Les motifs de refus du PVT Canada (délais, documents…)

Date de publication : 26-10-2021

Auteur

Pvtistes.net

Quels sont les principaux motifs de refus du PVT Canada ?

Au cours des saisons passées, nous avons recensé les motifs de refus pour le PVT Canada (nous venons de créer une nouvelle discussion sur le forum : Refus de PVT Canada 2021). Vos retours d’expérience permettent d’identifier ces différents motifs de refus. Ces retours ont aussi pour but de prévenir les candidats contre les erreurs des anciens participants, pour éviter qu’ils les reproduisent.

Bien sûr, nous ne parlons pas des candidats qui n’ont pas été tirés au sort et qui n’ont donc pas pu soumettre de candidature (il ne s’agit en aucun cas d’un refus de demande).

Les refus s’articulent sur 3 grands axes :

  • L’éligibilité à Expérience Internationale Canada (EIC) et à un permis de travail au Canada
  • Les erreurs de procédure
  • Les documents manquants ou non conformes

1. Motifs de refus du PVT Canada pour inéligibilité à EIC ou à un permis de travail au Canada

Les critères de base (âge, nationalité, pays de résidence…)

Pour rappel, vous pouvez retrouver les critères d’éligibilité aux différents programmes d’Expérience Internationale Canada (PVT, Jeunes Professionnels, VIE et Stage coop) sur ce lien. Vous devez sélectionner votre nationalité pour retrouver les critères de participation, qui varient d’une nationalité à une autre.

Exemples :

  • La tranche d’âge pour les Français est fixée à 18-35 ans, alors qu’elle est fixée à 18-30 ans pour les Belges.
  • Les Belges doivent être résidents de Belgique au moment de leur demande de PVT Canada (ils peuvent cependant être temporairement à l’étranger, pour un voyage, un PVT ou des études, par exemple). Les Français n’ont, de leur côté, pas l’obligation de résider en France.

Notez qu’il faut disposer d’une des nationalités disposant d’un accord Expérience Internationale Canada (EIC) avec le Canada pour y être éligible. Résider dans un pays sans en être citoyen ne vous permet pas d’être éligible.

Exemple : si vous êtes un étranger vivant en France (même depuis des années et même si vous disposez d’une carte de séjour de 10 ans), vous ne pouvez pas présenter de demande de PVT Canada en tant que citoyen français. En revanche, si votre nationalité est éligible au PVT Canada, vous pourriez être en mesure de présenter une demande (sous cette nationalité).

La limite du nombre de participations

Vous êtes limité par le nombre de participation à Expérience Internationale Canada. Vous pouvez retrouver ces limites en fonction de votre nationalité sur ce lien.

  • Les Français n’ont le droit qu’à deux participations à EIC : Stage coop + PVT OU Stage coop + Jeunes Professionnels OU Stage coop + VIE.
  • Les Belges n’ont le droit qu’à une seule participation, sous la catégorie Vacances-Travail.

Exception : si vous avez plusieurs nationalités, vous pourriez être éligible à d’autres participations, sous votre autre nationalité.

Une autre exception pour les Français : ceux qui n’ont eu qu’une expérience sous Expérience Internationale Canada avant la saison 2015 peuvent participer une seconde fois à EIC, dans la catégorie de leur choix.

Exemple : vous êtes français (vous n’avez pas d’autres nationalité) et vous avez déjà obtenu un PVT Canada en 2016 (que vous l’ayez utilisé ou non) et vous souhaitez refaire un PVT Canada. Même si vous vous inscrivez dans le bassin et êtes tiré au sort (parce que c’est techniquement possible : à ce stade de la demande, ils ne vérifient pas vos participations passées), vous effectuerez les démarches suivantes pour rien et obtiendrez un refus de votre demande de PVT Canada. En savoir plus.

Les refus pour criminalité

Vous pouvez ne pas être éligible tout simplement parce que le Canada considère que vous êtes interdit de territoire du fait de vos antécédents judiciaires.

Vous pouvez être refusé pour le motif suivant :

« Être déclaré coupable, à l’extérieur du Canada, d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation ou de deux infractions qui ne découlent pas des mêmes faits et qui, commises au Canada, constitueraient des infractions à des lois fédérales. »

Exemple : si vous avez été arrêté pour alcool au volant, cannabis au volant ou n’importe quelle autre drogue au volant (dans quelque pays que ce soit), vous pourriez être interdit de territoire au Canada. Dans ce cas, votre demande de PVT pourrait être refusée.

Si vous êtes dans cette situation, le mieux est sûrement de vous renseigner au préalable sur la procédure de réadaptation prévue par le Canada. Pour en savoir plus : À propos de l’interdiction de territoire.

2. Motifs de refus du PVT Canada pour des erreurs dans la procédure

Une demande en dehors d’Expérience Internationale Canada

Il n’y a qu’une procédure pour faire une demande de PVT et elle implique obligatoirement de rejoindre le bassin de candidats à l’initiative Expérience Internationale Canada, d’attendre de recevoir (si vous êtes chanceux !) une invitation à présenter une demande via l’interface en ligne puis de présenter sa demande de permis de travail grâce à cette invitation.

Pour éviter de vous retrouver dans cette situation, c’est tout simple, il suffit de ne pas vous tromper à la TOUTE PREMIÈRE QUESTION de l’outil Venir au Canada. Si vous souhaitez déposer une candidature pour le PVT, le permis Jeunes Professionnels, le permis Stage coop, le permis Jeunes Professionnels – VIE, vous devez OBLIGATOIREMENT sélectionner « EIC – Voyager et Travailler ».

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Si vous ne passez pas par l’outil Venir au Canada, mais que vous présentez une demande directement depuis votre compte, vous devez OBLIGATOIREMENT sélectionner « Expérience Internationale Canada »

compte-eic-type-demande

Si vous vous retrouvez à présenter une demande de permis de travail sans avoir été invité, vous avez certainement entamé les mauvaises démarches et vous risquez d’obtenir un refus à votre demande.

Pour vous aider à comprendre le processus de demande, vous pouvez consulter nos dossiers :

Le choix de la mauvaise catégorie

Si vous souhaitez faire une demande de PVT, vous devez choisir la catégorie Vacances-Travail au sein d’Expérience Internationale Canada.

Les permis Jeunes Professionnels, VIE et Stage coop pourraient être adaptés à votre situation, mais si vous voulez un PVT, il est inutile de demander à intégrer ces deux autres bassins. Vous ne pourrez ensuite pas changer de catégorie en cours de demande.

Pour en savoir plus : PVT/JP/Stage coop : Choisir sa catégorie EIC / Changer de catégorie EIC.

Le non respect des délais fixés par les autorités

Une fois que vous avez été tiré au sort, vous devez respecter des délais précis à chaque étape de la procédure.

Vous pourriez recevoir un refus si vous ne respectez pas l’un de ces délais.

Par ailleurs, assurez-vous de respecter le délai fixé par les autorités si vous devez fournir des documents supplémentaires. Pour éviter un refus pour ce motif, nous vous recommandons de consulter régulièrement votre compte une fois que vous aurez soumis vos données biométriques. Si les autorités ont besoin de documents supplémentaires, vous recevrez un message avec les consignes sur votre compte en ligne.

Pendant cette période, nous vous recommandons aussi de vérifier régulièrement vos courriels indésirables. Des messages des autorités pourraient s’y trouver.

Nous vous recommandons également de ne jamais attendre la date limite pour effectuer vos démarches. En cas de problème technique ou de maintenance du site des autorités canadiennes, vous pourriez vous retrouver dans l’impossibilité d’effectuer vos démarches dans les délais.

3. Motifs de refus du PVT Canada pour documents manquants ou non conformes

Les documents illisibles

Vous pourriez obtenir un refus si les documents que vous présentez ne sont pas complètement lisibles (flou des informations, problème de scanner qui ne fait apparaître que partiellement une image, etc.).

Exemple : le scan de votre passeport est flou et empêche les autorités de déterminer votre nationalité ou votre âge, deux éléments essentiels pour vérifier votre éligibilité au PVT.

Fournir le mauvais document

Avant d’uploader chaque document, assurez-vous qu’il s’agit du bon document.

Assurez-vous que chaque document répond aux consignes fournies par les autorités canadiennes (dans le petit rond avec un point d’interrogation au moment où vous devez uploader vos documents).

Les formulaires non conformes (ou formulaire périmé) 

Lors de votre demande, il vous est demandé de fournir certains formulaires créés par les autorités.

Vous pourriez éprouver des difficultés à ouvrir certains documents en PDF que vous pouvez télécharger sur le site des autorités. Il n’est pas recommandé de chercher les documents sur d’autres sites qui proposent des formulaires qui ne sont plus à jour et qui pourraient ne pas être téléchargeables sur le site de l’immigration (erreur au moment de la transmission) ou manqueraient d’informations dont les autorités ont besoin pour traiter votre demande.

Si vous avez des soucis à télécharger des documents sur le site officiel des autorités, nous vous recommandons ces deux liens :

Les documentaires supplémentaires non soumis aux autorités

Il arrive qu’une fois votre demande soumise, les autorités reviennent vers vous pour vous demander des documents supplémentaires.

C’est notamment le cas pour :

  • Des certificats de police des pays où vous avez vécu par le passé.
  • L’annexe 1 (imm5257b) si vous n’avez pas correctement complété votre CV (pensez bien à suivre nos conseils dans notre tutoriel pour éviter qu’on vous demande ce formulaire supplémentaire !).

IMPORTANT ! Quand des documents vous sont demandés, vous devez les uploader sur l’interface de votre demande puis soumettre de nouveau votre demande en la signant électroniquement.

Malheureusement, certains candidats se contentent d’uploader leurs documents sur l’interface sans soumettre de nouveau leur demande en signant leur candidature. Une fois le délai pour soumettre les documents dépassé, ils reçoivent un message leur indiquant qu’ils n’ont pas soumis le document manquant.

Retenez ceci : si vous uploadez des documents supplémentaires sans soumettre de nouveau votre demande, c’est comme si vous joigniez un document dans un e-mail, sans l’envoyer.

N’hésitez pas à lire cette foire aux question sur le site des autorités canadiennes : IRCC m’a demandé un nouveau document. Comment puis-je le soumettre? 

Voici les deux cas de figure dans lesquels vous pouvez vous trouvez (sur la gauche, nous vous précisions si votre document est soumis ou non) :

documents-televerses-soumis-ircc

Les documents dans une autre langue que le français ou l’anglais

L’ensemble des documents fournis doit être en français ou en anglais. Si le document que vous devez fournir est dans une autre langue, il doit être accompagné d’une traduction réalisée par une personne autorisée. Pour en savoir plus.

Si vous devez faire traduire un document, vous devez joindre l’original + la traduction.

La soumission de documents multiples

Lorsque vous uploadez un document (par exemple, la copie de votre passeport), toutes les pages que vous souhaitez uploader doivent être réunies sur un seul et même document PDF. Si vous uploadez plusieurs fichiers à un seul endroit, chaque nouveau fichier écrasera le précédent.

Exemples :

  • Vous devez fournir un scan des pages d’identification de votre passeport et plusieurs pages de votre passeport sur lesquelles se trouvent des tampons ou visas, vous devez les joindre sur un seul et unique fichier.
  • Vous devez fournir plusieurs certificats de police, vous devez les joindre sur un seul et même document PDF.

On vous expliquer dans cette discussion de notre forum comment fusionner plusieurs PDF.

4. Problèmes avec la prise d’empreintes biométriques

Il y a eu plusieurs types de soucis liés à la prise d’empreintes biométriques.

Les candidats pensant ne pas être concernés par la biométrie

Si vous n’avez pas fourni vos données biométriques aux autorités canadiennes dans les 10 dernières années, vous devrez les fournir après avoir soumis votre demande de permis de travail et payer les frais (qui incluent 85 $CA de frais de biométrie). Après la soumission de la demande de permis de travail, vous recevez normalement sous 24-48 heures une convocation pour aller les fournir dans un centre agréé par les autorités canadiennes (il n’est pas possible d’y aller sans cette convocation).

Or, beaucoup de candidats pensaient – à tort – que, parce qu’ils avaient passé une borne électronique à l’aéroport canadien en entrant comme touriste, ou parce qu’ils avaient fourni leurs données biométriques pour faire faire leur passeport biométrique, ils avaient déjà fourni leurs données biométriques. Ça n’est pas le cas, les autorités canadiennes souhaitent récolter elles-mêmes les données biométriques de tous les candidats présentant une demande de permis de travail, d’études, de visa de résident temporaire ou de résident permanent.

Bref, ces candidats indiquaient par erreur sur le formulaire en ligne qu’ils avaient déjà fourni leurs données biométriques.

donnees-biometriques-pvt-canada

Ces derniers ne payaient alors pas les frais et ne recevaient pas, dans les jours qui suivaient, de convocation pour la collecte des données biométriques. En revanche, quand les autorités vérifiaient de leur côté l’existence d’une précédente collecte des données biométriques, elles renvoyaient alors aux candidats un message sur leur compte les encourageant à payer les frais des données biométriques sur leur site Internet et à renvoyer, depuis leur interface, une preuve du paiement des frais de biométrie. La preuve du paiement des frais de biométrie permettait de relier le paiement à la demande.

Quelles conséquences sur les demandes ? 

  • Ceux qui ne voyaient pas qu’ils avaient reçu les instructions laissaient passer le délai imparti pour payer ces frais et obtenaient un refus.
  • Certains candidats téléversaient la preuve de paiement, mais oubliaient de soumettre de nouveau leur demande en la signant.
  • Les délais de traitement étaient allongés puisqu’il pouvait parfois falloir plusieurs jours pour relier le paiement à la demande, et votre demande ne pouvait pas être traitée tant que les candidats n’avaient pas reçu les instructions pour la collecte des données biométriques et soumis ces données dans un centre agréé.

Pour éviter que ce problème ne se pose, pensez à bien lire la question sur la biométrie :

  • Si vous n’avez jamais fourni vos données biométriques aux autorités canadiennes, répondez simplement NON.
  • Si vous pensez avoir déjà fourni vos données biométriques aux autorités canadiennes, vérifiez si c’est vraiment le cas en suivant ce lien. Vous avez normalement fourni vos données biométriques si vous avez présenté une demande de permis d’études, de travail ou une demande de résidence permanente APRÈS le 31 juillet 2018.

Contester un refus, c’est possible ?

Si l’erreur vient essentiellement de vous, il est peu probable qu’une autre décision soit prise concernant votre demande.

Néanmoins, si vous pensez que votre refus est le fait d’une erreur de la part des autorités (cela peut arriver), vous pouvez essayer de contester la décision. Prenez au préalable le temps d’identifier le problème et d’être sûr d’être dans votre bon droit. N’hésitez pas à demander leur avis à notre équipe et aux autres pvtistes sur notre forum, ils pourront vous donner des conseils utiles.

Pour contacter les équipes en charge du PVT, vous pouvez utiliser ce formulaire Web. Il est essentiel que vous sélectionniez « Expérience Internationale Canada » dans « Type de demande présentée ».

Nous n’avons aucune garantie que cela fonctionne évidemment, mais plusieurs pvtistes ont déjà vu leur situation changer une fois les autorités contactées.

Si vous avez reçu un refus définitif après avoir soumis votre demande de PVT, vous pourrez présenter une nouvelle demande si votre refus n’est pas lié à un problème qui vous rend inéligible au PVT.

Si vous êtes de nouveau sélectionné (ou si vous entamez d’autres démarches d’immigration auprès du gouvernement du Canada), n’oubliez pas de mentionner votre refus quand la question vous sera posée dans les formulaires.

Ma demande est-elle remboursée en cas de refus ?

Vos frais de participation à EIC (156 $) et les frais de permis de travail ouvert (100 $) vous seront remboursés si le refus de votre demande n’est pas lié à une fausse déclaration de votre part.

En revanche, les frais de biométrie (si vous avez fourni vos données biométriques) ne seront pas remboursés. Mais ça n’est pas perdu, vos données biométriques sont valables pendant 10 ans pour des demandes de séjour temporaire au Canada.

Pour en savoir plus : Remboursement pour les demandes d’EIC.

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1 Commentaire

Thérèse
6 15

Bonjour, l’article est très bien pour comprendre les refus d’une demande PVT Canada. Pour ma part, je suis ok pour mon passeport français et un casier judiciaire vierge (vaccin ok aussi). Sauf que mon pays est assez spécial. J’attends les résultats du vote en N-C pour faire ma demande PVT Canada. Si la N-C devient indépendant, mon passeport français n’a plus de valeur. Mais je pense que on va rester à la France (dans mon 💗). Après j’ai d’autres options pour garder la nationalité française. J’ai une maison à Wallis et d’autres terrains aussi comme à Futuna. Wallis & Futuna est française. Au pire, je pars en France pour faire simple. Merci beaucoup pour les informations.

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