Que veut dire conjoints de fait au Canada (common-law partners) ?

Date de publication : 08-04-2021

Auteur

Julie

Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».

En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail ouvert pour conjoint d’un détenteur de permis EIC.

Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?

Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).

Les conjoints de fait peuvent être de même sexe ou de sexe opposé.

Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?

Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).

Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?

Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut. Prenons deux exemples :

  • Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
  • Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur qualifié : vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.

Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?

Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.

Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :

  • un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
  • un compte bancaire commun,
  • des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
  • des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).

Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.

Pour en savoir plus.

Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?

Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.

Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?

Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :

  • Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
  • Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.

Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !

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