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EnglishDans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur qualifié : vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
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66 Commentaires
Salut, dans le cadre d’une union de fait, le fait de produire des documents individuels portant la même adresse, peut il remplacer un document portant nos deux noms ?
car toutes les factures sont au nom d’une seule personne. Merci
Salut ! Oui, si vous avez chacun des documents à la même adresse, ça peut être accepté comme preuves 🙂
Bonjour,
Le PACS n’est donc pas considéré comme le mariage ?!
Merci pour vos réponses 🙏🏻
Salut ! Non, le PACS n’est pas reconnu au Canada.
Bonjour,
Mon conjoint et moi souhaitons arriver à Montréal au mois de mai pour une durée de deux ans. Lui a été tiré au sort pour un PVT et moi je souhaite venir en conjoint de fait. Lui a déjà un contrat de travail dans le domaine de la construction et moi je suis infirmière. J’ai un contrat prévu pour débuter au mois de septembre avec le CHUM. Je peux également avoir un contrat de travail pour le mois de mai jusqu’a septembre en serveuse dans mon ancien employeur (j’ai eu un PVT l’été dernier de 6 mois).
Notre question est de savoir quand faire la demande de conjoint de fait ? Est il possible d’arriver le même jour a l’immigration a l’aéroport pour faire le PVT et le conjoint de fait où bien s’il est nécessaire d’attendre trois fiches de paie de mon conjoint puis de faire le tour du poteau ?
Pour ce qui est des documents de conjoint de fait nous sommes ensemble depuis 7 ans. Nous avons eu un logement commun de août 2019- octobre 2021( bail et facture) avant de partir vivre 6 mois en Martinique (bail de location) 4 mois au Canada chez le frère de mon conjoint puis a nouveau chez nos parents avant un voyage de 4 mois en Asie (visa, réservation commune). Sur les deux dernières années nous avons également un compte commun.
Merci de votre réponse
Bjr, j’ai obtenu mon pvt en début d’année et avec mon copain nous souhaitons partir courants août/septembre 2023 malheureusement il n’a pas encore été tiré au sort et les chances diminuent.. on se penche donc sur la deuxième option partir en conjoint de fait. On vit ensemble depuis plus de deux ans on a donc des factures, compte commun.. Mais à partir de mars on sera logé à titre gratuit pour pouvoir économiser au maximum avant de partir. On aura tjr notre compte commun et quelques factures (internet) et possibilité d’avoir un papier attestant qu’on vit bien ensemble chez mes parents. Est ce que cela suffit ?
Merci d’avance pour vos réponses
Salut Marie,
Ce sera l’agent qui va vous accueillir qui va juger l’ensemble de vos pièces pour voir s’il y « croit » donc je dirais que vos preuves d’avant (bail + compte commun) + une lettre des proches qui vous logent, spécifiant qu’à partir de telle date, ils vous logent tous les deux afin que vous puissiez avoir des économies pour votre projet commun au Canada + effectivement quelques factures et documents à cette adresse (genre votre déclaration d’impôts vers mai/juin, tu vois des trucs comme ça), je pense que ça devrait aller. Il n’y a pas de règle fixe, c’est juste un ressenti de la part de l’agent donc plus c’est complet mieux c’est 🙂
Bonjour,
Je ne sais pas si vous pourrez m’aider, je tente tout de même 😊
Je suis dans une relation depuis 4 ans et fiancée depuis 2 ans, nous ne vivons pas ensemble pour des raisons religieuses.
Mon fiancé est dans notre pays d’origine en Afrique-central, moi je vivais en france (nationalité) avant d’obtenir mon permis jeune professionnel pour le Canada. Nous avons des biens communs dans notre pays (voitures, comptes, terrains…). je m’y rends souvent… Pensez-vous que je peux faire une demande en tant que conjoint de fait, ou lui envoyer une invitation pour qu’il me rejoindre au Canada ?
Aussi, je souhaite faire une demande résidence permanente mais il y a beaucoup d’information, je ne sais pas par où commencer, donc si vous pouvez m’aider avec des pistes…
Merci d’avance
Bonjour Reine-Vinciane, malheureusement sans mariage ou preuves de vie commune, ça ne fonctionnera pas. Le fait de posséder des choses en commun ne prouve pas « l’union de fait ». Tu dis que vous êtes fiancés (félicitations :)), donc peut-être que votre mariage est pour bientôt. Une fois que vous serez mariés, ton conjoint pourra envisager de faire des démarches. Je te renvoie à cet article et plus précisément à l’encadré bleu plus bas sur la page pour plus d’informations : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ 🙂
Bonjour les justificatifs pour être reconnu comme conjoint doivent-ils être envoyés lorsque l’on a été tiré au sort et que nous commençons à joindre des documents ou ils doivent être présentés lors du passage à la douane ? Merci
Bonjour Lola, ils doivent être présentés au moment de demander le permis de travail du conjoint. Pour savoir quand se demande le permis de travail du conjoint : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ 🙂
Bonjour Julie,
Je me permet de venir vers vous car je trouve pas réponse à ma question on n’en parle rarement des conjoint de fait mais de nationalité étrangère, qui est mon cas je voulais savoir quelle sont les procédures pour un conjoint de fait de nationalité étrangère qui doit détenir un visa pour entrer au Canada, quel sont les procédures de demand de permis ouvert pour un conjoint de fais de nationalité étrangère car l’immigration ne donne pas de permi ouvert au point d’entrée quand on détient un visa touristique. Pouvez-vous m’éclaircir à ce sujet?
Bonjour, tu peux consulter cet article : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ et descendre jusqu’à l’encadré bleu, qui parle de ce cas de figure 🙂 Bien souvent, l’option de demander le permis de travail avant d’arriver au Canada est la plus sûre.
Bonjour,
Ma conjointe de fait qui est Résidente permanente m’a parrainé et nous résidons à Québec on a un enfant conçu dans la relation qui a un an et 3 mois . Nous vivons maritalement depuis 3ans exactement depuis le 09 septembre 2020. Avions depuis 3 ans en commun en plus de l’enfant un compte bancaire conjoint, achat de véhicules conjointement, factures( hydro, internet, téléphone etc à nos deux non) pareil pour Assurance vie les assurances auto et habitation on a tous fait ensemble même nos déclarations d’impôts ont été fait en tant que conjoint de fait. Nous avons engagé notre démarche de demande de parrainage le 07 juin 2022. 2 mois après j’ai reçu l’invitation à aller faire les examens de santé que j’ai fais. Immigration Canada nous a fait parvenir en novembre 2022 le courrier pour poursuivre notre démarche auprès d’immigration Québec ce qui fût fait et il y’a une semaine j’ai reçu mon CSQ et la lettre d’acceptation de notre demande d’engagement auprès du MIFI. Nous voudrions savoir c’est quoi la suite du processus et combien de temps allons nous devoir attendre pour voir le bout du tunnel ( la délivrance de la Residence Permanente. Les frais avaient déjà été payé en juin 2022 lors de l’envoie du dossier à immigration Canada) . Merci.
Bonjour Henry, je ne suis pas une pro de la demande de résidence permanente mais normalement une fois le CSQ obtenu, vous devez passer à l’étape fédérale de la demande : https://pvtistes.net/dossiers/tutoriel-demander-sa-residence-permanente-la-partie-federale/. Bon courage, je ne sais plus où on en sont les délais actuellement mais je sais que c’est long en général, tu trouveras plus d’infos ici : https://www.canada.ca/fr/immigration-refugies-citoyennete/services/demande/verifier-delais-traitement.html
Bonjour, ma conjointe et moi-même habitons ensemble depuis un peu plus de deux ans mais nous sommes en colocation avec une troisième personne. Nous sommes toutes les deux inscrites dans le bassin EIC 2023 pour le PVT, mais envisageons d’essayer d’obtenir un PTO par conjoint de fait si jamais seulement l’une de nous deux est invitée à présenter une demande. Pensez-vous que la colocation puisse être un problème ? L’agent d’immigration peut-il prendre en compte le statut déclaré auprès de la CAF ?
Merci d’avance !
Bonjour Clara, avec 3 noms sur le bail malheureusement ça risque de ne pas passer, sauf s’il y a d’autres pièces fortes au dossier, dans ce cas l’agent pourrait dire ok. Vous avez un compte bancaire à vos deux noms ? Toutes les deux des pièces d’identité à cette adresse ? Des déclarations d’impôt commune ? En fait le challenge c’est de prouver à l’agent que vous êtes vraiment un couple malgré la coloc.
Bonjour Julie, merci pour ta réponse ! J’ai été tirée au sort cette nuit, on croise les doigts pour elle et sinon on va essayer de rassembler le plus de pièces possible pour le prouver !
Bonne journée et merci pour la réactivité 🙌
Bonjour je ne sais pas si c’est le bon endroit pour poser ma question mais je tente …
Avec mon compagnon nous souhaitons faire tous les deux une demande de PVT.
Nous ne sommes pas mariés et ne nous sommes pas conjoints de fait vu que cela fait moins d’un an que nous habitons ensemble.
Donc si j’ai bien compris on doit faire chacun notre demande et notant que nous sommes tous les deux célibataires ?
Merci d’avance pour vos réponses !
Salut ! Oui, c’est ça 🙂 Et si l’un de vous est tiré au sort et qu’au moment du départ vous habitez ensemble depuis au moins 12 mois, l’autre pourra toujours se signaler comme conjoint de fait et obtenir un PTO (sous réserve que le pvtiste trouve un emploi qualifié).
Bonjour,
Merci beaucoup de votre réponse !!
Je suis désolée de ne répondre que maintenant, je n’avais pas vu la notification …
Donc mon conjoint a été tiré au sort la semaine dernière !!
Mais moi pour l’instant toujours rien donc je croise les doigts !!
Donc si j’ai bien compris, pour le document des familles à remplir il ne doit pas me mettre comme conjoint de fait vu que ça ne fait pas encore un an de vie commune.
Par contre au moment où il pourra partir c’est-à-dire s’il attend le dernier moment, début d’année prochaine, à ce moment là on aura dépassé les un an de vie commune. Il pourra donc modifier sa demande pour me rajouter comme conjoint de fait ou ce sera trop tard ?
En espérant que je sois tirer au sort d’ici là ce serait plus simple !
Merci d’avance pour votre réponse.
Salut Maeva, tout ce que tu as écrit au début oui c’est correct, par contre il n’aura pas à te rajouter comme conjoint à sa demande, ce qu’il faut c’est qu’au moment où TU demandes un permis en tant que conjointe, tu puisses prouver que vous êtes conjoints de fait. Que tu n’apparaisses pas dans sa demande 1 an avant ni après n’est pas gênant 🙂
On croise les doigts pour que tu sois tirée au sort effectivement 😉
Bonjour,
Petite question
J’ai réussi à trouver un emploi dans la province de Québec ,
Je suis Installateur de cheminée
Je compte donc m’inscrire en JP le 9 janvier à l’ouverture des bassins
Cependant ma compagne (conjoint de fait) peut elle bénéficier d’un PTO pour conjoint de fait grâce à mon JP?
Si oui comment faire ?
Merci beaucoup
Salut ! Regarde par ici : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ 🙂
Super merci
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