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Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur qualifié : vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
(129) Commentaires
Bonjour Julie,
Merci pour cet article !
Je pars le 15 janvier en tant que conjoint de fait avec ma copine qui a elle eu son Pvt.
Ma première question est, est-ce qu’il faut se présenter aux douaniers a 2 en tant que conjoints de fait ou seul en tant que touriste (sachant qu’elle n’a pas de travail pour le moment) ?
Nous aimerions ensuite transformer mon visa en PTO avec un tour du poteau, nous avons bien lu qu’il faut un contrat de minimum 6 mois pour ma conjointe, mais est-ce que la durée de mon PTO est liée à la durée de son contrat de travail ? Si tel est le cas, est-il fréquent d’avoir une promesse d’embauche de plus de 6 mois ?
Merci d’avance et bonne journée 🙂
Salut Thibault, la durée du PTO sera de la durée de son PVT même si son emploi ne couvre pas toute la durée du PVT.
Pour l’emploi d’au moins 6 mois c’est ce qui est recommandé pour que l’agent prenne au sérieux votre demande mais ça pourrait aussi passer avec un emploi plus court, c’est vraiment du cas par cas pour ce genre de choses, car chaque agent traite les situations à sa façon donc on parle souvent de 6 mois minimum pour que ce soit béton.
Vous pouvez arriver ensemble sans souci. De ton côté, pense à l’AVE + un billet d’avion retour (ou qui te fait sortir du Canada, pour aller aux USA par exemple) + (au cas où) une capture d’écran de ton compte bancaire datant de quelques jours avant et montrant que tu as des économies de côté pour subvenir à tes besoins le temps de ton séjour (vu que tu n’auras pas le droit de travailler). L’agent ne te donnera sans doute pas plus de 6 mois au Canada mais si tu dis vouloir rester 6 mois, par exemple, tu es censé avoir au moins l’équivalent de 6 000 $CA sur ton compte (voire plus vu que le coût de la vie a augmenté partout maintenant).
Hello, question peut être bête.
Avec mon conjoint on a rien qui prouve qu’on vit ensemble depuis minimum 12 mois puisqu’à chaque fois bail/factures était à un de nous 2.
Mais nous allons bientôt être parent (sur le sol canadien) est ce qu’il sera quand même nécessaire de fournir des documents pour prouver le conjoint de fait ?
Car il va faire une demande de permis fermé pour prolonger notre temps ici avant la RP et dans le cas où je ne puisses pas faire la demande du mien avant la fin du PVT on voulait faire valoir le conjoint de fait !
(Je sais pas si c’est très clair)
Merci d’avance !
🙃🙃
Salut Mélissa, malheureusement la venue d’un enfant ne prouve pas les 12 mois de vie commune, il faut vraiment soit ces preuves (bail, compte bancaire aux 2 noms) ou un mariage. Au Canada vous n’aviez pas un bail à vos 2 noms ? Vous y êtes partis ensemble ? Bon, en vrai même si vous arrivez à prouver tout ça, ils pourraient vous dire « oui mais ça ne prouve pas la vie commune » :/
Bonjour,
Tout d’abord, je vous souhaite à tous une excellente année 2024 et que vos projets se réalisent.
J’ai une question concernant le statut « conjoint de fait ». Mon copain et moi sommes en couple depuis 4 ans. Nous avons emménagés « officiellement » (avec un contrat de bail) que depuis avril 2023, lors de nos demandes de PVT, nous avons mis en statut « jamais marié/célibataire ».
Est-ce qu’il aurait fallu mettre « conjoint de fait » sachant qu’il ne reste que 4 mois pour être en avril 2024 et avoir la preuve de 12 mois de vie commune ?
Est-ce que si un de nous 2 est prit et trouve un travail, l’autre pourra demander un PTO alors que sur la demande du PVTiste principal il y aura marqué « jamais marié/célibataire » ?
Je vous remercie pour votre aide,
Cindy
Bonjour Cindy,
Merci, bonne année à toi aussi 🙂
Non, vous avez bien fait de noter « jamais marié/célibataire » car pour le moment vous n’êtes pas considérés comme « conjoints de fait ». Les réponses que vous donnez doivent correspondre à votre situation au moment où vous répondez à la question.
Ne vous inquiétez pas, ça n’aura pas d’impact si un de vous souhaite faire une demande de permis de travail pour conjoint par la suite.
Bonjour, je suis en train de remplir mes renseignements personnels sur canada.ca afin de m’inscrire dans le bassin 2024 dans l’espoir d’obtenir un permis vacances-travail. Je suis à l’étape où je dois renseigner mon état matrimonial. J’ai habité avec mon petit ami pendant environ 6 ans, j’ai des factures où nos deux noms sont indiqués, en revanche, nous n’avions pas de compte commun. Aujourd’hui, cela fait 1 mois et demi environ que nous n’habitons plus ensemble. Au vus de ma situation actuelle, je ne pense pas devoir mettre « conjoint de fait » mais plutôt « Jamais marié/célibataire » mais j’ai quand-même un doute… J’aimerais avoir votre avis car j’ai vraiment peurs de faire une erreur et de compromettre mon PVT… Je vous remercie par avance ! Louise 🙂
Bonjour Louise,
On n’est plus considéré comme conjoint de fait au bout de 3 mois de non vie commune. Donc je pense que tu peux indiquer « jamais marié/célibataire » car le temps du tirage au sort, etc vous ne serez plus considéré comme conjoint de fait par le Canada. 🙂
Merci beaucoup Enola pour ta réponse ! 🙂
Bonjour
Je voudrais lancer ma procédure avec ma copine que nous vivons ensemble depuis plus de 3 ans nous avons un contrat de bail forfaitaire ( eau + électricité) et un compte bancaire est-ce que cela sera suffisant pour justifier le conjoint de fait ?
Bonjour Ruben,
Plus vous pouvez fournir de preuves mieux c’est, mais les documents que tu cites font partis des documents qui fonctionnent pour justifier le conjoint de fait donc oui c’est bon. 🙂
bonjour, je suis dans une situation difficile. mon copain a eu son visa canadien il y a 6 mois et est donc partie la bas, moi je suis toujours en attente de mon visa et cherche un travail au Canada depuis la France (pour peut être y aller plus vite) Je voulait savoir si c’est possible de ce pacse en France ou au Canada pour avoir un lien, pour partir plus rapidement et être rattachée à mon copain mais quelle sont les papiers à fournir, les délais ? Merci d’avance
Bonjour Laura,
Le pacs ne suffit pas comme preuve de conjoint de fait. Il faut soit être marié soit prouver une vie commune (sous le même toit) pendant au moins 12 mois. Si vous ne pouvez pas prouver cette vie commune, le pacs seul ne te permettra pas d’obtenir un permis de travail pour conjoint.
D’accord,merci beaucoup😊
Salut !
Nous souhaitons faire une demande de conjoint de fait, nous vivons ensemble depuis plus d’un an mais nous vivions dans l’appartement de ma copine et nous n’avons pas fait de bail ! Et nous n’avons aucun document officiel à nos deux nom excepté depuis notre arrivé ici (elle a un pvt d’une seule année car polonaise et moi j’ai 2 an donc on voudrait la rattacher à moi pour rester 2 ans) ! As ton une solution où cela semble compliqué?
Merci
Salut Samuel, si vous vivez ensemble maintenant au Canada, le temps de vie commune compte et au bout d’un an de vos PVT, elle sera ta conjointe de fait 🙂 Gardez bien votre bail canadien, votre compte commun canadien si vous en avez un, vos billets d’avion achetés ensemble pour partir au Canada, des preuves que tu vivais chez elle avant (déclaration d’impôts / facture que tu recevais chez elle). Ça + ça + ça, ça devrait convaincre l’agent d’immigration 🙂
Bonjour Samuel !
Ton cas m’interesse beaucoup car je suis dans la meme situation : avez-vous fait le tour du poteau ou pas encore ?
Soyez bien vigilants a faire comprendre a l’agent de l’immigration que ce n’est pas un ralomgement du PVT de 1 an mais bien une procedure C41 ou C47 sur le PVT plus long! (nous nous sommes fait recaler 2 fois a la frontiere car je veux un nouveau permis ouvert de 6 mois dependant de celui de mon conjoint et ils ont cru que je voulais « extend » le mien…). Un avocat en immigration m’a confie qu’une lettre explicative aiderait…
Nous retentons notre chance debut Decembre, bonne chance !!!
Bonjour,
Non pas encore, on va tenter une première fois début janvier mais nous aurons a peine 10 mois de preuve que nous vivons ensemble (même si nous vivons ensemble depuis bien plus), cela risque d’être compliqué mais nous passons la frontière donc cela ne coute rien de tenter une première fois en expliquant a l’Agent en face de nous, en espérant un peu compréhension de sa part.
Je ne suis absolument pas au courant de ces procédures, on compte l’expliquer a l’agent de l’immigration en direct, il faut une lettre ou l’on explique la situation c’est ca?
Bonne chance a vous aussi !!
Bonjour,
Nous avons le projet avec mon conjoint de partir vivre à Montréal.
Il a eu l’opportunité pour travailler dans l’aéronautique là-bas, et a pu avoir son visa JP.
Quant à moi, je n’ai pas été tiré au sort, et n’ai pas réussi à trouver du travail à distance.
Nous sommes ensemble depuis 3 ans, mais ne vivons pas ensemble.
Je me demandais si des preuves de vie commune « non-officiel » (photo, mail, courrier…), pourrait potentiellement me permettre d’avoir l’obtention du titre « conjoint de fait », et de fait, me permettrait de partir avec lui.
D’avance merci pour votre réponse.
Salut Simon, quand tu tenteras de demander ton permis de travail en tant que conjoint, l’agent va regarder tous les papiers dont vous disposez et juger si, selon lui, vous êtes conjoints de fait. Et le fait d’être un couple ne fait pas de vous des conjoints de fait, il faut vraiment de la vie commune depuis au moins 12 mois. Donc si vous avez que des photos, il vous dira sans doute qu’il vous considere comme un couple mais pas comme des conjoints de fait.
Bonjour,
Ma copine est canadienne, et nous vivons sous le même toit en France depuis plus de 12 mois (sans interruption).
Nous n’avons pas de comptes commun, ni de bails commun mais on apparaît bien tous les 2 sur nos factures d’électricité.
On souhaite partir vivre à Toronto dans quelques mois, et on pensait faire les démarches suivantes :
– demande de conjoint de fait via le formulaire : IMM 5409 F
– une fois la demande validée, faire une demande de parrainage de conjoint de fait en « utilisant » le fait qu’elle soit de nationalité canadienne via le formulaire : IMM 5532 F
Pouvez-vous me confirmer que cette démarche peut me permettre d’aller vivre au Canada avec elle avec un permis ouvert ?
Merci !
Bonjour,
Ma copine et moi même souhaitons partir au Canada en pvt ( pour elle) et conjoint de fait pour moi.
Nous avons les preuves , bail , facture tout .
Ma question est là suivant :
Ma conjointe à besoin d’avoir un contrat de travail de plus de 6 mois pour que je puisse avec un pto via son pvt ?
Ou cette mesure n’est plus à jour et il n’y pas besoin de contrat de travail pour que je puisse être sur son pvt ?
Merci d’avance.
Salut Steven, il faut effectivement un contrat de travail ou une promesse d’embauche (= « offre d’emploi » en canadien) d’au moins 6 mois et ça c’est la version « cool » en 2023 et 2024, habituellement elle doit déjà avoir commencé à bosser et doit avoir plusieurs fiches de paie + l’emploi doit être qualifié, alors que là en 2023/2024, tous les emplois sont éligibles 🙂
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