Que veut dire conjoints de fait au Canada (common-law partners) ?

Date de publication : 08-04-2021

Auteur

Julie

Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».

En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail ouvert pour conjoint d’un détenteur de permis EIC.

Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?

Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).

Les conjoints de fait peuvent être de même sexe ou de sexe opposé.

Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?

Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).

Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?

Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut. Prenons deux exemples :

  • Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
  • Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur qualifié : vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.

Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?

Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.

Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :

  • un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
  • un compte bancaire commun,
  • des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
  • des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).

Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.

Pour en savoir plus.

Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?

Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.

Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?

Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :

  • Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
  • Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.

Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !

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9 Commentaires

grazia
1 6

Salut
On est au Canada avec mon conjoint depuis pas longtemps. Lui permit d études moi PTO. Hors on vient de se séparer et il veut rentrer mais il n à pas finalise’ l inscription sur place (il a payé les frais afférents mais il n à même pas commencé les cours ).
Est ce que je peux rester au canada avec mon pto ? Merci

Julie
5K 13.6K

Salut, c’est une bonne question, je viens de trouver ce lien officiel qui semble dire que c’est ok pour toi : https://www.cic.gc.ca/francais/centre-aide/reponse.asp?qnum=1522&top=17. Il n’a pas finalisé son inscription, mais comme tu as déjà eu ton permis, je dirais qu’il est dans le cas de « il termine ses études plus vite que prévu », mais je ne peux pas te l’assurer à 100 %.

grazia
1 6

En fait j ai demandé à sa conseillère et normalement c ets bon mais j avais le doute que, comme il n a pas du tout commencé ça pouvait causer des problèmes. Est ce que tu sais à qui je pourrais demander pour être à 100%sure? Merci

Jeanne
0 1

Bonjour,

Mon copain a décroché un VIE avec business France à Montréal. Il démarre début Septembre. Nous sommes pacsés, ensemble depuis 5ans et partageons le même bail depuis 2ans.
Je souhaiterai savoir si je peux rentrer sur le territoire canadien en Septembre avec lui et bénéficier du visa PVT ?
Si oui, suis-je obligée de rester sur le territoire canadien où puis-je rentre en France jusqu’en Décembre ?
Autre question, puis-je sinon le rejoindre en Janvier 2022 et bénéficier de son visa par conjoint de fait ?

Julie
5K 13.6K

Bonjour Jeanne,

Dans ton cas de figure, tu peux garder le PVT pour plus tard. Tu peux plutôt te tourner vers le permis de travail ouvert en tant que conjoint de fait d’un travailleur qualifié : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/.

Si tu obtiens ce permis et que tu trouves un emploi, tu pourras partir au Canada sans souci.
Si tu obtiens ce permis mais que tu ne trouves pas d’emploi au Canada, il faudra que tu demandes une autorisation aux autorités canadiennes d’aller au Canada (tout le temps que les frontières canadiennes seront fermées au plus grand nombre). On en parle ici en bas : https://pvtistes.net/canada-checklist-covid-19/.

grazia
1 6

Julie,
Est ce que tu peux me confirmer que pour les italiens la durée du pvt est de 1 an stp ?

Capucinb
0 2

Bonjour,
Avec mon copain nous sommes ensemble depuis 1 an mais nous n’avons jamais habité ensemble. J’ai activé mon PVT il y a 6 mois déjà et lui vient juste d’arriver au Canada il y a 3 semaines avec un visa JP de 3 ans (durée de son contrat). L’objectif n’est pas de s’établir au Canada sur le long terme mais seulement que je puisse y rester autant de temps de lui. En gros il me manque 1,5 an de visa.
Je vis à Montréal en colocation (mon nom n’est pas sur le bail) et lui vis à Plessisville en colocation aussi (son nom est sur le bail). Nous ne pouvons pas vivre ensemble car nos lieux de travail sont trop loin l’un de l’autre, sinon nous l’aurions fait. Je vais faire facturer mon téléphone chez lui et lui chez moi et nous allons ouvrir un compte en banque ensemble dans quelques mois.
Ma question est la suivante : à la fin de mon PVT, est il possible de demander un PO en conjoint de fait sur le permis JP de mon conjoint ? Est ce que les factures de téléphone, le compte en banque, des photos ainsi qu’une lettre explicative de notre situation sont des éléments suffisants pour que je puisse avoir un PO conjoint de fait ?
Merci d’avance pour votre retour, en espérant que vous ayez la réponse à ma question ! Capucine

Julie
5K 13.6K

Salut Capucine,
Alors première chose tu es sure de la durée de son permis ? Car le JP c’est 2 ans maximum 🙂 (ou alors il y a eu une erreur de l’agent d’immigration à l’arrivée de ton copain au Canada)

Je crains malheureusement que sans vie commune, votre statut ne puisse pas être établi, car sinon tous les couples ne vivant pas ensemble essaieraient aussi d’avoir ce statut 🙁
Est-ce que tu peux envisager de quitter Montréal pour aller vivre à Plessisville ?

Si vous arrivez finalement à passer 12 mois sous le même toit, une fois ton PVT terminé, tu pourras demander un PO si son emploi est qualifié (s’il n’est pas qualifié ce n’est pas possible).
Si vous n’arrivez pas à avoir le statut de conjoint de fait, il faudra que tu essaies de rester par un autre moyen (un permis de travail classique mais plus dur d’accès ; des études ou des formations professionnelles par exemple : https://pvtistes.net/bonsplans/formations-professionnelles-gratuites-au-quebec/).

Capucinb
0 2

Allo Julie,
Pour information, il est possible d’avoir un permis JP de 3 ans si tu présentes un contrat de 3 ans à la douane. Mon copain + mon coloc ont eu cela.
Nous allons voir pour habiter ensemble dans ce cas, merci.
Et son emploi c’est concepteur mécanique soit un niveau avant ingénieur (sa formation d’ingénieur française ne peut pas être reconnu avant 1 année de travail au Canada). Nous allons donc tenter le conjoint de fait je pense 🙂
Belle journée,
Capucine

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