Canada : Covid-19 et changement d’employeur avec un permis de travail fermé

Date de publication : 14-05-2020

Auteur

Marie

Le 12 mai 2020, les autorités canadiennes ont annoncé la mise en place d’une mesure temporaire exceptionnelle concernant les changements d’employeur pour les titulaires de permis de travail fermés : Le gouvernement annonce des mesures pour aider les employeurs à répondre à leurs besoins en main-d’œuvre.

En temps normal, les délais de traitement pour une demande de changement d’employeur sont de plusieurs mois (au moins 10 semaines). Avec cette nouvelle mesure, les autorités canadiennes permettent aux travailleurs temporaires de commencer à travailler pour leur nouvel employeur dès réception d’une autorisation exceptionnelle.

Cette mesure ne concerne pas les titulaires d’un PVT puisqu’ils bénéficient d’un permis de travail ouvert, non relié à un employeur. Les titulaires d’un PVT n’ont pas à effectuer ce genre de démarches avant de changer d’emploi. Même chose pour les titulaires d’un permis de travail post-diplôme.

Conditions d’éligibilité

  • Être au Canada et avoir un statut valide : si vous avez quitté le Canada, vous n’y êtes pas éligible. Les travailleurs en statut implicite peuvent également demander à commencer à travailler pendant le traitement de leur demande.
  • Avoir un permis de travail lié à un employeur, c’est-à-dire un permis de travail fermé. Si vous disposez d’un permis d’études ou un statut de visiteur, par exemple, vous n’êtes pas concerné.
  • Vous devez avoir présenté au préalable une demande pour modifier vos conditions de séjour, en tant que travailleur (exempté d’EIMT ou soumis à une EIMT).

Étapes de la demande

  1. Trouver un nouvel employeur prêt à vous embaucher.
  2. Présenter une demande complète pour modifier vos conditions de séjour en tant que travailleur.
  3. Demander une autorisation pour commencer à travailler pendant le traitement de votre demande via le formulaire Web (vous devez obligatoirement avoir terminé l’étape 2 avant de passer à cette étape !).
  4. Si votre demande est approuvée, vous recevrez un message vous indiquant que vous pouvez commencer à travailler pour votre nouvel employeur. Vous devez attendre d’avoir reçu cette autorisation avant de commencer à travailler pour le nouvel employeur.

Remarque concernant les participants à Expérience Internationale Canada détenant un permis de travail fermé (Jeunes Professionnels et Stage coop International) 

Les conditions « légitimes » pour changer d’employeur dans le cadre d’Expérience Internationale Canada ne semblent pas avoir été modifiées : tous les motifs ne sont pas valables pour changer d’employeur.

Voici quelques exemples :

  • Vous avez été licencié ou votre entreprise a fermé ses portes : motif valable.
  • Vous avez été congédié ou mis à pied : motif valable.
  • Vous avez simplement reçu une offre d’emploi d’une autre entreprise qui vous offre un meilleur salaire : motif non valable.
  • Vous n’aimez pas votre emploi / votre employeur : motif non valable.

En temps normal, les participants à EIC doivent, avant de présenter une demande de modification de leur permis de travail, obtenir une autorisation de la part des équipes d’EIC. Pour le moment, les autorités canadiennes n’ont pas publié de consignes spécifiques pour EIC concernant les changements d’employeur. Pour éviter un refus, nous vous recommandons donc de procéder aux étapes suivantes (elles risquent toutefois d’allonger les délais de réponses) :

  1. Après avoir trouvé un nouvel employeur : contacter les équipes d’EIC pour demander à changer d’employeur. L’ensemble de la procédure est expliquée sur ce lien (=> « Je veux changer d’employeur »).
  2. Si le motif de changement d’employeur est accepté par les équipes d’EIC, vous pouvez présenter votre demande pour modifier les conditions de votre permis de travail.
  3. Une fois la demande présentée, vous pouvez faire la demande d’autorisation pour commencer à travailler pendant le traitement de votre demande.
  4. Si la demande est approuvée, vous recevrez un message vous indiquant que vous pouvez commencer à travailler pour votre nouvel employeur. Vous devez attendre d’avoir reçu cette autorisation avant de commencer à travailler pour le nouvel employeur.

Comment faire la demande d’autorisation pour commencer à travailler pendant le traitement de votre demande ?

Une fois la demande de modification de vos conditions de séjour en tant que travailleur effectuée, vous devez envoyer un message aux autorités canadiennes via le formulaire Web :

Vous devez envoyer ce texte précis, et adapter certaines parties (en rouge) :

Code de priorité PPCHANGEREMPLOI2020 : Je demande à pouvoir bénéficier d’une évaluation au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense de certaines exigences pour les étrangers au Canada qui changent d’emploi pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19) et demande que les dispenses applicables me soient accordées jusqu’à ce qu’une décision soit rendue concernant ma demande de permis de travail ou jusqu’à son retrait.

Je confirme ce qui suit : Je suis titulaire ou j’étais titulaire d’un permis de travail valide jusqu’au [DATE] pour l’employeur [NOM] / pour l’emploi [CODE DE LA CNP] et j’ai reçu une nouvelle offre d’emploi pour [NOM du nouvel employeur] / [CODE DE LA CNP pour le nouvel emploi].

J’ai présenté ma demande de permis de travail en ligne.
OU
J’ai présenté ma demande sur papier, et le numéro de suivi postal/du service de messagerie est le [NUMÉRO].

J’ai l’intention de travailler pour [NOM du nouvel employeur] / [CODE DE LA CNP pour le nouvel emploi], comme indiqué dans le permis de travail susmentionné.

Je comprends que la communication de renseignements faux, trompeurs ou incorrects constitue une violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et peut faire en sorte que des mesures d’application soient prises contre moi.

Pour retrouver le texte et les consignes sur le lien officiel : Si vous changez d’emploi ou d’employeur.

Sous 10 jours normalement, vous devriez recevoir une réponse de la part des autorités canadiennes par courriel (surveillez votre boîte e-mail et vos spams).

  • Si votre demande est approuvée, vous pourrez commencer à travailler pour votre nouvel employeur pendant le traitement de votre demande de permis de travail. Vous serez alors invité à imprimer le document que vous aurez reçu et à le joindre à votre permis de travail pour le présenter à votre nouvel employeur.
    Après le traitement de votre demande de nouveau permis de travail fermé, si celui-ci est finalement refusé, la mesure vous autorisant à travailler pour le nouvel employeur sera également annulée et vous n’aurez plus le droit de travailler pour votre nouvel employeur.
  • Si votre demande pour commencer à travailler en avance est refusée, vous ne pourrez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur.

Remarque concernant les demande de permis de travail exemptés ou non d’EIMT (Étude d’impact sur le marché du Travail)

  • Si vous êtes éligible à un permis de travail exempté d’EIMT (comme le permis sous l’exemption A75 pour les titulaires d’un CSQ ou encore Mobilité francophone), votre employeur devra, comme en temps normal, présenter une offre d’emploi sur le portail des employeurs. L’employeur doit vous remettre le numéro de l’offre d’emploi obtenu à l’issue de la procédure pour que vous l’indiquiez sur votre demande de permis de travail.
  • En revanche, si vous n’êtes pas éligible à un permis de travail exempté d’EIMT, votre employeur doit avoir obtenu une EIMT valide avant que vous ne puissiez soumettre votre demande de permis de travail.

Mini foire aux questions

Je suis actuellement en statut implicite après un permis de travail lié à un employeur. Puis-je demander à travailler plus tôt pour mon nouvel employeur ?  

Si vous aviez un permis de travail qui vous liait à l’employeur A et que vous avez présenté une demande de permis pour travailler pour l’employeur B, si votre permis initial (concernant l’employeur A) a depuis expiré et si vous êtes toujours en attente de l’autorisation pour travailler pour l’employeur B, vous pouvez envoyer la demande d’autorisation pour commencer à travailler pour le nouvel employeur.

Pour quelles raisons la demande pour commencer à travailler pour un nouvel employeur pendant le traitement de ma demande pourrait être refusée ? 

Plusieurs raisons sont possibles et seront indiquées sur le courriel de refus. Cela pourrait être parce qu’il n’y a pas de demande de modification des conditions de séjour comme travailleur à votre nom (vous n’avez pas présenté la demande de permis de travail alors que vous devez le faire avant d’envoyer la demande pour commencer à travailler via le formulaire Web) ou encore parce que vous avez présenté une demande de modification de vos conditions de séjour pour bénéficier d’un permis de travail ouvert (cette mesure ne concerne que les demandes pour des permis de travail fermés).

Puis-je utiliser cette procédure si je souhaite démissionner de mon emploi, sans lien avec le Covid-19 ? 

Les différents documents publiés par les autorités canadiennes ne font pas explicitement référence à un licenciement dû au coronavirus (ici, ou encore ). Néanmoins, si vous êtes en permis Jeunes Professionnels ou Stage coop, une démission pour un motif non-légitime ne sera sûrement pas acceptée par les équipes d’Expérience Internationale Canada.

Combien de temps cette mesure sera mise en œuvre ? 

Nous l’ignorons. Les autorités canadiennes indiquent simplement que la mesure restera en vigueur jusqu’à « révocation par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ». Il s’agit d’une mesure temporaire liée à la crise du Coronavirus.

Évaluation de l'article

4.3/5 (7)

73 Commentaires

Bernard
1 6
Bonjour à tous,

Comme beaucoup, j'ai effectué une demande de permis de travail avec changement d'employeur. Cette demande a été faite avec un représentant fournis par l'employeur (je ne réponds pas aux critères pour utiliser PPCHANGEREMPLOI2020).
Cette demande a été posté le 4 juillet, j'ai reçu les deux messages indiquant que ma demande avait été reçue correctement 2~3 jours après. Mais depuis, plus rien. Je suis censé recevoir un mail m'autorisant à commencer à travailler chez le nouvel employeur, mais rien n'est arrivé depuis 2 mois maintenant.
Connaissez vous le temps d'attente avant la réception de ce mail ? Au train ou cela va, j'ai l'impression que je ne pourrais pas commencer à travailler avant de recevoir mon permis.

Merci d'avance,
Nestor
0 1
Bonjourà tous,

J'ai fait la demande pour changer d'employeur le 26 Juillet et j'ai aussi reçu la lettre de PT-PROR-excepté post diplôme au lendemain, mais mon motif ça a été que j'ai demissioné a mon dernier employeur, savez vous si il n'y aura pas de ennuies pour l'avoir?. J'ai beaucoup chercher sur le site de IRCC mais, je n'ai rien trouvé au dessus. Il faut dire que j'ai le CSQ et suis en processus de résidence permanent.
Salutations

As tu dèja eu l'autorisation de IRCC pour debuter à ton nouveau travail?

#Mariondnti
Marion
6 13
Message de ThomasC34
Les as-tu relancé ?

Mon nouveau contrat débute lundi prochain, je viens de leur écrire à nouveau via le formulaire IRCC en mentionnant la date de début et l'urgence de me demande.

Hello ! Est-ce que ca a avancé de ton côté ?
Gramdy
4 16
Bonjour à toutes et à tous,
J'ai fait une demande de changement d'employeur le 08 Juillet en indiquant le motif de fin de contrat et en ayant fourni les documents dont la lettre du nouvel employeur, savez vous combien de temps il faut pour avoir une réponse qui indique si oui ou non le changement est possible ( Et donc recevoir une invitation à faire une demande de modification de visa ) ? Car après cela, il faut encore attendre une dizaine de jours suite à l'envoi du formulaire d'urgence pour recevoir le document permettant de commencer à travailler c'est cela ?
Merci
Marion
6 13
Message de ThomasC34
Les as-tu relancé ?

Mon nouveau contrat débute lundi prochain, je viens de leur écrire à nouveau via le formulaire IRCC en mentionnant la date de début et l'urgence de me demande.

si tu savais... J'essaie de les appeler et j'ai envoyé 2 fois le formulaire
Amélie
0 1
Bonjour,
Je profite de votre conversation pour y ajouter ma question par rapport à la politique d'intérêt public.
Concernant le texte à copier-coller dans le formulaire, je ne trouve pas où le coller. Faut-il l'ajouter après avoir payé les frais de 155$ ?
Merci d'avance.
Thomas
0 3
Message de Mariondnti
Malheureusement non, toujours pas de nouvelles !

Les as-tu relancé ?

Mon nouveau contrat débute lundi prochain, je viens de leur écrire à nouveau via le formulaire IRCC en mentionnant la date de début et l'urgence de me demande.
Marion
6 13
Message de ThomasC34
Bonjour à tous,

J'ai effectué une nouvelle demande de permis de travail fermé A75 pour cause de changement d'employeur. Mon CSQ est encore valide jusqu'au 23/07/2023.

Mon nouvel employeur ma fourni un numéro d'offre d'emploi, qui m'a permis de déposer ma nouvelle demande.

- demande de nouveau permis déposée le 30/06/2022 avec paiement des 155$
- envoie de la demande de prorogation faites le 30/06/2022 via le formulaire web IRCC avec le code PPCHANGEREMPLOI2020
- réception d'un courriel PT-PROR except post-diplome (document IMM5988) le 01/07/2022 soit 24h après me demande

Idem que pour @JonathanP10 et @Mariondnti, le document ne mentionne pas la permission de commencer à travailler pour le nouvel employeur.

Voici le texte :
"Veuillez joindre la présente lettre à votre permis de travail numéro UXXXXXXXXX
comme preuve que vous avez l’autorisation de travailler selon les mêmes conditions (c’est-à-dire employeur et profession) jusqu’au 28 octobre 2022 ou jusqu’à ce qu’une décision soit prise à l’égard de votre demande, selon la première éventualité. Cette période d’emploi prolongée est autorisée en vertu de l’alinéa 186u) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés. Si vous quittez le Canada avant qu’une décision ne soit prise au sujet de votre demande, vous n’aurez plus l’autorisation de continuer à travailler."

@JonathanP10 je lis que tu as finalement reçu la permission de commencer à travailler pour le nouvel employeur 12 jours après ta demande. S'agit-il d'un autre document ? Peux-tu partager la référence du document ainsi que le texte ?

@Mariondnti as-tu finalement réussi à démarrer ton nouvel emploi ?

Merci pour votre aide !

Malheureusement non, toujours pas de nouvelles !
Thomas
0 3
Message de JonathanP10
Le texte français en question

Conformément aux renseignements fournis dans votre demande, il a été établi que vous répondez aux critères d’admissibilité au titre de la Politique d’intérêt public temporaire visant la dispense de certaines exigences pour les étrangers au Canada qui changent d’emploi pendant la pandémie de coronavirus (COVID-19).
Veuillez imprimer une copie du présent lettre et la joindre à votre permis de travail existant ou à votre autorisation de travailler comme preuve d’autorisation d’exercer une activité professionnelle pour votre nouvel employeur ou d’occuper un nouvel emploi jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant votre demande de permis de travail actuelle ou jusqu’à son retrait.
Il convient de souligner que faire de fausses déclarations ou omettre de déclarer un fait important relativement à une question pertinente qui entraîne une erreur de décision constitue une violation de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.
À quel moment dois-je communiquer avec CIC?
Vous devez aviser CIC de tout changement dans votre demande, tel que:
 des changements dans votre situation personnelle, comme la naissance ou l'adoption d'un enfant, décès d’un membre de votre famille, un mariage ou un divorce;
 des changements de vos coordonnées (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone);
 la nomination ou le changement d'un représentant en immigration ou d'une personne désignée;
 la décision de retirer votre demande.
Vous pouvez communiquer avec notre bureau en adressant votre correspondance à l'adresse inscrite au bas. Il est possible d'apporter des changements à votre adresse au moyen de notre service en ligne à http://www.cic.gc.ca/francais/inform...ge-adresse.asp.

Cordialement,
Centre de Traitement des Demandes Edmonton

C'est parfait merci beaucoup pour ton aide @JonathanP10 !

Me conseilles-tu d'attendre ou de refaire une demande via le formulaire web IRCC avec le code PPCHANGEREMPLOI2020. Je dois normalement commencer mon nouvel emploi le 11/07 et je ne suis pas sûr de le recevoir à temps.
Jonathan
11 21
Message de MarinaN3
Hello à tous,

J'espère que vous pourrez m'aider, je suis actuellement entrain d'effectuer une demande de changement d'employeur dans le cadre d'un permis de travail fermé EIC, je réponds aux conditions légitimes pour effectuer la demande. Cependant j'ai un doute sur le déroulé du processus, est-ce-que je dois dans un premier temps remplir le formulaire 5710F avant de remplir le formulaire web IRCC ? De plus, je n'arrive pas à savoir où est-ce que je dois déposer le formulaire 5710F, il n'y a pas d'espace prévu à cet effet sur le compte CIC. Merci de votre aide et si vous avez plus d'informations je suis preneuse !
Tu remplis le formulaire une fois que tu as soumis ta demande.

Quelle est ton visa fermé actuel ? Un A75, un Jeunes Pro ?

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