Dans le cadre de vos démarches d’immigration temporaire ou permanente au Canada, que ce soit au Québec ou dans une autre province ou un autre territoire, vous avez peut-être entendu l’expression « conjoints de fait » ou « common-law partners ».
En effet, le fait que vous et votre conjoint soyez mariés ou considérés comme conjoints de fait peut dans certains cas être utile si l’un de vous dispose d’un permis de travail ou d’un permis d’études.
NOUVEAU – Depuis le 21 janvier 2025, les conjoints des travailleurs au Canada ne peuvent demander un permis de travail que si leur conjoint travaille dans certains domaines. On vous donne plus de précisions dans notre article Le permis de travail pour conjoint d’un détenteur de permis de travail ou d’études au Canada.
Qui est considéré comme conjoint de fait au Canada ?
Pour être considérés comme conjoints de fait, votre conjoint et vous devez vivre sous le même toit depuis au moins 12 mois, et avoir des preuves de cette vie commune. Vous devez vivre une relation conjugale (deux simples colocataires ne pourront pas se déclarer conjoints de fait).
Les conjoints de fait peuvent être de même genre ou non.
Quelle différence y a-t-il entre les conjoints de fait et les personnes mariées ?
Si vous êtes mariés, vous avez les mêmes « privilèges » que les conjoints de fait. La seule différence, c’est que vous n’avez pas à prouver votre vie commune pendant au moins 12 mois. Le fait d’être marié suffit (même si vous ne vivez pas ensemble depuis 12 mois ou plus).
Doit-on prouver que l’on est conjoints de fait ?
Pour certaines démarches, vous pourriez avoir à prouver votre statut en apportant les preuves de votre vie commune.
Prenons deux exemples :
- Si vous partez au Canada à deux en PVT avec chacun son PVT, vous n’aurez rien à prouver concernant votre relation.
- Si l’un de vous part au Canada avec un permis Jeunes professionnels ou un PVT et que l’autre souhaite obtenir un permis de travail : si vous êtes éligible à un permis de travail en tant que conjoint d’un travailleur au Canada, vous allez devoir prouver que vous êtes conjoints de fait ou mariés.
Comment prouver que l’on est conjoints de fait ou mariés ?
Si vous êtes mariés, vous pouvez fournir votre acte de mariage.
Si vous êtes conjoints de fait, vous allez devoir fournir des preuves de votre vie commune, par exemple :
- un bail à vos deux noms ou des reçus de location communs,
- un compte bancaire commun,
- des factures de services publics partagés (électricité, gaz, téléphone, impôts…),
- des documents officiels où apparaît votre adresse commune (passeport, carte d’identité, permis de conduire, assurance habitation).
Ces preuves doivent démontrer que vous vivez ensemble depuis au moins 12 mois. Des documents qui dateraient simplement du mois précédant la demande ne suffiraient pas.
Pour en savoir plus.
Si on est pacsés, est-on automatiquement considéré comme conjoints de fait ?
Non, votre PACS peut être une pièce de votre dossier mais il ne prouve pas que vous vivez ensemble depuis 12 mois ou plus.
Que se passe-t-il si on est séparés quelques mois ?
Si l’un de vous doit partir, par exemple, au Canada quelques semaines ou mois avant son conjoint :
- Cela ne pose aucun problème pour les couples mariés.
- Pour qu’une union de fait ne soit pas rompue, les autorités canadiennes considèrent que la séparation doit être « temporaire et de courte durée ». Généralement, on estime que vous ne devez pas être séparés plus de 90 jours. Passé ce délai, vous n’êtes plus considérés comme conjoints de fait par le Canada et vous devez de nouveau vivre ensemble pendant 12 mois pour avoir de nouveau ce statut.
Si vous avez d’autres questions sur le statut de conjoint de fait au Canada, n’hésitez pas à laisser un commentaire !
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(189) Commentaires
Bonjour , est-ce qu’un certificat de vie commune ou de concubinage délivrer par une Mairie en France peut-être validé comme conjoint de fait pour le Canada ?
Salut Theo, je pense que ça peut être une bonne pièce au dossier oui, même si le bail aux deux noms et le compte bancaire restent les deux pièces « fortes », mais ça peut venir compléter. Il n’y a pas de règle précise, c’est vraiment l’agent qui va juger de votre situation en fonction des documents qu’il a devant les yeux, donc plus c’est complet mieux c’est 🙂
Bonsoir Julie,
Concernant le compte joint, que faut-il exactement montrer ? Date de création, relevés de compte (si oui combien ?) ?
Egalement, pour les factures d’électricité ou autres factures, combien en faut-il selon toi ?
Merci beaucoup pour ton aide !
Oups je te réponds tard, mais en gros des pièces sur les 12 derniers mois seraient parfaites, comme ça si l’agent est pointilleux, il aura tout devant les yeux pour être convaincu 🙂
Bonjour petite question,
Mon conjoint (canadien) et moi (francaise) sommes ensemble depuis 4 ans et nous pouvons prouver avoir vécus ensemble plus de 12 mois continus. Mais nous avons aussi vécu notre relation à distance plusieurs mois durant c’est 4 ans.
Grâce à covid notamment on a passé 6 mois à distance (lui au Canada moi en france) nous vivons à nouveau ensemble au Canada depuis 4 mois.
Je me demandais si nous sommes toujours considérés conjoints de fait ou si ces 6 mois de distance ont remis les compteurs à 0 et s’il nous faut attendre à nouveau 12 mois pour pouvoir faire une demande de visa conjoint de fait?
Salut Coralie, après 3 mois de séparation physique, le statut de conjoint de fait repart à zéro sauf… si vous vous mariez. Je te le dis au cas où, car quand on est mariés, il n’y a pas de vie commune à prouver 🙂
Bonjour, à fin de mettre un maximum d’argent de côté avant le départ, moi et mon conjoint (on vit ensemble depuis 8 ans) avions l’intention d’aller vivre 6 mois ensemble chez mes parents. Est ce que cela risque de poser problème pour être conjoint de fait? Nous vivrons toujours ensemble mais à titre gratuit et donc nous n’aurons plus de facture à nos 2 noms. Nous n’aurons plus que notre compte bancaire en commun.
Merci pour votre aide
Salut Marine, je te réponds un peu tard… retourner chez les parents c’est vrai que ce n’est pas l’idéal car il n’y aura plus de bail en commun. Il n’y a pas de règle fixe, si vous aviez un ancien bail en commun, et un compte bancaire commun puis une attestation des parents, des factures de téléphone à cette adresse etc. un agent canadien peut juger que oui, vous êtes bien conjoints de fait, mais s’il est pointilleux et veut vraiment un bail, il pourrait considérer que vous ne l’êtes pas. C’est difficile de vous répondre à 100 %.
Bonjour,
Ma compagne vient d’obtenir son PVT en février, je suis dans le bassin PVT également mais vue les chances d’être tiré au sort qui se réduise je souhaite savoir si je peux faire une demande de Permis ouvert en tant que conjoint de fait ?
Nous visons depuis plus d’un an ensemble et elle à son PVT validé avec lettre d’introduction, est-ce possible ?
Merci à vous !
Salut ! Pour obtenir un permis de travail ouvert en tant que conjoint de pvtiste, il faut que le pvtiste trouve un emploi qualifié et obtienne au moins 3 fiches de paie. Tout est expliqué par ici : https://pvtistes.net/permis-de-travail-ouvert-conjoint-de-fait-canada/ 🙂
Bonjour,
Mon compagnon a son PVT et va l’activer fin janvier. Nous n’avons aucune facture ensemble car hébergés a titre gratuit, ni de compte joint, mais nous avons un enfant de 3 mois ensemble (livret de famille à l’appui). Aussi, tout notre administratif nous est adressé à la même adresse depuis le mois d’avril. Sera t-il facile d’obtenir le statut de conjoint de fait avec ces éléments ? Quelles seraient les démarches (je ne trouve aucune info correspondant à ce cas de figure).
Merci !
Salut ! Avoir un enfant n’est pas considéré comme une preuve valable, mais si vous avez plusieurs documents administratifs à vos 2 noms et à la même adresse, ça devrait passer 🙂
Bjr Annelise,
Merci pour ta réponse.
J’ai eu des sons de cloches différents c’est vmt pas évident.
Déjà sur le livret de famille et l’acte de naissance nous avons la même adresse. Depuis avril 2021 nous recevons nos documents administratifs à la même adresse et pouvons le prouver. Nous pouvons faire un certificat de concubinage et obtenir une attestation sur l’honneur d’hébergement auprès la personne qui nous heberge à titre gratuit depuis mars 2021. Avons-nous nos chances ?
Merci
Bonjour Alizay, ce qui est compliqué c’est que c’est un agent qui va juger votre situation et tu pourrais avoir deux agents qui ne traitent pas ta demande de la même façon en fonction des documents que tu fournis. Avoir un enfant ensemble, la même adresse sur le livret de famille et l’acte de naissance c’est pas mal aussi. L’embêtant c’est l’absence de compte commun + de bail aux deux noms car ce sont les pièces les plus importantes. Vous êtes hébergés par des gens qui vivent avec vous ou vous vivez tous les 2 avec votre enfant ?
Bonjour Julie,
Nous vivons dans l’ancienne grange aménagée de mes beaux parents, qui eux vivent dans la maison sur le même terrain, à la même adresse.
Est-ce qu’une attestation sur l’honneur d’hébergement passerait ? Ou sinon je peux tjs demander à mes beaux-parents de nous faire un bail…?
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