Canada : qu’est-ce que le statut conservé (statut implicite) ?

Qu’est-ce que le statut conservé (ou maintenu) (appelé anciennement statut implicite) ? Vous trouverez ici les principales réponses aux questions que vous vous posez sur ce statut souvent un peu flou…

Qu’est-ce que le statut conservé ?

Si vous avez un statut valide en cours (permis de travail, d’études ou visiteur), le fait de présenter une demande pour un nouveau statut dans la même catégorie (travail, études, visiteur) avant l’expiration de celui en cours permet de maintenir votre statut actuel pendant le temps de traitement de votre demande, jusqu’à l’obtention d’une réponse de la part du gouvernement du Canada.

Par exemple, si vous êtes titulaire d’un PVT et que vous présentez une demande de permis de travail sous Mobilité Francophone avant la fin de votre PVT, vous bénéficierez du statut conservé (implicite) et vous aurez le droit de continuer à travailler dans les conditions de votre PVT pendant tout le temps de traitement de votre demande, tant que vous restez au Canada.

ATTENTION : si vous faites une demande d’un nouveau permis de travail, d’études ou de statut visiteur APRÈS l’expiration de votre permis, vous ne pourrez pas bénéficier du statut conservé.

Par exemple, si votre PVT expire le 15 février 2023 et que vous faites une demande de permis de travail fermé le 17 février 2023, soit 2 jours après la fin de votre PVT, vous ne pouvez pas continuer à travailler en attendant de recevoir votre nouveau permis de travail. Vous êtes désormais illégalement au Canada. Vous avez 90 jours pour régulariser votre situation ou vous devrez quitter le pays.

Alors que si vous faites une demande de permis fermé AVANT l’expiration de votre PVT, vous pourrez travailler au Canada le temps de recevoir une réponse pour votre nouveau permis de travail, dans les mêmes conditions que votre permis de travail actuel.

Faut-il faire une demande pour avoir le statut implicite au Canada ?

Non. Si vous demandez un nouveau permis de travail ou d’études alors que l’actuel est toujours en cours, vous obtenez automatiquement le statut conservé / implicite, jusqu’à l’obtention de la réponse du gouvernement.

Comment être sûr d’être en statut conservé (implicite) ?

Si vous avez fait une demande pour un nouveau statut avant l’expiration de votre statut actuel, vous obtenez automatiquement le statut conservé.

Gardez l’accusé de réception de votre demande, ou tout autre document prouvant votre demande, pour avoir la preuve de votre statut implicite.

J’ai actuellement un permis de travail, je souhaite demander un autre permis de travail, puis-je prétendre au statut conservé ?

Si vous changez de permis de travail pour un autre permis de travail, vous pouvez bénéficier du statut conservé et continuer à travailler dans les conditions de votre permis original, jusqu’à l’obtention d’une décision.

Note 1 : En temps normal, vous avez le droit de continuer à travailler sous statut implicite seulement pour l’employeur lié à votre permis de travail initial (si permis de travail fermé). Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur si votre permis initial est un permis de travail fermé tant que votre demande n’est pas traitée. MAIS, il existe en ce moment une politique temporaire permettant de demander (et d’obtenir) une autorisation provisoire pour commencer à travailler pour le nouvel employeur et/ou le nouveau poste en attendant qu’une décision soit rendue. Plus d’infos ici : Prorogation ou modification des conditions de séjour de votre permis de travail : Changer d’emploi ou d’employeur.

Note 2 : Pour bénéficier d’un statut conservé (ou maintenu), il faut que la demande soit présentée administrativement du Canada (habituellement avec le IMM 5710 si l’on parle d’une demande de permis de travail). Par exemple, quelqu’un qui détient un permis Stage coop International et qui est en attente d’une lettre d’introduction pour un permis Jeunes Professionnels ne bénéficie pas du droit de travailler, ni d’un statut conservé, car les demandes EIC sont considérées comme des demandes administrativement hors Canada.

J’ai actuellement un permis d’études, je souhaite demander un autre permis d’études, puis-je prétendre au statut conservé ?

Si vous changez de permis d’études pour un autre permis d’études, vous bénéficiez du statut conservé. Vous pouvez continuer à étudier dans les conditions de votre permis original jusqu’à l’obtention d’une décision.

ATTENTION : vous avez le droit de continuer à étudier pendant le traitement de votre demande de prorogation de permis d’études si vous êtes détenteur d’un CAQ valide (si vous êtes au Québec). Il n’y a pas de statut implicite lors d’un renouvellement de CAQ, il faut donc l’anticiper.

Je change de statut, puis-je prétendre au statut conservé ?

Si vous changez de statut, c’est-à-dire si vous passez d’un permis de travail à statut de visiteur ou d’un permis d’études à un permis de travail par exemple, vous devez arrêter de travailler ou d’étudier dès que votre permis original expire. Vous devez attendre la réponse du gouvernement.

SAUF si le candidat dépose une demande de permis de travail à la fin de ses études, il est autorisé à travailler à temps plein.

Plus d’infos par ici :

• Est-ce que je peux travailler pendant que j’attends de recevoir mon permis de travail postdiplôme ?
• Travailler hors campus à titre d’étudiant étranger

Le statut conservé / implicite est-il valable pour les participants EIC ?

Vous ne pourrez pas bénéficier de ce statut entre 2 permis EIC, entre un Stage coop International et un permis Jeunes professionnels par exemple.

Pour bénéficier d’un statut conservé, il faut que la demande soit présentée administrativement du Canada. Hors, les demandes EIC sont considérées comme des demandes administrativement hors Canada.

En revanche, si vous faites par exemple une demande de permis de travail fermé avec EIMT (Étude d’Impact sur le Marché du Travail) avant l’expiration de votre PVT ou de votre Jeunes pro, vous serez bien en statut conservé.

ATTENTION : le simple fait d’attendre une décision relative à une demande d’EIMT ou de CAQ ne constitue pas une demande de permis de travail, ni une demande pour demeurer au Canada. Ce n’est pas un statut d’immigration. C’est la demande de permis de travail en elle-même qui permettra au candidat de bénéficier d’un statut conservé et de pouvoir travailler. De même pour une demande de CSQ, ou une demande de résidence permanente.

Combien de temps avant l’expiration de son statut faut-il faire une demande ?

Vous devez impérativement faire la demande d’un nouveau statut AVANT l’expiration de votre statut actuel.

• Si vous faites une demande en ligne, sachez que le ministère utilise le temps universel coordonné (UTC) dans le monde pour s’assurer que l’heure est la même pour tous. Vous devez donc présenter votre demande en ligne, au plus tard, avant minuit de l’UTC le jour où votre statut arrive à expiration.
• Si vous faites une demande papier, la date prise en compte sera celle où la demande a été reçue et estampillée au Centre de traitement des demandes.

Est-ce que je peux quitter le Canada et y revenir tout en conservant mon statut implicite ?

Le statut conservé s’applique sous réserve que le candidat demeure au Canada. Si vous quittez le territoire après l’expiration de votre statut et y revenez avant d’avoir eu l’acceptation de votre demande, vous perdez votre statut conservé et le droit de travailler ou d’étudier. 3 options s’offrent à vous :

• Vous pourrez revenir en tant que visiteur, sous réserve de la décision de l’agent d’immigration qui vous accueillera (crédibilité du projet, preuve de fonds…).
• Vous pourrez revenir travailler ou étudier au Canada si votre demande de nouveau statut a été acceptée durant votre absence.
• Vous devrez faire une nouvelle demande de statut (si vous êtes éligible) en arrivant au point d’entrée.

ATTENTION : le fait de quitter le Canada peut, dans certains cas, mener à l’inadmissibilité au permis demandé, comme le A75 (détenteur d’un CSQ). Certains permis nécessitent d’être au Québec et d’avoir un statut travailleur/conservé/admissible à un rétablissement de statut travailleur (donc pas sous statut visiteur) pour y être admissible. Quitter le territoire peut donc entraîner un refus.
D’autres permis de travail sont possibles uniquement si le demandeur principal réside au Canada, comme dans le cas d’une demande de permis de travail sous parrainage.

Le cas des candidats en attente d’un permis de travail postdiplôme :

Les ​​demandeurs d’un permis postdiplôme (sous certaines conditions) peuvent quant à eux continuer à travailler au Canada malgré le fait qu’ils quittent le territoire et y reviennent. Plus d’infos ici : Travailler au Canada après l’obtention de votre diplôme : Après avoir présenté une demande.

Y a-t-il une date limite au statut conservé / implicite ?

Le statut conservé prend fin dès que vous recevez la réponse du gouvernement à votre nouvelle demande.

Que faire si ma demande de nouveau permis est refusée ?

Si la demande de votre permis visiteur, d’études ou de travail est refusée, vous n’êtes plus en règle. Vous devez régulariser votre situation. Vous avez alors 90 jours pour faire en sorte d’avoir un statut valide au Canada. Après ce délai, vous devrez quitter le territoire.

Il faut être en mesure d’anticiper le refus. En effet, le délai de 90 jours peut débuter le jour qui suit l’expiration du permis de travail ou débuter à la date du refus. Tout dépend de l’agent.

ATTENTION : il arrive que la lettre de refus indique que le demandeur doit quitter immédiatement le territoire sans possibilité de rétablissement.