Que veut dire conjoints de fait au Canada (common-law partners) ?

Date de publication : 08-04-2022

Auteur

Julie

Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».

En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.

Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?

Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).

Les conjoints de fait peuvent être de même sexe ou de sexe opposé.

Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?

Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).

Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?

Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut. Prenons deux exemples :

  • Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
  • Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur qualifié : vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.

Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?

Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.

Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :

  • un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
  • un compte bancaire commun,
  • des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
  • des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).

Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.

Pour en savoir plus.

Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?

Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.

Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?

Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :

  • Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
  • Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.

Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !

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41 Commentaires

Mélissa
3 45

Bonjour, comme je ne trouve toujours pas de travail pour rejoindre mon copain j’envisage peut être cette option. On est ensemble depuis 2 ans, on vit chez son père (parfois je rentre chez moi mais pas plus de 2 semaines), je n’ai aucune preuve qu’on vit ensemble car on a aucune facture commune sauf qu’il est autiste asperger et on ne peut pas se séparer en pratique car il le vit très très mal. Il part en décembre et je ne sais vraiment vraiment pas comment faire pour le suivre. J’imagine que des photos communes, ses certificats médicaux certifiant son autisme et une déclaration sur l’honneur de son père ne suffisent pas ? 😪

Annelise
548 1.3K

Salut ! Je ne pense pas que cela suffise, il faut en effet des preuves vérifiables de votre vie commune comme des factures / déclaration de revenus / un bail, ce genre de choses… Tu peux essayer de contacter IRCC pour leur poser la question, mais je pense qu’ils te répondront la même chose. En revanche, pourquoi ne pas tenter ta chance au PVT lorsque la saison 2023 ouvrira ? 🙂

Mélissa
3 45

Je dois absolument partir en janvier ou février…pensez vous qu’il y ait des chances que les bassins PvT reouvrent en décembre ?

Julie
5.1K 13.9K

Salut, c’est impossible à dire, le Canada annonce toujours la date d’ouverture quelques jours avant donc pour le moment, on n’a aucune idée de quand ça va ouvrir 🙁

Reine-Vinciane
0 2

Bonjour,
Mon cas est un peux compliqué je dirais, mon fiancé et moi sommes ensemble depuis +3 ans. Pour des raisons professionnel et aux situations de guerre dans notre pays d’origine, il est resté géré les affaires, moi j’ai grandi et travailler en France.

En effet, nous n’avons pas eu de vie commune ensemble en France (car ne pouvant pas me rejoindre avec la situation politique du pays et les affaires…), mais nous disposons par exemple d’un compte commun dans notre pays d’origine, un terrain que nous avons acheté ensemble il y a un peu plus d’1 an et 2 véhicules en nos noms également.
Sans compter les éventuelles transferts d’argent entre nous ou encore les voyages que j’ai effectué pour le voir dans notre pays ou nos retrouvailles à Istamboul puis voyagé ensemble pour le Cameroun et sommes retournés chez nous… nous avons un mariage coutumier datant d’un plus de 1 an (attesté par les autorités du pays).

Ma question est de savoir si ces preuves seront suffisante pour me permettre de le joindre à mon dossier d’immigration Jeune Professionnel afin de faire la demande de son permis ouvert ?

Je suis au Canada depuis 4 mois pour avec un permis Jeune Pro et je travail pour une société Canadienne depuis mi-avril.

Je vous remercie pour l’aide que vous pourrez m’apporter.

Reine

Annelise
548 1.3K

Salut ! Difficile à dire, c’est l’agent d’immigration qui traitera votre dossier qui acceptera ou non de délivrer un PTO à ton conjoint… Mais officiellement en tout cas, il faut des preuves de vie commune d’au moins 12 mois + ne pas avoir été séparés pendant plus de 3 mois (ou un certificat de mariage civil).

Reine-Vinciane
0 2

Hello,
Merci beaucoup pour le retour 🙂

MarieDTN
0 6

Bonjour,
suite au prolongement de la durée (cause erreur agent à l’arrivée) du permis de travail de mon compagnon (PVT), je voudrais mettre à jour mon PTO conjoint de fait (rattaché donc à son PVT) afin de le prolonger également car il expire le 14 octobre prochain.
1/ Le 14 octobre est marqué comme la date d’expiration, donc j’ai jusqu’au 14 ou au 13 octobre pour sortir du territoire ?
2/ Quel est la meilleure méthode pour renouveler mon PTO ?
– attendre le retour de notre voyage en France cet automne qui est prévu le 14 octobre ? (dans ce cas aurions-nous intérêt à rentrer le 13, compte tenu de la date de mon permis actuel, ou le 14 c’Est ok)
– faire un tour du poteau dans un des prochains week-ends ?
– faire une demande par courrier ? (avec le risque que la réponse n’arrive pas d’ici le 24 septembre, date de notre départ en Fr, je pense que c’est à éviter haha)
3/ Est-ce que je vais devoir repayer pour mettre à jour la date ? (comme mon conjoint a eu son PVT étendu suite à une erreur de l’agent)
Je précise que je suis actuellement en poste et que je souhaite garder ce travail, donc je souhaite être vigilante sur la continuité de mon séjour…
Merci

Julie
5.1K 13.9K

Salut Marie, alors, je dirais que s’il expire le 14, tu peux partir le 14. Pour avoir ton PTO renouvelé, j’opterais soit pour un tour du poteau prochainement maintenant que ton copain a eu son PVT prolongé, comme ça c’est réglé, tu n’y penses plus, soit j’attendrais mon retour de France à l’automne pour revenir au Canada avec mon conjoint, son PVT, vos preuves de conjoints de fait et ses preuves d’emploi qualifié (fiches de paie), mais comme on ne sait jamais au Canada si on aura toujours son boulot dans 3 mois, je me dis que s’il est en poste qualifié actuellement, tu pourrais te débarrasser de ça maintenant en prenant bien tous les documents, avec ses fiches de paie récentes et au tour du poteau tu expliqueras qu’il a eu son PVT prolongé car il n’avait initialement pas eu la bonne durée de permis (sans incriminer l’agent – ça pourrait être mal pris). C’est mon conseil, après j’imagine que plusieurs scénarios sont possibles 🙂

MarieDTN
0 6

Bonjour Julie,
merci beaucoup de ta réponse !
On est d’Accord pour pour le PTO conjoint de fait, l’assurance ne détermine pas sa durée ? (comme pr le PVT). Merci !

Julie
5.1K 13.9K

Tout à fait, c’est possible de prendre 3 ou 6 mois en pensant bien à renouveler l’assurance avant qu’elle expire, pour bien avoir une continuité dans la couverture 🙂

MarieDTN
0 6

Excellent, merci !

MarieDTN
0 6

Salut,
petit retour d’expérience: nous sommes allés samedi avec mon compagnon faire le tour du poteau, comme on nous prêtait une voiture et que plus tard dans le mois ce n’était pas possible pour nous. Après 3h30 d’attente à Stanstead bureau immigration Canada, une agente m’a finalement indiqué qu’ils ne donneraient pas suite à ma demande car elle n’était pas urgente, que sinon tout le monde allait venir se présenter à leur bureau (!) et que je pouvais faire la demande en ligne et reconsidérer mon voyage… Ambiance !

Julie
5.1K 13.9K

Salut Marie je vois ton message un peu tard, ah ouais elle est pas sympa elle…

Theo
0 1

Bonjour , est-ce qu’un certificat de vie commune ou de concubinage délivrer par une Mairie en France peut-être validé comme conjoint de fait pour le Canada ?

Julie
5.1K 13.9K

Salut Theo, je pense que ça peut être une bonne pièce au dossier oui, même si le bail aux deux noms et le compte bancaire restent les deux pièces « fortes », mais ça peut venir compléter. Il n’y a pas de règle précise, c’est vraiment l’agent qui va juger de votre situation en fonction des documents qu’il a devant les yeux, donc plus c’est complet mieux c’est 🙂

chznr
0 1

Bonsoir Julie,

Concernant le compte joint, que faut-il exactement montrer ? Date de création, relevés de compte (si oui combien ?) ?
Egalement, pour les factures d’électricité ou autres factures, combien en faut-il selon toi ?
Merci beaucoup pour ton aide !

Julie
5.1K 13.9K

Oups je te réponds tard, mais en gros des pièces sur les 12 derniers mois seraient parfaites, comme ça si l’agent est pointilleux, il aura tout devant les yeux pour être convaincu 🙂

Coralie
3 5

Bonjour petite question,

Mon conjoint (canadien) et moi (francaise) sommes ensemble depuis 4 ans et nous pouvons prouver avoir vécus ensemble plus de 12 mois continus. Mais nous avons aussi vécu notre relation à distance plusieurs mois durant c’est 4 ans.
Grâce à covid notamment on a passé 6 mois à distance (lui au Canada moi en france) nous vivons à nouveau ensemble au Canada depuis 4 mois.

Je me demandais si nous sommes toujours considérés conjoints de fait ou si ces 6 mois de distance ont remis les compteurs à 0 et s’il nous faut attendre à nouveau 12 mois pour pouvoir faire une demande de visa conjoint de fait?

Julie
5.1K 13.9K

Salut Coralie, après 3 mois de séparation physique, le statut de conjoint de fait repart à zéro sauf… si vous vous mariez. Je te le dis au cas où, car quand on est mariés, il n’y a pas de vie commune à prouver 🙂

marinev31
0 1

Bonjour, à fin de mettre un maximum d’argent de côté avant le départ, moi et mon conjoint (on vit ensemble depuis 8 ans) avions l’intention d’aller vivre 6 mois ensemble chez mes parents. Est ce que cela risque de poser problème pour être conjoint de fait? Nous vivrons toujours ensemble mais à titre gratuit et donc nous n’aurons plus de facture à nos 2 noms. Nous n’aurons plus que notre compte bancaire en commun.
Merci pour votre aide

Julie
5.1K 13.9K

Salut Marine, je te réponds un peu tard… retourner chez les parents c’est vrai que ce n’est pas l’idéal car il n’y aura plus de bail en commun. Il n’y a pas de règle fixe, si vous aviez un ancien bail en commun, et un compte bancaire commun puis une attestation des parents, des factures de téléphone à cette adresse etc. un agent canadien peut juger que oui, vous êtes bien conjoints de fait, mais s’il est pointilleux et veut vraiment un bail, il pourrait considérer que vous ne l’êtes pas. C’est difficile de vous répondre à 100 %.

Julien
0 6

Bonjour,

Ma compagne vient d’obtenir son PVT en février, je suis dans le bassin PVT également mais vue les chances d’être tiré au sort qui se réduise je souhaite savoir si je peux faire une demande de Permis ouvert en tant que conjoint de fait ?
Nous visons depuis plus d’un an ensemble et elle à son PVT validé avec lettre d’introduction, est-ce possible ?

Merci à vous !

Annelise
548 1.3K

Salut ! Pour obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint de pvtiste, il faut que le pvtiste trouve un emploi qualifié et obtienne au moins 3 fiches de paie. Tout est expliqué par ici : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ 🙂

Alizay
0 3

Bonjour,

Mon compagnon a son PVT et va l’activer fin janvier. Nous n’avons aucune facture ensemble car hébergés a titre gratuit, ni de compte joint, mais nous avons un enfant de 3 mois ensemble (livret de famille à l’appui). Aussi, tout notre administratif nous est adressé à la même adresse depuis le mois d’avril. Sera t-il facile d’obtenir le statut de conjoint de fait avec ces éléments ? Quelles seraient les démarches (je ne trouve aucune info correspondant à ce cas de figure).
Merci !

Annelise
548 1.3K

Salut ! Avoir un enfant n’est pas considéré comme une preuve valable, mais si vous avez plusieurs documents administratifs à vos 2 noms et à la même adresse, ça devrait passer 🙂

Alizay
0 3

Bjr Annelise,
Merci pour ta réponse.
J’ai eu des sons de cloches différents c’est vmt pas évident.
Déjà sur le livret de famille et l’acte de naissance nous avons la même adresse. Depuis avril 2021 nous recevons nos documents administratifs à la même adresse et pouvons le prouver. Nous pouvons faire un certificat de concubinage et obtenir une attestation sur l’honneur d’hébergement auprès la personne qui nous heberge à titre gratuit depuis mars 2021. Avons-nous nos chances ?
Merci

Julie
5.1K 13.9K

Bonjour Alizay, ce qui est compliqué c’est que c’est un agent qui va juger votre situation et tu pourrais avoir deux agents qui ne traitent pas ta demande de la même façon en fonction des documents que tu fournis. Avoir un enfant ensemble, la même adresse sur le livret de famille et l’acte de naissance c’est pas mal aussi. L’embêtant c’est l’absence de compte commun + de bail aux deux noms car ce sont les pièces les plus importantes. Vous êtes hébergés par des gens qui vivent avec vous ou vous vivez tous les 2 avec votre enfant ?

Alizay
0 3

Bonjour Julie,
Nous vivons dans l’ancienne grange aménagée de mes beaux parents, qui eux vivent dans la maison sur le même terrain, à la même adresse.
Est-ce qu’une attestation sur l’honneur d’hébergement passerait ? Ou sinon je peux tjs demander à mes beaux-parents de nous faire un bail…?

Joy
0 2

Bonjour,
Je suis perdue, mon conjoint a un PVT je souhaite le suivre mais je ne sais pas où faire les démarches pour exemption de conjoint de fait.
Et si cela suffit pour entrée dans le pays.

Merci de votre aide.

Annelise
548 1.3K

Salut ! Si tu es entièrement vaccinée tu n’as pas besoin d’autorisation de voyage. Tu dois demander une AVE et tu obtiendras un statut de visiteur à ton arrivée.

grazia
1 6

Salut
On est au Canada avec mon conjoint depuis pas longtemps. Lui permit d études moi PTO. Hors on vient de se séparer et il veut rentrer mais il n à pas finalise’ l inscription sur place (il a payé les frais afférents mais il n à même pas commencé les cours ).
Est ce que je peux rester au canada avec mon pto ? Merci

Julie
5.1K 13.9K

Salut, c’est une bonne question, je viens de trouver ce lien officiel qui semble dire que c’est ok pour toi : https://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=1522&top=17. Il n’a pas finalisé son inscription, mais comme tu as déjà eu ton permis, je dirais qu’il est dans le cas de « il termine ses études plus vite que prévu », mais je ne peux pas te l’assurer à 100 %.

grazia
1 6

En fait j ai demandé à sa conseillère et normalement c ets bon mais j avais le doute que, comme il n a pas du tout commencé ça pouvait causer des problèmes. Est ce que tu sais à qui je pourrais demander pour être à 100%sure? Merci

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