- 05/05/15, 13:37 #301Elle doit faire une demande de réhabilitation à l'ambassade. Ivresse au volant est considéré comme un crime au Canada et cela justifie une interdiction de territoire sous l'article 36(2) de la Loi sur l'immigration.
avec sa demande de réhabilitation, c'est bon elle pourra venir!
- 05/05/15, 13:56 #302
Je ne sais pas si ça peut rassurer quelqu'un mais moi j'ai tenter le PVT en 2010, et a mes 17 ans j'avais été devant le juge pour vol a l'étalage ( oui pas bien je sais .. ) et pourtant j'ai bien eu mon PVT
Rien n'est inscrit sur mon casier judiciaire B3, pour les autres ben peut pas savoir ...
- 06/05/15, 01:01 #303C'est par ce qu'ils n'ont pas vérifié c'est tout. Et il est possible que tu n'avais pas un casier.
- 06/05/15, 01:06 #304
Normalement, les condamnations qui relèvent de la justice des mineurs ne sont pas considérées.
- 15/05/15, 14:28 #305
- 03/07/15, 00:01 #306
Avais-tu coché "oui" sur ton dossier ?
Mon copain anglais entame sa demande de visa étudiant. Il a 1 vol à l’étalage à 14ans, puis adulte, chopé en possession d'une petite quantité de canabis, et puis chopé avec une barre de fer dans la rue (qui a été considéré comme une "arme" par le policier). Le tout, il y a plus de 5 ans minimum. A chaque fois, il n'a eu qu'une "caution" (l'équivalent d'un rappel à l'ordre français j'imagine, sous forme de papier quand même, mais sans amende). Il n'a gardé aucun de ces papiers. Son casier judiciaire est vierge (équivalent du n°3 plus ou moins, mais indique qu'il n'a pas toujours été vierge auparavant).
Il pense cocher oui et tout marquer.
Il a été cité en tout début de poste une page de l'immigration au Canada pour les Australien disant qu'on est interdit de territoire pour vol à l'étalage et possession de canabis, mais ça ne coïncide pas avec cette page par exemple: https://www.cic.gc.ca/francais/information/inadmissible/qui.asp
Des témoignages de personnes qui auraient cochés "oui" ?
Comment formule t-on l'explication dans le IM1295 (y marque t-on directement dedans toute l'histoire avec excuses etc)?
Comme ça fait plus de 5 ans, j'ai l'impression qu'il est en quelque sorte "réhabilité par défaut" (Réadaptation présumée). Des témoignages sur ce fameux process de réhabilitation cependant ?
Départ prévu pour Septembre 2015 à Vancouver, PVT déjà en poche pour ma part
Merci beaucoup pour votre aide
- 03/07/15, 21:06 #307Attention. La réhabilitation automatique c'est après 10 ans, pas 5.
Après 5 ans cependant, on peut faire le processus pour être réhabilité (demande de pardon).
Le vol à l'étalage à 14 ans, j'imagine que ça fait plus de 10 ans (vu ton propre âge je présume que ton copain a au moins 24 ans), donc pas d'inquiétude à ce sujet.
La petite possession de cannabis est une infraction criminelle, possession d'arme blanche aussi, c'est plus délicat vu que cela semble plus récent...
Ce qui est important de comprendre, c'est que peu importe comment ça s'est réglé là-bas, ce qui compte c'est la question que pose l'immigration:A chaque fois, il n'a eu qu'une "caution" (l'équivalent d'un rappel à l'ordre français j'imagine, sous forme de papier quand même, mais sans amende).
Ton copain ayant bien commis les actes mentionnés plus haut, il faut donc cocher oui.[Avez-vous...?]
- a été condamnée pour une infraction hors du Canada qui constitue un crime au Canada; ou
- a commis un acte hors du Canada, qui constitue un crime en vertu des lois du pays où il a été commis et qui serait punissable en vertu de la loi canadienne.
- 08/12/15, 16:45 #308
Je fais suite à tout ce questionnement à propos de cettequestion "avez vous déja été reconnu coupable d'un crime"qui fait peur à tout le monde, et viens apporter ma pierre àl'édifice des réponses.
Pour rappel, le descriptif des casiers judiciaires :
https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F14710
Les différents types de crimes au QC :
Infractions criminelles: la liste complète | Avocat Laval
N'ayant pas été sage toute ma jeunesse (vol de vélo en étantmajeur), mais ayant été chanceux (pas d'inscription au bulletin 2)j'ai comme tout le monde littéralement flippé en voyant cettequestion.
Dans un premier temps j'ai répondu oui, ce qui m'a amené àdevoir remplir un formulaire d'AVE (traitement sous 72h et fraissupplémentaires), à devoir fournir un extrait de casier judiciaire(vierge pour le coup) et à prier que ça passe...
M'y étant pris à la dernière minute comme d'habitude (fin de laLAC le lendemain), c'était cuit...
Du coup, j''ai créé une nouvelle clé GC et ait indiqué quenon, je n'avais pas commis de crime ; en espérant que la douanen'ait pas accès au bulletin 1.
Je continue les formalités et à ma grande surprise apparait unenouvelle question inquiétante, "avez vous déja été reconnucoupable de délit"...ah ça oui ! Je veux bien le reconnaitre.
Et en dessous, une case où on m'en demande l'explication, jedécris brièvement mon cas, jours amendes, exclusion del'inscription au bulletin 2...
Je finalise mes démarches dans les délais, attends deux jours,et paf, je reçois un mail m'indiquant que mon permis de travail estaccepté.
Donc en fait il faut faire le distingo entre crime et délit...Dernière modification par lucieb31 ; 10/12/15 à 18:31.
- 09/12/15, 02:37 #309En France, il y a peut être une différence entre crime et délit, mais au Canada, pour l'immigration ça marche differemment.
un délit commis en France peut être considéré comme un crime au Canada.
Tout comme l'inverse, un crime en France (ou autre pays) n'est pas forcément un crime, ni même un délit au Canada.
Çe que l'immigration canadienne regarde, c'est si le délit/crime/infraction/amende appelez ça comme vous voulez, est l'équivalent d'une infraction inscrite dans le Code criminel canadien.
ensuite, si c'est bel et bien considéré comme une infraction au Code criminel ça ne signifie pas qu'on refuse automatiquement la demande de visa ou de permis.
on regarde 3 choses:
1-L'infraction équivalente au Canada est-il passible d'une peine de prison de 10 ans ou plus?
2-si oui, c'est de la "grande criminalité" et on refuse l'admission/le visa. Le demandeur doit faire une demande de pardon après un certain nombre d'années.
3-si non (le crime est passible d'une peine de prison de moins de 10 ans) c'est de la "criminalité" qui n'est pas grande.
4-dans ce cas, on regarde la date du crime. Plus de 10 ans? On "efface" (on n'en tient pas compte.)
moins de 10 ans? Il faut refuser le visa ou que le demandeur ait fait une demande de pardon (possible après 5 ans).
5-Certaines infractions au code criminel est passible d'une infraction punissable par voie sommaire. C'est un "délit" plus qu'un crime. C'est le cas des petits vols (ex: vol d'un vélo qui a moins de 5000$ de valeur). S'il n'y a eu qu'une seule infraction du même type, on laisse passer. S'il y en a eu 2, c'est un refus du visa.
S'il y a eu plus d'une infraction (que vous appelez délit en France), pour l'immigration c'est une interdiction de territoire.
au Canada, la différence entre un crime et un délit ne l'est que pour le côté procédurier, mais dans les 2 cas ça reste un crime dans le sens du Code criminel.
si tu avais eu 2 délits pour vol de vélo, ton permis aurait été refusé.
-
- 09/12/15, 07:57 #310
- 09/12/15, 17:41 #311Oui, j'en ai aussi refusé pour cela. Le Vol à l'étalage est une infraction criminelle et il est considéré comme de la "criminalité" pour l'immigration (pas "grande criminalité") et c'est aussi une interdiction de séjour. C'est çe que j'ai expliqué plus haut! Au point 3 et au point 4...
un vol de vélo est différent: Ca n'a pas forcément eu lieu dans un commerce. Ça peut être un vol dans un parc, par exemple. Çe n'est donc pas la même infraction. Il faut toujours se référer au code criminel canadien (c'est la bible!) et lire les peines encourues par l'infraction commise.
- 12/05/16, 20:45 #312
AnonymeBonsoir,
Je souhaite un renseignement :
Voilà ma situation, actuellement en train de remplir les infos pour mon PVT : je bute sur la partie "judiciaire".
En effet, j'ai eu un petit soucis avec la justice : plus précisément : j'ai été condamné pour violence dans un établissement d'enseignement : amende avec sursis et PAS D INSCRIPTION AU B2 et B3.
Pensez vous qu'il faille que je réponde "oui" à la question des antécédents.
J'ai consulté cette discussion entièrement mais je n'ai pas trouvé de piste.
Merci.
- 12/05/16, 22:25 #313
Bonjour,
Il semblerait au sein du code criminel canadien que tu sois coupable de voies de fait donc que tu devrais répondre oui à cette question. Quand bien même tu n'as aucune inscription sur le B2, si le code criminel canadien considère que tu as commis une infraction aux yeux de leur code tu dois le déclarer. Maintenant à savoir si tu va être considéré inadmissible et donc essuyer un refus ou devoir demander une procédure de réhabilitation, je ne saurais pas répondre à cette question.
Je te met le lien de l'article concernant ce qui représenterait éventuellement ton infraction (en sachant que tu n'a pas donné les détails si par exemple tu as agis envers une personne ayant autorité ou autres qui seraient passible d'une condamnation plus grave) :
-->> Code criminel
- 13/05/16, 01:50 #314
-
- 14/05/16, 11:35 #315 AnonymeMerci pour vos réponses rapides TTorSightView et Larousse.
Infraction en 2012 ou 2013 (j'ai un doute) : il n'y a pas eu de blessé mais un "léger déplacement de la cloison nasale". Cela n'a pas excédé un arrêt de plus de 8 jours.
La raison du jugement c'est que cela se soit déroulé dans un établissement public sinon je pense que j'aurais eu un simple rappel à l'ordre.
C'est l'unique infraction commise.
Voilà ^^
- 14/05/16, 18:02 #316L'équivalent de cette infraction au Canada serait voies de fait simple. C'est punissable soit par mise en accusation criminel OU par procédure sommaire (au Canada).
Ensuite, avec cette info il faut se référer à l'article 36(2) de la LIPR :
- marginale :Criminalité
(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :
- a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
- b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
- c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;
- d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.
- Note marginale :Application
(3) Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) et (2) :
- a) l’infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu;
- marginale :Criminalité
Bon, je recommence mon texte qui est sorti tout croche!!
je disais donc:
- marginale :Criminalité
(2) Emportent, sauf pour le résident permanent, interdiction de territoire pour criminalité les faits suivants :
- a) être déclaré coupable au Canada d’une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions à toute loi fédérale qui ne découlent pas des mêmes faits;
- b) être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales;
- c) commettre, à l’extérieur du Canada, une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation;
- d) commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement.
- Note marginale :Application
(3) Les dispositions suivantes régissent l’application des paragraphes (1) et (2) :
- a) l’infraction punissable par mise en accusation ou par procédure sommaire est assimilée à l’infraction punissable par mise en accusation, indépendamment du mode de poursuite effectivement retenu;
- Malheureusement, ton incident a l'école te rend inadmissible au Canada
- marginale :Criminalité
Malheureusement, cet incident te rend inadmissible au Canada
-
- 13/10/16, 06:32 #317 L'équivalent de cette infraction au Canada serait voies de fait simple. C'est punissable soit par mise en accusation criminel OU par procédure sommaire (au Canada).
Ensuite, avec cette info il faut se référer à l'article 36(2) de la LIPR :
- [/COLOR]
Bon, je recommence mon texte qui est sorti tout croche!!
je disais donc:
- Malheureusement, ton incident a l'école te rend inadmissible au Canada
Malheureusement, cet incident te rend inadmissible au Canada
Allo Bonjour a toutes et a tous.
j'ai de gros sousis avec l'immigration ici au Canada et j'espere trouver des conseils sur le forum voir une piste solution.
J'ai un dossier ouvert en justice au Canada pour deux chefs d'accusations :
- Conduite avec faculté affaiblie par l'alcool.
- Refus de souffler.
Je n'ai pas encore été condamné.
Ma demande de residence permanente a été suspendue depuis 2015 ( Programme de l'experience quebecoise apres les etudes PEQ )
l'agent me demande le resultat de mon proces pour prendre une decision.
J'ai deja payé les FDRP (frais de droit a la residence permanente en 2015).
Mon proces se situe en Janvier 2017.
J'aimerais savoir dans mon cas ce qui peut se passer :
1 Je perdsmon proces donc je suis condamné.
- 13/10/16, 06:40 #318 L'équivalent de cette infraction au Canada serait voies de fait simple. C'est punissable soit par mise en accusation criminel OU par procédure sommaire (au Canada).
Ensuite, avec cette info il faut se référer à l'article 36(2) de la LIPR :
- [/COLOR]
Bon, je recommence mon texte qui est sorti tout croche!!
je disais donc:
- Malheureusement, ton incident a l'école te rend inadmissible au Canada
Malheureusement, cet incident te rend inadmissible au Canada
Allo Bonjour a toutes et à tous.
j'ai de gros soucis avec l'immigration ici au Canada et j'espère trouver des conseils sur le forum voir une piste solution.
J'ai un dossier ouvert en justice au Canada pour deux chefs d'accusations :
- Conduite avec faculté affaiblie par l'alcool.
- Refus de souffler. les faits datent de 2013.
Je n'ai pas encore été condamné.
Ma demande de résidence permanente a été suspendue depuis 2015 ( Programme de l'expérience québécoise après les études PEQ )
l'agent me demande le resultat de mon procès pour prendre une décision.
J'ai déjà payé les FDRP (frais de droit à la résidence permanente en 2015).
Mon procès se situe en Janvier 2017.
J'aimerais savoir dans mon cas ce qui peut se passer :
1 Si je gagne mon procès, je ne suis pas condamné.
- Est ce que ma demande sera approuvée.
2 Je perds mon procès donc je suis condamné.
- Est ce que ma demande est automatiquement refusée ?
- Devrais je quitter le Canada ? Présentement mon seul document de l'immigration est un permis de travail fermé.
- Il y a t il d'autres recours ou possibilités ?
Merci.
- 14/10/16, 00:58 #319Avec ou sans blessés?
Sans blessés, c'est une infraction criminelle mais vu que la peine de prison maximale est de 5 ans dans notre code criminel, cela n'aura pas d'incidence négative pour ta demande de RP.
Si tes facultés affaiblies ont causé des blessures à quelqu'un par contre...c'est plus grave et oui, tu peux craindre.
- 20/10/16, 03:03 #320
Allo. Merci pour la réponse c'est vraiment rapide.
Si je comprend bien, quelque soit l'issu du procès, je devrai obtenir ma résidence permanente parce que dans mon cas il n'y a pas eu de blessé.
Je pourrais aller demain obtenir un plaidoyer de culpabilité, le transmettre a l'agent responsable de l'étude de mon dossier de RP et je l'obtiendrai. Est ce que c'est bien cela ?
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