PVT et petits soucis avec la justice, que faire ?

**murielj** · 02/02/14, 16:14

Message de bagou01

Hello tous,
je suis à l'étape du questionnaire CIC "venir au canada" et je me demandais si les pv d'excès de vitesse ou de stationnement font que je dois répondre "oui" à la question "Avez-vous déjà commis une infraction criminelle, été arrêté, accusé ou reconnu coupable à la suite d'une infraction criminelle dans un pays? " ?

Bonjour,

J'ai déplacé ton message dans une discussion existante. Une lecture des mesages précédents t'apportera une réponse

**larousse** · 03/02/14, 00:20

Message de bagou01

Hello tous,
je suis à l'étape du questionnaire CIC "venir au canada" et je me demandais si les pv d'excès de vitesse ou de stationnement font que je dois répondre "oui" à la question "Avez-vous déjà commis une infraction criminelle, été arrêté, accusé ou reconnu coupable à la suite d'une infraction criminelle dans un pays? " ?

Comme je l'avais expliqué précédemment, un pv de stationnement n'est pas une infraction criminelle.

Un pv pour excès de vitesse non plus, mais si tu as été accusé ou condamné (=devant un juge de la cour pénale) de conduite dangereuse (ou le terme équivalent en France), c'est une infraction criminelle.

**napoleon** · 06/03/14, 23:31

......

**denisd** · 06/03/14, 23:39

Message de napoleon

Hello, question un peu bète mais il vaut mieux prévenir que guérir, et je n'arrive pas a de trouver de réponse, alors je pose ici..
Je suis en train de finir de completer ma demande sur mon cic pour le PVT. J'ai été refoulée a une frontière, une fois, avec pour seule concéquence, mon nom dans les fichiers de l'ambassade... Est donc concidéré comme une infraction pénale, et dois-je donc cocher la case demandant si j'ai justement été accusé d'infraction pénale ?

Merci !

Ça dépend de quelle frontière il s'agit et surtout de la raison du refus, mais si on ne t'as accusé de rien de spécial et que tu n'as rien fait d'illégal en te présentant à la frontière je ne vois aucune raison que ça pose un quelconque problème...

**napoleon** · 06/03/14, 23:53

.......

**Mike11** · 14/03/14, 00:21

bonsoir j'ai une question à poser car un des modérateurs à dit sur la page d'avant que l'ambassade vérifiait uniquement le B3, j'ai été jugé et reconnu coupable il y a de ça 2 ans mais j'ai fait une demande d'extrait de casier judiciaire et rien ne se trouve dans le B3, que dois-je faire je coche oui ou non parceque j'ai peur qu'il me refuse si je coche oui et j'ai aussi peur que le modérateur se trompe et qu'il vérifie plus que le B3...

merci de m'aider ! : /

**Mike11** · 15/03/14, 01:36

personne à de quoi m'éclairer please?

**juju291186** · 15/03/14, 03:10

Message de Mike11

personne à de quoi m'éclairer please?

Salut si tu est passer en jugement et de plus reconnue coupable tu doit cocher oui et expliquer cette situation.

Quoi qu'il arrive si tu ment et qu'il le découvre tu seras interdit de territoire durant 5 ans si je dit pas de bêtise.

Attention maintenant beaucoup d'organisme dans le cadre de leurs mission on accès au casier judiciaire B2

Moi je serais toi je mentirais pas, cocherais oui et expliquerait la situation

**Mike11** · 15/03/14, 23:38

oui mais un délit et un crime c'est pas pareil on est bien d'accord? parce que là il parle d'infraction criminelle... enfin j'sais pas

moi j'ai été jugé pour un délit pas une infraction criminelle...

**denisd** · 15/03/14, 23:55

Message de Mike11

oui mais un délit et un crime c'est pas pareil on est bien d'accord? parce que là il parle d'infraction criminelle... enfin j'sais pas

ils parlent d'infractions pénales, pas d'infraction criminelle.
D'autre part ce qui peut être un délit en France peut être considéré comme une infraction criminelle au Canada (la catégorie délit n'existe pas en tant que telle d'ailleurs)

**lucieb31** · 15/03/14, 23:56

Message de Mike11

oui mais un délit et un crime c'est pas pareil on est bien d'accord? parce que là il parle d'infraction criminelle... enfin j'sais pas

moi j'ai été jugé pour un délit pas une infraction criminelle...

Etant donné que tu es passé devant un juge il vaut mieux l'indiquer car les infractions criminelles ne sont pas les même d'un pays à l'autre. Ce peut être un délit dans un pays et un crime dans un autre, c'est le cic qui déterminera si oui ou non ton délit te vaut un refus.
Il vaut mieux dire toute a vérité plutôt que ce soit eux qui le découvre.

**larousse** · 16/03/14, 17:34

Message de lucieb31

Etant donné que tu es passé devant un juge il vaut mieux l'indiquer car les infractions criminelles ne sont pas les même d'un pays à l'autre. Ce peut être un délit dans un pays et un crime dans un autre, c'est le cic qui déterminera si oui ou non ton délit te vaut un refus.
Il vaut mieux dire toute a vérité plutôt que ce soit eux qui le découvre.

Je plussois. CIC va vérifier si l'infraction en France correspond à une infraction au Code criminel au Canada. S'il n'y a pas d'équivalence, c'est bon. S'il y a une équivalence, ça peut mener à un refus (mais ce n'est pas automatique car ça dépend des peines prévues pour l'infraction).

@mike: si tu veux, explique moi le délit en question et j'essaierai de vérifier s'il y a une équivalence dans le Code criminel canadien. Ça fait un bout de temps depuis que j'ai fait ce genre d'équivalence, mais je devrais être capable de m'y remettre. Au moins, ça te donnera une idée (tu devrais quand même le déclarer sur ton formulaire par contre!).

**Mike11** · 17/03/14, 00:33

merci lucie et denis pour vos réponses mais je voulais savoir, denis tu me dis que:

Message de denisd

ils parlent d'infractions pénales, pas d'infraction criminelle.
D'autre part ce qui peut être un délit en France peut être considéré comme une infraction criminelle au Canada (la catégorie délit n'existe pas en tant que telle d'ailleurs)

mais il y a une première question au début où il demande:

Avez-vous déjà commis une infraction criminelle, été arrêté, accusé ou reconnu coupable à la suite d'une infraction criminelle dans un pays?

et une deuxième question dans le formulaire IMM1295:

avez vous déjà commis, été arrêté, accusé, ou reconnu coupable d'une infraction pénale quelconque dans un pays?

est-ce que les 2 questions veulent dire la meme chose ou pas du tout?

Message de larousse

@mike: si tu veux, explique moi le délit en question et j'essaierai de vérifier s'il y a une équivalence dans le Code criminel canadien. Ça fait un bout de temps depuis que j'ai fait ce genre d'équivalence, mais je devrais être capable de m'y remettre. Au moins, ça te donnera une idée (tu devrais quand même le déclarer sur ton formulaire par contre!).

je t'envoie un message en MP merci de me proposer ton aide

**oui_mais_non** · 17/03/14, 02:21

Message de Mike11

est-ce que les 2 questions veulent dire la meme chose ou pas du tout?

si ces deux questions disaient la même chose, il n'y en aurait pas deux... et il n'y aurait pas la distinction infraction criminelle / pénale.

j'aurais voulu te rassurer mais je crois que tu as bien compris le sens de ces deux questions, pas de miracle ici.

**Jigo** · 14/05/14, 02:06

Message de oui_mais_non

si ces deux questions disaient la même chose, il n'y en aurait pas deux... et il n'y aurait pas la distinction infraction criminelle / pénale.

j'aurais voulu te rassurer mais je crois que tu as bien compris le sens de ces deux questions, pas de miracle ici.

Bonjour ayant parcouru une bonne partie du forum sur cette question, je suis également dans le doute quant à cocher le oui aux antécédents à une infraction pénale. Pour expliquer brièvement , j'ai eu une convocation au tribunal pour dégradation "bris de vitrine" (je précise que c'était involontaire et accidentelle mais j'imagine bien que textuellement il s'agit de dégradation) par le délégué du procureur il y a 6 ans, impliquant d'éventuelles poursuite pénales. Cependant j'ai pu régler l'affaire à l'amiable en faisant jouer mon assurance et régler le remboursement avec l'intéressé il n'y a pas eu alors de jugement ou de poursuite judiciaire, dois-je tout de même cocher oui d'après vous? J'ai également vérifier mon casier (bulletin n°3) qui est vierge, merci d'avance!

**Jigo** · 15/05/14, 21:19

S'il vous plaît, quelqu'un saurait il ce qu'il faut faire? Merci

**ichigo21** · 28/02/15, 14:24

Message de john-doe

Ceci sera ma derniere contribution à ce sujet ...

Pour faire parti de ceux qui n'ont rien marqué à cette fameuse question , je te confirme que ça passe ..
Les cas de refus pour ce detail recensés sur le forum , sont des personnes qui ont voulu être simplement honnêtes en répondant oui à cette question .
J'avais fait une demande de casier judiciaire pour voir si il y avait quelque chose à signaler pour ma future demande de RP ... Négatif !
De là je vois pas pourquoi je me compliquerais la tâche . J'étais dans une période où il fallait vraiment que je quitte la France , donc j'ai mis toutes les chances de mon côté , point !
J'ai checké au préalable sur le forum et sur le net sur la question ... Et j'en ai déduit que si je disais quoi que ce soit , mon projet serait mort , et pour des années ... Donc j'ai rien indiqué à leur question .

N'avez vous pas été jugés déjà ? Vous avez payé vos amendes ? Vous n'avez pas de casier judiciaire ? Bon ben alors ?!
Vous sentez vous encore coupable de vos erreurs ???
Le blabla sur le fait que c'est pas bien je le connais . Les sanctions aussi . J'ai fait ce choix plutôt que celui de moisir en France .

Peut-être que tout ça posera problème lors de ma demande de RP ... Je verrais bien , mais au moins j'aurais fait ce qui me semble le plus intelligent pour mon immigration ..
Je préfère encore me faire refouler la RP et risquer une interdiction de territoire plutôt que de foirer ma demande de Pvt , qui était pour moi un moyen d'immigrer petit à petit ... Et pour l'instant aucun soucis donc aucun regret !

Bon j'arrête là mon témoignage de hors-la-loi , je vais encore me faire taper sur les doigts avec mes reposes non homologuées ........

Faite ce que bon vous semble ! (-;

et maintenant ta eu ta RP

**soryabenhadia** · 06/04/15, 17:04

je suis dans le cas où j'ai eu une condamnation pénale (amende et stage de récupération de points) mais sans être passée par le juge ni avocats 'juste' le délégué du procureur. j'ai demandé mon B3 et il est vierge c'est le seul problème que j'ai eu. ça me turlupine cette question du délit pénal dans l'un des formulaires je ne sais pas quoi faire :/ j'ai effectivement eu une condamnation pénale mais mon B3 est vierge, faut il que je réponde oui ou non???

**oui_mais_non** · 06/04/15, 17:33

répond non, clairement. à supposer que cette condamnation pose problème, ton dossier sera refusé si tu réponds oui donc autant tenter le non. et il y a visiblement de grandes chances que tu passes entre les mailles du filet si ton B3 est vierge donc va pas t'auto flageller.

**Alexandre68** · 01/05/15, 16:17

Bonjour,

Ma copine est passé devant le juge il y a plus de 5 ans pour conduite en été d'ivresse en Espagne. Elle a tenté son PVT 2015 et comme beaucoup bute sur la fameuse question de dire oui ou non à ses antécédents judiciaires. Elle est sur liste d'attente donc elle peut encore réfléchir à la bonne décision. Son B2 et B3 sont vierges mais évidemment pas son B1.

1er question: A-t-elle une chance d'avoir une réponse favorable à sa demande de réhabilitation vu que ça fait plus de 5 ans ou le fait que ce soit considéré comme un crime au Canada elle n'aura aucune chance d'être réhabilité?

Je suis persuadé qu'elle pourrait avoir son PVT en répondant non à cette fameuse question mais étant donné qu'on souhaite avoir la RP par la suite, je pense qu'on peut tout juste oublier.

Çà fait un an que je suis au Québec avec un permis d'études donc un an de séparation et je suis dégoûté de voir qu'une erreur de jeunesse nous empêche de vivre ensemble vu que j'ai l'intention de poursuivre ma vie au Québec.

Discussion: PVT et petits soucis avec la justice, que faire ?

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