PVT et petits soucis avec la justice, que faire ?

Elle doit faire une demande de réhabilitation à l'ambassade. Ivresse au volant est considéré comme un crime au Canada et cela justifie une interdiction de territoire sous l'article 36(2) de la Loi sur l'immigration.

avec sa demande de réhabilitation, c'est bon elle pourra venir!

Je ne sais pas si ça peut rassurer quelqu'un mais moi j'ai tenter le PVT en 2010, et a mes 17 ans j'avais été devant le juge pour vol a l'étalage ( oui pas bien je sais .. ) et pourtant j'ai bien eu mon PVT
Rien n'est inscrit sur mon casier judiciaire B3, pour les autres ben peut pas savoir ...

C'est par ce qu'ils n'ont pas vérifié c'est tout. Et il est possible que tu n'avais pas un casier.

Normalement, les condamnations qui relèvent de la justice des mineurs ne sont pas considérées.

La demande dure un an et son taux d'alcool était supérieur à 0,8g

Avais-tu coché "oui" sur ton dossier ?

Mon copain anglais entame sa demande de visa étudiant. Il a 1 vol à l’étalage à 14ans, puis adulte, chopé en possession d'une petite quantité de canabis, et puis chopé avec une barre de fer dans la rue (qui a été considéré comme une "arme" par le policier). Le tout, il y a plus de 5 ans minimum. A chaque fois, il n'a eu qu'une "caution" (l'équivalent d'un rappel à l'ordre français j'imagine, sous forme de papier quand même, mais sans amende). Il n'a gardé aucun de ces papiers. Son casier judiciaire est vierge (équivalent du n°3 plus ou moins, mais indique qu'il n'a pas toujours été vierge auparavant).
Il pense cocher oui et tout marquer.

Il a été cité en tout début de poste une page de l'immigration au Canada pour les Australien disant qu'on est interdit de territoire pour vol à l'étalage et possession de canabis, mais ça ne coïncide pas avec cette page par exemple: https://www.cic.gc.ca/francais/information/inadmissible/qui.asp

Des témoignages de personnes qui auraient cochés "oui" ?
Comment formule t-on l'explication dans le IM1295 (y marque t-on directement dedans toute l'histoire avec excuses etc)?

Comme ça fait plus de 5 ans, j'ai l'impression qu'il est en quelque sorte "réhabilité par défaut" (Réadaptation présumée). Des témoignages sur ce fameux process de réhabilitation cependant ?

Départ prévu pour Septembre 2015 à Vancouver, PVT déjà en poche pour ma part
Merci beaucoup pour votre aide

Attention. La réhabilitation automatique c'est après 10 ans, pas 5.

Après 5 ans cependant, on peut faire le processus pour être réhabilité (demande de pardon).

Le vol à l'étalage à 14 ans, j'imagine que ça fait plus de 10 ans (vu ton propre âge je présume que ton copain a au moins 24 ans), donc pas d'inquiétude à ce sujet.

La petite possession de cannabis est une infraction criminelle, possession d'arme blanche aussi, c'est plus délicat vu que cela semble plus récent...
Ce qui est important de comprendre, c'est que peu importe comment ça s'est réglé là-bas, ce qui compte c'est la question que pose l'immigration:

Ton copain ayant bien commis les actes mentionnés plus haut, il faut donc cocher oui.

Je fais suite à tout ce questionnement à propos de cettequestion "avez vous déja été reconnu coupable d'un crime"qui fait peur à tout le monde, et viens apporter ma pierre àl'édifice des réponses.

Pour rappel, le descriptif des casiers judiciaires :
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F14710

Les différents types de crimes au QC :
Infractions criminelles: la liste complète | Avocat Laval

N'ayant pas été sage toute ma jeunesse (vol de vélo en étantmajeur), mais ayant été chanceux (pas d'inscription au bulletin 2)j'ai comme tout le monde littéralement flippé en voyant cettequestion.
Dans un premier temps j'ai répondu oui, ce qui m'a amené àdevoir remplir un formulaire d'AVE (traitement sous 72h et fraissupplémentaires), à devoir fournir un extrait de casier judiciaire(vierge pour le coup) et à prier que ça passe...

M'y étant pris à la dernière minute comme d'habitude (fin de laLAC le lendemain), c'était cuit...

Du coup, j''ai créé une nouvelle clé GC et ait indiqué quenon, je n'avais pas commis de crime ; en espérant que la douanen'ait pas accès au bulletin 1.
Je continue les formalités et à ma grande surprise apparait unenouvelle question inquiétante, "avez vous déja été reconnucoupable de délit"...ah ça oui ! Je veux bien le reconnaitre.
Et en dessous, une case où on m'en demande l'explication, jedécris brièvement mon cas, jours amendes, exclusion del'inscription au bulletin 2...
Je finalise mes démarches dans les délais, attends deux jours,et paf, je reçois un mail m'indiquant que mon permis de travail estaccepté.
Donc en fait il faut faire le distingo entre crime et délit...

En France, il y a peut être une différence entre crime et délit, mais au Canada, pour l'immigration ça marche differemment.

un délit commis en France peut être considéré comme un crime au Canada.

Tout comme l'inverse, un crime en France (ou autre pays) n'est pas forcément un crime, ni même un délit au Canada.

Çe que l'immigration canadienne regarde, c'est si le délit/crime/infraction/amende appelez ça comme vous voulez, est l'équivalent d'une infraction inscrite dans le Code criminel canadien.

ensuite, si c'est bel et bien considéré comme une infraction au Code criminel ça ne signifie pas qu'on refuse automatiquement la demande de visa ou de permis.

on regarde 3 choses:

1-L'infraction équivalente au Canada est-il passible d'une peine de prison de 10 ans ou plus?

2-si oui, c'est de la "grande criminalité" et on refuse l'admission/le visa. Le demandeur doit faire une demande de pardon après un certain nombre d'années.

3-si non (le crime est passible d'une peine de prison de moins de 10 ans) c'est de la "criminalité" qui n'est pas grande.

4-dans ce cas, on regarde la date du crime. Plus de 10 ans? On "efface" (on n'en tient pas compte.)

moins de 10 ans? Il faut refuser le visa ou que le demandeur ait fait une demande de pardon (possible après 5 ans).

5-Certaines infractions au code criminel est passible d'une infraction punissable par voie sommaire. C'est un "délit" plus qu'un crime. C'est le cas des petits vols (ex: vol d'un vélo qui a moins de 5000$ de valeur). S'il n'y a eu qu'une seule infraction du même type, on laisse passer. S'il y en a eu 2, c'est un refus du visa.

S'il y a eu plus d'une infraction (que vous appelez délit en France), pour l'immigration c'est une interdiction de territoire.

au Canada, la différence entre un crime et un délit ne l'est que pour le côté procédurier, mais dans les 2 cas ça reste un crime dans le sens du Code criminel.

si tu avais eu 2 délits pour vol de vélo, ton permis aurait été refusé.

Bonjour Larousse,
Il me semble pourtant avoir lu le témoignage de quelqu'un qui disait avoir été refusé pour un simple vol à l'étalage...

Oui, j'en ai aussi refusé pour cela. Le Vol à l'étalage est une infraction criminelle et il est considéré comme de la "criminalité" pour l'immigration (pas "grande criminalité") et c'est aussi une interdiction de séjour. C'est çe que j'ai expliqué plus haut! Au point 3 et au point 4...

un vol de vélo est différent: Ca n'a pas forcément eu lieu dans un commerce. Ça peut être un vol dans un parc, par exemple. Çe n'est donc pas la même infraction. Il faut toujours se référer au code criminel canadien (c'est la bible!) et lire les peines encourues par l'infraction commise.

Bonsoir,

Je souhaite un renseignement :
Voilà ma situation, actuellement en train de remplir les infos pour mon PVT : je bute sur la partie "judiciaire".
En effet, j'ai eu un petit soucis avec la justice : plus précisément : j'ai été condamné pour violence dans un établissement d'enseignement : amende avec sursis et PAS D INSCRIPTION AU B2 et B3.

Pensez vous qu'il faille que je réponde "oui" à la question des antécédents.
J'ai consulté cette discussion entièrement mais je n'ai pas trouvé de piste.
Merci.

Bonjour,

Il semblerait au sein du code criminel canadien que tu sois coupable de voies de fait donc que tu devrais répondre oui à cette question. Quand bien même tu n'as aucune inscription sur le B2, si le code criminel canadien considère que tu as commis une infraction aux yeux de leur code tu dois le déclarer. Maintenant à savoir si tu va être considéré inadmissible et donc essuyer un refus ou devoir demander une procédure de réhabilitation, je ne saurais pas répondre à cette question.

Je te met le lien de l'article concernant ce qui représenterait éventuellement ton infraction (en sachant que tu n'a pas donné les détails si par exemple tu as agis envers une personne ayant autorité ou autres qui seraient passible d'une condamnation plus grave) :

-->> Code criminel

Si possible me dire:

-en quelle année cette infraction?
-il y a-t-il eu des blessés?
-est-ce la première infraction que tu as eu (en France ou ailleurs)?

Tu dois le déclarer pour ta demande de PVT, mais je serai capable de te dire avec ces infos si ça va te nuire ou pas.

Merci pour vos réponses rapides TTorSightView et Larousse.

Infraction en 2012 ou 2013 (j'ai un doute) : il n'y a pas eu de blessé mais un "léger déplacement de la cloison nasale". Cela n'a pas excédé un arrêt de plus de 8 jours.
La raison du jugement c'est que cela se soit déroulé dans un établissement public sinon je pense que j'aurais eu un simple rappel à l'ordre.
C'est l'unique infraction commise.

Voilà ^^

L'équivalent de cette infraction au Canada serait voies de fait simple. C'est punissable soit par mise en accusation criminel OU par procédure sommaire (au Canada).

Ensuite, avec cette info il faut se référer à l'article 36(2) de la LIPR :

• marginale :Criminalité
  
  (2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :
  
  
  • a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
    
  • b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
    
  • c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;
    
  • d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.
  
  
• Note marginale :Application
  
  (3) Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) et (2) :
  
  
  • a) l’infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu;