Loi C-24 et C-6. Des modifications prévues pour la loi de citoyenneté

2.1.1 Présence effective au Canada (par. 1(1), 1(2), 1(3) et 1(7), et art. 9)

Pour pouvoir présenter une demande de citoyenneté canadienne, le demandeur doit avoir été effectivement présent au Canada pendant un nombre déterminé de jours. Le paragraphe 1(2) du projet de loi raccourcit la période requise de 1 460 jours (quatre ans) sur une période de six ans, à un total de 1 095 jours (trois ans) sur la période de cinq ans qui précède immédiatement la présentation de la demande de citoyenneté (nouveau sous-al. 5(1)c)(i) de la LC).
Le demandeur de citoyenneté n’est plus tenu d’être effectivement présent au Canada pendant un nombre minimal de jours au cours de chaque année précédant la présentation de sa demande. La disposition exigeant la présence au Canada pendant 183 jours par année au cours de quatre des années comprises dans les six ans pris en compte dans la demande de citoyenneté est abrogée (par. 1(3) du projet de loi). Cette modification a une incidence corrélative sur l’alinéa 14(1)a) de la LC, qui prévoit l’examen des dossiers par les juges de la citoyenneté lorsqu’il peut y avoir des préoccupations quant au temps passé au Canada (art. 8 du projet de loi).
Le paragraphe 1(7) du projet de loi instaure une nouvelle façon de calculer les jours de présence effective qui tient compte du temps passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée (nouveau par. 5(1.001)). Pour les citoyens éventuels, il est compté un demi-jour pour chaque jour passé au Canada à titre de résident temporaire ou de personne protégée, pour un maximum de 365 jours, et un jour pour chaque jour passé au Canada à titre de résident permanent. Par exemple, un étudiant étranger qui est présent au Canada pendant deux ans pour terminer une maîtrise et qui devient par la suite résident permanent peut compter le temps passé au Canada à titre d’étudiant (jusqu’à 365 jours) dans le total des trois années requises. Selon le projet de loi C-6, le demandeur doit avoir le statut de résident permanent lorsqu’il présente sa demande de citoyenneté (al. 1(1)c)).
La LC dispose que, dans certaines situations, certaines périodes ne peuvent pas entrer dans le calcul de la présence effective au Canada en vue de l’acquisition de la citoyenneté. L’article 21 de la LC dispose que le temps passé sous le coup d’une ordonnance de probation, en libération conditionnelle ou en détention n’est pas pris en compte pour la durée de la présence effective. Le paragraphe 9(2) du projet de loi modifie la disposition relative à l’emprisonnement, dont le libellé actuel est « a été détenu dans un pénitencier, une prison ou une maison de correction », pour qu’elle parle plutôt de purger « une peine d’emprisonnement » afin d’englober toutes les formes d’incarcération, ce qui correspond au libellé de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition4 (nouvel al. 21c) de la LC).