Protocole légal pour toucher des indemnités chômage en début de PVT

**McCandless** · 01/09/11, 01:47

Message de Zamo

Attention on parle dans ce post d'astuces légales. les 35 jours autorisés ok, se déclarer en recherche d'emploi en France alors que vous ne recherchez pas du tout d'emploi en France mais bien ici, pire peut être que certains travaillent ici c'est clairement de la fraude. Donc si certains prennent le risque, très bien pour eux c'est leur décision, mais merci de ne pas mettre ce genre de conseils dans "astuces légales". Car c'est illégal.

Non c'est faux. Lors de mon inscription j'ai clairement expliqué à la conseillère mon projet de PVT et elle m'a dit que tant que je cherchais un boulot en France ou à l'étranger je pouvais toucher les indemnisations. Donc elle a marqué dans mon dossier qu'un départ à l'étranger était prévu et que si je trouve un boulot au Québec je me radie.

**Zamo** · 01/09/11, 01:56

Alors cette dame des assédics ne peut pas aller contre la loi. Donc à moins que tu cherches un emploi de la France pour partir à l'étranger, ça ne s'applique pas.

Les conditions pour avoir le droit aux allocations chomage sont claires :

Etre inscrit comme demandeur d’emploi ou accomplir une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi (l’âge minimum pour l’obtention de la dispense de recherche d’emploi est porté à 60 ans en 2011 et supprimé à compter du 1er janvier 2012) ;
Ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (60 ans pour les personnes nées avant le 30/06/1951, 60 ans et 4 mois ou plus selon l’année de naissance). Toutefois, les personnes qui ayant atteint l’âge ainsi défini ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance requis pour percevoir une pension à taux plein, au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale, tous régimes confondus, peuvent bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres, au plus tard jusqu’à l’âge de 65 ans (65 ans et 4 mois si vous êtes né au 2nd semestre 1951) ;
Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi ;
Etre en situation de chômage involontaire ;
Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage visé à l’article 4, alinéa 1, de la convention.

Cet alinéa dit :

Art. 4. - Champ d’application
Le régime d'assurance chômage s'applique sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin.

**viviane** · 01/09/11, 01:59

normalement tu dois chercher du travail en France, c'est étrange ce que t'a dit ta conseillère ...
sinon à quoi servent les 35 jours de vacances ? le PVT est bien une forme de vacances ...

Anonyme · 01/09/11, 02:29

Bizarre tout ça effectivement... :O_o:

**McCandless** · 01/09/11, 02:30

Message de viviane

normalement tu dois chercher du travail en France, c'est étrange ce que t'a dit ta conseillère ...
sinon à quoi servent les 35 jours de vacances ? le PVT est bien une forme de vacances ...

Moi j'ai expliqué mon cas, elle ne connaissait pas le PVT, mais pour elle du moment qu'on part dans le but de chercher du travail on a le droit aux indemnisations.
Et j'avais déjà lu ça ailleurs, d'autres pvtistes qui avaient aussi étaient conseillés comme ça.

elle m'a aussi parlé d'un partenariat avec le Québec et j'ai retrouvé l'info ici : https://pvtistes.net/forum/emploi/31...le-emploi.html

Anonyme · 01/09/11, 04:35

Message de McCandless

elle m'a aussi parlé d'un partenariat avec le Québec et j'ai retrouvé l'info ici : https://pvtistes.net/forum/emploi/31...le-emploi.html

Mmmh, oui mais Marie précise bien que ça ne permet pas de toucher des indemnisations quand on est au Canada... légalement, c'est interdit... tu as le droit de chercher un emploi à l'étranger (ils te posent d'ailleurs la question dans ton dossier de Pole emploi!) mais je ne pense pas que ce soit en étant sur le territoire étranger mais bel et bien sur le territoire français... toutefois si certains conseillers trouvent ça "légal", c'est étrange !

**McCandless** · 01/09/11, 04:45

Ouai mais pôle emploi si t'y vas tu remarqueras que bien souvent ils ne connaissent même pas à 100% tes droits.. Tu leur pose une question et ils te diront qu'ils ne savent pas !
Moi la conseillère je lui ai tout expliqué et elle ne semblait pas comprendre. Elle a juste compris que j'allais chercher du boulot à l'étranger.. 'si vous trouvez vous n'aurez qu'à vous radier' . Excellent conseil :-)

Anonyme · 01/09/11, 04:47

Bon bah écoute, si ça leur pose pas de soucis, tant mieux pour nous !!

**coconuts** · 03/09/11, 15:38

Au changement de situation, une fois avoir noté les 35 jours de vacances, on doit cocher toujours en recherche d'emploi ou pas? parce que là je suis un peu perdu avec le fait qu'on puisse toujours toucher nos indemnités tout en étant au Canada.
Je vous remercie

**Zamo** · 03/09/11, 15:47

Les textes de loi disent le contraire, non on ne peut pas toucher les assédics à l'étranger, sinon c'est de la fraude. Tout le reste, "accord oral d'une conseillère qui n'a rien compris" n'a aucune valeur légale. Pour toucher les indemnistations chomage il faut être en recherche d'emploi depuis la France. C'est tout.

Il faut arrêter de chercher des moyens "légaux", il n'y en a pas. SI vous touchez les assédics en étant au canada, et si ce ne sont pas les 35 jours autorisés de vacances que vous aurez signalés, vous fraudez, c'est tout.

**thomasgalano** · 03/09/11, 16:59

je pense que ca doit être un peut plus compliqué que ca, car la notion de résident est compliqué à définir, pour perdre son statuts de résident français, il faut avoir résidé plus de 186 jours à l'étranger, donc tant que l on ne dépasse pas se délai on est toujours considéré comme résidant français, si la personne est toujours en situation de recherche d'emploi je pense que ca se défend devant un tribunal administratif, évidement tant que le délai des 186 jours n est pas dépassé!
Je pense vraiment que la notion de résidant joue son rôle.

cdt.

**viviane** · 03/09/11, 17:06

Comment voudrais-tu justifier une recherche d'emploi à 6000 km de la France ? Tu fais comment pour les entretiens (tous les employeurs n'acceptent pas les videoconférences) ? et si tu es embauché ? un retour express en avion ?
pas sûr que ce soit vraiment justifiable ....

**thomasgalano** · 03/09/11, 17:38

Ah oui avec tous les problèmes que cela suppose! Mais je pense que pour l inscription ils nous laissent 3 mois de recherches d emploi en candidatures spontanées, rien ne nous oblige à ne pas postuler à l'étranger, je pense que le premier RDV peut être repoussé, ensuite on pose les 35 jours de vacances possible,
Donc je pense que l on peut obtenir de pôle emploi 4 à 5 mois d'indemnisation alors que nous sommes déjà sur le territoire, évidement si travail trouvé sur place, il faut se radier, mais je pense pas que l on puisse nous attaquer ou nous refuser ces premiers mois sur le fait que ne nous ne sommes plus sur le territoire français.

cdt.

**Zamo** · 03/09/11, 17:53

Ah bah oui biensur ça doit se défendre facilement devant un tribunal administratif, surtout avec une demande de PVT qui est donc un permis de travail, ça fait tout à fait genre "je comptais vraiment chercher un travail en France"....
Pourtant si, il faut être sur le territoire français, les allocations chomage servent à permettre de vivre en attendant de trouver un nouvel emploi, certainement pas à voyager. Et une demande de permis de travail ça se voit, les administrations mettront pas des siècles à voir que vous en avez demandé un, que vous vivez dans le pays concerné (même si vous ne l'avez pas encore validé), et que donc vous n'avez aucunement l'intention de chercher un emploi en France.

Et puis d'après vous ils servent à quoi les 35 jours si ce n'est pas à toucher légalement les assédics alors que vous êtes hors du pays ? Vous avez déjà ce droit de prendre des "vacances" payées... C'est quand même pas mal non ?

**McCandless** · 03/09/11, 18:44

Oui Zamo a raison, la vraie astuce légale c'est de t'inscrire juste avant de partir et dès ton départ tu te mets en congés 35 jours.
Tu toucheras les quelques jours avant ton départ + tes congés payés.. Si toutefois tu n'as pas de délai de carence (si tu as eu droit au paiement de tes congés)
Ça c'est légal.
Pour le reste c'est vrai que c'est sujet à débat.

Anonyme · 03/09/11, 19:12

Sujet à débat, sujet à débat... disons qu'il y a le légal, et l'illégal. Et sur ce site, nous parlons de procédures légales. Soit, uniquement les 35 jours de congés à l'étranger.
Pas plus compliqué que ça au final

**McCandless** · 03/09/11, 19:46

Ouai exact. Au final c'est ça , 35 jours de congés pis c'est tout !

**coconuts** · 04/09/11, 16:31

Du coups avec les 35 jours de vacances je coche que je ne suis plus à la recherche d'emploi, il me paie mes 35 jours ou me radie automatiquement?
C'est un peu compliqué pour moi le système pôle emploi et puis je ne suis jamais tombé sur quelqu'un de compétent pouvant me donner une info exact.
Je vous remercie

Anonyme · 04/09/11, 19:02

Non non tu mets que tu es toujours a la recherche d'un emploi sinon ils vont te radier avant que tu es pu bénéficier de tes jours de congés!! Ensuite, une fois les 35 jours passés tu leur envoies un courrier pour dire que tu es resté au Canada ou tu régularises ta situation en ligne en disant que tu ne cherches plus d'emploi et ils vont te radier!

**Zamo** · 05/09/11, 00:10

oui c'est ça, tu as le "droit" à des vacances en tant que demandeur d'emploi (perso je trouve ça assez génial comme principe, je ne sais pas si ça existe ailleurs qu'en france !), donc tu les prends et puis ensuite au terme de ces jours tu leur dis que tu n'es plus à la recherche d'un emploi et tu seras radié.

Discussion: Protocole légal pour toucher des indemnités chômage en début de PVT

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