Suite CPAM
Voici le mail envoyé qui justifie la radiation ...
Le décret n°2004-200 du 2 mars 2004, portant publication de l'accord entre le gouvernement de république française et le gouvernement du Canada relatif aux échanges de jeunes, signé à Paris le 3 octobre 2003, nous indique d'une part en son art 7 § 2, "qu'en matière de protection sociale, d'allocations chômage et d'assistance sociale, le régime applicable est celui du pays d'accueil" et en sont art 3 § 1-e) "avoir souscrit une assurance en matière de responsabilité civile valable pendant la durée du séjour et justifier, lorsqu'ils ne peuvent être affiliés au régime de protection sociale du pays de protection sociale du pays d'accueil, d'une assurance couvrant les soins de santé, y compris l'hospitalisation et le rapatriement, pour la durée du séjour;"Le guide du CNSE (Centre National de soins à l'étranger) nous indique que le remboursement ne peut s'effectuer ( pour un séjour à l'étranger inférieure à 6 mois) si la situation de l'assuré devait le faire relever d'une affiliation à un autre régime que le régime français => dans le cas présent, soit régime canadien , soit assurance privée.
Un oubli et deux erreurs majeures dans l'interprétation de la CPAM de l accord France Québec.
Tout d abord les pvtistes ne sont pas concernés par l'art 7 2) puisqu ils ne peuvent bénéficier de la RAMQ - Cf Déf Art 3
Seconde erreur - Affilié à un régime santé est possible - mais on ne peut pas s'affilier à une assurance... on adhère, on cotise, mais l'affiliation reste un terme juridique propre aux système de sécurité sociale.
Un oubli -
le PVT est un permis touristique avec accord de travailler pour financer son séjour découverte.
Lisez la close de votre contrat d'assurance internationale...
"Les garanties prennent fin en tout état de cause ;
le dernier jour de sa période d'adhésion, ..., ou lors de son rapatriement dans son pays d'origine"
Ce qui veut dire - Rapatriement + pas de RAMQ + pas de sécu =
à vot bon coeur messieurs dames !!!
Cela mérite de demander des éclaircissements pour celui qui se cassera le genou au Québec en PVT.