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Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études.
NOUVEAU – Depuis le 21 janvier 2025, les conjoints des travailleurs au Canada ne peuvent demander un permis de travail que si leur conjoint travaille dans certains domaines. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels ou un PVT et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail : si vous êtes éligible à un permis de travail en tant que conjoint d’un travailleur au Canada, vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
(186) Commentaires
Bonjour, ma question cible les 3 mois de séparation.
Je suis arrivée après le 21 janvier malheureusement, et même si j’avais trouvé une entreprise avant mon arrivée n’ayant pas de NAS, ben j’ai du attendre mon arrivée pour que l’ont signe le contrat.
Manque de chance mon emploi actuel est non illigible pour le PTOC, mais après reconnaissance de formation d’ici quelques mois, j’aurai la possibilité d’avoir un contrat avec un job illigible.
La personne avec qui je suis est arrivée en même temps que mois mais est reparti env 1 mois après travailler hors Canada 3 semaines, puis est revenu, plus d’1 mois et pour raison pro est reparti pour 2 semaines.
Ma question est: est-ce que les cumuls de ses déplacements doivent rester inférieur à 3 mois ou c’est OK comme ce n’est pas en continue?
(On vie ensemble depuis presque 6 ans et avons toutes les preuves, mais on ne pourra déposer le dossier que cet été, c’est pour avoir une idée de nos possibilités entre ce lapsde temps)
Bonjour Malika,
Il faut que la séparation soit de 3 mois consécutifs. 🙂
Bonjour, mon compagnon a été tiré au sort pour un PVT. Nous sommes conjoints de fait officiellement depuis quelques jours, et je souhaiterais partir avec lui en permis de travail ouvert. Son métier fait partie des catégories éligibles FEER 2 (72402).
Nous envisageons de déménager de notre domicile actuel, 2 mois et demi avant notre départ pour le Canada, pour aller vivre chez ma mère et faire des économies. Est-ce que, dans ce cas, nous pouvons perdre notre statut de conjoint de fait ?
Pour information, nous avons un compte bancaire commun que nous prévoyons de conserver, même une fois arrivé au Canada.
Hello,
Le statut de conjoint de fait se perd après 3 mois de séparation. Dans votre cas, cela ne fera que deux mois et demi et surtout, techniquement, vous ne serez pas séparés, car vous vivrez tous les deux chez ta mère. Ce que vous pouvez faire en complément, c’est fournir un justificatif de domicile où ta mère atteste que vous avez bien vécu tous les deux chez elle avant votre arrivée au Canada. 🙂
Bonjour ! Merci pour ta réponse !
Bonjour, depuis le changement pour le permis de travail conjoint, je souhaite faire une demande en ligne pour ma femme, car le tour du poteau n’est plus d’actualité. Faut-il faire une demande en ligne? Pour quelle obtenir son PVT.
Bonjour Julien,
En effet, le tour du poteau n’est plus autorisé…Pour qu’elle fasse sa demande de permis de travail pour conjoint, elle doit, soit faire une demande en ligne sur le site d’IRCC, soit faire une demande à l’immigration à son arrivée à l’aéroport au Canada (si elle n’est pas déjà au Canada). Si elle est déjà au Canada, vous pouvez envisager un voyage hors du Canada pour quelques jours pour faire la demande à l’immigration à l’aéroport. 🙂
Si elle est au Canada avec un statut touriste, elle ne peut pas faire la demande de permis de travail pour conjoint en ligne. Il faut qu’elle soit hors du Canada. Depuis cet été, il n’est plus possible pour une personne en statut touriste de faire une demande de permis de travail ou d’études depuis le Canada.
Elle est déjà avec moi au Canada, en tant que visiteuse. Donc la meilleure solution est genre d’aller au États-Unis par voie aérienne et ensuite à l’immigration avoir les justificatifs ( 3 fiches de paie minimum + certificat de travail).
Certificat de mariage *
Oui, il semblerait que par voie aérienne ce soit toujours possible de faire une demande de permis à l’immigration. Après, comme toujours, c’est à l’appréciation de l’agent d’immigration qui sera en face de vous.
Du coup sachant que j’ai mon PTO, je dois ressortir du pays avec ma conjointe? Et l’accompagner l’immigration au retour des États-Unis par exemple. Car le tour du poteau était le moyen le plus facile.
Ta présence n’est pas obligatoire mais il me semble que c’est mieux quand même.
Et la biométrie comment cela se passe ? C’est lors de son passage l’immigration qu’elle peut la faire ?
Oui, ça se fait directement à l’immigration dans ce cas.
Objet : Justificatifs de vie commune, demande permis de travail conjoint
Bonjour,
Nous disposons de tous les documents nécessaires pour prouver notre vie commune en France pendant plus de 12 mois. Nous avons quitté notre appartement le 31 août 2024 et avons été hébergés chez les parents de mon conjoint. Celui-ci est parti au Canada le 19 septembre avec un PVT. Afin de respecter la période de séparation de 3 mois, je l’ai rejoint le 4 novembre, soit après 65 jours de séparation. Mon conjoint a trouvé un emploi.
1. Devons-nous également prouver notre vie commune au Canada ?
2. Une attestation du propriétaire d’un logement Airbnb à nos deux noms est-elle considérée comme une preuve valide ?
Merci pour votre retour.
Bonjour Leila,
Oui, toutes les preuves sont bonnes à prendre. Il est préférable que vous puissiez prouver que vous n’êtes pas séparés depuis son départ de France en septembre.
Je pense que l’attestation d’un logement Airbnb à vos deux noms fera l’affaire oui 🙂
Bonjour Enola,
Merci pour votre réponse.
Comment prouver que nous ne n’étions pas séparés en septembre? Je suppose qu’un justicificatif d’hébergement des parents de mon conjoints n’est pas valable…
Si vous n’avez pas d’autres justificatif c’est mieux que rien je pense. En expliquant bien la situation à l’agent d’immigration + les autres justificatif ça peut être ok (tout ça dépend beaucoup de l’agent que vous aurez en face de vous) 🙂
Merci Enola.
Bonjour, moi et ma femme nous sommes actuellement mariés.
Lors de mon inscription pour le PVT j’étais en situation célibataire car nous avions pas eu 12 mois de vie commune. Ma femme n’a pas tiré au sort.
Lors de mon arrivée au Canada au mois de Décembre, quand je passerais la douane aura-t-elle un permis de travail ? Comment cela va ce passer ? Ou bien faudra attendre que j’ai un travail ?
Hello, les conjoints des pvtistes peuvent obtenir un permis de travail si le PVT a un emploi, regarde ici on en parle plus longuement : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/, on attend toujours d’avoir plus de précisions sur les emplois éligibles suite aux annonces du 18 septembre.
Ce n’est pas un souci si ta femme n’était pas ta femme quand tu as fait ta demande de PVT, ce qui compte c’est qu’elle le soit au moment où elle veut faire valoir des droits 🙂
Nous pensons partir ensemble moi d’un coup côté avec mon pvt et ma femme en tant que Touriste.. jai déjà un travail à temps partiel mais le moment j’en ai encore rien signé tant que je suis arrivée pas au Canada.
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