- Pour être reconnus comme conjoints de fait, vous et votre conjoint devez avoir vécu ensemble pendant au moins 12 mois sous le même toit, dans une relation conjugale. - Preuves nécessaires : Pour prouver votre statut, vous devez fournir des documents comme un bail commun, des factures partagées et/ou un compte bancaire conjoint. Si vous êtes mariés, pas besoin de prouver les 12 mois de vie commune, votre acte de mariage suffit ! - Attention aux séparations : Une séparation doit être temporaire et de courte durée (moins de 90 jours) pour ne pas affecter votre statut de conjoint de fait (les couples mariés ne sont pas concernés par cette règle). Pour plus de détails sur les démarches et les documents nécessaires, lisez l'article complet. C'est parti pour l'aventure canadienne en duo ! 🇨🇦✈️
Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un·e de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. Pour en savoir plus : Le permis de travail pour les conjoints au Canada.
Qui est considéré comme conjoints de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Note : les 12 mois de vie commune (ou le mariage !) sont requis au moment où le conjoint demande son permis de travail en tant que conjoint et non au moment où le travailleur (le pvtiste, le jeune pro…) a demandé ou obtenu son permis de travail.
Exemple pour les conjoints des pvtistes : vous vivez ensemble depuis 3 mois et votre conjoint obtient un PVT Canada. Vous décidez de partir au Canada 10 mois plus tard : à ce moment-là, vous aurez cumulé 13 mois de vie commune donc (félicitations !) vous êtes conjoints de fait, même si votre conjoint ne vous a pas mentionné·e dans son dossier de demande de PVT. Ce n’est pas du tout important 🙂 (pour la résidence permanente, informez-vous, c’est différent).
Quelles différences y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait.
Pas de preuves de vie commune à fournir
En étant mariés, vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Pas de risque de perdre son statut en cas de séparation physique
En étant mariés, vous pouvez être séparés physiquement plus de 90 jours (environ 3 mois) sans que cela « casse » votre statut de couple (les couples ont parfois besoin de ne pas partir au Canada au même moment ou l’un·e des deux peut avoir besoin de rentrer quelques mois dans son pays d’origine).
Précisions sur les séparations physiques des conjoints de fait
La règle des 90 jours pour les conjoints de fait
Contrairement aux couples mariés, les conjoints de fait perdent leur statut s’ils sont séparés physiquement 90 jours ou plus. Si deux personnes sont dans ce cas, elles doivent de nouveau cumuler 12 mois de vie commune pour être de nouveau considérées comme conjointes de fait par le Canada.
La notion de séparation « involontaire »
Il existe cependant des exceptions lorsqu’il s’agit d’une séparation involontaire. Si vous pensez être dans ce cas, prenez bien le temps de lire les informations fournies par le gouvernement du Canada pour vous assurer que vous êtes bien concernés par cette notion de séparation « involontaire ».
Si on est pacsé·e·s, est-on automatiquement considérés comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Dans quels cas doit-on prouver qu’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.
Prenons trois exemples :
Si l’un de vous part au Canada avec un permis de travail (PVT, Jeunes professionnels, Mobilité francophone…) et que l’autre souhaite aussi travailler au Canada : si vous êtes éligible à un permis de travail en tant que conjoint d’un travailleur au Canada, vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Si l’un de vous part au Canada en tant qu’étudiant dans certains types de programme et si le conjoint souhaite travailler au Canada, même chose : avant de demander un permis de travail, assurez-vous d’avoir des preuves de votre vie commune d’au moins 12 mois.
Si vous décidez de demander la résidence permanente au Canada sous un seul et même dossier, vous devrez prouver votre statut de conjoints de fait.
Comment prouver qu’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous devez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs ;
un compte bancaire commun ;
des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…) ;
des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Faut-il aller voir un notaire pour obtenir une preuve « officielle » qu’on est conjoints de fait ?
Certains préfèrent aller voir un notaire pour avoir une pièce supplémentaire au dossier, d’autres optent pour le notaire quand ils ont des preuves un peu légères. Pourquoi pas 🙂
On vous recommande tout de même d’avoir quelques preuves de votre vie commune en plus du document du notaire. On ne le répètera jamais assez : c’est toujours l’agent d’immigration canadien qui traite votre demande qui juge, avec ce qu’il a devant les yeux, si vous répondez aux critères… ou non !
Si vous avez la majorité des preuves mentionnées ci-dessus, économisez la dépense des frais de notaire, ce n’est vraiment pas indispensable.
Julie
Cofondatrice de pvtistes.net, j'ai fait 2 PVT, au Canada et en Australie. Deux expériences incroyables ! Je vous retrouve régulièrement sur nos comptes Insta et Tiktok @pvtistes avec plein d'infos utiles !
Cofounder of pvtistes.net. I went to Canada and Australia on Working Holiday aventures. It was amazing!
Bonjour,
Tout d’abord, je vous souhaite à tous une excellente année 2024 et que vos projets se réalisent.
J’ai une question concernant le statut « conjoint de fait ». Mon copain et moi sommes en couple depuis 4 ans. Nous avons emménagés « officiellement » (avec un contrat de bail) que depuis avril 2023, lors de nos demandes de PVT, nous avons mis en statut « jamais marié/célibataire ».
Est-ce qu’il aurait fallu mettre « conjoint de fait » sachant qu’il ne reste que 4 mois pour être en avril 2024 et avoir la preuve de 12 mois de vie commune ?
Est-ce que si un de nous 2 est prit et trouve un travail, l’autre pourra demander un PTO alors que sur la demande du PVTiste principal il y aura marqué « jamais marié/célibataire » ?
Merci, bonne année à toi aussi 🙂
Non, vous avez bien fait de noter « jamais marié/célibataire » car pour le moment vous n’êtes pas considérés comme « conjoints de fait ». Les réponses que vous donnez doivent correspondre à votre situation au moment où vous répondez à la question.
Ne vous inquiétez pas, ça n’aura pas d’impact si un de vous souhaite faire une demande de permis de travail pour conjoint par la suite.
Bonjour, je suis en train de remplir mes renseignements personnels sur canada.ca afin de m’inscrire dans le bassin 2024 dans l’espoir d’obtenir un permis vacances-travail. Je suis à l’étape où je dois renseigner mon état matrimonial. J’ai habité avec mon petit ami pendant environ 6 ans, j’ai des factures où nos deux noms sont indiqués, en revanche, nous n’avions pas de compte commun. Aujourd’hui, cela fait 1 mois et demi environ que nous n’habitons plus ensemble. Au vus de ma situation actuelle, je ne pense pas devoir mettre « conjoint de fait » mais plutôt « Jamais marié/célibataire » mais j’ai quand-même un doute… J’aimerais avoir votre avis car j’ai vraiment peurs de faire une erreur et de compromettre mon PVT… Je vous remercie par avance ! Louise 🙂
On n’est plus considéré comme conjoint de fait au bout de 3 mois de non vie commune. Donc je pense que tu peux indiquer « jamais marié/célibataire » car le temps du tirage au sort, etc vous ne serez plus considéré comme conjoint de fait par le Canada. 🙂
Bonjour
Je voudrais lancer ma procédure avec ma copine que nous vivons ensemble depuis plus de 3 ans nous avons un contrat de bail forfaitaire ( eau + électricité) et un compte bancaire est-ce que cela sera suffisant pour justifier le conjoint de fait ?
Plus vous pouvez fournir de preuves mieux c’est, mais les documents que tu cites font partis des documents qui fonctionnent pour justifier le conjoint de fait donc oui c’est bon. 🙂
bonjour, je suis dans une situation difficile. mon copain a eu son visa canadien il y a 6 mois et est donc partie la bas, moi je suis toujours en attente de mon visa et cherche un travail au Canada depuis la France (pour peut être y aller plus vite) Je voulait savoir si c’est possible de ce pacse en France ou au Canada pour avoir un lien, pour partir plus rapidement et être rattachée à mon copain mais quelle sont les papiers à fournir, les délais ? Merci d’avance
Le pacs ne suffit pas comme preuve de conjoint de fait. Il faut soit être marié soit prouver une vie commune (sous le même toit) pendant au moins 12 mois. Si vous ne pouvez pas prouver cette vie commune, le pacs seul ne te permettra pas d’obtenir un permis de travail pour conjoint.
Salut !
Nous souhaitons faire une demande de conjoint de fait, nous vivons ensemble depuis plus d’un an mais nous vivions dans l’appartement de ma copine et nous n’avons pas fait de bail ! Et nous n’avons aucun document officiel à nos deux nom excepté depuis notre arrivé ici (elle a un pvt d’une seule année car polonaise et moi j’ai 2 an donc on voudrait la rattacher à moi pour rester 2 ans) ! As ton une solution où cela semble compliqué?
Merci
Salut Samuel, si vous vivez ensemble maintenant au Canada, le temps de vie commune compte et au bout d’un an de vos PVT, elle sera ta conjointe de fait 🙂 Gardez bien votre bail canadien, votre compte commun canadien si vous en avez un, vos billets d’avion achetés ensemble pour partir au Canada, des preuves que tu vivais chez elle avant (déclaration d’impôts / facture que tu recevais chez elle). Ça + ça + ça, ça devrait convaincre l’agent d’immigration 🙂
Bonjour Samuel !
Ton cas m’interesse beaucoup car je suis dans la meme situation : avez-vous fait le tour du poteau ou pas encore ?
Soyez bien vigilants a faire comprendre a l’agent de l’immigration que ce n’est pas un ralomgement du PVT de 1 an mais bien une procedure C41 ou C47 sur le PVT plus long! (nous nous sommes fait recaler 2 fois a la frontiere car je veux un nouveau permis ouvert de 6 mois dependant de celui de mon conjoint et ils ont cru que je voulais « extend » le mien…). Un avocat en immigration m’a confie qu’une lettre explicative aiderait…
Nous retentons notre chance debut Decembre, bonne chance !!!
Bonjour,
Non pas encore, on va tenter une première fois début janvier mais nous aurons a peine 10 mois de preuve que nous vivons ensemble (même si nous vivons ensemble depuis bien plus), cela risque d’être compliqué mais nous passons la frontière donc cela ne coute rien de tenter une première fois en expliquant a l’Agent en face de nous, en espérant un peu compréhension de sa part.
Je ne suis absolument pas au courant de ces procédures, on compte l’expliquer a l’agent de l’immigration en direct, il faut une lettre ou l’on explique la situation c’est ca?
Bonne chance a vous aussi !!
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Bonjour,
Tout d’abord, je vous souhaite à tous une excellente année 2024 et que vos projets se réalisent.
J’ai une question concernant le statut « conjoint de fait ». Mon copain et moi sommes en couple depuis 4 ans. Nous avons emménagés « officiellement » (avec un contrat de bail) que depuis avril 2023, lors de nos demandes de PVT, nous avons mis en statut « jamais marié/célibataire ».
Est-ce qu’il aurait fallu mettre « conjoint de fait » sachant qu’il ne reste que 4 mois pour être en avril 2024 et avoir la preuve de 12 mois de vie commune ?
Est-ce que si un de nous 2 est prit et trouve un travail, l’autre pourra demander un PTO alors que sur la demande du PVTiste principal il y aura marqué « jamais marié/célibataire » ?
Je vous remercie pour votre aide,
Cindy
Bonjour Cindy,
Merci, bonne année à toi aussi 🙂
Non, vous avez bien fait de noter « jamais marié/célibataire » car pour le moment vous n’êtes pas considérés comme « conjoints de fait ». Les réponses que vous donnez doivent correspondre à votre situation au moment où vous répondez à la question.
Ne vous inquiétez pas, ça n’aura pas d’impact si un de vous souhaite faire une demande de permis de travail pour conjoint par la suite.
Bonjour, je suis en train de remplir mes renseignements personnels sur canada.ca afin de m’inscrire dans le bassin 2024 dans l’espoir d’obtenir un permis vacances-travail. Je suis à l’étape où je dois renseigner mon état matrimonial. J’ai habité avec mon petit ami pendant environ 6 ans, j’ai des factures où nos deux noms sont indiqués, en revanche, nous n’avions pas de compte commun. Aujourd’hui, cela fait 1 mois et demi environ que nous n’habitons plus ensemble. Au vus de ma situation actuelle, je ne pense pas devoir mettre « conjoint de fait » mais plutôt « Jamais marié/célibataire » mais j’ai quand-même un doute… J’aimerais avoir votre avis car j’ai vraiment peurs de faire une erreur et de compromettre mon PVT… Je vous remercie par avance ! Louise 🙂
Bonjour Louise,
On n’est plus considéré comme conjoint de fait au bout de 3 mois de non vie commune. Donc je pense que tu peux indiquer « jamais marié/célibataire » car le temps du tirage au sort, etc vous ne serez plus considéré comme conjoint de fait par le Canada. 🙂
Merci beaucoup Enola pour ta réponse ! 🙂
Bonjour
Je voudrais lancer ma procédure avec ma copine que nous vivons ensemble depuis plus de 3 ans nous avons un contrat de bail forfaitaire ( eau + électricité) et un compte bancaire est-ce que cela sera suffisant pour justifier le conjoint de fait ?
Bonjour Ruben,
Plus vous pouvez fournir de preuves mieux c’est, mais les documents que tu cites font partis des documents qui fonctionnent pour justifier le conjoint de fait donc oui c’est bon. 🙂
bonjour, je suis dans une situation difficile. mon copain a eu son visa canadien il y a 6 mois et est donc partie la bas, moi je suis toujours en attente de mon visa et cherche un travail au Canada depuis la France (pour peut être y aller plus vite) Je voulait savoir si c’est possible de ce pacse en France ou au Canada pour avoir un lien, pour partir plus rapidement et être rattachée à mon copain mais quelle sont les papiers à fournir, les délais ? Merci d’avance
Bonjour Laura,
Le pacs ne suffit pas comme preuve de conjoint de fait. Il faut soit être marié soit prouver une vie commune (sous le même toit) pendant au moins 12 mois. Si vous ne pouvez pas prouver cette vie commune, le pacs seul ne te permettra pas d’obtenir un permis de travail pour conjoint.
D’accord,merci beaucoup😊
Salut !
Nous souhaitons faire une demande de conjoint de fait, nous vivons ensemble depuis plus d’un an mais nous vivions dans l’appartement de ma copine et nous n’avons pas fait de bail ! Et nous n’avons aucun document officiel à nos deux nom excepté depuis notre arrivé ici (elle a un pvt d’une seule année car polonaise et moi j’ai 2 an donc on voudrait la rattacher à moi pour rester 2 ans) ! As ton une solution où cela semble compliqué?
Merci
Salut Samuel, si vous vivez ensemble maintenant au Canada, le temps de vie commune compte et au bout d’un an de vos PVT, elle sera ta conjointe de fait 🙂 Gardez bien votre bail canadien, votre compte commun canadien si vous en avez un, vos billets d’avion achetés ensemble pour partir au Canada, des preuves que tu vivais chez elle avant (déclaration d’impôts / facture que tu recevais chez elle). Ça + ça + ça, ça devrait convaincre l’agent d’immigration 🙂
Bonjour Samuel !
Ton cas m’interesse beaucoup car je suis dans la meme situation : avez-vous fait le tour du poteau ou pas encore ?
Soyez bien vigilants a faire comprendre a l’agent de l’immigration que ce n’est pas un ralomgement du PVT de 1 an mais bien une procedure C41 ou C47 sur le PVT plus long! (nous nous sommes fait recaler 2 fois a la frontiere car je veux un nouveau permis ouvert de 6 mois dependant de celui de mon conjoint et ils ont cru que je voulais « extend » le mien…). Un avocat en immigration m’a confie qu’une lettre explicative aiderait…
Nous retentons notre chance debut Decembre, bonne chance !!!
Bonjour,
Non pas encore, on va tenter une première fois début janvier mais nous aurons a peine 10 mois de preuve que nous vivons ensemble (même si nous vivons ensemble depuis bien plus), cela risque d’être compliqué mais nous passons la frontière donc cela ne coute rien de tenter une première fois en expliquant a l’Agent en face de nous, en espérant un peu compréhension de sa part.
Je ne suis absolument pas au courant de ces procédures, on compte l’expliquer a l’agent de l’immigration en direct, il faut une lettre ou l’on explique la situation c’est ca?
Bonne chance a vous aussi !!
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