- 02/02/14, 16:14 #281
- 03/02/14, 00:20 #282Comme je l'avais expliqué précédemment, un pv de stationnement n'est pas une infraction criminelle.
Un pv pour excès de vitesse non plus, mais si tu as été accusé ou condamné (=devant un juge de la cour pénale) de conduite dangereuse (ou le terme équivalent en France), c'est une infraction criminelle.
- 06/03/14, 23:31 #283
- 06/03/14, 23:39 #284
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- 06/03/14, 23:53 #285
- 14/03/14, 00:21 #286bonsoir j'ai une question à poser car un des modérateurs à dit sur la page d'avant que l'ambassade vérifiait uniquement le B3, j'ai été jugé et reconnu coupable il y a de ça 2 ans mais j'ai fait une demande d'extrait de casier judiciaire et rien ne se trouve dans le B3, que dois-je faire je coche oui ou non parceque j'ai peur qu'il me refuse si je coche oui et j'ai aussi peur que le modérateur se trompe et qu'il vérifie plus que le B3...
merci de m'aider ! : /
- 15/03/14, 01:36 #287
- 15/03/14, 03:10 #288Salut si tu est passer en jugement et de plus reconnue coupable tu doit cocher oui et expliquer cette situation.
Quoi qu'il arrive si tu ment et qu'il le découvre tu seras interdit de territoire durant 5 ans si je dit pas de bêtise.
Attention maintenant beaucoup d'organisme dans le cadre de leurs mission on accès au casier judiciaire B2
Moi je serais toi je mentirais pas, cocherais oui et expliquerait la situation
- 15/03/14, 23:38 #289oui mais un délit et un crime c'est pas pareil on est bien d'accord? parce que là il parle d'infraction criminelle... enfin j'sais pas
moi j'ai été jugé pour un délit pas une infraction criminelle...
- 15/03/14, 23:55 #290
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- 15/03/14, 23:56 #291Etant donné que tu es passé devant un juge il vaut mieux l'indiquer car les infractions criminelles ne sont pas les même d'un pays à l'autre. Ce peut être un délit dans un pays et un crime dans un autre, c'est le cic qui déterminera si oui ou non ton délit te vaut un refus.
Il vaut mieux dire toute a vérité plutôt que ce soit eux qui le découvre.
- 16/03/14, 17:34 #292Je plussois. CIC va vérifier si l'infraction en France correspond à une infraction au Code criminel au Canada. S'il n'y a pas d'équivalence, c'est bon. S'il y a une équivalence, ça peut mener à un refus (mais ce n'est pas automatique car ça dépend des peines prévues pour l'infraction).
@mike: si tu veux, explique moi le délit en question et j'essaierai de vérifier s'il y a une équivalence dans le Code criminel canadien. Ça fait un bout de temps depuis que j'ai fait ce genre d'équivalence, mais je devrais être capable de m'y remettre. Au moins, ça te donnera une idée (tu devrais quand même le déclarer sur ton formulaire par contre!).
- 17/03/14, 00:33 #293merci lucie et denis pour vos réponses mais je voulais savoir, denis tu me dis que:
mais il y a une première question au début où il demande:
Avez-vous déjà commis une infraction criminelle, été arrêté, accusé ou reconnu coupable à la suite d'une infraction criminelle dans un pays?
et une deuxième question dans le formulaire IMM1295:
avez vous déjà commis, été arrêté, accusé, ou reconnu coupable d'une infraction pénale quelconque dans un pays?
est-ce que les 2 questions veulent dire la meme chose ou pas du tout?
je t'envoie un message en MP merci de me proposer ton aide
- 17/03/14, 02:21 #294
- 14/05/14, 02:06 #295Bonjour ayant parcouru une bonne partie du forum sur cette question, je suis également dans le doute quant à cocher le oui aux antécédents à une infraction pénale. Pour expliquer brièvement , j'ai eu une convocation au tribunal pour dégradation "bris de vitrine" (je précise que c'était involontaire et accidentelle mais j'imagine bien que textuellement il s'agit de dégradation) par le délégué du procureur il y a 6 ans, impliquant d'éventuelles poursuite pénales. Cependant j'ai pu régler l'affaire à l'amiable en faisant jouer mon assurance et régler le remboursement avec l'intéressé il n'y a pas eu alors de jugement ou de poursuite judiciaire, dois-je tout de même cocher oui d'après vous? J'ai également vérifier mon casier (bulletin n°3) qui est vierge, merci d'avance!
- 15/05/14, 21:19 #296
- 28/02/15, 14:24 #297
- 06/04/15, 17:04 #298je suis dans le cas où j'ai eu une condamnation pénale (amende et stage de récupération de points) mais sans être passée par le juge ni avocats 'juste' le délégué du procureur. j'ai demandé mon B3 et il est vierge c'est le seul problème que j'ai eu. ça me turlupine cette question du délit pénal dans l'un des formulaires je ne sais pas quoi faire :/ j'ai effectivement eu une condamnation pénale mais mon B3 est vierge, faut il que je réponde oui ou non???
- 06/04/15, 17:33 #299répond non, clairement. à supposer que cette condamnation pose problème, ton dossier sera refusé si tu réponds oui donc autant tenter le non. et il y a visiblement de grandes chances que tu passes entre les mailles du filet si ton B3 est vierge donc va pas t'auto flageller.
- 01/05/15, 16:17 #300Bonjour,
Ma copine est passé devant le juge il y a plus de 5 ans pour conduite en été d'ivresse en Espagne. Elle a tenté son PVT 2015 et comme beaucoup bute sur la fameuse question de dire oui ou non à ses antécédents judiciaires. Elle est sur liste d'attente donc elle peut encore réfléchir à la bonne décision. Son B2 et B3 sont vierges mais évidemment pas son B1.
1er question: A-t-elle une chance d'avoir une réponse favorable à sa demande de réhabilitation vu que ça fait plus de 5 ans ou le fait que ce soit considéré comme un crime au Canada elle n'aura aucune chance d'être réhabilité?
Je suis persuadé qu'elle pourrait avoir son PVT en répondant non à cette fameuse question mais étant donné qu'on souhaite avoir la RP par la suite, je pense qu'on peut tout juste oublier.
Çà fait un an que je suis au Québec avec un permis d'études donc un an de séparation et je suis dégoûté de voir qu'une erreur de jeunesse nous empêche de vivre ensemble vu que j'ai l'intention de poursuivre ma vie au Québec.
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