Interview du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) – Avril 2022

Nous avons posé au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères quelques questions sur le Programme Vacances-Travail (PVT).

Ce sont Isabelle Cohen, Cheffe du pôle Conventions à la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire et Valentin Allary-Lacroix, Rédacteur au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères qui ont accepté de répondre à nos questions.

Pouvez-vous nous parler de la signature des accords de PVT ? Comment cela se passe ?

Il convient de distinguer deux cas de figure :

• Soit un pays propose à la France de conclure un accord PVT : avant qu’une négociation débute, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et celui de l’Intérieur se concertent alors afin de déterminer l’intérêt d’un tel accord pour les jeunes Français, la relation bilatérale et l’attractivité de notre territoire. Pour négocier un accord, il convient en effet de s’assurer qu’il serait mutuellement bénéfique et équilibré.
• Soit la France sollicite un autre Etat après avoir constaté l’intérêt d’un accord PVT.

Si les deux Etats jugent pertinent d’établir un PVT, alors la négociation peut débuter.

La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, mission des Conventions et de l’Entraide judiciaire (CEJ), du MEAE, assure cette négociation avec l’autre Etat. Elle s’appuie pour cela sur notre réseau diplomatique et consulaire, auquel elle transmet les instructions nécessaires, apporte les précisions éventuellement demandées par l’autre partie, le cas échéant après concertation avec les différents services du MEAE compétents (direction politique et direction juridique) et le ministère de l’Intérieur. La DFAE peut aussi négocier directement avec l’ambassade du pays concerné.

Plusieurs allers et retours peuvent s’avérer nécessaires entre la France et l’autre partie, ce qui prend plus ou moins de temps selon l’ampleur des divergences. Il s’agit en effet d’aboutir à un accord véritablement réciproque, notamment sur certains points importants comme l’absence de démarches à effectuer par les bénéficiaires d’un Visa Vacances-Travail une fois arrivés sur place, et d’obtenir pour les Français un traitement qui soit au moins aussi favorable que celui que nous offrons aux ressortissants du pays partenaire (l’octroi d’un visa d’un an permettant de travailler à temps complet sans aucune démarche à accomplir sur place à l’arrivée en France).

Une fois un accord trouvé sur un texte commun, il peut être signé.
Il entrera ensuite en vigueur après une procédure très protocolaire appelée « échange des instruments d’approbation », qui permet aux signataires de l’accord de se confirmer qu’ils ont chacun accompli les procédures requises dans leur ordre juridique. Assez rapide côté français, compte tenu de l’absence de nécessité d’obtenir au préalable une approbation parlementaire, il peut arriver cependant que la procédure de nos partenaires soit un peu plus longue que la nôtre.

Comment sont déterminés les quotas imposés dans le cadre de certains accords de PVT ? Peut-on espérer une augmentation du quota du PVT Canada, qui attire plus de candidats qu’il n’y a de places disponibles ?

Le principe des quotas, lorsqu’il y en a (c’est-à-dire dans la grande majorité des cas), est prévu dans le texte de l’accord signé. Ils sont ensuite fixés chaque année par échange de « notes verbales » (courriers diplomatiques officiels).

Ces quotas sont déterminés, pour chaque PVT existant, en lien étroit avec le ministère de l’Intérieur, en fonction de plusieurs facteurs, au premier rang desquels la consommation du quota de l’année précédente de part et d’autre, toujours dans l’idée d’une application équilibrée de l’accord au bénéfice mutuel des deux signataires. Dans ce même ordre d’idée, la bonne application de l’accord par le partenaire constitue un autre critère pris en compte. Une cohérence par zone géographique est également recherchée.

En outre, toute modification du quota doit évidemment faire l’objet d’un accord bilatéral et être acceptée par la partie étrangère.

Le cas du Canada est particulier, s’agissant d’un accord incluant un PVT mais aussi d’autres catégories telles que les échanges universitaires et les volontariats internationaux. Il faut tout d’abord noter que le quota PVT au Canada est, de très loin, le plus important de tous, avec plus de 7 000 places, là où les autres accords en prévoient généralement quelques centaines. Ces 7 000 places s’inscrivent dans un total de 14 000, renouvelé depuis plusieurs années maintenant, sans augmentation ; s’agissant d’un accord dont les quotas (PVT et autres catégories) sont atteints extrêmement rapidement côté français, mais à peine atteints côté canadien, une augmentation dans un futur proche semble peu probable.

Les deux derniers accords de PVT signés par la France sont les PVT Pérou et Équateur. Savez-vous quand débuteront les demandes pour le Pérou et quand le PVT Equateur entrera en vigueur ?

La crise sanitaire a malheureusement mis en sommeil l’activité PVT.

Concernant le PVT Pérou, l’accord est entré en vigueur en 2021 mais ne pouvait être appliqué dès lors que les quotas, mais aussi le montant de ressources dont doivent disposer les pvtistes, n’avaient pas encore été établis.
C’est à présent chose faite : un quota de 300 visas et un montant de ressources de 2 500 euros ont été fixés, ce qui permet dès à présent la délivrance deVisa Vacances-Travail. Dans les faits, cette nouvelle activité consulaire devant être convenablement préparée, il faudra sans doute attendre la mi-avril pour que les premières demandes puissent être déposées et traitées.

Concernant le PVT Equateur, il entrera en vigueur le 1er mai prochain et permettra la délivrance, de part et d’autre, de 300 visas par an. Comme pour les autres programmes de la zone, ses bénéficiaires devront justifier d’un montant de ressources de 2 500 euros.

La France est-elle actuellement en négociation avec d’autres pays ? Avec le Royaume-Uni qui a quitté l’Union Européenne, peut-on espérer un jour la signature d’un PVT pour cette destination ?

La négociation d’un accord PVT avec le Royaume-Uni n’est actuellement pas à l’ordre du jour.

La négociation avec la Malaisie est toujours en cours même s’il n’est pas possible de prévoir quand elle aboutira. Pour cela, il faut en effet que nous soyons en mesure d’obtenir pour les Français se rendant en Malaisie un traitement au moins aussi favorable que celui que nous accordons à tous les pvtistes se rendant en France (l’octroi d’un visa d’un an permettant de travailler à temps complet sans aucune démarche à accomplir sur place à l’arrivée en France).

Comment sont fixés les âges limites de participation au PVT ?

C’est au cours des négociations de chaque accord que la limite d’âge, de 30 ou 35 ans, est établie. Elle est inscrite dans le texte de l’accord et, contrairement aux quotas, n’est pas fixée de façon souple d’année en année par échange de notes verbales. Toute modification de la limite d’âge nécessite ainsi de modifier l’accord.

En outre, les visas Vacances-Travail sont, avant toute chose, des visas de tourisme réservés à de jeunes actifs souhaitant découvrir un pays. Les personnes de plus de 30 ou 35 ans ne sont pas considérées comme la cible principale des PVT.

Avec la pandémie, qui a perturbé les projets de voyage de beaucoup de pvtistes, savez-vous si des aménagements pourraient être mis en place car certains n’ont pas pu partir ou ont dû écourter leur séjour à l’étranger ?

Dès avril 2020, en lien avec le ministère de l’Intérieur, nous avons identifié, dans l’optique d’une reprise que nous espérions alors rapide, des mesures compensatoires envisageables, sur la base de la réciprocité, au bénéfice des jeunes n’ayant pu partir ou utiliser la totalité de leur visa en raison de la crise sanitaire.

Parmi celles-ci, le « gel » de la durée d’un visa non intégralement consommé du fait de la situation sanitaire qui a poussé certains pvtistes à raccourcir leur séjour ou l’octroi d’un nouveau visa, même en cas de dépassement de la limite d’âge, aux pvtistes qui en avaient obtenu un sans pouvoir l’utiliser.

Ces mesures doivent cependant être négociées sur la base de la réciprocité avec chaque Etat avec lequel un accord PVT existe, sans que la France puisse exiger de ses partenaires qu’ils acceptent de les octroyer.

Nous avons ainsi pu négocier, sur la base de la réciprocité, de telles mesures avec la Corée du Sud, l’Uruguay, ou la Nouvelle-Zélande.

Avec la pandémie, certaines destinations PVT sont actuellement fermées aux pvtistes, savez-vous si prochainement certains pensent rouvrir ?

La crise sanitaire a malheureusement conduit à la suspension, de fait, d’un certain nombre de PVT, compte tenu des mesures de fermetures de frontières prises. Même avec les réouvertures progressives de ces derniers mois, les PVT ne sont malheureusement pas toujours regardés par les partenaires de la France comme un motif impérieux permettant de voyager.

A l’heure actuelle, cependant, l’ensemble des pays avec lesquels la France dispose d’un Programme Vacances-Travail a rouvert ses frontières aux pvtistes français, à l’exception de Taïwan qui reste fermée.
Le Japon a rouvert ses frontières (sous conditions) le 1er mars, la Corée du Sud le 3 mars, la Nouvelle-Zélande le 15 mars, et Hong-Kong le 1er avril.

Avez-vous quelques conseils ou recommandations à donner aux pvtistes ?

La première des recommandations concerne bien sûr la sécurité des pvtistes : nous ne pouvons que rappeler aux pvtistes en partance pour leur destination de consulter la rubrique de leur pays dans les Conseils aux voyageurs se trouvant sur France Diplomatie. En outre, une fois établis dans leur pays de destination ils peuvent également s’inscrire au Registre des Français à l’étranger (également sur France Diplomatie), ce qui permettra aux services du MEAE d’assurer leur suivi en cas de besoin. Enfin, prendre l’attache de l’ambassade ou du consulat de France présent dans la région où l’on se rend peut également être utile.

Par ailleurs, garder le contact avec l’ambassade ou le consulat permet également, si l’on est inscrit au Registre, de continuer à participer à la vie citoyenne française pendant le PVT, et ce en particulier lors de cette année d’élections. En effet, les Français à l’étranger sont appelés aux urnes au même titre que leurs compatriotes sur le territoire national, et les postes diplomatiques et consulaires constituent leurs bureaux de vote. En outre, les élections législatives des 12 et 19 juin prochains comporteront une innovation de taille : il sera possible, pour les Français à l’étranger, d’y participer par vote électronique.
Pour davantage d’informations sur les modalités du vote depuis l’étranger, nous vous invitons à consulter la page dédiée du site France Diplomatie.

Parmi les aspects pratiques qui concernent les pvtistes, se trouvent également les questions liées au permis de conduire ainsi qu’à l’imposition fiscale des revenus perçus sur place.

Concernant les permis de conduire, les pvtistes doivent se renseigner avant leur départ sur les modalités de reconnaissance et d’échange de leur permis dans leur pays de destination (la règle internationale générale étant qu’un résident, sauf dérogation, doit conduire avec un permis local après son installation durable dans le pays en question).

Nous leur conseillons néanmoins, que le pays partenaire reconnaisse (ou échange) les permis français ou non, de se procurer, avant leur départ, un permis de conduire international en déposant une demande sur le site internet de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS). A noter qu’en cas de perte, vol ou détérioration de leur permis français à l’étranger, s’ils ont quitté le territoire français depuis moins de 18 mois, ils peuvent adresser par courrier auprès du service dédié à Paris (le CERT de Paris ou CREPIC) une demande de remplacement de leur permis français, comme s’ils étaient domiciliés en France, en fournissant les justificatifs appropriés.

Enfin, lors de leur réinstallation en France, les pvtistes qui y avaient obtenu leur permis par examen avant leur départ, mais auraient échangé depuis leur permis français contre un permis local, peuvent déposer auprès de l’ANTS une demande de rétablissement de leurs droits à conduire.

Concernant l’imposition, il incombe aux pvtistes de vérifier la manière dont ils devront s’acquitter de leur obligation fiscale lors de leur séjour à l’étranger. Cette obligation dépend notamment du lieu de leur résidence fiscale ; la rubrique « Préparer son expatriation » de France Diplomatie comprend des informations utiles sur la fiscalité.

Enfin, de manière plus générale et pour conclure cette interview, nous vous invitons vivement à consulter (si vous n’y avez pas déjà participé) le replay du webinaire « S’Expatrier, Mode d’Emploi » organisé le 31 mars dernier, auquel le MEAE ainsi que pvtistes.net ont participé et où les PVT ont pu faire l’objet d’une présentation exhaustive ainsi que de nombreux échanges avec le public.