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Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur qualifié : vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
(156) Commentaires
Merci pour cet article mais j’ai besoin de quelques renseignements. Je suis résidente permanente au Canada depuis le 23 octobre 2023 mais lors de ma procedure je n’avais pas mentionné être conjoint de fait à cause du manqué d’informations j’avais plutôt mis célibataire hors avant mon arrivé au Canada , mon conjoint et moi avions vécu ensemble pendant 3 ans et avons des preuves de cet union . Et j’ai récemment accouché d’une petite fille et mon conjoint est le père géniteur de ma fille . Pourrai-je le parrainer en tant que conjoint avec toutes les preuves ??? Si non quel procédure pourrai-je suivre pour qu’il puisse nous retrouver ma fille et moi .
Bonjour, ah oui c’est dommage que vous n’ayez pas fait votre demande de résidence ensemble, vous auriez été sur le même dossier. Maintenant, tu peux le parrainer, simplement ça ne sera pas rapide.
Voici toutes les infos sur le parrainage : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/immigrer-canada/parrainer-membre-famille/epoux-partenaire-enfant.html 🙂
Merci Julie pour votre réponse. Est-ce qu’il serait donc préférable pour nous de faire un permis de travail ouvert pour mon conjoint avec toutes les preuves que nous avons compte tenu du temps de traitement du parrainage qui pourra certainement mettre long ?serait il conseillé de faire une procédure de permis de travail ouvert ?
Bonjour,
Alors voilà j’aimerais avoir quelques réponses à certaines questions que je me pose .
Mon mari et moi partons à Montréal car il a trouvé un travail là-bas .
Du coup j’ai le droit à un permis de travail ouvert. Je voulais savoir si je dois souscrire à une assurance dans le cadre de ce permis ? Sachant que mon mari nan ni pvt ni autre il n’est pas éligible à EIC du coup il a EIMT.
Et ma seconde question est étant parti du Canada il y a un an (jetais en jeune pro ) puis je garder le même NAS ou je dois changer à mon retour au Canada ?
Merci pour vos réponses .
Bonjour,
Dans le cas d’un permis de travail ouvert pour conjoint, l’assurance n’est pas obligatoire, donc c’est comme tu préfères mais c’est quand même préférable de souscrire à une assurance privé en attendant de pouvoir bénéficier de la RAMQ et surtout pour avoir une assurance rapatriement.
Ton NAS a expiré à la fin de ton jeune pro. Donc il faudra que tu contactes Service Canada pour leur indiquer que tu as un nouveau statut et un nouveau permis de travail. Ton NAS sera le même mais avec une nouvelle date de validité. Plus d’info ici https://pvtistes.net/dossiers/obtenir-son-nas-sin/ 🙂
Bonjour tout d’abord merci beaucoup pour votre réponse .
D’accord je comprends mieux, du coup a l’immigration en arrivant pas obligé de présenter l’assurance ? Car je souhaite demander mon permis ouvert directement sur place avec le permis de mon mari est ce possible ?
D’accord même si je suis rentré avant la fin de mon jeûne pro ?
Merci
Hello,
Non, pour toi l’assurance n’est pas une obligation oui seulement une recommandation. Oui, tu peux demander le permis directement à ton arrivée. 🙂
Merci Enola . Est-ce qu’il serait donc préférable pour nous de faire un permis de travail ouvert pour mon conjoint avec toutes les preuves que nous avons compte tenu du temps de traitement du parrainage ?
Bonjour Julie,
Nous nous sommes croisés sur le stand PVTistes lors du salon de Paris le 26 Janvier et je te remercie pour le temps que tu nous avais accordé. Nous étions ma femme et moi dans l’attente d’être tirés au sorti pour notre PVT au Québec.
J’ai depuis été tiré au sort et prévoyons de partir pour septembre 2024. Cependant, ma femme n’aura peut-être pas encore été tirée au sort et nous nous posons beaucoup de questions sur les moyens pour elle d’obtenir un visa en « conjoint de fait » (nous sommes mariés).
J’ai bien compris qu’elle pourra me suivre avec un Visa tourisme (AVE) mais j’ai cru comprendre que les règles pour qu’elle obtienne un PVT à son tour une fois arrivés au Québec avaient changé cette année.
Aurais-tu, s’il te plaît, davantage d’informations sur les moyens d’obtention d’un PVT d’un conjoint de faits en 2024 ?
Merci beaucoup !! 🙂
Bonjour Robin,
Les changements récents concernent les détenteurs de permis d’études. Dans le cas du PVT, le permis de travail pour conjoint est toujours accessible et de façon simplifiée (jusqu’à fin 2024).
Pour obtenir ce permis il faut que vous prouviez votre union (acte de mariage dans votre cas), et que tu aies obtenu un travail ou une promesse d’embauche au Canada. Tu trouveras plus d’informations ici https://pvtistes.net/permis-de-travail-conjoints-canada-2023/ 🙂
Bonjour Enola, merci beaucoup pour ta réponse.
La preuve d’union ainsi que la promesse d’embauche doivent être montrés directement lors de notre arrivée à l’aéroport ? Si tous les documents fournis sont conformes, le permis est-il tout de suite délivré au conjoint ou un délai de traitement du dossier est appliqué ?
Je te remercie.
Robin
Oui, c’est possible de faire ça directement à l’immigration à l’arrivée. Si le dossier est complet le permis de travail peut être obtenu directement sans délai de traitement. 🙂
Ok super nouvelle, merci pour tes réponses ! 😊
Hello ! Je suis belge et actuellement en Pvt au Québec. Mon pvt s’achève en août 2024. Mon conjoint est québécois. Je suis en train de voir pour faire les démarches pour pouvoir rester après la fin de mon pvt. Est ce que le fait d’être conjoint de fait avec mon conjoint québécois suffit pour me faire rester sur le territoire après la fin de mon pvt en août 2024 ? (à savoir que je ne sais pas si les démarches seront finalisees d’ici août 2024 pour un autre type de permis)
Merci 🙏
Bonjour Valérie, pour l’obtention d’un permis de travail si je ne dis pas de bêtise, non ça ne t’aide pas d’avoir un conjoint québécois. Par contre il peut te parrainer pour la résidence permanente mais ça prendra certainement du temps.
Bonjour,
J’ai récemment reçu une invitation pour le PVT Canada. Mon copain reste dans l’attente de celle-ci. J’ai donc une petite question concernant la notion de « conjoint de fait ».
En effet, nous sommes en couple depuis 4 ans et demi. Nous avons vécu ensemble pendant 2 ans et demi, jusqu’en janvier 2023. En février 2023, nous sommes partis pour un PVT en Nouvelle-Zélande (où nous sommes d’ailleurs toujours).
Par conséquent, nous avons moyen de prouver notre vie commune durant ces 2 ans et demi, mais cela reste plus difficile concernant notre année en PVT (alors que nous sommes h24 tous les deux). Pensez-vous que cela soit possible grâce à des photos, billets d’avion, compte Instagram en commun… ?
D’avance, merci pour votre réponse !
Bonjour Perrine, l’agent qui vous accueillera devra être convaincu donc selon moi si vous avez la preuve de votre vie commune pendant 2 ans 1/2, peut-être un compte commun en France, peut-être une réservation commune ou en tout cas pour le même jour pour partir en NZ, un logement à l’arrivée en commun (si c’est un Airbnb par exemple normalement il y a vos noms dessus…) + des photos, des résa de bus les mêmes jours, le compte insta, etc. je pense que ça ira très bien 🙂
Bonjour Julie,
Merci beaucoup pour cet article très clair et instructif.
Je vois que tu as déjà aidé de nombreuses personnes sur ce sujet, et j’apprécierais grandement ton avis sur ma situation, si tu peux trouver un peu de temps.
Mon copain et moi sommes en couple depuis cinq ans. Il réside à Montréal depuis deux ans, où il a suivi des études et vient de décrocher un permis de travail post-diplôme de trois ans, valable jusqu’à janvier 2027. Il travail depuis 3mois. De mon côté, j’ai obtenu un PVT l’année dernière, suis venue vivre avec lui le 2 novembre 2022 et travail depuis 10mois.
Nous avons partagé un premier appartement, mais malheureusement, il était le seul sur le bail jusqu’au 1er septembre 2023, date à laquelle nous avons emménagé dans notre appartement actuel. Mon nom figure sur le nouveau bail et l’assurance habitation depuis septembre 2023, mais cela fait moins d’un an. Mon PVT arrivant à expiration en novembre, j’aimerais rester vivre avec lui et donc présenter une demande de conjoint de fait pour dépendre de son nouveau permis.
Nous avons rassemblé quelques documents, notamment mes relevés bancaires et mes fiches de paie depuis avril 2023 avec l’adresse de notre premier appartement commun. Cependant, mon nom n’est pas sur le bail ni sur les factures de cette période. Depuis septembre 2023, mon nom est sur le nouveau bail et l’assurance habitation, mais comme mentionné, cela fait moins d’un an.
Je me demande si tu pourrais me conseiller sur le moment propice pour présenter ma demande. Faut-il attendre jusqu’en septembre pour inclure les documents avec l’adresse actuelle, car ça fera 1an ? Et si ma demande était refusée, quelles en seraient les conséquences ? Serait-il possible de réitérer la demande par la suite ?
Merci beaucoup pour ton temps et tes précieux conseils.
Joséphine
Salut Joséphine, ça me paraît pas mal votre situation 🙂 En septembre 2024, vous serez conjoints de fait car vous aurez 12 mois de documents prouvant votre vie commune. Du coup, si en septembre ton conjoint est en poste, il te suffira d’aller (avant l’expiration de ton PVT en novembre) faire un petit week-end aux USA ou même un tour du poteau : https://pvtistes.net/dossiers/le-tour-du-poteau/ et d’avoir sur toi : toutes vos preuves de vie commune depuis au moins 1 an, une copie de son permis de travail post-diplôme, son contrat de travail actuel et s’il en a, des fiches de paie pour bien prouver qu’il est en poste et là votre dossier sera béton 🙂 L’agent te donnera ton permis de travail tout de suite, à l’immigration.
Je te recommande aussi de bien penser à reprendre une assurance pour toujours être couverte en cas de souci de santé 🙂
Bonjour et merci pour cet article !!
Avec ma compagne nous aimerions nous etablir conjoint de fait mais ne savons pas trop comment nous y prendre;
Auriez vous des pistes pour nous ?
Merci !
Bonjour, il n’y a pas vraiment à s’établir conjoints de fait, il faut avoir des preuves de la vie commune, regarde ici : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ 🙂
Bonjour Julie,
Merci pour cet article !
Je pars le 15 janvier en tant que conjoint de fait avec ma copine qui a elle eu son Pvt.
Ma première question est, est-ce qu’il faut se présenter aux douaniers a 2 en tant que conjoints de fait ou seul en tant que touriste (sachant qu’elle n’a pas de travail pour le moment) ?
Nous aimerions ensuite transformer mon visa en PTO avec un tour du poteau, nous avons bien lu qu’il faut un contrat de minimum 6 mois pour ma conjointe, mais est-ce que la durée de mon PTO est liée à la durée de son contrat de travail ? Si tel est le cas, est-il fréquent d’avoir une promesse d’embauche de plus de 6 mois ?
Merci d’avance et bonne journée 🙂
Salut Thibault, la durée du PTO sera de la durée de son PVT même si son emploi ne couvre pas toute la durée du PVT.
Pour l’emploi d’au moins 6 mois c’est ce qui est recommandé pour que l’agent prenne au sérieux votre demande mais ça pourrait aussi passer avec un emploi plus court, c’est vraiment du cas par cas pour ce genre de choses, car chaque agent traite les situations à sa façon donc on parle souvent de 6 mois minimum pour que ce soit béton.
Vous pouvez arriver ensemble sans souci. De ton côté, pense à l’AVE + un billet d’avion retour (ou qui te fait sortir du Canada, pour aller aux USA par exemple) + (au cas où) une capture d’écran de ton compte bancaire datant de quelques jours avant et montrant que tu as des économies de côté pour subvenir à tes besoins le temps de ton séjour (vu que tu n’auras pas le droit de travailler). L’agent ne te donnera sans doute pas plus de 6 mois au Canada mais si tu dis vouloir rester 6 mois, par exemple, tu es censé avoir au moins l’équivalent de 6 000 $CA sur ton compte (voire plus vu que le coût de la vie a augmenté partout maintenant).
Hello, question peut être bête.
Avec mon conjoint on a rien qui prouve qu’on vit ensemble depuis minimum 12 mois puisqu’à chaque fois bail/factures était à un de nous 2.
Mais nous allons bientôt être parent (sur le sol canadien) est ce qu’il sera quand même nécessaire de fournir des documents pour prouver le conjoint de fait ?
Car il va faire une demande de permis fermé pour prolonger notre temps ici avant la RP et dans le cas où je ne puisses pas faire la demande du mien avant la fin du PVT on voulait faire valoir le conjoint de fait !
(Je sais pas si c’est très clair)
Merci d’avance !
🙃🙃
Salut Mélissa, malheureusement la venue d’un enfant ne prouve pas les 12 mois de vie commune, il faut vraiment soit ces preuves (bail, compte bancaire aux 2 noms) ou un mariage. Au Canada vous n’aviez pas un bail à vos 2 noms ? Vous y êtes partis ensemble ? Bon, en vrai même si vous arrivez à prouver tout ça, ils pourraient vous dire « oui mais ça ne prouve pas la vie commune » :/
Bonjour,
Tout d’abord, je vous souhaite à tous une excellente année 2024 et que vos projets se réalisent.
J’ai une question concernant le statut « conjoint de fait ». Mon copain et moi sommes en couple depuis 4 ans. Nous avons emménagés « officiellement » (avec un contrat de bail) que depuis avril 2023, lors de nos demandes de PVT, nous avons mis en statut « jamais marié/célibataire ».
Est-ce qu’il aurait fallu mettre « conjoint de fait » sachant qu’il ne reste que 4 mois pour être en avril 2024 et avoir la preuve de 12 mois de vie commune ?
Est-ce que si un de nous 2 est prit et trouve un travail, l’autre pourra demander un PTO alors que sur la demande du PVTiste principal il y aura marqué « jamais marié/célibataire » ?
Je vous remercie pour votre aide,
Cindy
Bonjour Cindy,
Merci, bonne année à toi aussi 🙂
Non, vous avez bien fait de noter « jamais marié/célibataire » car pour le moment vous n’êtes pas considérés comme « conjoints de fait ». Les réponses que vous donnez doivent correspondre à votre situation au moment où vous répondez à la question.
Ne vous inquiétez pas, ça n’aura pas d’impact si un de vous souhaite faire une demande de permis de travail pour conjoint par la suite.
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