je vous réglerai les éventuels montants dû avec le moyen de paiement de mon choix.
En sus, je vous demande le retrait, de vos fichiers commerciaux, des données personnelles me concernant. Toute mesure prise en vue de ce retrait doit être effective dès la résiliation du contrat nous liant.
En effet, en vertu des articles 34 à 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut exiger que les données à caractère personnel soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées et même effacées.
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
C.C : Service National consommateurs Orange France ( + éventuellement DGCCRF)
Cet exemple de courrier, ici adressé à Orange, est bien entendu à adapter selon votre opérateur (notamment changer le n° d'article du contrat qui se réfère aux motifs légitimes de résiliation).
Exemple de déclaration sur l'honneur
(Merci à Soazic pour ce modèle)
NOM, PRENOM
ADRESSE
N° de mobile : 06xxxxxxx
N° client : xxxxxxx
Service Clients BouyguesTelecom,
Service Résiliation
60436 NOAILLES CEDEX
Copie adressée à :
DGCCRF
…., le 02 mai 2012
Objet : Déclaration sur l'honneur de départ au Canada
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Moi-même petit PVTiste, demeurant à mon adresse de petit PVTiste atteste sur l’honneur des faits suivants :
- Je pars au Canada à compter de telle date pour une période minimum d’1 an. Mon assurance a d’ailleurs été payée pour un an, entre le telle date et telle date.
Je sais que cette attestation pourra être produite en justice et que toute fausse déclaration de ma part m’expose à des sanctions pénales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Chez Moi, le 2 mai 2012
Ma p'tite signature de PVTiste"
Et si l'opérateur conteste la résiliation ?
Certains opérateurs vont vous demander des justificatifs que vous ne serez pas en mesure de fournir (bail au Canada+contrat de travail au Canada+je ne sais pas quoi d'autre). Ces demandes ne sont pas normales et vous devez pouvoir résilier en fournissant simplement billet d'avion + lettre d'introduction, qui sont suffisants à prouver votre départ.
Mylène indique ici qu'elle a pris contact avec la DGCCRF et explique sa situation :
Je suis arrivée le 19 janvier à Montreal et j'ai souhaité résilier mon abonnement SFR selon la clause de leur conditions de vente 12.2.2.
J'ai donc envoyé ma lettre de résiliation et on m'a demandé:
Un bail de plus d'un an ;
un contrat de travail de plus d'un an ;
une convention de stage de plus d'un an ;
ou un avis d'imposition.
Choses complètement illégales puisqu'elles ne sont pas mentionnées dans les conditions de vente. Or nous le savons tous, les conditions de vente, sont le contrat entre l'opérateur et le client.
Bref lorsque j'ai eu cette réponse de SFR, je me suis penchée de plus près sur le forum et une personne a mentionné le fait d'écrire en bas de la lettre de résiliation "CC: DGCCRF".
Je ne me suis pas simplement arreté à cette action, j'ai aussi contacté la DGCCRF en expliquant ma situation.(DGCCRF - Contacts). J'ai eu une réponse sous 24h et voici le mail que j'ai reçu:
Morlaix, le jeudi 17 janvier 2011
SNE D 2011-xxx / Dossier 2011-xxx suivi par M. xx
Mademoiselle,
Comme suite à votre réponse de ce jour, nous vous apportons les précisions suivantes sur votre litige avec SFR suite à votre déménagement au Canada.
1- Votre déménagement à l'étranger devrait constituer un motif légitime de résiliation anticipée.
2- Il y a lieu alors de saisir le service clients de l'opérateur.
3- En l'absence de réponse ou d'absence de satisfaction auprès du service clients, il convient d'écrire au service consommateurs de l'opérateur, en l'occurrence :
SFR Service Consommateurs
Tour Séquoia - La Défense 6
1 place Carpeaux
92915 Paris La Défense Cedex
4- Ensuite, en l'absence de réponse du service consommateurs, il y a lieu de saisir par courrier le Médiateur des communications électroniques BP 999 75829 PARIS Cedex 17 en utilisant le formulaire en ligne accessible sur Site officiel du mdiateur des communications lectroniques .
5- Au cas présent, votre litige va être orienté, par nos soins, vers SFR Service Consommateurs pour un traitement spécifique.
En effet, le nombre de litiges que connaît le secteur des communications électroniques avec ses clients a conduit la DGCCRF à renforcer ses modalités de contrôle. Parallèlement, une procédure spécifique de traitement des litiges a été mise en place avec son concours : les entreprises du secteur ont pris des engagements pour améliorer la situation et rendront compte des suites données aux dossiers qui leur auront été communiqués.
Dans ce cadre, les éléments du dossier que vous avez transmis vont être adressés à la société SFR afin qu'elle apporte dans les meilleurs délais une solution aux difficultés que vous rencontrez.
En vous remerciant pour la confiance que vous accordez à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, je vous prie d'agréer, Mademoiselle, l'expression de ma considération distinguée.
SNE-CSCE xxx
Ainsi, si votre opérateur vous demande indûment des documents et refuse de résilier votre contrat, vous pouvez envoyer une lettre de ce type (merci Mathilde) :
Prenom, nom
Adresse
Numéro de ligne :
N° de titulaire :
N° de contrat :
Service client sfr resilisation
TSA 73917
62978 Arras cedex 9
Sainte Colombe, le 06 mai 2011
Lettre recommandée A/R n°
Objet : Résiliation anticipée d’abonnement téléphonie mobile pour motif légitime
Madame, Monsieur,
Ma demande de résiliation du 21 avril n’a pas reçu le traitement légitimement attendu.
Le Directeur du Service Client exige des pièces justificatives extravagantes : contrat de travail de plus d’un an, ET bail de location de plus d’un an, ET facture de déménagement à l’étranger de plus de trois mois.
Ce faisant, sa réponse n’est pas un refus formel mais une « non-prise en compte » de ma demande.
La clause numéro 12.2.2 des conditions générales de vente considère comme motif légitime le cas de « déménagement hors du territoire français métropolitain (OU dans une zone où le service est inaccessible) », « sous réserve de pouvoir en justifier ».
Or, il se trouve que je quitte le domicile familial (pas de facture déménagement), que je pars au Canada dans le cadre d’un PVT (combien de jeunes ont accès à un contrat de travail de plus d’un an, y compris chez SFR ?), et que mon niveau de fortune me contraindra à la co-location. De toute manière, RIEN dans notre contrat ne vous permet une telle exigence de justificatifs : le billet avion du 20 mai et le permis de travail canadien d’un an attestent mon départ du territoire métropolitain pour cette durée, que j’espère d’ailleurs pouvoir prolonger.
Je vous informe par la présente de ma ferme volonté de résilier le contrat avec effet au 21 mai 2011, sans frais ni pénalités.
Le délai avant mon départ étant devenu court, je me vois dans l’obligation de ne vous laisser que très peu de temps avant de saisir le Médiateur des communications téléphoniques.
Pour les mêmes raisons, et en proportion de vos exigences abusives, je me permets d’adresser à toutes fins utiles une copie de ce courrier à la DGCCRF de l’EURE.
Il m’est impossible de modifier la date de départ, et en conséquence je donnerai procuration à mon père (même adresse) pour donner à cette affaire les suites convenables.
Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La Loi Chatel
La loi Chatel permet à tous les clients engagés pour plus de 12 mois de résilier plus simplement leur forfait s'ils ont déjà effectué au moins un an de leur période d'engagement.
Dans ce cas, vous pouvez demander la résiliation de votre forfait sans avoir à en notifier la raison.
Attention cependant, cette résiliation ne se fera pas sans frais. Vous devrez payer 25% du montant qu'il vous reste à payer jusqu'au terme de votre engagement initial. Ils appellent cela une "indemnité de résiliation.
Pour vous donner un exemple : vous avez souscris à un forfait de 24 mois s'élevant à 40 euros par mois. Vous avez déjà effectué 18 mois de votre période d'engagement.
Sans la loi Chatel, la compagnie téléphonique pourrait vous demander de payer 6 mois (la fin de votre période d'engagement) de votre forfait à 40 euros (6x40 = 240 euros).
Avec la loi Chatel, vous devez payer 6 fois 25% des 40 euros de votre forfait : 6x10 : 60 euros.
Pour arrêter la souscription de votre forfait, vous aurez donc à vous acquitter de la somme de 60 euros. Cela reste cher, mais c'est bien moins élevé que les 240 euros qu'ils pouvaient vous demander dans le passé !
Vous trouverez plus d'information sur ce site officiel :
Loi Chatel téléphonie | Loi Chatel mobile
Le Médiateur des communications électroniques
Merci à Myrti pour les informations suivantes :
https://pvtistes.net/forum/preparatio...tml#post627233
Il se peut que la DGCCRF vous redirige vers le médiateur des communications électroniques afin que ce dernier résolve le litige qui vous oppose à votre opérateur.
Mentionner le recours à ce médiateur ou l'ajouter directement en copie de vos échanges avec votre opérateur de téléphonie devrait faciliter votre résiliation sans frais pour motifs légitimes.
Zakhor
07/03/14, 14:47
hendrix2430
12/03/14, 02:47
Alboom
10/06/14, 15:29
.
lucieb31
10/06/14, 16:17
