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Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études.
NOUVEAU – Depuis le 21 janvier 2025, les conjoints des travailleurs au Canada ne peuvent demander un permis de travail que si leur conjoint travaille dans certains domaines. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels ou un PVT et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail : si vous êtes éligible à un permis de travail en tant que conjoint d’un travailleur au Canada, vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
(184) Commentaires
Bonjour,
Nous sommes rentrés de Montréal depuis 4 mois et mon conjoint a reçu son CSQ. Nous sommes ensemble depuis 1 ans et demi mais notre vie commune ne démarre officiellement qu’à partir de septembre 2024. Nous étions en PVT et JP. Nous avons effectué de nombreux voyage ensemble, ouvert un compte joint, beaucoup de témoignage et nous nous sommes pacsés en France à notre retour avec toute notre famille (preuve à l’appui).
Nous souhaitons me rajouter au CSQ, et nous avons pas mal de preuve pour prouver que notre union est vrai et durable. Pensez vous que le fait qu’officiellement ça ne fait que 10/11 mois que habitons ensemble ça peut nuire au dossier ?
Merci d’avance pour votre réponse ☺️
Bonjour Emma,
Oui, je pense, la règle pour être conjoints de fait c’est vraiment le un an de vie commune, le reste n’importe pas vraiment. Tant que vous n’avez pas ces 12 mois de vie sous le même toit, vous n’êtes pas considérés comme conjoints de fait.
Le mieux serait vraiment d’attendre les 12 mois pour être sûr.
Bonjour, Je viens vers vous car j’ai besoin de vos retours ou conseils.
Mon conjoint et moi vivons ensemble depuis plus d’un an en France (donc éligibles au statut de conjoints de fait). En janvier 2026, il part au Canada pour 4 mois dans le cadre d’un DESS. Il compte enchaîner ensuite avec un PVT pour rester plus longtemps.
De mon côté :
Je n’ai pas été tiré au sort, donc je vais tenter d’obtenir un permis Jeunes Professionnels dans les prochains mois.
Mais si je ne trouve pas d’employeur, nous envisageons alors le plan « conjoint de fait » pour que je puisse obtenir un permis de travail ouvert et le rejoindre officiellement.
Ma question est la suivante : Étant donné qu’il part pendant 4 mois au Canada, est-ce que si je vais lui rendre visite pendant ces 4mois en tant que visiteuse cela suffit-il à maintenir notre statut de conjoints de fait ?
Nous avons l’intention de :
Prouver nos 12 mois de vie commune en France (bail, factures, etc.)
Maintenir notre relation active pendant la période à distance
Merci d’avance à celles et ceux qui ont vécu une situation similaire ou qui peuvent m’éclairer 🙂
j’ai également oublié de préciser, qu’il va falloir attendre qu’il trouve un emploi après son DESS et prouver les 3 bulletins de salaires avant de faire la demande..
Salut, la première chose qui m’est venue à l’esprit en voyant ton message, c’est-ce que si lui étudie 4 mois au Canada, elle a le droit d’avoir un permis de travail pendant ses études ? Il faudrait vérifier si tu es éligible ? https://pvtistes.net/canada-immigration-2024/ (point #2)
Ensuite tu dis que ton copain va rester en PVT mais il a déjà été tiré au sort c’est ça ? Si oui, effectivement une fois le PVT activé, il faudra que ton copain trouve un emploi qui te rende éligible à un permis de travail (https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/).
Normalement si pendant les 4 mois tu vas le voir 1 ou 2 fois, en gardant bien tes preuves de billet d’avion (la carte d’embarquement à ton nom qu’on te donne à l’aéroport) + un max de photos des moments passés ensemble au Canada, on ne vous posera pas de souci, il n’y aura pas eu de séparation physique de plus de 3 mois 🙂
Bonjour,
J’ai obtenu mon PVT et ma copine ne la pas eu encore et on aimerait partir ensemble. Je ne sais pas si on fait partie de la catégorie conjoint de fait car nous vivons chez mes parents depuis septembre 2023, ses factures ne sont pas à cette adresse mais elle reçois certains courrier de publicité à l’adresse de mes parents, nous avons un compte bancaire en commun depuis 7 mois et nous avons des photos qui peuvent prouver qu’on vie ensemble et nos parents peuvent faire une attestation d’hébergement pour prouver qu’on vie bien ensemble.
Pensez-vous que cela suffit ?
Merci
Hello, ça pourrait suffire si vous apportez assez de preuves. Après on ne peut jamais être sûr à 100% avec l’immigration surtout si vous prévoyez de faire la demande à l’aéroport et non en ligne. 🙂
Merci de votre réponse 🙏
J’ai entendu parler que celui qui a le PVT devait avoir un poste FEER 0 et FEER 1 et certains 2 et 3 pour que le conjoint ai un permis ouvert. Du coup faut il avoir un poste dans ces catégories ou juste les preuves de vie commune suffisent ?
Et je sais pas si mon poste actuel (adjoint technique de laboratoire dans l’éducation nationale) fait partie de une de ses catégories et est reconnu dans ses catégories au Canada. Vous le savez vous ?
Salut Adrien, il faut l’emploi éligible + les preuves de vie commune, regarde dans cet article on fournit plus d’informations sur le permis de travail pour les conjoints : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada 🙂
Bonjour,
Mon conjoint va faire un VIE au Canada, qui débute au mois de juillet. Fin juin, cela fera officiellement 1 an que nous vivons ensemble. Le seul document dont nous disposons pour prouver notre union de fait est le contrat de location avec nos deux noms. Est-ce que ce seul document un peu limite pourrait suffire ? Par ailleurs peut-on remplir la déclaration d’union de fait et la soumettre AVANT la date à laquelle ça fera vraiment 1 an ?
Car, du coup, nous aurons probablement quitté le logement soit un peu avant soit juste après fin juin, donc est-ce que notre union de fait sera-t-elle vraiment prise en compte ?
Par ailleurs, moi je ne pourrais pas le rejoindre avant un certain temps (sauf si je viens en vacances quelques semaines, mais je devrais ensuite retourner en France). Est-ce que si j’excède les 3 mois de séparation alors notre union de fait est rendue caduque (dans le cas où elle aurait été initialement acceptée) ?
J’espère avoir été claire !
Merci pour vos réponses,
Hello,
Oui, normalement le bail de location peut suffire comme preuve.
Techniquement la déclaration de conjoint de fait ne peut pas être faite avant que vous soyez conjoint de fait.
Oui, si vous êtes séparé plus de 3 mois, vous perdez votre statut de conjoint de fait…
Bonjour, ma question cible les 3 mois de séparation.
Je suis arrivée après le 21 janvier malheureusement, et même si j’avais trouvé une entreprise avant mon arrivée n’ayant pas de NAS, ben j’ai du attendre mon arrivée pour que l’ont signe le contrat.
Manque de chance mon emploi actuel est non illigible pour le PTOC, mais après reconnaissance de formation d’ici quelques mois, j’aurai la possibilité d’avoir un contrat avec un job illigible.
La personne avec qui je suis est arrivée en même temps que mois mais est reparti env 1 mois après travailler hors Canada 3 semaines, puis est revenu, plus d’1 mois et pour raison pro est reparti pour 2 semaines.
Ma question est: est-ce que les cumuls de ses déplacements doivent rester inférieur à 3 mois ou c’est OK comme ce n’est pas en continue?
(On vie ensemble depuis presque 6 ans et avons toutes les preuves, mais on ne pourra déposer le dossier que cet été, c’est pour avoir une idée de nos possibilités entre ce lapsde temps)
Bonjour Malika,
Il faut que la séparation soit de 3 mois consécutifs. 🙂
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