PVT et petits soucis avec la justice, que faire ?

Bonjour à tous,

Il y a quelques années je suis partis voir un ami aux Etats Unis pour une durée de 3 mois (limite possible pour des vacances pour un français) et il y a eu un mal entendu qui a fait que les agents d'immigrations ont crus que je venais pour travailler ce qui n'est pas vrai, du coup il m'ont renvoyés en France avec un questionnaire q'ils m'ont fait remplir et un code marqué en dernière page de mon passeport. J'ai fait les copie pour ma demande de PVT, je voulais juste savoir si c'était un motif de refus immédiat dans le traitement de mon dossier?

Y'en a qui n'ont vraiment pas de chance dis donc ...
A priori il n'y a pas de raison que ça joue en ta défaveur, vu que là en l'occurence tu fais une vraie demande de visa de travail pour le Canada, et que somme toute tu n'as ni commis d'infraction, ni été refusé sur le territoire canadien.

Cependant vu les circonstances actuelles on ne peut jamais savoir quels critères drastiques les agents vont appliquer pour la sélection des dossiers donc personne ne pourra vraiment t'assurer à 100% que ça ne sera pas un problème.
Mais je suis confiante pour toi !

Bonjour,

Le fait d'avoir eu une interdiction de séjour lors d'un passage antérieur n'est pas un motif pour refuser une demande de permis de travail.

Larousse

Non! Seulement les infractions équivalentes à celles du Code criminel canadien, et les contraventions n'en font pas partie!

Je pense surtout que si ça devait poser problème pour le PVT, je suppose que lorsque tu remplis ta trousse ils te demanderaient "est-ce que toi ou un membre de ta famille ont commis un crime" or ils demandent juste pour toi. Enfin ce n'est qu'une supposition!

Vu qu'il n'y a pas eu de réponse claire à cette question j'apporte mon grain :
Je pense que la mention de la famille s'adresse à ceux qui partent avec ce membre de la famille.
C'est à dire que si une des personnes de ta famille que tu ajoutes à ton dossier a commis un crime, le dossier entier est refusé.
Sinon c'est du non sens !

Bonjour à tous. Je post ici car je n'ai pas trouvé d'autre endroit ni d'autre post pouvant éclaircir ma situation. (dsl si cela occasionne un déplacement de post).
Donc voila le problème: au moment de remplir mon dossier jai coché la case relative aux antécédents d'infractions pénales car j'avais fait un "refus d'obtempérer il de ça quelques années. un policier m'avait alors dit que c'était bien du pénale (donc je coche la case). je passe l'acceptation conditionnelle du pvt et je reçoit ensuite un mail me demandant de joindre différents papiers relatif a mon infraction. Sauf que je ne peux pas avoir ces papiers étant donné qu'en réalité ce n'est pas réellement du pénale. De plus dans ce mail il n'est indiqué nulle part où je dois répondre, si c'est par mail ou par courrier bref c'est très flou.
Merci d'avance de votre aide.

Ton problème ne correspond pas exactement au titre de la discussion mais j'y ai déplacé ton post quand même (t'inquiète pour le dérangement, c'est le genre de discussions difficiles à trouver si on ne sait pas qu'elles existent).
Je t'invite à parcourir les pages qui précèdent, tu trouveras sans doute des pistes de réponse

Tu n'aurais pas dû cocher cette case mais c'est fait...
Tu n'as AUCUN document concernant cette infraction? Elle date de quelle année? Maintenant que tu as coché OUI il te faut fournir les justificatifs.

Le refus d'obtempérer peut être équivalent à l'infraction du Code criminel canadien pour "entrave au travail d'un agent de la paix". Mais je ne peux te confirmer à 100% car il faudrait que je vois la législation française à ce sujet.

Je vais leur fournir le maximum de document que je peux avoir mais en tout cas apres etre allé au palais de justice, d'apres eux ils ne peuvent pas me donner les papiers qu'on me demande car ils n'existent pas pour ce genre d'infrantion(car selon le TIG ce n'est pas réellement une infraction pénale). En fait en jouant sur les mots il est possible de faire ce que l'on veut. Je vais retenter de contacter l'ambassade mais ils ne sont pas bavard du tout la plupart du tps ils me renvoi sur une messagerie.... --' je vais réessayer.
Merci de vos réponses .

La question du formulaire est celle-ci:

Si vous avez été ne serait-ce qu'arrêté, il faut répondre oui. Le fait que tu n'aies pas eu de casier judiciaire importe peu. Tu as été arrêté pour avoir commis une infraction pénale (à ce que je sache, boire en état d'ébriété en France est bel et bien illégal), tu dois donc normalement le déclarer sur ton formulaire.

Évidemment, la décision te revient, mais j'aimerais que les gens comprennent que le fait ne pas avoir de casier judiciaire ne signifie pas que vous n'ayez pas été arrêté. En gros, il ne faut pas cocher systématiquement NON juste parce que vous n'avez pas de casier judiciaire...

hihi, on n'en est pas encore là

Et comme nul n'est censé ignorer la loi, pour un petit rappel sur ce qu'est une "infraction pénale", c'est par là ! Eh donc oui, techniquement, si vous vous êtes déjà fait flashé à 150 km/h au lieu de 130 km/h sur l'autoroute, c'est une infraction pénale !

Moi je m'en fiche, je n'ai jamais eu une seule amende ni contravention (oui je paie toujours le parcmètre !) et j'ai tous mes points sur le permis, donc j'ai coché en toute bonne conscience "non je n'ai jamais commis d'infraction pénale"

Correction, même si vous ne vous êtes pas fait flashé, le fait d'avoir "commis l'infraction" suffit pour répondre "oui" ! (mais je ne me sens toujours pas concernée : je respecte même les limitations de vitesse quand il pleut, alors je ne risque pas d'atteindre les 150 !)

une infraction et un délit n'a rien avoir ! une infraction ne sera écrite nul part...
ne cocher la case que lorsqu'il s'agit d'un délit avec jugement

j'ai perdu 6 points avec l'alcool, j'ai tout de même obtenu mon visa car on me la comptabilisé comme une infraction et non un délit
et je n'est pas cocher la case...

Correction : un délit fait partie des "infractions pénales", mais il n'y a pas que les délits dans les infractions pénales. Les sanctions pour une infration pénale vont de l'amende à la prison. Avoir un casier judiciaire vierge ne signifie pas qu'on n'a jamais commis d'infraction pénale, ça veut juste que soit ces infractions ne nécessitaient pas une décision de justice, soit qu'on ne s'est pas fait prendre .

Par conséquent, conduire en état d'ébriété (qu'on se fasse prendre ou pas) c'est "commettre une infraction pénale". Et c'est exactement la question qui est posée. Donc théoriquement, tu aurais du répondre oui.

Mais beaucoup répondent "non" car ils craignent que leur PVT soit refusé. Le fait de répondre "oui" ne va pas nécessairement bloquer l'obtention de votre PVT, tout dépend de l'infraction et aussi de votre honnêté. Car si après le PVT au Canada certains demandent la RP et qu'entre temps l'immigration a découvert que vous avez menti, quelle que soit votre infraction de départ (même "juste" un dépassement de limitation de vitesse), le fait d'avoir menti est une raison pour vous refuser la RP et même se retrouver interdit de territoire.

Colossine a parfaitement raison.

Tu as fait une fasse déclaration, tu ne t'es pas fait prendre, c'est tout.
Lorsqu'il y a conduite avec état d'ébriété (edit: pour plus de 0.08g/L) c'est une infraction qui relève du criminel au Canada et tu dois automatiquement demander une réhabilitation (après un délai de 5 ans il me semble). En théorie tu dois cocher oui même si tu ne t'es pas fait arrêté du tout.

la question reste la même...cocher oui ou pas
Je pense que je vais cocher oui (j'ai eu une suspension de permis pour alcool au volant il y a plus de cinq ans) et que je vais faire la démarche de réhabilitation, des gens l'ont ils déja fais ? Au niveau des délais comment ça se passe?
C'est un peu fou mais j'ai l'impression que c'est limite plus simple la lotterie carte verte pour les US que le PVT canada
en 2010 pour exemple à peu pres 750 demandes francaises, 350 acceptées, pour les PVT les inscriptions sont ouvertes 50 heures pendant lesquelles tu stress de ouf car beaucoup de demandes

Si tu coches oui, tu devrais en effet dès à présent engager une démarche de réhabilitation au canada.

PS : en 2010, je crois qu'il y avait plu que 750 demandes de PVT et bien plus ont été accepté en fait . Les démarches étaient toutefois un chouilla plus simples.

Pensez vous que je pourrait faire partie de la prochaine vague de PVT en commencant ma réhab maintenant? (en mode aimy )