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Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels pour un emploi qualifié et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur qualifié : vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
(156) Commentaires
Objet : Justificatifs de vie commune, demande permis de travail conjoint
Bonjour,
Nous disposons de tous les documents nécessaires pour prouver notre vie commune en France pendant plus de 12 mois. Nous avons quitté notre appartement le 31 août 2024 et avons été hébergés chez les parents de mon conjoint. Celui-ci est parti au Canada le 19 septembre avec un PVT. Afin de respecter la période de séparation de 3 mois, je l’ai rejoint le 4 novembre, soit après 65 jours de séparation. Mon conjoint a trouvé un emploi.
1. Devons-nous également prouver notre vie commune au Canada ?
2. Une attestation du propriétaire d’un logement Airbnb à nos deux noms est-elle considérée comme une preuve valide ?
Merci pour votre retour.
Bonjour Leila,
Oui, toutes les preuves sont bonnes à prendre. Il est préférable que vous puissiez prouver que vous n’êtes pas séparés depuis son départ de France en septembre.
Je pense que l’attestation d’un logement Airbnb à vos deux noms fera l’affaire oui 🙂
Bonjour Enola,
Merci pour votre réponse.
Comment prouver que nous ne n’étions pas séparés en septembre? Je suppose qu’un justicificatif d’hébergement des parents de mon conjoints n’est pas valable…
Bonjour, moi et ma femme nous sommes actuellement mariés.
Lors de mon inscription pour le PVT j’étais en situation célibataire car nous avions pas eu 12 mois de vie commune. Ma femme n’a pas tiré au sort.
Lors de mon arrivée au Canada au mois de Décembre, quand je passerais la douane aura-t-elle un permis de travail ? Comment cela va ce passer ? Ou bien faudra attendre que j’ai un travail ?
Hello, les conjoints des pvtistes peuvent obtenir un permis de travail si le PVT a un emploi, regarde ici on en parle plus longuement : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/, on attend toujours d’avoir plus de précisions sur les emplois éligibles suite aux annonces du 18 septembre.
Ce n’est pas un souci si ta femme n’était pas ta femme quand tu as fait ta demande de PVT, ce qui compte c’est qu’elle le soit au moment où elle veut faire valoir des droits 🙂
Nous pensons partir ensemble moi d’un coup côté avec mon pvt et ma femme en tant que Touriste.. jai déjà un travail à temps partiel mais le moment j’en ai encore rien signé tant que je suis arrivée pas au Canada.
Bonjour,
Je vois que vous aider tout le monde dans les commentaires, je dois avouer que ça fait vraiment plaisir à voir.
Je suis en PVT depuis Juin 2023, j’ai rencontré une canadienne en juillet 2023 pendant notre saison estivale. Depuis, on vit ensemble. Par contre, nous travaillons de saison en saison, toujours dans des endroits différents, mais toujours sous le même toit. Le hasard a voulu qu’on ait trouvé des emplois en BC pendant 1 an et 2 mois, la prochaine saison sera a Yellowknife, cet hiver, mais encore sous le même toit. Est-ce possible de prouver que nous sommes conjoints de fait en ayant travailler dans des emplois saisonniers ? Doit-on être dans la même province durant tout ce temps? Nous allons ouvrir un compte en banque en commun en octobre 2024, mon PVT prend fin en Juin 2025, donc le compte en banque n’aura pas 1 an, mais est-ce que cela peut toutefois être utile pour prouver que nous vivons ensemble depuis tout ce temps?
Merci beaucoup pour votre aide.
Bonjour Stephen,
Tu parles dans le cas d’une demande de RP par parrainage ?
Bonjour Enola,
Tout d’abord, merci beaucoup pour prendre le temps de commenter 🙂
RP par parrainage et entrée express sont deux choses distinctes ? Si oui, lequel est le plus avantageux/facile dans mon cas ?
Les conditions d’obtentions ne sont pas les mêmes. Pour le parrainage la preuve de votre union de fait est obligatoire car c’est ce qui te rend éligible au parrainage, pour entrée express non.
Mais du coup pour répondre à la question de base, tu dis que pendant vos saisons vous habitiez bien sous le même toit ? Donc vous pouvez prouver votre cohabitation. Et oui, ouvrir un compte joint est une bonne chose oui 🙂
Salut Stephen, Entrée Express c’est un système de points, tu es en concurrence avec d’autres personnes : https://pvtistes.net/dossiers/rp-entree-express/. Pour le parrainage non 🙂
Merci pour votre aide! 🙂
On a pas vraiment eu de contract de location, mais j’imagine qu’on peut aisément demander un papier signé par le manager justifiant que nous étions sous le même toit. Nous allons ouvrir un compte en commun 🙂
@Julie, dans le cadre (mise à jour de juin 2023) sur le lien que tu as mentionné, il est stipulé:
« – les métiers de la science, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM) ; »
J’en fais parti. Mais j’ai (en tout cas pour le moment) pas envie de travailler dans ce secteur, si je passe par entrée express via cette « sélection axée », cela veut dire que je suis dans l’obligation d’avoir un emploi dans ce domaine?
Aussi, si je comprends bien, entrée express est basé sur un système de point et je suis en concurrence avec les autres. Alors que parrainage, je ne suis pas en concurrence, donc nous avons « juste » besoin que l’agent valide notre relation de conjoint de fait pour obtenir la RP?
J’ai pas envie de poser cette question mais c’est quand même important, que se pass-t-il en cas de rupture pendant la RP?
J’ai crée une discussion sur le forum si vous voulez plus de détail sur ma situation.
https://pvtistes.net/forum/la-categorie-de-lexperience-canadienne/172233-entree-express-quelle-categorie-choisir.html
Merci encore!
Désolé du doublon mais je viens de comprendre quelque chose. Jusque là je pensais que le statut de Conjoint de Fait était une façon d’obtenir une résidence permanente; mais en fait non, c’est juste un statut.
Statu qui te donnera plus de point pour ton entrée express et te donneras la possibilité d’obtenir la résidence permanente par parrainage.
C’est bien ça?
Hello,
Oui, c’est ça !
Un échange sur le forum sera plus simple en effet 🙂
Je suis actuellement en PVT, mon copain également mais son PVT finit avant le mien.
Notre anniversaire de 12 mois de vie commune arrivera 15j avant la fin de son PVT.
Comment se déclarer conjoint de fait ? Et combien de temps prennent les démarches pour le rattacher à mon PVT ?
Hello, alors dans votre cas, une fois que vous aurez 12 mois de vie commune, si TOI tu es en poste (c’est impératif sinon ça ne fonctionnera pas), préparez : vos preuves de conjoint de fait (bail aux 2 noms, compte bancaire commun, factures à la même adresse, etc.) + au moins 3 de tes fiches de paie + ton contrat de travail (pour montrer que tu es pas dans un emploi qui dure un mois mais un truc quand même plus long) et il pourra aller faire un tour du poteau (il lui faudra aussi ton PVT bien sûr :)) par exemple 7/10 jours avant la fin de son PVT pour avoir un permis de travail ouvert en tant que conjoint d’un travailleur au Canada.
Son permis aura la même fin que ton PVT mais attention si vous êtes au Québec, à plusieurs postes frontières il faut maintenant prendre rdv pour ce type de tour du poteau : https://pvtistes.net/dossiers/le-tour-du-poteau/ 🙂
Bonjour je voudrais des conseils pour ma situation svp j’ai un permis d’étude et ma compagne est en plein procédure de résidence permanente et je voudrais faire la procédure conjoint de fait quoi faire s’il vous plaît
Bonjour,
Tu veux un permis de travail pour conjoint c’est ça ? Si oui, tu trouveras les info ici https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/
Salut Paul, je ne suis pas une experte en résidence permanente mais il faudrait sans doute que ta compagne et toi fassiez une demande de résidence permanente ensemble, plutôt que séparément, non ?
Enfaite le problème c’est que ça fait pas une année que on a emménagé ensemble du coup j’aimerais savoir si y’a quand même moyen de me relier à sa demande résidence quand même ou pas du tout et si je ne peux pas est-ce que je peux avoir un permis de travail ouvert malgré que elle a juste son csq et qu’elle encore en procédure pour la rp merci pour ta réponse
Non je souhaiterais plus tôt être relié à sa demande de résidence mais ça ne fait pas une année que on habite ensemble malheureusement et je ne sais pas si il y’a un moyen de changer mon permis d’étude pour un permis de travail ouvert sans les 12 mois ensemble ou pas
Si la situation change par rapport au pvt qu’on passe de la situation célibataire à marié cela posera t’il problème à l’aéroport ?
Bonjour,
Non, ça ne posera pas de problème, sauf si tu a changé de nom sur ton passeport suite à cette union. 🙂
C’est par rapport à ma compagne donc cela ne posera pas de problème.
Bonjour à tous, Nous débutons notre aventure Canadienne au mois de septembre 2024, j’ai obtenu le PVT mais ma compagne pas encore … Nous envisageons donc de nous déclarer conjoint de fait pour qu’elle puisse bénéficier d’un PTO lorsque j’aurai trouvé un travail.
Pour justifier notre vie commune nous avons en notre possession :
– Certificat de vie commune légalisé par notre mairie
– Un bail de location
– Plusieurs factures à notre adresse
Pensez-vous que ces éléments suffiront à obtenir un PTO (une fois que j’aurai un contrat de travail et au moins 3 fiches paies) ? De plus lors de ma demande de PVT j’ai inscris la notion célibataire/jamais marié à la place de conjoint de fait, il y’a t’il une incidence sur la délivrance du PTO ?
Bonjour Maxime, ce que tu as mis dans ton dossier ne pose pas de souci car au moment de ta demande vous pouviez ne pas être conjoints de fait et 6 mois après, oui et c’est ça qui compte : vous devez être conjoints de fait au moment où ta compagne voudra faire sa demande de permis de travail.
Le certificat de vie commune peut être une pièce, si vous l’avez c’est bien, même si le plus important, ça reste le bail. Avec des factures à la même adresse, c’est bien. On recommande souvent le compte commun mais si vous en avez pas, cumulez un max de preuves et normalement ça sera bon 🙂
Merci de ton retour, tu parle de notre bail en France ? Car pour nos premiers mois au Canada nous seront hébergés chez un ami donc sans bail … c’est un problème pour l’obtention du PTO ?
Salut,
Pour le tour du poteau il me manque la facture partagée d’hydro est-ce problématique ?
Nous avons :
-Bail à nos 2 noms
-Déclaration impôts 2023 en tant que conjoint de fait
-Facture tel à son nom
-Facture wifi à mon nom
-IMM signer par un agent assermenté
Hello,
Je pense que ça ira, vous avez déjà pas mal de preuves. Le bail à vos deux noms + la déclaration d’impôt devrait faire l’affaire. 🙂
J’espère 🤞🏼 🤞🏼
Bonjour Julie,
Je me permets de te poser une question sur ce forum afin d’éclaircir un peu ma situation : j’ai postulé et j’ai été tirée au sort pour le PVT en février, avec LI en mars. Or, lors de mon inscription au PVT en décembre j’ai mis que j’étais célibataire, car je venais seulement de rencontrer mon copain. Aujourd’hui, nous aimerions faire conjoint de fait, car d’ici janvier cela fera 12 mois que nous vivons ensemble. Penses-tu que cela marche quand même, même si je n’ai pas précisé en décembre que j’avais un conjoint de fait?
Merci pour ton aide !
Bonjour,
Aucun souci. Les informations données au moment de la demande de PVT sont les informations qui décrivent la situation au moment de la demande. À l’époque, vous n’étiez pas conjoints de fait. La situation peut changer ça ne posera pas de problème par la suite pour la demande d’un permis de travail pour conjoint. Ces informations sont surtout données à titre informatif. 🙂
Bonjour,
Tout d’abord merci pour ces informations !
Je suis tout de même un peu embêtée par cette situation d’union de fait.
Mon conjoint et moi vivions ensemble depuis notre arrivée au Canada en 2021 et nous nous sommes donc déclaré conjoints de fait lors de nos declarations d’imposition.
Nous sommes maintenant rentrés en France pour 3 mois chez nos familles respectives et sommes en ce moment en train de faire des demandes de permis d’études au Quebec. Lors de nos demandes de CAQ nous avons renseigné avoir un statut de célibataire car nous pensions que notre union de fait n’était pas pertinente a nos demandes respectives et aussi parce qu’on risque de manquer de preuves de notre cohabitation.
J’ai commencé ma demande de permis d’études et je me demande maintenant si le fait de ne pas déclarer mon conjoint constitue une fausse declaration, en sachant qu’ils pourraient trouver l’information auprès de l’Agence du revenu du Canada.
J’ai également pensé à le renseigner comme « ancien conjoint de fait » mais cela fait seulement une vingtaine de jours que nous ne cohabitons plus.
Que me conseillez-vous de faire ?
J’espère que j’ai détaillé la situation assez clairement, merci pour votre réponse !
Bonjour Émilie,
Ça ne devrait pas poser de problème, vous pouvez laisser comme ça. 🙂
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