Prolonger un permis EIC (PVT, JP, Stage coop)

Les autorités canadiennes ont apporté des précisions sur la possibilité de prolonger la durée de son permis EIC (PVT, JP ou stage coop) dans le cas où cette durée serait inférieure à la durée maximale autorisée (par exemple, vous avez obtenu un permis Jeunes Professionnels de 6 mois alors que les Français ont le droit à un permis JP d’une durée de 24 mois maximum).

Tout d’abord, sachez qu’il n’est pas possible, dans tous les cas, de prolonger un permis EIC au-delà de la période maximale autorisée par l’accord signé entre le Canada et votre pays de citoyenneté :

• Pour les Français en PVT : durée maximale de 24 mois.
• Pour les Belges en PVT : durée maximale de 12 mois.
• Pour les Français en JP : durée maximale de 24 mois.
• Pour les Français en Stage coop International : durée maximale de 12 mois.

Par « prolongation », le Canada entend « prolonger son séjour dans le cadre du permis obtenu initialement ». Dans cet article, nous ne parlerons pas des nouvelles demandes de permis de travail (pour changer de statut. Par exemple, une demande de PVT après un stage au Canada).

Dans quels cas une prolongation est autorisée ?

Différents scénarios sont proposés sur cette page du site des autorités canadiennes. À chaque fois, ces scénarios impliquent toujours que la durée initiale de permis de travail EIC était inférieure à la durée maximale autorisée.

Scénario 1 – En cas d’erreur administrative à l’arrivée au Canada – Possible !

Vous pouvez demander une prolongation de séjour dans l’un des cas suivants :

• Pour les Français : si la durée de votre PVT est inférieure à 24 mois alors que votre passeport et votre assurance sont bien valides 24 mois.
• Pour les Belges : si la durée de votre PVT est inférieure à 12 mois alors que votre passeport et votre assurance sont bien valides 12 mois.
• Si la durée de votre permis Jeunes Professionnels est inférieure à 24 mois alors que votre passeport, votre assurance et votre offre d’emploi sont bien valides 24 mois.
• Si la durée de votre permis Stage coop international est inférieure à 12 mois alors que votre passeport, votre assurance et votre offre de stage sont bien valides 12 mois.

Voici quelques exemples qui entreraient dans le cadre du scénario 1 :

• Vous êtes français et vous êtes arrivé au Canada en PVT. L’agent d’immigration à l’arrivée, pas suffisamment renseigné, pensait que les PVT avaient une durée maximale de 12 mois. Alors que tous vos papiers étaient en ordre, il vous a remis un PVT de 12 mois.

• Vous êtes belge et vous êtes arrivé au Canada avec un PVT d’une durée maximale de 12 mois le 15 septembre 2016. Tous vos papiers étaient en ordre. Votre lettre d’introduction arrivait à échéance le 26 juin 2017. L’agent, qui a confondu cette date avec la date de validité de votre PVT vous a remis un PVT valide jusqu’au 26 juin 2017.

Dans ces deux cas, vous correspondez au scénario nº1 et vous avez le droit de demander une prolongation de votre permis de séjour afin qu’il ait une durée maximale de 12 ou 24 mois selon la catégorie de votre permis EIC et selon votre nationalité.

Scénario 2 – En cas de validité trop courte du passeport à l’arrivée au Canada – Possible pour les JP et les stages coop !

Si vous arrivez avec un passeport dont la validité est inférieure à la durée maximale de séjour autorisée (c’est-à-dire la durée maximale prévue par EIC, la durée de votre assurance et la durée de votre offre d’emploi dans le cadre d’un JP ou d’un stage coop international), les autorités canadiennes ne pourront pas vous délivrer un permis de travail d’une durée supérieure à la durée de validité de votre passeport.

Dans le cadre d’un permis Jeunes Professionnels ou Stage coop international

Les autorités canadiennes peuvent autoriser les candidats ayant obtenu un permis travail d’une durée inférieure à la durée de leur offre d’emploi (pour peu que la durée de validité de l’assurance soit respectée et que la prolongation ne dépasse par la durée maximale autorisée de la catégorie – 12 mois pour le stage coop et 24 mois pour le JP) à effectuer une demande de prolongation de séjour une fois qu’ils auront obtenu un nouveau passeport.

Dans le cadre d’un Permis Vacances-Travail (PVT)

Nous ignorons si les titulaires d’un PVT sont concernés par ce scénario dans la mesure où les pvtistes n’ont pas d’offre d’emploi (document sur lequel se basent les agents d’immigration pour déterminer la durée des permis JP et Stage). Nous avons demandé des précisions à EIC à ce sujet, nous attendons leur réponse.

Pour rappel : quand vous obtenez une lettre d’introduction avec un passeport dont la date limite de validité expire avant le terme de votre PVT, de votre Stage coop ou de votre JP, vous avez la possibilité de faire renouveler votre passeport avant votre départ au Canada. À votre arrivée au Canada, il vous suffit de signaler à l’agent d’immigration que vous avez fait renouveler votre passeport et d’avoir avec vous une photocopie de la page d’identification de votre ancien passeport. Pour en savoir plus…

Scénario 3 – La durée de votre assurance maladie / hospitalisation / rapatriement est insuffisante – Impossible

Si vous avez obtenu un PVT, un JP ou un stage coop écourté parce que votre assurance n’était pas valide pour toute la durée de votre séjour prévu au Canada, vous ne pouvez pas demander de prolongation de votre permis de travail en cours.

Voici les précisions apportées par les autorités canadiennes :

« IRCC ne permettra pas au client de présenter une demande pour faire modifier la durée de validité de son permis de travail jusqu’à concurrence de la durée maximale autorisée au titre de l’entente ou de l’accord bilatéraux. »

« Le participant d’EIC ne peut pas prolonger la durée de validité de son permis de travail. S’il obtient un permis de travail dont la validité est écourtée en raison de la durée de sa couverture d’assurance, il ne peut pas présenter une demande pour prolonger la durée de validité de son permis de travail à une date ultérieure. »

Par ailleurs, voici les consignes que reçoivent les agents des services frontaliers du Canada concernant les participant à EIC :

« Remarque : Lorsqu’un agent des services frontaliers délivre un permis de travail pour une durée plus courte, il est important de verser au dossier des notes claires relativement à ce scénario dans le SMGC. » – Source.

Les agents ont donc pour consigne d’inscrire sur votre dossier la raison pour laquelle la durée maximale permise pour votre PVT n’a pas été attribuée parce que vous n’aviez pas d’assurance.

En revanche, si vous êtes éligible à un nouveau permis de travail à l’issue de votre Stage coop, de votre JP ou de votre PVT, vous pourrez envisager de faire une nouvelle demande (par exemple un permis de travail avec une EIMT, via Mobilité francophone…).

Voici quelques exemples qui entreraient dans le cadre du scénario nº3 :

• Vous êtes français et vous êtes arrivé au Canada en PVT avec l’intention de rester 24 mois. Vous n’aviez souscrit qu’à une assurance de 6 mois, pour voir comment se passerait le début de votre séjour et vous envisagiez ensuite de la renouveler à partir du 7e mois. À votre arrivée, l’agent d’immigration vous a remis un PVT d’une durée de 6 mois, qui correspondait à la durée de votre assurance.

• Vous êtes français et vous êtes arrivé au Canada en PVT. Vous pensiez initialement rester 12 mois et n’avez logiquement souscrit qu’à une assurance de 12 mois. À votre arrivée, l’agent d’immigration vous a remis un PVT de 12 mois, qui correspondait à la durée de couverture de votre assurance. Toutefois, votre séjour au Canada se passe idéalement et vous souhaitez prolonger votre séjour de quelques mois au moins.

Dans ces deux cas, il n’est pas possible d’obtenir une prolongation de votre PVT. Votre demande sera refusée car vous avez volontairement décidé de ne pas souscrire à une assurance maladie couvrant la durée totale de votre séjour.

Scénario 4 – Une offre d’emploi (Stage coop ou JP) d’une durée inférieure à la durée maximale autorisée, sans changement des conditions de travail – Possible une seule fois !

Ce scénario concerne tous ceux qui auraient obtenu (dans un premier temps) une offre d’emploi inférieure à 24 mois (pour les jeunes pro) et inférieure à 12 mois (pour les stagiaires).

Dans ce cas, il est possible d’obtenir une prolongation de permis tant que la durée totale de votre séjour ne dépasse pas 24 mois pour le JP et 12 mois pour le Stage coop.

Attention toutefois, la prolongation n’est possible que si vous continuez à travailler :

• pour le même employeur ;
• au même endroit ;
• pour accomplir les même tâches ;
• dans les mêmes conditions que l’offre d’emploi initiale (salaires, horaires…).

Cette prolongation peut être obtenue une seule fois dans le cadre de ce scénario. Ainsi, si votre employeur, en JP, vous a proposé un premier contrat de travail de 6 mois et souhaite le renouveler par tranche de 6 mois (pour atteindre 24 mois au total), expliquez-lui bien que ça ne sera pas possible. Vous pourrez le renouveler une fois et c’est tout.

Voici quelques exemples qui entreraient dans le cadre du scénario nº4 :

• Vous êtes parti au Canada en JP avec un contrat de travail initial de 9 mois. Votre employeur vous adore et souhaite que continuiez à travailler pour lui, dans les mêmes locaux et dans les mêmes conditions de travail (pour une période totale qui ne dépassera pas la durée maximale de 24 mois permise par le JP). Si les conditions et le lieu d’emploi restent les mêmes, vous pourrez demander une prolongation de séjour dans le cadre de votre JP.

• Vous êtes parti au Canada en Stage coop avec une convention de stage initiale de 3 mois. Vous aimez votre stage et vous souhaitez prolonger votre expérience de quelques mois. Votre employeur, satisfait de votre travail, accepte de prolonger la durée de votre stage. Si les conditions et le lieu d’emploi restent les mêmes, vous pourrez demander une prolongation de séjour dans le cadre de votre Stage coop. La durée totale de votre stage ne pourra toutefois pas dépasser les 12 mois.

Scénario 5 – Une offre d’emploi (Stage coop ou JP) inférieure à la durée maximale autorisée, avec un changement des conditions de travail – Impossible

Ce scénario concerne tous ceux qui auraient obtenu une offre d’emploi inférieure à 24 mois (pour les jeunes pro) ou inférieure à 12 mois (pour les stagiaires).

Voici des exemples qui en correspondent au scénario nº5 :

• Vous êtes parti au Canada avec un JP pour devenir le manager d’un magasin de vêtements d’un grand groupe canadien. Votre contrat initial était de 12 mois. Le groupe canadien souhaite vous garder, mais en vous faisant travailler pour un autre magasin du groupe à 2 kilomètres ou à 2 000 kilomètres du premier magasin dans lequel vous travailliez.

• À l’issue de votre Stage coop de 6 mois, vous souhaitez effectuer un nouveau stage, pour le même type d’emploi mais votre employeur ne peut pas vous garder. Vous avez trouvé un nouvel employeur intéressé par votre profil et qui accepte de vous prendre en stage pour 5 nouveaux mois.

Dans ces deux cas, les autorités canadiennes considèrent qu’il s’agit d’une nouvelle participation à EIC (parce que vous changez de lieu de travail ou parce que vous changez d’employeur). Par conséquent, vous ne pouvez pas demander de prolongation de votre permis Jeunes Professionnels ou Stage coop international.

Comment obtenir cette prolongation de séjour ?

N’attendez pas le dernier moment pour faire votre demande de prolongation !!! Si votre demande est due à une erreur de l’agent d’immigration à votre arrivée au Canada, essayez de faire modifier immédiatement les informations inscrites sur votre permis. La demande doit être faite au plus tard 30 jours avant la date d’expiration de votre permis EIC. Les informations que nous donnons ci-dessous ne s’appliquent qu’aux demandes de prolongations « acceptables » (scénario 1, 2 et 4) dans le cadre d’Expérience Internationale Canada.

Demander une prolongation de séjour 

Pour demander une prolongation de séjour dans le cadre des scénarios 1, 2 et 4 (les seuls qui le permettent), vous devez obligatoirement faire une DEMANDE PAPIER auprès du Centre de traitement des demandes de Edmonton (CDT-E). Il n’est apparemment pas possible de faire ce type de demande en ligne dans le cadre d’Expérience Internationale Canada.

Pour effectuer votre demande, vous devez suivre les instructions présentes sur cette page du site d’Immigration, Réfugiés, et Citoyenneté Canada (IRCC). Pour vous aider à remplir votre demande, les autorités canadiennes ont mis à votre disposition un guide. Attention, ce guide n’est pas entièrement dédié aux permis d’Expérience Internationale Canada et certains points pourraient ne pas vous concerner.

Parmi ces points qui ne vous concernent pas :

• Vous n’avez normalement pas besoin de demander un Visa de résident temporaire (VRT) en tant que Français ou en tant que Belge.
• Si vous demandez une prolongation de votre permis JP ou Stage coop, votre employeur n’aura pas besoin de faire une demande d’EIMT. En revanche, il pourrait avoir à présenter une offre d’emploi sur le Portail de l’employeur et à payer 230 $ de frais, selon le scénario.
• Si vous êtes au Québec, vous n’êtes pas tenu de demander de Certificat d’Acceptation du Québec pour prolonger un JP, un PVT ou un Stage coop.

Vous devrez soumettre les documents suivants :

• Le formulaire de demande IMM5710 intitulé « Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur ».
• Une photocopie des pages d’identification de votre passeport.
• Une photocopie de votre permis de travail actuel et le tampon de votre entrée au Canada.
• Une preuve d’assurance couvrant la prolongation de la durée de votre séjour au Canada.
• Au besoin, vous pourrez toujours joindre une lettre explicative à votre demande.

Une fois l’ensemble des documents réunis, vous devez obligatoirement envoyer votre demande au centre de traitement des demande d’Edmonton et pas ailleurs.

Note pour l’ouverture du formulaire IMM5710

Pour télécharger et ouvrir le formulaire IMM5710, assurez-vous que votre version d’Adobe Reader est à jour. Si le message suivant apparaît, sachez que c’est le cas de la plupart des utilisateurs.

• Vous devez faire un clic droit puis cliquer sur « Enregistrer sous ». Vous allez alors enregistrer votre fichier sur votre ordinateur (par exemple, sur votre bureau).
• Vous devez ensuite directement ouvrir votre fichier depuis votre bureau, et ne pas l’ouvrir sur votre navigateur Internet. Si vous l’ouvrez directement sur votre navigateur, il ne sera toujours pas pris en charge et vous obtiendrez ce même message d’erreur.

Remarque pour les utilisateurs de Mac : si en ouvrant le formulaire, vous apercevez toujours le même message d’erreur, assurez-vous que votre ordinateur n’utilise pas le programme « Aperçu » comme lecteur par défaut. Votre lecteur par défaut pour ce type de documents doit être Adobe Reader.

Coût de la demande de prolongation pour les participants à EIC 

Dans le cadre des trois scénarios (1, 2 et 4) recevables, les participants à EIC n’ont pas besoin de payer de frais supplémentaires. Les autorités canadiennes précisent que « le client d’EIC demeure dispensé des frais relatifs au traitement du permis de travail et des frais de participation ».

Au besoin, à défaut d’une preuve de paiement des frais de participation ou des frais de traitement de permis de travail, vous pouvez joindre une lettre explicative en citant à la rigueur l’URL de la page où se trouvent les consignes.

Les démarches à effectuer par l’employeur (JP et Stage coop)

Dans certains scénarios, l’employeur a l’obligation de présenter une nouvelle offre d’emploi (sur le portail des employeurs) et de payer les frais de conformité de l’employeur qui s’élèvent à 230 $CA.

• Si la durée du permis de travail a été réduite à cause d’une erreur administrative du gouvernement canadien à l’arrivée (scénario 1), l’employeur n’a pas besoin de présenter une nouvelle offre d’emploi et n’a donc pas non plus à payer les frais de conformité.
• L’employeur doit effectuer ces démarches dans le cas du scénario 2 (votre passeport n’était pas valide suffisamment longtemps) et du scénario 4 (l’employeur avait fait une offre d’emploi initiale d’une durée inférieure à la durée maximale autorisée).

L’employeur peut réutiliser le même profil qu’il avait créé auparavant (pour faire votre première offre d’emploi) pour déposer cette nouvelle offre d’emploi. Les conditions de travail devront être identiques dans l’offre d’emploi… sans quoi, votre demande pourrait être refusée (puisqu’elle risque de tomber dans le cas du scénario nº5).