Pour clore le débat voici le copier coller de l'adresse du lien que je vous est adressé >>
Je pars accoucher au Québec ou pour y passer mon congé maternité :
Je pars accoucher au Québec ou pour y passer mon congé maternité
L'Entente de sécurité sociale du 17 décembre 2003 prévoit la possibilité de transfert de résidence indemnisé dans la province de Québec pour y accoucher ou pendant un congé maternité.
Si vous êtes enceinte et si vous êtes en arrêt de travail indemnisé pour maternité au titre d'une activité professionnelle ou bénéficiaire des prestations de chômage, vous avez la possibilité de conserver le bénéfice des prestations en nature et en espèces lorsque vous transférez votre résidence dans la province du Québec.
Pour ce faire, vous devez obtenir, préalablement à votre départ, l'autorisation de la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous êtes affiliée. En cas d'acceptation, la caisse établira alors le formulaire SE 401Q209 qu'il conviendra de remettre à la Régie d'Assurance Maladie du Québec (R.A.M.Q.)
Les prestations en nature seront alors servies par la R.A.M.Q.
Les prestations en espèces sont servies, le cas échéant, par la caisse primaire d'assurance maladie.
Cette autorisation n'est valable que pour une durée de 3 mois renouvelable une fois en cas d'avis favorable du contrôle médical. Le délai total de 6 mois pourra être plus long en cas de maladie d'exceptionnelle gravité.
Attention : Les dispositions relatives aux prestations en nature concernent également vos ayants droit quelle que soit leur nationalité. Ils devront être mentionnés sur le formulaire SE 401Q209
Textes de référence
- articles 26 de l'entente franco-québécoise du 17/12/03.
- articles 14 de l'arrangement administratif
Avant de me répondre par le lien vers la page pvt du cleiss lis mon message de départ:
"Je m’adresse aux femmes enceintes ayant eu leur PVT et qui souhaite accoucher au Québec.
Je suis dans ce cas et je m’étais renseignée sur le forum avant de partir mais je n’ y ai pas trouvé l’information que je vous délivre aujourd’hui.
Après deux mois de coup de fil à ma caisse d’assurance maladie, à la RAMQ ( régie d’assurance maladie du Québec) au Québec alors que j’étais encore en France, au Ministère de la Santé et enfin au CLEISS, je peux vous délivrer l’information, la VRAIE, qui se cachait sur le site du CLEISS.
C'est la RAMQ et le CLEISS qui m'ont fourni les bonnes informations !
En effet, il y a une possibilité d’obtenir la carte soleil de la RAMQ quand on est enceinte et que l’on part en PVT au Québec et donc de bénéficier de la prise en charge des soins de suivi de grossesse et d’accouchement.
Je vous donne le lien du CLEISS (
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale) Je pars accoucher au Québec ou pour y passer mon congé maternité
Cette entente est valable même quand on est PVTiste, je le rappelle car on essayera de vous décourager mais la loi c’est la loi !"
Je n'ai pas parler de chômage puisque je travaillais avant ma grossesse et donc avant de partir au Québec.
La discussion que j'ai ouverte vise à informer les françaises de leur droits dans le cas précis que j'ai décrit :
"Avant le départ :
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Il faut avoir des droits à la sécurité sociale (avoir cotisé). Vous prenez contact avec votre CPAM et vous leur demander le formulaire SE 401Q209. Ce formulaire doit être complété par la caisse d’assurance maladie informatiquement , tamponné et signé. Il est valable 3 mois et sera renouvelable par la RAMQ au Québec selon les conditions explicitées dans le lien du CLEISS.
-Ce formulaire sera alors a présenté à la RAMQ à votre arrivée en précisant bien que vous êtes enceinte ! Il s’agit pas simplement du fait que vous êtes PVT , précisez bien que vous avez le formulaire SE 401Q209.
Vous serez pris en charge par la personne de la RAMQ pour l’enregistrement pour obtenir la carte soleil. S’il y a une complication n’hésitez pas à demander le ou la responsable, vous êtes dans votre droit. Vous devez fournir une adresse pour que l’on vous envoie la carte soleil de la RAMQ ! Soyez en munie le jour où vous vous présentez.
-Il faut penser à renouveler le document avant la fin des 3 mois mais c’est la RAMQ qui s’en occupe. Je n’ai pas encore fait ce renouvellement car mon formulaire va jusqu’en janvier 2010 et je serai dans mon 7éme mois de grossesse."
Je ne peux pas me prononcer sur d'autres situations et je sais bien que le pvt de manière générale n'ouvre pas le droit à la RAMQ vu que mon mari lui aussi en PVT n'y a pas le droit.