PVT et petits soucis avec la justice, que faire ?

[Marie]

Merci. Par curiosité qu'est-ce qui entre dans le code criminel?

On va peut-être pas tout te lister non plus, mais les vols, les agressions, le fait de frapper ses enfants, la haute trahison, les actes de terrorisme, de pédophilie, la consommation illégale de drogue, la conduite en état d'ivresse, les meurtres, les viols, les complots pour destabiliser l'État, les activités mafieuses, le blanchiment d'argent...

Si tu souhaites en savoir plus : Code criminel

[bobinou]

Je te remercie

[Roma1n]

Bonjour à tous/toutes,

Ma demande de permis de travail a été approuvée mais il est bien précisé qu'il me sera délivré sous réserve que l'agent des services frontaliers soit convaincu de mon admissibilité.

J'ai un antécédent judiciaire (seulement une arrestation aux USA il y'a 3 ans pour vol a l'étalage), mais qui a été effacé suite à une absolution conditionnelle (suspension des charges si pas d'infractions pendant 6 mois) mon casier judiciaire USA est donc vierge. C'est sans doute grâce a cette absolution conditionnelle que je suis considéré admissible et que ma demande a été approuvée. J'ai bien tout déclaré dans ma demande.

- Y'a t'il eu des cas connus de personnes dont la demande de permis travail a été approuvée en ligne puis qui se sont vu refusé à la frontière pour raison criminelle/judiciaire ?
- Etant donné que ma demande a été approuvée, j'imagine qu'il n'y a pas de raisons pour que l'agent frontalier ait un avis différent concernant mon admissibilité ?

Merci pour vos réponses, je n'ai pas trouvé de topics concernant ma demande donc je me suis permis de créer un nouveau post.
Bien amicalement,
Romain

[Annelise]

Merci pour vos réponses, je n'ai pas trouvé de topics concernant ma demande donc je me suis permis de créer un nouveau post.
Bien amicalement,
Romain

Hello Romain,

J'ai déplacé ton message dans une discussion qui aborde ce thème, n'hésite pas à regarder les différentes réponses déjà données

[SbastienL6]

Bonjour!

Supposons qu'une personne est allé en cour, a été reconnue coupable d'une infraction criminelle mais n' a reçu qu'une absolution inconditionelle (la peine la plus clémente qui peut être donnée par un juge lors d'un plaidoyer de culpabilité) et que cette même personne fait une demande de PVT (Belgique) avant le retrait de cette ''tache judiciaire'' à son dossier, est-ce que les chances (s'il en reste) que le consulat belge refuse la demande du PVT diminuent drastiquement?

Une absolution inconditionnelle laisse une ''tache'' 1 an de temps à un dossier judiciaire avant d'être complètement retirée. Est-ce si grave si quiconque ne veut pas attendre le retrait de cette tache?

Merci d'avance!

[Annelise]

Bonjour!

Supposons qu'une personne est allé en cour, a été reconnue coupable d'une infraction criminelle mais n' a reçu qu'une absolution inconditionelle (la peine la plus clémente qui peut être donnée par un juge lors d'un plaidoyer de culpabilité) et que cette même personne fait une demande de PVT (Belgique) avant le retrait de cette ''tache judiciaire'' à son dossier, est-ce que les chances (s'il en reste) que le consulat belge refuse la demande du PVT diminuent drastiquement?

Une absolution inconditionnelle laisse une ''tache'' 1 an de temps à un dossier judiciaire avant d'être complètement retirée. Est-ce si grave si quiconque ne veut pas attendre le retrait de cette tache?

Merci d'avance!

Hello !

J'imagine que tu parles du PVT Canada ? Je pense que tu pourras trouver des réponses dans la discussion où j'ai déplacé ton message

[SbastienL6]

Hello !

J'imagine que tu parles du PVT Canada ? Je pense que tu pourras trouver des réponses dans la discussion où j'ai déplacé ton message

Il s'agit plutôt d'une demande de PVT d'un an pour la Belgique (demandé à partir du Canada).

[Annelise]

Il s'agit plutôt d'une demande de PVT d'un an pour la Belgique (demandée à partir du Canada).

Ah mince, excuse moi j'avais mal compris ton message ! Dans ce cas, je n'ai malheureusement pas la réponse à cette question...

[Helene]

Est-ce si grave si quiconque ne veut pas attendre le retrait de cette tache?

Disons que tu prends le risque de tenter le coup avec un casier qui n'est pas vierge, on peut te demander de quoi il s'agissait et voir en fonction. Tout dépendra de la personne qui étudiera ton dossier et des instructions qu'elle aura reçu en fonction de ce dont tu as été reconnu coupable.
C'est dur de te donner une réponse certaine.
J'aurais quand même tendance à te dire de jouer la précaution, attendre que l'année soit passée, parce que si tu es refusé ça va compliqué tes futures demandes... :/

[Anonyme]

Bonjour à tous !
Je suis inquiet au sujet de mon casier judiciaire... En février 2013 j'ai eu un accident sous l'emprise de l'alcool, mon taux d’alcoolémie était de 0.72mg/L d’air expiré, aucune autre personne n'était impliqué, c’etait mon premier et unique délit (j’ai été flashé pour 10km/h l’année suivante, pas d’autres contraventions depuis). Mon permis ne m'a pas été retiré, j'ai écopé d'une amende de 400€ et de 3 mois de suspension de permis.

Mon invitation pour le PVT Canada est arrivée il y a quelques jours... je savais que cela pouvait poser problème mais j'ai préféré me voiler la face et entamer toutes sortes de démarches et études dont l'objectif étaient de vivre plusieurs années à l'étranger. Mes projets d'avenir à l'étranger sont une source de motivation au quotidien, je suis donc extrêmement inquiet.

Mes questions concerne les PVT CANADA et PVT JAPON : Y a t'il un délai de prescription pour ce type d'infraction dans le cadre du PVT? La sanction est-elle le refus immédiat du visa? J’ai fais une demande de visa AVE l’année dernière qui à été accepté, j’avais répondu non à la question des antecedants (je n’ai pas voyagé au Canada en fin de compte) est-ce un problème?

Merci pour vos réponses !

[eliseleroy]

Avec ou sans blessés?

Sans blessés, c'est une infraction criminelle mais vu que la peine de prison maximale est de 5 ans dans notre code criminel, cela n'aura pas d'incidence négative pour ta demande de RP.

Si tes facultés affaiblies ont causé des blessures à quelqu'un par contre...c'est plus grave et oui, tu peux craindre.

Bonjour Larousse, j'ai une question à vous posez, êtes vous toujours sur le forum?
Merci à vous!

[larousse]

Oui! Je suis là

[leahok]

Bonjour, tout le monde,

J'ai besoin besoin d'un avis concernant ma situation.

Je souhaite immigrer au Canada, par le biais du parrainage via mon conjoint de fait qui est citoyen Canadien avec qui j'ai vécu durant 5 ans et demi en France.

Aujourd'hui, il a trouvé un travail il vient de partir à Toronto et je dois le rejoindre.
Cependant, j'ai un doute sur l'acceptation de mon dossier de parrainage et de permis de travail.

En effet, en novembre 2016, nous avons était victime d'une agression lors d'un accrochage sur l'autoroute. Pour défendre mon conjoint j'ai utilisé la lacrymogène sur l'agresseur violent afin de le faire reculer de notre véhicule, car celui-ci à fermé violemment la porte sur mon conjoint afin de l'empêché de sortir du véhicule, tout ca en plein périphérique. (mon conjoint avait mis dans notre voiture une lacrymogène en gel 500Ml et une matraque télescopique, un juge lui avait dit que pour se protéger ce type d'armes été toléré et cela nous a été également confirmé par un avocat).
La police est arrivée rapidement mais a très vite pris la défense du monsieur et n'a pas autorisé mon conjoint à appeler l'ambassade du Canada...., notre agresseur quand à lui a directement dit à la police qu'il voulait porter plainte contre nous , il a d'ailleurs modifié les faits, et a même raconté que ce n'étais pas moi mais mon conjoint qui l'avait "gazé". Nous sommes donc passé de victime à agresseur ( en effet c'est celui qui porte plainte le premier qui est victime en France, et la légitime défense n'est pas reconnue).

Aprés un premier jugement en 2017, auquel on à fait appel ainsi que le procureur, mon conjoint est accusé de: violence volontaire avec utilisation de lacrymogène considéré comme arme de catégorie D (catégorie la plus faible en france) provocant une incapacité de moins de 8 jours.

Et moi, je suis accusée de : transport d'armes de catégorie D, avec 50h de travaux d'intérêt général à effectuer ainsi que 800 euros d'amandes (400€ pour notre agresseur et 400€ pour l'état).

Notre dossier étant en appel, et donc pas de jugement définitif rendu ,mes questions sont les suivantes,(sachant que je ne compte pas mentir sur mon dossier) :
1/ Est-ce que cette première décision de jugement, va me valoir un refus concernant ma demande de RP+PT dans le cadre de mon parrainage que je souhaite soumettre d'ici décembre ou janvier 2019 à partir du Canada?
2/Est ce que un PST+PT pourrait m'être validé, si ma demande de RP+PT est refusée?
3/ Je ne trouve pas l'article de loi Canadien correspondant au transport d'armes équivalent à une lacrymogène. Est ce que le transport d'arme illégale en France comme une lacrymogène ou matraque est considéré comme un crime au Canada?

Merci à tous, de votre attention,

[leahok]

Bonjour, tout le monde,

J'ai besoin besoin d'un avis concernant ma situation.

Je souhaite immigrer au Canada, par le biais du parrainage via mon conjoint de fait qui est citoyen Canadien avec qui j'ai vécu durant 5 ans et demi en France.

Aujourd'hui, il a trouvé un travail il vient de partir à Toronto et je dois le rejoindre.
Cependant, j'ai un doute sur l'acceptation de mon dossier de parrainage et de permis de travail.

Aprés altercation routière, un premier jugement en 2017, auquel on à fait appel ainsi que le procureur, mon conjoint est accusé de: violence volontaire avec utilisation de lacrymogène considéré comme arme de catégorie D (catégorie la plus faible en france) provocant une incapacité de moins de 8 jours.

Et moi, je suis accusée de : transport d'armes de catégorie D, avec 50h de travaux d'intérêt général à effectuer ainsi que 800 euros d'amandes (400€ pour notre agresseur et 400€ pour l'état).

Notre dossier étant en appel, et donc pas de jugement définitif rendu ,mes questions sont les suivantes,(sachant que je ne compte pas mentir sur mon dossier) :

1/ Est-ce que cette première décision de jugement, va me valoir un refus concernant ma demande de AVE, ainsi que de la RP+PT dans le cadre de mon parrainage que je souhaite soumettre d'ici décembre ou janvier 2019 à partir du Canada?
2/Est ce que un PST+PT pourrait m'être validé, si ma demande de RP+PT est refusée?
3/ Je ne trouve pas l'article de loi Canadien correspondant au transport d'armes équivalent à une lacrymogène. Est ce que le transport d'arme illégale en France comme une lacrymogène ou matraque est considéré comme un crime au Canada? Sachant que en France ce transport d'arme est un deli puni d'une contravention de 4 ème classe.

Merci à tous, de votre attention,

[larousse]

Bonjour,

Je vais commencer par répondre à ta dernière question:

Je ne trouve pas l'article de loi Canadien correspondant au transport d'armes équivalent à une lacrymogène. Est ce que le transport d'arme illégale en France comme une lacrymogène ou matraque est considéré comme un crime au Canada?

Oui, c'est bien considéré comme une infraction criminelle à l'article 94 du Code criminel:

Possession non autorisée dans un véhicule automobile

• 94 (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), commet une infraction quiconque occupe un véhicule automobile où il sait que se trouvent une arme à feu prohibée, une arme à feu à autorisation restreinte, une arme à feu sans restriction, une arme prohibée, une arme à autorisation restreinte, un dispositif prohibé — autre qu’une réplique — ou des munitions prohibées

(le gaz lacrymogène est considéré comme une armes prohibée dans le règlement du Code criminel)

Ensuite, il faut regarder quelle est la peine maximale imposée au Canada pour cette infraction:

Peine(2) Quiconque commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de dix ans;
• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Je sais que les articles de loi sont ennuyeux, mais ils sont nécessaires pour bien comprendre.
Bref, tout porte à croire que l'article 36 de la Loi sur l'immigration s'applique à ton cas:

Criminalité(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :

• a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
• b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérale

Tu dis que tu es allée en appel, mais tu as déjà été accusée et eu ta condamnation? As-tu purgé ta peine?
Tu peux demander un PST (permis de séjour temporaire) à ton arrivée au Canada. Je crois que la nature relativement mineure de l'infraction peut le permettre.

Ce que j'aimerais aussi savoir, c'est où en êtes-vous dans la demande de parrainage? Est-ce qu'elle a déjà été envoyée au centre de traitement de Mississauga?

Tu dois savoir qu'en tant que RP, les infractions criminelles ''non graves'' (peine d'emprisonnement de moins de 10 ans de prison si avaient été commis au Canada, comme c'est ton cas) ne compromettent pas le statut de RP.

Cela dit, en tant que résident temporaire (permis de travail, visiteur), c'est autre chose.

Il faudra donc demander un PST et expliquer en détail ton cas.

Pour l'AVE, il pourrait en effet être refusé. Je te conseille de consulter ces pages pour connaître la marche à suivre afin de faire ta demande de PST qui te permettra d'entrer par avion au Canada:

Permis de séjour temporaire - Interdiction de territoire - Canada.ca
Présenter sa demande ? Surmonter une interdiction de territoire

[leahok]

Bonjour,

Je vais commencer par répondre à ta dernière question:

Oui, c'est bien considéré comme une infraction criminelle à l'article 94 du Code criminel:

(le gaz lacrymogène est considéré comme une armes prohibée dans le règlement du Code criminel)

Ensuite, il faut regarder quelle est la peine maximale imposée au Canada pour cette infraction:
Je sais que les articles de loi sont ennuyeux, mais ils sont nécessaires pour bien comprendre.
Bref, tout porte à croire que l'article 36 de la Loi sur l'immigration s'applique à ton cas:
Tu dis que tu es allée en appel, mais tu as déjà été accusée et eu ta condamnation? As-tu purgé ta peine?
Tu peux demander un PST (permis de séjour temporaire) à ton arrivée au Canada. Je crois que la nature relativement mineure de l'infraction peut le permettre.

Ce que j'aimerais aussi savoir, c'est où en êtes-vous dans la demande de parrainage? Est-ce qu'elle a déjà été envoyée au centre de traitement de Mississauga?

Tu dois savoir qu'en tant que RP, les infractions criminelles ''non graves'' (peine d'emprisonnement de moins de 10 ans de prison si avaient été commis au Canada, comme c'est ton cas) ne compromettent pas le statut de RP.

Cela dit, en tant que résident temporaire (permis de travail, visiteur), c'est autre chose.

Il faudra donc demander un PST et expliquer en détail ton cas.

Pour l'AVE, il pourrait en effet être refusé. Je te conseille de consulter ces pages pour connaître la marche à suivre afin de faire ta demande de PST qui te permettra d'entrer par avion au Canada:

Permis de séjour temporaire - Interdiction de territoire - Canada.ca
Présenter sa demande ? Surmonter une interdiction de territoire

Bonjour Larousse,

Je te remercie de ta réponse rapide et complète.

Alors oui , pour répondre à ta 1 ère question j'ai déjà été condamné une première fois, par le juge pour "transport sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie d.

Voici le prononcé du jugement: "AP condamne à accomplir un travail d'intérêt général, non rémunéré au profit d'une collectivité publique, ou d'un établissement public ou d'une association; fixé à 50H la durée de cette peine et à 18 mois le délai pour l'accomplir; AC: condamne à payer monsieur... la somme de 800 € en réparation du préjudice moral. Rejette la demande de monsieur de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel; condamne à payer la somme de 400 € au titre de l'article 475-1 du CPP ; Contradictoire"

Je fais appel de cette condamnation, car tous les éléments sont faux, le monsieur qui a porté plainte en premier (en France celui qui porte plainte en premier est la victime) nous accuse d'être ses agresseurs, alors que c'est le contraire et que nous nous sommes défendu.
C'est pour cela que l'affaire traine depuis bientôt plus de deux ans et que je n’ai pas purgé encore ma peine car ce jugement n’est pas définitif, le jugement va être refait dans son intégralité au prochain procès;

Concernant ma demande de RP, nous ne l'avons pas encore faite, mon conjoint a du partir à Toronto assez précipitamment le 1 er novembre 2018 , ce n'étais pas du tout prévu qu'il soit embauché aussi rapidement. Et du coup, je souhaiterais le rejoindre assez vite, afin de pouvoir faire ma demande de RP+PT à partir du Canada. Mais cela me semble compliqué. J'ai peur que l'on me refuse au poste frontière et que toute cette démarche de PST tombe à l'eau et me coûte beaucoup d'argent ( je pense faire appel à un avocat car je ne sais pas quoi fournir comme documents auprès de l'ambassade concernant mon procès )

En tout cas, tu me rassures énormément concernant ma demande de RP, ca me retire un stress et je t’en remercie;

Je vais de suite regarder tes liens pour me renseigner d'avantage.

Bon dimanche

[leahok]

Bonjour,

Je vais commencer par répondre à ta dernière question:

Oui, c'est bien considéré comme une infraction criminelle à l'article 94 du Code criminel:

(le gaz lacrymogène est considéré comme une armes prohibée dans le règlement du Code criminel)

Ensuite, il faut regarder quelle est la peine maximale imposée au Canada pour cette infraction:
Je sais que les articles de loi sont ennuyeux, mais ils sont nécessaires pour bien comprendre.
Bref, tout porte à croire que l'article 36 de la Loi sur l'immigration s'applique à ton cas:
Tu dis que tu es allée en appel, mais tu as déjà été accusée et eu ta condamnation? As-tu purgé ta peine?
Tu peux demander un PST (permis de séjour temporaire) à ton arrivée au Canada. Je crois que la nature relativement mineure de l'infraction peut le permettre.

Ce que j'aimerais aussi savoir, c'est où en êtes-vous dans la demande de parrainage? Est-ce qu'elle a déjà été envoyée au centre de traitement de Mississauga?

Tu dois savoir qu'en tant que RP, les infractions criminelles ''non graves'' (peine d'emprisonnement de moins de 10 ans de prison si avaient été commis au Canada, comme c'est ton cas) ne compromettent pas le statut de RP.

Cela dit, en tant que résident temporaire (permis de travail, visiteur), c'est autre chose.

Il faudra donc demander un PST et expliquer en détail ton cas.

Pour l'AVE, il pourrait en effet être refusé. Je te conseille de consulter ces pages pour connaître la marche à suivre afin de faire ta demande de PST qui te permettra d'entrer par avion au Canada:

Permis de séjour temporaire - Interdiction de territoire - Canada.ca
Présenter sa demande ? Surmonter une interdiction de territoire

Coucou Larousse,


Je viens faire une update de ma situation et j'ai à nouveau besoin de tes conseils.
Notre jugement définitif a été rendu. J'ai donc été condamnée à effectuer 50h de travaux généraux, je n'ai pas de condamnation mise sur mes B2 et B3, mon casier judiciaire reste vierge.


Suite à cette décision de justice, ai-je besoin d'un pst?
Autre question, Si je fais une demande de PST faut-il que je dépose en meme temps ma demande de parrainage sachant que je souhaite la déposer à partir de la France? Est-il possible d’en faire la demande plus tard?




Merci de toutes tes réponses par avance.
Et bonne année 2019!

[larousse]

Bonjour,

Je ne peux pas te répondre avec certitude sans faire un examen exhaustif de ton cas. Je peux cependant te dire que pour le parrainage, il n'y aura pas de problème.

C'est pour venir comme visiteur au Canada qui est plus problématique.

Je te conseille de commencer par faire tout de suite une demande de AVE. Donne le plus d'informations possible au sujet de cette infraction. Des agents pourront évaluer plus en profondeur et te dire si tu auras besoin d'un PST ou non. De toute façon, l'AVE est obligatoire quand on n'a pas de visa et comme ça ne coûte pas très cher, tu ne perdras rien à le demander.

Fais moi le suivi pour la suite

[leahok]

Bonjour,

Je ne peux pas te répondre avec certitude sans faire un examen exhaustif de ton cas. Je peux cependant te dire que pour le parrainage, il n'y aura pas de problème.

C'est pour venir comme visiteur au Canada qui est plus problématique.

Je te conseille de commencer par faire tout de suite une demande de AVE. Donne le plus d'informations possible au sujet de cette infraction. Des agents pourront évaluer plus en profondeur et te dire si tu auras besoin d'un PST ou non. De toute façon, l'AVE est obligatoire quand on n'a pas de visa et comme ça ne coûte pas très cher, tu ne perdras rien à le demander.

Fais moi le suivi pour la suite

Coucou Larousse,
Merci de ta réponse rapide .
Je vais donc faire le dépôt de ma demande d' AVE ce weekend.
Bien évidement je ferai un petit suivi.

Merci,
A très vite

[leahok]

Bonjour,

Je ne peux pas te répondre avec certitude sans faire un examen exhaustif de ton cas. Je peux cependant te dire que pour le parrainage, il n'y aura pas de problème.

C'est pour venir comme visiteur au Canada qui est plus problématique.

Je te conseille de commencer par faire tout de suite une demande de AVE. Donne le plus d'informations possible au sujet de cette infraction. Des agents pourront évaluer plus en profondeur et te dire si tu auras besoin d'un PST ou non. De toute façon, l'AVE est obligatoire quand on n'a pas de visa et comme ça ne coûte pas très cher, tu ne perdras rien à le demander.

Fais moi le suivi pour la suite

Coucou Larousse,

Mon ETA a été approuvé . Et j'ai pris un avocat pour ma RP.
Merci beaucoup pour ton aide.